Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.703En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-13.675Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale et si une caisse peut, sur ses fonds d'action sociale, accorder une…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.745La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.892La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.072La prise en charge des verres de contact ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV (optique) du tarif interministériel des prestations sanitaires. (Arrêts n°…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-10.513Les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.689Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute afin d'effectuer les séances de massages autorisées par la sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.857Dès lors que l'incapacité d'un assuré résulte uniquement d'un état pathologique antérieur à son entrée dans l'assurance sans qu'il existe depuis lors aucun fait nouveau ni aucune modification de cet état, l'intéressé…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-13.252Pour être pris en charge, à titre professionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire, tant aux conditions générales imposées par l'article 4 de la section II du chapitre VII du titre III (2ème partie) de la…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.075La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.194L'article L 332 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ne prennent en considération que la durée des services militaires accomplis par les anciens combattants durant les opérations de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.037Une Caisse de sécurité sociale est fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité attribuée à la victime d'un accident imputable à un tiers bien qu'il ait été statué sur le préjudice de celle-ci dans…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.070Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-17.009Il résulte de l'article 8 du décret du 2 juillet 1971 que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui relèvent au titre d'une activité salariée du régime général de la sécurité sociale sont redevables de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.316En vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.758Il résulte de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de supporter les frais destinés à assurer la "réadaptation fonctionnelle de la victime, sa rééducation ou son éducation…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-16.783L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.153La rééducation de la paroi abdominale après accouchement ou intervention chirurgicale étant un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels et non un acte assimilé, le défaut de réponse de la caisse à la…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 75-13.341Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-11.632Les séances de rééducation qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure, que si…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.099Une Commission de première instance ne saurait accorder le remboursement des frais de transport en taxi exposés par une assurée pour se rendre dans une maison de repos en se bornant à énoncer qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.472Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du règlement intérieur des caisses primaires, l'accord de la caisse concernant le remboursement des appareils de prothèse dentaire est valable pendant six mois à compter de sa date de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-13.071Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-16.808Pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 peuvent seules être prises en compte du chef d'activité salariée antérieure à l'affiliation des intéressés au régime d'assurance vieillesse algérien les…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-12.979Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal auquel il est interdit aux parties de déroger, la caisse qui, après avoir correspondu avec le requérant, a autorisé le rachat de cotisations qu'il…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-17.164Une veuve est en droit d'obtenir le versement du capital décès du chef de son mari assuré social dès lors que des éléments de la cause et notamment de la radiation d'une procédure de divorce ainsi que des séjours qu'en…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.433Les dispositions d'ordre public édictées par la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à prouver le montant de leur salaire afférent à la période du 1er…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-16.778La prescription biennale de l'article L-395 du Code de la sécurité sociale qui concerne la seule action de l'assuré social pour le paiement des prestations de l'assurance maladie est étrangère au litige né de la demande…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-16.492Selon l'article R 5148-bis du Code de la Santé publique, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Il ne saurait être dérogé à…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-12.046Selon l'article L 254, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-16.447Des séances de rééducation respiratoire prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale, qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour la station concernée, ne pourraient être prises…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-11.953Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 79-16.896Si les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, il n'en est ainsi que si les dépenses assumées par la caisse sont…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.796Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé le praticien - ne…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.797En l'état d'un accident survenu à un enfant de quatre ans, les juges du fond qui, pour déterminer l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, ont pris en considération les frais médicaux et…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-14.477La victime d'un accident de la circulation, en indiquant lors de l'instruction de l'instance engagée contre le tiers responsable toutes les caisses, et en particulier la caisse régionale, auxquelles elle était affiliée…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-13.662L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale autorise les caisses à agir en remboursement de leurs dépenses contre tout auteur d'un dommage corporel causé à leurs affiliés, quel que soit le fondement de la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.319L'arrêté du 9 septembre 1946, qui assimile à des périodes d'assurance obligatoire celle comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 où des assurés ont dû cesser leur activité en vue de se soustraire aux…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.665Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.188Les dispositions de la loi qui a modifié l'article L 397 du Code de la Sécurité sociale constituent un texte spécial qui déroge au droit commun en ce qui concerne les rapports entre le tiers responsable et les seuls…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-15.630l'article 11, paragraphe B, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 pose le principe que, à l'exception notamment des actes nécessitant l'utilisation…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-11.540L'annulation d'un jugement par application de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale entraîne un nouvel examen de l'ensemble des données du litige ainsi que des prétentions de toutes les parties. C'est ainsi que…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-12.452En quittant son domicile pour se rendre chez ses parents sans informer la caisse de sa nouvelle adresse, un assuré commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-14.862Peu important l'absence dans la décision antérieure de donner acte de sa demande de réserve visant ses droits ultérieurs, une caisse primaire est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-10.754Selon l'article L 395 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 77-15.989Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-13.001Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-10.162Il n'y a pas lieu de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 lorsque c'est pour satisfaire à des convenances personnelles qu'un assuré s'est fait transporter de l'établissement…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-12.804Il résulte des articles L 275 et L 276 du Code de la sécurité sociale que les conventions conclues entre les caisses régionales s'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention à but non…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.691Il résulte, tant des dispositions de l'article 71, paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 24 février 1975 que de celles de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-12.891Selon l'article L 253 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1978, le droit aux prestations de l'assurance maladie est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-12.668Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-13.725Il résulte de l'article L 565 du Code de la sécurité sociale que les dispositions du Livre III relatives à la couverture des risques de maladie et des charge de maternité sont étendues aux étudiants. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-13.881En application des dispositions du décret du 29 décembre 1945 modifié, la caisse est tenue de verser à son assuré, s'il en fait la demande, une pension de vieillesse égale, à soixante-cinq ans, à 50 % de ses revenus…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.750Dès lors que, lors de son engagement, une étrangère n'était titulaire que d'une carte d'étudiante mentionnant qu'elle pouvait travailler provisoirement "en tant qu'étudiante", ce qui ne lui permettait pas d'occuper un…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.044Il résulte de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-13.666Le titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie, qui n'a pas repris le travail et qui, bien qu'inscrit comme demandeur d'emploi, n'a reçu à aucun moment les allocations de chômage compte tenu du montant de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-16.498La caisse régionale d'assurance vieillesse débitrice de la majoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime d'un accident ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 397 du code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-14.001La caisse de sécurité sociale qui exerce son recours sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale agit en vertu d'un droit qui lui est propre et, dès lors, son action n'ayant pas directement pour…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-13.138Les juges du fond qui, analysant la demande de rachat de cotisations par un salarié au moment de sa retraite, estiment qu'elle ne tendait qu'au rachat des seuls trimestres nécessaires pour porter la retraite au taux…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.976L'article L 691 du Code de la sécurité sociale dispose que dans tous les cas, les arrérages versés de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude,…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.527Il appartient aux juges du droit commun d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la victime qui a motivé la prescription d'un traitement et les blessures imputables au tiers responsable,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.873L'article L 391 du Code de la sécurité sociale vise tout "assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" sans distinguer entre la situation…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-12.580Le principe selon lequel une cure thermale n'est prise en charge que s'il y a eu entente préalable s'applique à toute prolongation réclamée par le bénéficiaire.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-10.803Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement du capital décès versé par elle à un ayant droit de la victime d'un accident dont un tiers a…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-13.003Si l'article L 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 4 de l'article 61 du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.806Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.435En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-12.378En principe, les droits des parties ne peuvent être fixés avant que n'ait été définitivement déterminé le préjudice global de la victime. Toutefois, si l'indemnité proposée par le tiers responsable pour réparer le…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-13.077Si les locaux de l'ambassade de France dans un pays étranger ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du territoire français, les juges du fond saisis par l'huissier-concierge d'une ambassade d'une…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.877Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-15.036Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour tenir compte de ses…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-11.539L'alinéa 2 de l'article 388 du Code de la sécurité sociale pose la règle générale que les prestations dues par les caisses de sécurité sociale pour les assurés bénéficiaires des lois d'aide sociale sont versées à la…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-10.027Il résulte de l'article L 283 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires sont tenues d'assurer à la victime d'un accident - peu important qu'il n'ait pas un caractère professionnel - le paiement des frais…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.901Selon l'article 1er du décret 52-1055 du 12 septembre 1952, modifié par le décret du 26 février 1970, l'assuré titulaire de deux pensions de même nature est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.349Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-11.457La loi laisse à l'assuré toute lacitude pour fixer lui-même dans les limites réglementaires la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. La date ainsi fixée détermine le point de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 77-14.649Aux termes de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, tel que modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-11.208Un accident du travail ne saurait être pris en charge au titre de l'assurance volontaire maladie souscrite par application de l'article 1er de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 dès lors que l'article L 418 du Code de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.878Aux termes de l'article L 283-6 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.854Une caisse est fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident, sous forme d'intérêts à caractère compensatoire, réparation du préjudice par elle subi, distinct de celui de la victime, par suite du long délai par…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.468Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.171Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ces périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-14.277Selon l'article 1971 (ancien) du Code général des impôts auquel renvoyaient les articles L 631 et L 698 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la récupération sur la succession de l'allocataire des arrérages de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-11.171Lorsqu'un salarié, retenu à l'étranger, n'a eu connaissance du licenciement dont il avait fait l'objet que lors de son retour en France, le délai imparti par l'article 3 du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 pour se…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-14.123N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute une caisse primaire de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment versées au motif essentiel qu'il n'est pas établi que l'assuré n'avait pas…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-16.511La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-10.252C'est à bon droit que les juges d'appel ont condamné un médecin, par application de l'article 407 du Code de la sécurité sociale, à rembourser à la caisse primaire les prestations que celle-ci avait été amenée à payer…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-16.168Les caisses sont en droit d'obtenir du tiers responsable dans la seule limite, fixée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.261Selon l'article 2 du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966, les travailleurs salariés occupés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tandis que leur résidence habituelle est en métropole, par une entreprise y ayant…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.516Il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir décidé la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation sur la base des tarifs pratiqués dans le centre où l'assuré social avait été transporté, sur l'avis…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.541Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, pour rejeter le recours d'un assuré dont la pension d'invalidité avait été supprimée constate, d'une part, que, compte tenu de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-11.359Lorsqu'un assuré qui avait été déclaré par l'expert technique apte à reprendre la travail à une certaine date mais dans un emploi sédentaire différent de son ancienne profession, a présenté alors une demande de prise en…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.443Il résulte des articles L 286-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret 69-132 du 6 février 1969 dans sa rédaction du décret 74-361 du 2 mai 1974, des arrêtés des 23 juillet 1975 et 25 juillet 1976 que la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-12.439Lorsque la stabilisation de l'état de l'assuré a été acquise à la date non contestée fixée pour la reprise du travail sans qu'il ait été fait état à l'époque d'aucune invalidité permettant à la caisse de prendre…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-12.602Aucune disposition de l'article 3 4. du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 ni des textes auxquels il se réfère (article L 289 du Code de la sécurité sociale et article 28 du décret du 29 décembre 1945) n'impose pour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.417Une caisse primaire est fondée à refuser à un assuré le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible dès lors qu'il était établi que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-13.936L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 dont l'article 37…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.418Si, pour être pris en charge au titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965, le repos prescrit à un assuré au cours d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine doit avoir…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 76-14.886Si l'abrogation par l'article 13 de la loi n. 73-1128 du 21 décembre 1973, des articles L 694 à L 697 du Code de la sécurité sociale a eu pour résultat d'exclure du décompte des ressources du bénéficiaire de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-12.020La possibilité donnée par la loi du 4 juillet 1975 à l'assuré qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse de demander "par dérogation" le maintien de son rattachement au régime maladie dont il…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.061Les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie imposent au malade de ne pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable et de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.585Si le décret du 30 avril 1968 prévoit l'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié, il ne concerne que le maintien des droits des assurés qui au moment de leur inscription au chômage…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-13.680Une Caisse de sécurité sociale ne peut pas obtenir de remboursement de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, qu'elle a versé à la victime d'un accident. Celui-ci n'est qu'une mesure d'assistance…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-13.227Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatives à la prise en charge des frais des transport au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.878Si l'article L 397 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses un droit propre à agir contre l'auteur de l'accident, encore faut-il que la victime ou ses ayants droit aient subi un préjudice à concurrence duquel…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-14.018Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les sommes perçues par le…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.059La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission de première…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-14.006Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'une pension de la…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.535Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, lequel…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.624Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-11.911L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut excéder la somme à laquelle est évaluée la portion du préjudice dont la réparation lui incombe et,…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-10.497Aux termes de son article 21, les dispositions de la loi n. 75-3 du 3 janvier 1975, qui a supprimé la condition de durée minimum d'assurance pour l'attribution d'un pension de vieillesse, s'appliquent au 1er juillet…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.507En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973, les caisses de sécurité sociale sont fondées à obtenir du tiers responsable le remboursement du capital décès…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.505Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.789Lorsqu'un assuré a obtenu de la caisse à laquelle il était d'abord rattaché, le remboursement de frais de transport en taxi pour se rendre, faute de praticien immédiatement disponible dans la localité la plus proche de…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.576Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-11.463A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité de travail justifiant, à compter du quatrième jour, l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, ne peut être fixé rétroactivement…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.079Il résulte de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière, ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.224Lorsqu'après notification par la caisse primaire de la convention nationale provisoire publiée le 9 octobre 1975, un chirurgien-dentiste fait connaître à cet organisme, hors du délai imparti, sa volonté de ne pas y…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.865L'omission de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident, assurée sociale, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.580Si les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident, l'exercice de leur action ne leur permet pas d'échapper au versement des prestations…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.082Quels que soient les modes de détermination des droits de la victime contre le tiers responsable, aucune limitation mise à la charge du tiers, en sus de la part d'indemnité allouée en réparation des souffrances endurées…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.750L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne mettent pas…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.503Si l'organisme débiteur d'une pension d'invalidité est en droit d'obtenir le remboursement des majorations de la pension qui seraient la conséquence d'une aggravation de l'état du titulaire, cet organisme ne peut…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-11.857Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des documents médicaux à eux…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 77-14.756Il ressort de l'article 203 du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-14.120La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-00.000Lorsque après expiration de la convention conclue entre les caisses primaires et les chirurgiens-dentistes, la caisse a fait connaître à chaque praticien que le tarif conventionnel de remboursement serait maintenu s'il…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 77-12.316Si en principe les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-12.231Il résulte de l'article 1er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'article L 332 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 77-15.372Le tiers responsable, tel que prévu par l'article L 397 du code de la sécurité sociale doit s'entendre de toute personne responsable de l'accident qui a donné lieu aux prestations, quels que soient les liens de cette…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-11.552Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journée pendant laquelle…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-12.318Est chômeur involontaire au sens de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, le demandeur d'emploi qui a fait sans succès de nombreuses et sérieuses démarches personnelles, mais auquel, compte tenu de son état…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-11.288La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-15.651Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale, la poursuite des études exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale technique ou professionnelle…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.574Le droit reconnu au conjoint survivant invalide, par la loi du 3 janvier 1975, de cumuler la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, suppose que…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-16.114Si l'inscription régulière de l'assuré à l'Agence nationale pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, ce n'est pas une présompion irréfragable. Ne peut invoquer la qualité de chômeur involontaire pour…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.275La demande formée par un organisme social en remboursement de prestations supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans la demande initiale, tend à la réparation d'un élément du préjudice sur lequel il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-10.318L'obligation faite par l'article 16 du décret 68-351 du 19 avril 1968, à l'assuré volontaire ayant présenté sa demande d'affiliation après l'expiration des délais prescrits par l'article 2, de verser les cotisations…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-10.505A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assurance maladie le droit…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-11.017La loi n. 75-3 du 3 janvier 1975 modifiant l'article L 351-1 du Code de la sécurité sociale, et selon laquelle lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 76-12.901Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'une caisse d'assurance maladie en remboursement de prestatations servies postérieurement à la décision d'une juridiction pénale qui avait fait droit à une…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.694Pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant une période d'hospitalisation, un invalide qui, titulaire d'une pension de première catégorie, n'a pas cessé d'être régulièrement inscrit à…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-12.998Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence. Si, en vertu de l'article 3, 4., du décret…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 76-14.020Ne remplit pas la condition de travail salarié exigée par l'article 1er du décret du 30 avril 1968 pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, le salarié qui, au cours de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.659La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.660La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-10.451Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-13.236En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations déjà versées,…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.607Il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée d'échapper à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci lui est présenté, alors que ce…
- CassationCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-12.933Le départ d'un assuré de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné en principe à l'autorisation préalable de cet organisme. Lorsqu'un assuré, à qui son médecin traitant avait prescrit un séjour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-13.605L'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961, qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, ne prend en…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-15.295Estimant en fait qu'un assuré social, alité, n'avait pas refusé de se soumettre au contrôle médical de la caisse qui l'avait convoqué et à laquelle il n'avait pas envoyé de justification de son absence, les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-14.576Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit, en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assurée sociale de la victime ainsi que la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.211Selon l'article 81-a, du décret du 29 décembre 1945, tel que rédigé par le décret 75-109 du 24 février 1975, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé était marié depuis au moins deux…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.192La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par suite, un médecin ne…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-12.391Il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret 61-300 du 31 mars 1961, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie lorsqu'il est constaté que…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-12.140En vertu de l'article 16 du décret 75-109 du 24 février 1975, lorsqu'une mère de famille a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, dont le régime général, c'est ce régime seul…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.382Selon l'article 1er du décret n. 64-881 du 21 août 1964, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.391L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une action ayant un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision. Ainsi l'autorité d'une décision ayant fixé le préjudice d'une victime et ordonné…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-11.680Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué définitivement, compte tenu de tous les éléments prévisibles, au jour où il est statué et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt qui fixe ce…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.441Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale. Par suite, encourt la cassation la décision qui, tout en constatant…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-13.787Lorsque la convention collective conclue entre l'organisme national chargé de la gestion et du contrôle d'un groupe et les syndicats des employés et cadres, pose le principe et les modalités de la révision des salaires,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.984Les hospices et maisons de retraite ne sont pas des établissements dispensant des soins thérapeutiques au sens de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. Par suite, les frais de séjour dans ces établissements ne…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.787Lorsqu'après avoir subi une intervention chirurgicale provisoire, un assuré a transféré son domicile, les juges du fond ne peuvent ordonner le remboursement des frais de l'intervention définitive, subie dans le même…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-12.882Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-10.376L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.380Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955 modifié, que l'assuré qui, dans les conditins définies à l'article 5 de cet arrêté, accompagne un de ses ayants droit dont le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-16.095Par application des articles L 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.855Le transport d'un assuré, entre l'établissement où il avait été hospitalisé à la suite d'un accident et une clinique plus proche du domicile de ses parents, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-13.745Si un acte tel qu'un implant qui ne figure pas à la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux peut être assimilé à un acte de même importance qui y…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.956Il appartient à l'assuré qui sollicite le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une analyse prescrite par son médecin traitant, de prouver que l'acte litigieux a été effectué par le seul procédé…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.322Il n'incombe pas à la caisse de choisir un médecin traitant pour l'assuré. En l'absence de justification par un détenu de la prolongation de son incapacité physique de travailler, notamment par un certificat du médecin…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.442Lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.039Il résulte des articles 10 et 11 du décret 64-300 du 1er avril 1964 que les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sont celles afférentes…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-12.109La victime d'un accident du travail qui subit, à la suite d'un accident de droit commun, une aggravation d'invalidité, non indemnisable au titre de la législation professionnelle, et portant le degré total de son…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.789Selon l'alinéa VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, lorsque l'assuré ne…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.378Dès le décès de l'assuré, le droit d'obtenir en premier rang, à défaut de prioritaire, l'attribution du capital décès, appartient à son conjoint survivant, sans que le fait que cette attribution ne puisse intervenir…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.599Si la créance de la victime qui a sa source dans l'accident ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, les juges du fond peuvent tenir compte, vis-à-vis du tiers…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.604Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué compte tenu de tous les éléments prévisibles au jour où il est statué, ne fait pas obstacle à ce que la caisse obtienne, indépendamment même de toute aggravation de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.730Une Cour d'appel ne peut débouter une caisse de sa demande contre le tiers responsable, visant les frais médicaux nécessités dans l'avenir par l'état de la victime, au motif que ceux-ci n'étaient pas justifiés, alors…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.103Ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit à pension, la période de service militaire obligatoire effectuée à partir du 1er juillet 1930, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1928 modifiée, par un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-11.790Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en réparation du…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.620Si l'alinéa 2 de l'article L 141 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale n'ont qu'un délai de deux ans pour demander le reversement des prestations servies à l'assuré, ce n'est que…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-13.854Aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 76-10.514Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peuvent comprendre que les sommes ou avantages dont l'intéressé dispose effectivement. Ainsi,…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.392Lorsqu'après une maladie de courte durée, sans bénéfice de prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée, et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors de la demande…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.649Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de massothérapie au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques thermales complémentaires, susceptibles de donner lieu…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.487Les indemnités versées au titre des prestations supplémentaires par une caisse primaire d'assurance maladie à un stagiaire en rééducation professionnelle, ne peuvent, en vertu de l'article 71 de l'arrêté du 19 juin…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 75-12.363S'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes qu'une jeune fille travaillant au pair et faisant des études en Grande-Bretagne n'entre pas dans la catégorie des travailleurs migrants…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-15.463L'article L 397 du Code de la sécurité sociale ne limite pas le droit au remboursement qu'il institue au profit des caisses de sécurité sociale, aux seules prestations servies avant la consolidation de l'état de la…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.549Doit être revalorisée dans la même proportion que l'augmentation du SMIC l'indemnité journalière perçue par un salarié rémunéré au SMIC majoré d'une prime d'ancienneté, cette augmentation constituant la majoration…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.947Le délai maximum de validité de trois mois prévu par l'article 85, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1945 pour la procuration donnée par l'assuré à un tiers, n'empêche pas que le mandat devienne sans effet avant…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.034Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un pension d'invalidité l'assuré dont l'invalidité, non imputable à une usure prématurée de l'organisme, résulte d'une affection préexistante à son…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.084Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un arrêt ne peut décider que la veuve de l'assuré a droit au…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.296Les frais de retour à son domicile d'un malade atteint d'une affection de longue durée et soigné chez son gendre médecin, ne peuvent être pris en charge, dès lors qu'aucun accord n'était intervenu conformément à…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 76-15.095L'application des dispositions du décret 75-109 du 24 février 1975 abrogeant notamment le décret de coordination n. 50-133 du 20 janvier 1950 en tant qu'il concerne le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-11.704Il résulte de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 que la majoration de pension dont bénéficie l'invalide du troisième groupe n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation. Si, en vertu de l'article L 67 du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.669En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par l'absolue nécessité…