Décisions du Conseil d'État rendues en 1969, page 2
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- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 7396602, 08-01-01 En vertu du 4° alinéa de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928, tout militaire peut être réformé par le ministre des Armées "statuant sur les propositions d'une commission de réforme ...". En l'espèce, la…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 71780ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit, pour un fonctionnaire affecté…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 7276302,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation.
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 72712FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans les groupes "hors échelle".
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 76109Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Construction à usage d'habitation – Colonie de…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75429Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Questions concernant la preuve – Charge de…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 76088Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Fixité du classement – Portée des dispositions de l'article 1417 du code…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75312- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 75212- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 74932- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital -…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 74841Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Achat de parts…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 74431Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Etablissements distincts – Dépôts-vente chez un commerçant
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 65993Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte ayant trait à la charge de la preuve
- AnnulationCE, 4 nov. 1969, n° 75704- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant…
- RéformationCE, 4 nov. 1969, n° 75741 ! 76082Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Calcul du prix de revient servant de base à…
- REJETCE, 4 nov. 1969, n° 75450Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, ass., 31 oct. 1969, n° 61310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74052Tribunal administratif ayant, par un premier jugement devenu définitif, fixé les bases à retenir pour le calcul d'une indemnité, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif dudit jugement s'opposait à ce…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 7279102, 16-07-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du Code de l'administration communale que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis médical que la révocation…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74360Le fait que la moitié au moins des assesseurs composant les bureaux de vote aient représenté des listes qui n'ont recueilli aucun suffrage et, qui dans les circonstances de l'affaire, avaient le caractère de listes…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74053 74054Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 75386L'article 13 du décret du 10 mars 1964 dispose : "les maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret continuent de bénéficier, jusqu'à leur classement définitif, du régime de rétribution provisoire…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 72985- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74176Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 75422- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1938-6. du C.G.I., années…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 71765- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 75822Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- REJETCE, sect., 24 oct. 1969, n° 77089POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE -Contentieux - Communication à l'intéressé du motif d'ordre médical sur lequel la…
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 74888L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du…
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 70402COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 10 du décret du 28 novembre 1953 [aujourd'hui abrogé] - Contentieux de…
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 74125Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 72451Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise [art. 1956-2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 65615- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives.
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 76357- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 24 oct. 1969, n° 75706- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- RéformationCE, 24 oct. 1969, n° 75477- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Repas servi par un artisan à son ouvrier moyennant une modeste contribution de…
- REJETCE, 24 oct. 1969, n° 75139- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 75105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- RéformationCE, 24 oct. 1969, n° 75170Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charges se…
- REJETCE, 24 oct. 1969, n° 75887- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 76585- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus dont un contribuable…
- REJETCE, 24 oct. 1969, n° 69226- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Sommes…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 7650702, 36-08-03-02, 46-01-04, 46-04-01 Un fonctionnaire contrôleur au service algérien des impôts directs et du cadastre, intégré par arrêté du 22 juin 1962 dans le cadre métropolitain, mais détaché à compter du 19 octobre…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 76312Tribunal administratif ayant à tort accueilli l'une des fins de non recevoir présentées devant lui par le ministre défendeur. Le Conseil d'Etat, juge d'appel, statue sur l'autre fin de non recevoir présentée devant le…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75619Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l'objet d'une publication..* décret declarant d'utilite publique le projet d 'aménagement d'une commune…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 73432Pour l'application de l'article 20-3° du Code rural, en vertu duquel certaines parcelles doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 73754COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 70229FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr. des 13-26 juin…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 69105PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 74428ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -Méconnaissance d'une décision du Conseil d'Etat annulant pour excès de pouvoir une décision…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 74089- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française qui dispose en France…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 73970- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 76537Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75679- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office du contribuable qui possède une voiture de…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 71347- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75897Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande nouvelle
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 74358Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges financières – Emprunt contracté par…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 74190- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficits provenant…
- IrrecevabilitéCE, 15 oct. 1969, n° 77767PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 77365En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à désigner des représentants du personnel dans les Comités techniques paritaires de chaque service, groupe de services ou…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 76949COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 76367Il résulte des dispositions de l'arrêté du préfet de police en date du 21 mars 1953, portant statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la préfecture de police, applicable à l'ensemble des…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 7546103, 62-03 Centre hospitalier n'ayant pas fait procéder à l'immatriculation à la Caisse primaire locale de sécurité sociale d'un médecin ayant exercé ses fonctions audit Centre du 21 mars 1930 au 28 avril 1962, date de…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 75034AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de l'établissement par une…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 7356303, 16-05-02 Conseil municipal ayant décidé de mettre à la disposition des sociétés locales des salles de réunion dans un immeuble communal. Le refus opposé à une demande présentée par une association, qui n'est motivé…
- RéformationCE, 15 oct. 1969, n° 70010 80021COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - [1],RJ1 Modalités…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 66940 66941 66942 66943 66944ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue par fraude - Notion. [2] Décisions accordant un…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 75107Aucune disposition du statut des internés résistants n'exclut du bénéfice dudit statut les personnes contraintes au travail en pays ennemi lorsque, par ailleurs, celles-ci remplissent les conditions prévues à l'article…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 73149- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 76086Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Exemption temporaire – Construction à usage…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 75602Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficit d'exploitation…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 74531Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 74411- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 74351 ! 76787- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société…
- REJETCE, 15 oct. 1969, n° 69771- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des…
- REJETCE, sect., 10 oct. 1969, n° 75868Agriculture – Exploitations agricoles..* application de textes spéciaux – Loi du 19 decembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ; Eu egard a l'importance de l'elevage de porcs qu'elle…
- REJETCE, sect., 10 oct. 1969, n° 73326COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET…
- REJETCE, 10 oct. 1969, n° 7336202,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonds de prévoyance militaire - Compétence de la juridiction administrative pour…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 73938- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Production de la décision attaquée et de copies…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 72254Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Acquisition d'immeubles destinés à la revente
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 71941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Opération d'échange standard - Echange immédiat d'une…
- RéformationCE, 8 oct. 1969, n° 66623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- AnnulationCE, 8 oct. 1969, n° 76408- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 75609Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Demandeur agissant au nom de ses cohéritiers
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 75539- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 76890- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficits provenant…
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 68372Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Cession…
- AnnulationCE, 8 oct. 1969, n° 65153- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute…
- RéformationCE, 6 oct. 1969, n° 73500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition :…
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 73093- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 72168- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes d'objet qui ne sont pas…
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 74169Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la…
- REJETCE, 6 oct. 1969, n° 75739Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1969, n° 75705- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [art. 1454-15. du C.G.I.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec,…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 7626402[1] L'exploitation de terrains plantés en vigne, a le caractère d'une exploitation agricole ; ces terrains peuvent bénéficier de l'opération de remembrement et n'entrent pas à ce titre dans la catégorie des immeubles…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 75881RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 73746FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953]. [2]…
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 73174Eu égard à sa situation, et nonobstant l'exiguité de sa surface, une parcelle située à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune présente le caractère de terrain à bâtir.
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 7203001,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 71195AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle louée en échange d'un apport…
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 7079905, 03-05-01 Article 2 de la loi du 24 mai 1951 modifiée par la loi du 4 août 1956 disposant qu'un décret "établira les mesures de contingentement et d'écoulement" de la production de chicorée. En renvoyant à un accord…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 74455Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 75259ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Effets de la rétroactivité illégale d'un décret statutaire sur les mesures individuelles prises pour son…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7551105, 59-03 A la suite d'une mesure de réquisition prise par le maire au titre de la loi du 11 juillet 1938, disparition du mobilier garnissant l'immeuble réquisitionné. L'action en indemnité introduite contre la commune…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 77013COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Responsabilité d'une compagnie…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74900Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* architectes des monuments historiques – Report de la limite d'age de 60 a 65 ans – Etendue des droits du…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 74034JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de la loi du 24 juillet 1867] -…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7373903, 60-02-01-01-02, 61-02 Intéressé hospitalisé pour une fracture de la jambe, ayant dû être amputé à la suite de complications circulatoires ayant entraîné une gangrène. Absence de carence, d'insuffisance ou d'erreur…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 73859Présente un caractère réglementaire la circulaire par laquelle le ministre de l'agriculture fait connaître aux vétérinaires que seuls peuvent être aurotisés à pratiquer l'égorgement rituel, les sacrificateurs munis…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7167601, 60-02-09 La responsabilité d'un syndicat intercommunal de lutte contre la grêle à raison des dommages causés par le tir de fusées para-grêle est engagée en cas de faute simple dans l'organisation ou le…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 7438103, 39-01-01[2], 39-02-02 Société demandant la condamnation d'une commune au paiement d'une somme représentant le montant des factures établies par la société au nom de la commune à la suite de l'exécution d'une…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74321Le décret-loi du 6 septembre 1926, non ratifié par le parlement, n'a pas un caractère législatif.
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 74100Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé, le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en…
- RenvoiCE, 1er oct. 1969, n° 74063L'article 48 de la loi du 28 octobre 1946 attribue aux juridictions de dommages de guerre une très large compétence, qui s'étend notamment aux litiges relatifs aux ordres de reversement ou aux titres de perception…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 7537601,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE [1] Opération "favorisant l'aménagement foncier" - Notion. [2]…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 69187PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.
- SursisCE, ass., 12 juill. 1969, n° 78084ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.
- AnnulationCE, ass., 12 juill. 1969, n° 76089ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76020Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* les "instructions " de la commission nationale du…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 75865En vertu des articles 65 et 66 de la loi du 30 octobre 1946, les bénéficiaires de ladite loi ne peuvent se prévaloir contre l'employeur d'aucune disposition autre que celles de ladite loi à raison des accidents dont ils…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73048Requérant ayant demandé à être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la proximité d'un dépôt d'ordures de sa propriété. La propriété dont s'agit ayant été acquise postérieurement à l'installation du dépôt…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7057203, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 71201 71202ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation "accidents du travail" pour…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74521Dommage survenu à une conduite d'eau faisant partie des ouvrages exploités par la société requérante, à l'occasion de travaux de réparation de câbles souterrains entrepris pour le compte de l'Administration des postes…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 75300RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* autorité competente – Prefet ; Le prefet des bouches du rhone etait competent pour declarer…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74814DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant été l'objet de…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74784FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74546 74933 74934 74942 74943AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 74576AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les exploitants évincés.
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74548ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse. [2] Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions -…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75199Retrait illégal de la nomination d'un médecin-chef d'un hôpital : en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, octroi d'une indemnité de 10.000 F [1].
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75026Requérant, conseiller municipal ayant fait l'objet d'une demande adressée au préfet, tendant à le faire déclarer démissionnaire de son mandat, en raison de la faillite de la S.A.R.L. dont il était le gérant. Tribunal…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 72068 72079 72080 72084AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73484 73784Bruits entraînés par le fonctionnement d'ateliers de chaudronnerie et de métaux d'un collège d'enseignement technique entraînant, dans les circonstances de l'affaire, une gêne excédant les sujétions normales du…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73290Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités..* indemnité due a l'entrepreneur du fait d'un retard de livraison du fait du maitre de l'ouvrage ; Dans…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 72648ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseil de discipline - Présence du directeur départemental qui a été à…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 72591ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers leurs membres.
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 72121AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un inspecteur…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7333703, 61-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 44-2° b, du décret du 7 mars 1964 fixant à titre transitoire les conditions de nomination des externes en médecine, que pour figurer utilement sur l'une ou…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 72226ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 7366003, 60-02-06-01 Sapeurs pompiers n'ayant pu, après que la réserve d'eau contenue dans la citerne eut été épuisée, raccorder l'auto-pompe mise en service aux bouches d'incendie situées à proximité du lieu du sinistre.…
- REJETCE, ass., 12 juill. 1969, n° 72480COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 76637Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76288Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – "indemnités de panier"
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75976Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Gains d'un joueur de bridge…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 75738Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Location…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 75633- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74168- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la date de mise en…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73870- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 73784Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Procédure devant la commission…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75387Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 75275- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75248- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes distribuées par une…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74390Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74349- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Distinction entre l 'entrepreneur de travaux…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73726- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73718Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73320Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73232Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Redevance…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 72870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Dotation pour maintien du stock indispensable – Entreprise…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 71870Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Dotation pour maintien du stock indispensable – Entreprise…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 71551Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 70043- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime spécial applicable aux exploitations forestières [art. 76 du…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 68936Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 68326 ! 74394 74573 75067- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique mais dont…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 6999902, 54-01-04-01 Institutrice sans qualité pour attaquer l'arrêté du ministre de l'Education nationale autorisant la fermeture de l'école primaire où elle était précédemment affectée [1].
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1969, n° 6960405,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du syndic.
- AnnulationCE, 11 juill. 1969, n° 75835Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74949 74988Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74209Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1969, n° 7519001,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciations contrôlées par lui - Rapprochement des terres des bâtiments…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 75816- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 75815- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 75606- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74485- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt personnel consenti par le chef…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 71960- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes -…
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 69938POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Personnalités choisies en raison de leurs compétences appelées à siéger temporairement.
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 69339 6938402,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Opérations de reconstruction…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 63783Le Conseil d'Etat ayant reconnu par une précédente décision [1] l'existence à la charge des hospices de Lyon, d'une faute lourde résultant d'une erreur de diagnostic, et le lien de cause à effet entre cette faute et le…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 76964 76988PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 76192PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 7323801, 61-02 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Circonstances du rapt faisant apparaître une insuffisance du dispositif de surveillance permettant l'accès incontrôlé…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 7093105,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du…
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 70036COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie exécutés par une…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 72901En cas de dommages survenus aux malades soignés en "clinique ouverte", la responsabilité du médecin soignant qui est lié au malade par un contrat de pur droit privé, ne peut être mise en cause devant la juridiction…
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 74271Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Avis suffisamment…
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 73312- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 70852 ! 73690Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 70702- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 69403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils électriques
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 68882Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui n'acquittent pas la t.v.a. sur la totalite de leurs affaires – [art. 69 a-2…
- AnnulationCE, 7 juill. 1969, n° 78140Une Faculté des lettres et des sciences humaines a intérêt et est par suite recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir un arrêté ministériel dispensant les élèves des établissements d'enseignement supérieur libre…
- REJETCE, 4 juill. 1969, n° 75622COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public.
- IrrecevabilitéCE, 4 juill. 1969, n° 75350PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement incompétent.
- AnnulationCE, 4 juill. 1969, n° 75226Departement – Corps prefectoral – Pouvoirs..* décret du 26 septembre 1953 – Instruction aux chefs de service ; Si en vertu de l'article 45 du code des ports maritimes, qui a force de loi, les ingenieurs en chef du…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1969, n° 62293 à 62298 69322L'article 7 du décret du 3 janvier 1966 institue une prescription en fixant un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation et a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux des obligations civiles.…
- RenvoiCE, sect., 4 juill. 1969, n° 7017301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service des postes et…
- AnnulationCE, 2 juill. 1969, n° 63176COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics administratifs - Office national interprofessionnel des…