Peines : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-80.150Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, retient qu'il résulte de l'application combinée…
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-85.201En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de faux et d'usage…
- Cass.Cass. autre, 6 avr. 2009, n° 09-00.001La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-85.669Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis une nouvelle fois en état de récidive légale avec la circonstance aggravante de violence, une peine inférieure aux seuils…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-82.892La peine d'interdiction définitive du territoire français ne peut être prescrite, dès lors que cette peine privative de droit n'exige, en application de l'article 131-30, alinéa 2, du code pénal, aucun acte d'exécution
- RejetCass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-85.461Fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-48 du code pénal la cour d'appel qui ordonne la révocation d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve en prononçant pour de nouveaux faits une peine pour…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.671Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.258Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-88.426Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses…
- RejetCass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112Si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-82.787La cour d'appel, qui, en application de l'article 131-6 11° du code pénal prononce la peine principale de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale contre le prévenu déclaré coupable de…
- CassationCass. crim., 12 mars 2008, n° 07-87.532Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-85.866Pour satisfaire aux exigences de l'article 132-19 du code pénal leur imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges, dès lors qu'ils prononcent…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-81.247Les dispositions de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal, non abrogées, sont de portée équivalente à celles de l'article 321-10-1, alinéa 2, dudit code, en sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 2006, en ce que…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-81.289En application de l'article 132-5 du code pénal, toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours. Il résulte de…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-84.303Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne détenue dépose une demande de confusion de peines devenues définitives dont l'une a été prononcée par une cour d'assises et l'autre par un…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.752Selon l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de…
- CassationCass. crim., 26 juin 2007, n° 06-87.935La confiscation portant sur la chose qui est le produit de l'infraction, prévue par l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal, constitue une peine complémentaire soumise aux dispositions de l'article 133-3 dudit code…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.900Selon l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'une personne morale pour le délit…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s'en expliquer spécialement, la cour d'appel ait confirmé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée par les premiers…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-81.114Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d'appel, la peine complémentaire d'interdiction du territoire…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.595Il ne résulte pas de la combinaison des articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale que la possibilité de prononcer une mesure de suspension de peine en l'absence de mise sous écrou soit réservée aux seules…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-85.070Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.085Lorsque deux condamnations comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel sont confondues, les deux parties d'emprisonnement sans sursis doivent être exécutées cumulativement dans la limite de la…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2006, n° 05-85.181Les dispositions de l'article 132-4 du code pénal sont inapplicables lorsqu'est sollicitée une mesure de confusion avec une précédente décision ayant prononcé une dispense de peine.
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-81.087L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.074Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d'absorption partielle, s'effectue sur la partie non…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.048Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 06-81.022Aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat.
- RejetCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.107En l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d'une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.692Il résulte de l'article 132-34 du code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- AvisCass. autre, 3 avr. 2006, n° 06-00.001La formule " et de sept jours ", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.329L'article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, permet d'ordonner la suspension de peine lorsque la pathologie dont est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.684Le droit de la victime à être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, en application de l'article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-86.648Pour prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui n'a pas été ordonnée par les juges du premier degré la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision en vérifiant au préalable que…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-85.230Si aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois après sa saisine, il appartient au ministère public de ramener la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.664Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.004L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions prévues par…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.010Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l'impossibilité d'évaluer le délai d'engagement du pronostic vital du condamné…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 03-82.383Il résulte de l'application combinée des articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du Code pénal que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-85.736Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.474Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.895Il résulte des articles 131-9 et 131-10 du Code pénal que les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l'article 131-6 du même Code ne peuvent être prononcées cumulativement avec une peine…
- CassationCass. crim., 31 mars 2005, n° 04-84.455Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 739 du Code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-84.667Selon l'article 744-1, ancien, du Code de procédure pénale, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont notamment susceptibles d'appel.
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.775En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l'application des peines refusant d'ordonner qu'une peine sera exécutée…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-82.335Viole l'article 720-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, l'arrêt qui confirme le jugement du juge de l'application des peines faisant droit à la requête en fractionnement…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-85.916Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-84.744Selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l'article 131-6 du même Code, sauf si la loi…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-82.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour le crime de violences mortelles en réunion.
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.439Le refus d'accorder une suspension de peine pour raisons médicales sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, n'implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées.
- RejetCass. crim., 18 mai 2004, n° 04-80.109L'article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d'ajourner le prononcé de la peine. Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d'application définies par…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.925Encourt la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accident de circulation, a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires sur plusieurs personnes, dont certaines n'avaient subi aucune incapacité totale de…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.288Aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.774Selon l'article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l'article L. 234-2, II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.311Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui a condamné le prévenu à six ans…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.026
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.256Aux termes de l'article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-86.074Selon l'article 742-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois ans. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui ordonne la prolongation du…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.364
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-80.374
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-86.704Selon l'article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation avec sursis cesseront d'avoir effet du jour où, par application de l'article 132-35 du Code…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-85.252Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation spéciale, prévue à l'article 132-45.5°, du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-87.216
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.021Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2003, n° 03-99.007En application de l'article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s'il en est décidé autrement par le décret de…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-85.401
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 01-88.592
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.498
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-82.897
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-87.200
- CassationCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.020
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-87.823
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-86.531L'article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n'a pas à être…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 99-88.010
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.800Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.221
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.050
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-82.406
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.748
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-85.288
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-84.274
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.732
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-81.875Les dispositions de l'article 722, alinéa 7, du Code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit venir devant la cour d'appel au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du Parquet, ne s'appliquent que dans…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-86.830
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.908null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.856null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-82.370null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-84.695null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.367null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-87.149null
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-86.699null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.857Le rejet, par la dernière juridiction appelée à statuer, de la demande de confusion de peines d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que le condamné saisisse ultérieurement d'une demande de confusion des peines…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.301null
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.841null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.030null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-84.324null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.021null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.966null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.082null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-85.433null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.155null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-88.128Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2001, n° 00-87.778null
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-80.702null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-80.027null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.261null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-82.291null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.986null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-81.017null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.364null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-81.372null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.273null
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