Décisions du Conseil d'État rendues en 1979, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 11000Le mari ne tient ni de ses fonctions ni de sa qualité le droit d'agir au nom de sa femme, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, et n'est donc pas recevable, s'il ne justifie pas d'un mandat régulier, à présenter…
- interprétationCE, 7 nov. 1979, n° 15614PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Intérêts dus sur arrérages d'une pension - Point de départ.
- AttributionCE, 7 nov. 1979, n° 18703COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Aide…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 11515Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -mauvais fonctionnement des cheminées de la…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 16762Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 1523204, 68-03-02-08 La transformation d'un garage en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble sis au hameau de Chinaillon [Haute-Savoie] n'étant pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 14581ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majoration de l'indemnité pour charges militaires - Bénéficiaire d'un logement offert par…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 0964901, 34-01-01-02, 68-02-01 Opération de rénovation urbaine procurant à un groupement d'intérêt économique un avantage direct et certain en tant qu'elle a pour but l'implantation d'un centre commercial, mais ayant…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 0897301, 51-01 Compétence administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la S.N.C.F. et tendant à la réparation du préjudice résultant de la spoliation de colis postaux expédiés de Genève [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 0625901, 54-01-02-01 Si l'agent communal frappé d'une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline communal ou intercommunal peut, en application de l'article 2 premier alinéa du décret…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 1342304,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - Non déductibilité de la contribution nationale à l'indemnisation accordée en vertu de la loi du 15 juillet 1970.
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 12915VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - Notion de voie publique - Affectation à la circulation générale.
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 12844CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Délai de répétition - Taxe locale d'équipement - Entrée en vigueur de la loi…
- RéformationCE, 7 nov. 1979, n° 14749Pour bénéficier, dans le cas d'une opération de construction avec vente en l'état futur d'achèvement, de l'effet libératoire du prélèvement, il faut que le contribuable apporte personnellement les fonds normalement…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 16837CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Contribuable satisfaisant aux conditions posées par la doctrine…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 12669L'administration peut retenir la valeur locative d'une résidence principale dont le contribuable allègue qu'elle est utilisée exclusivement par son épouse dont il est séparé, dès lors que l'épouse n'est pas en situation…
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 1212901, 19-04-02-01-03-04 Extinction d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un tiers et augmentation pour le même montant du crédit du compte personnel de l'exploitant de cette entreprise. Cette opération est sans…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 0618802, 19-04-02-01-04-09 La circonstance que le juge pénal a relaxé les dirigeants d'une société du chef d'abus de biens sociaux n'implique pas que ceux-ci ont agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale dès lors…
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09168Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone artisanale
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 96029 96030TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Explosion due au mauvais état d'une canalisation de gaz - Responsabilité de Gaz de…
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence d'une rigole entre la chaussée et le trottoir – Absence de danger anormal
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 14653PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Interdiction d'accès dans un centre de tri postal d'un délégué du…
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 07865PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Règlement d'urbanisme imposant le respect de l'harmonie du site.
- AnnulationCE, 2 nov. 1979, n° 1656302, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des…
- REJETCE, 31 oct. 1979, n° 11318RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Litige portant…
- REJETCE, 31 oct. 1979, n° 1426903
- AnnulationCE, 31 oct. 1979, n° 10047FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance - Refus de dactylographier des procès verbaux opposé par un agent disposant de connaissances…
- REJETCE, 31 oct. 1979, n° 02934DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition - [1],RJ1 Délai. [2],RJ2 Conditions - Indignité - Notion.
- RéformationCE, 31 oct. 1979, n° 1438402,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -…
- REJETCE, 31 oct. 1979, n° 12578CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES [1] Taxe foncière sur les propriétés bâties - [1] Assujettissement. [2] Evaluation de la valeur locative.
- REJETCE, 31 oct. 1979, n° 13838 13839CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité entre époux [art. 1685] - Compétence du Tribunal administratif.
- AnnulationCE, 31 oct. 1979, n° 13494CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Champ d'application du second alinéa de l'article 1649 quinquies E.
- AnnulationCE, 26 oct. 1979, n° 12083AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation de cumul - Erreur manifeste d'appréciation.
- AnnulationCE, 26 oct. 1979, n° 90433TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'un parc de stationnement - Conséquences : perte…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 1110603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Violation - Absence -…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 08054ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Section spéciale du comité technique départemental des transports - Nouvelle offre…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 10980COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - RESSOURCES - Absence de crédits budgétaires - Conséquences.
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 10206En vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 restées en vigueur jusqu'au 30 novembre 1973, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 0963801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un nouveau corps - Maintien, par voie de mesure gracieuse, d'avantages propres à…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1979, n° 09573ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement des agents publics - Accès…
- AnnulationCE, 26 oct. 1979, n° 15211 15295ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Nomination - Commissions de spécialistes des universités [décret du 24 août 1977].
- REJETCE, sect., 26 oct. 1979, n° 0498304, 36-06-01, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la notation du fonctionnaire, composée en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 d'une note…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 0370002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée légale du…
- AnnulationCE, 26 oct. 1979, n° 11239 11323 1157004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre de l'Agriculture - Rémunération du personnel administratif des chambres…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1979, n° 0429002, 16-05-01-01, 18-03-02-01, 30-02-01 L'obligation imposée aux communes par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 de fournir aux enseignants exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires du…
- REJETCE, sect., 26 oct. 1979, n° 0428902, 16-05-01-01, 18-03-02-01, 30-02-01 Commune ayant satisfait à ses obligations en proposant, le 10 janvier 1969, à une institutrice un logement convenable au regard des prescriptions du décret du 25 octobre 1894.…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 0065103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majorations familiales de traitement - Versement à la personne qui assume la charge effective de l'enfant.
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 10875Confirmation de la jurisprudence selon laquelle des travaux qui, par leur nature, pourraient être regardés comme des travaux d'amélioration, perdent cette qualification lorsqu'ils n'ont pas été effectués en vue…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 07962CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents [art. 1725 du CGI] - Cumul avec les intérêts ou indemnités de retard prévus à l'article 1728 du Code.
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 14751L'administration ayant demandé à une société de lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires d'une distribution ou d'avantages assimilés et la société ayant désigné une personne qui a reconnu avoir reçu…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 12960La fourniture de logements en meublé ou en garni au personnel de l'entreprise, ne constituant pas un avantage en nature s'ajoutant au salaire mais, faisant l'objet d'une rémunération par les salariés, constitue une…
- AnnulationCE, 24 oct. 1979, n° 02680PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Cabinet secondaire - Refus de maintien d'un cabinet secondaire - Inexactitude des motifs.
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 09697OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE --Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.
- REJET DéchargeCE, 24 oct. 1979, n° 14820Conditions d'exonération de TVA - Association, maison de retraites - Oeuvre à caractère social et désintéressé.
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 08921 11467COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un conseiller municipal intéressé - Notion.
- AnnulationCE, 24 oct. 1979, n° 0856003,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Indemnités liquidées avant le 31 décembre 1974 - Nouvelle liquidation résultant de l'article 24-II de la loi du…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 04854Le principe de l'avancement continu d'échelon en échelon et de grade en grade n'est posé par l'article 26 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 que sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 28 du même…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 11141La seule circonstance qu'un prix de cession soit stipulé payable par fractions échelonnées sur une période même longue ne suffit pas pour retirer aux sommes versées par l'acquéreur à chaque échéance convenue le…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 09658Les redevances perçues en contre-partie de la concession de l'exploitation de sablières présentent le caractère de revenus au regard de la loi fiscale, ce qui exclut que le bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de…
- RéformationCE, 24 oct. 1979, n° 06641Lorsque le ministre fait appel d'un jugement en ce qui concerne les pénalités, le contribuable est recevable à contester par la voie du recours incident les droits en principal qui sont assortis des pénalités sur…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 10532CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Portée de la note administrative du 7 février…
- REJETCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18584Elections – Elections diverses – Elections a l'assemblee des communautes europeennes -dépouillement du scrutin
- REJETCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18421ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Electeur radié d'office de la liste électorale - Contestation - Compétence judiciaire.
- REJETCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18716ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Opérations de vote - Règles de mise en place des bulletins de vote dans les bureaux.
- REJETCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18634ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence de moyen de droit se rapportant directement à l'élection.
- DésistementCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18743PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Non-production d'un mémoire ampliatif à l'appui d'une requête sommaire malgré deux mises en demeure.
- REJETCE, ass., 22 oct. 1979, n° 17991 18046ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Décret de convocation des électeurs - Acte non détachable des opérations électorales.
- RéformationCE, ass., 22 oct. 1979, n° 18449 18546 18573 18581 1858201, 28-07-01[1], 54-07-01-04[1] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs,…
- REJETCE, ass., 22 oct. 1979, n° 1754102, 01-04-01, 15-01, 17-02-01, 28-07-01[1], 54-07-01-04 Le décret du 28 février 1979 se borne à appliquer les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des…
- REJETCE, ass., 22 oct. 1979, n° 18437ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France.
- REJETCE, 21 oct. 1979, n° 10582Une demande qui ne contient elle-même l'exposé d'aucun moyen est irrecevable. La circonstance qu'ait été jointe à cette demande une copie de la réponse du directeur à la réclamation du contribuable ne tient pas lieu de…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 09486PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin réclamant des honoraires supérieurs aux sommes qu'il portait sur les feuilles de maladie.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12176PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Qualité de partie devant le conseil régional de l'ordre des médecins - Absence - Auteur de la plainte.
- AnnulationCE, 19 oct. 1979, n° 1172504, 54-07-02-04, 68-01-03 Plan d'occupation des sols prévoyant l'implantation sur le domaine public maritime et dans un site classé, d'une aire de stationnement pour automobiles de 8000 m2 d'une contenance d'environ 320…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 08211 09273FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Syndicats de fonctionnaires - Mesures relatives à l'organisation…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0992201,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Refus implicite de l'administration de faire connaître au juge les motifs de licenciement.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 09733FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge des frais exposés à la suite d'un changement de résidence - Condition de résidence.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0938702, 46-01-04 Fonctionnaire affecté en 1974 en Guyane, département dont il est originaire et où il avait exercé diverses fonctions à partir de 1948. Affecté en métropole en 1960, l'intéressé s'est alors prévalu de son…
- AnnulationCE, 19 oct. 1979, n° 06630AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Titulaire du droit de chasse - [1] Liens conjugaux ou familiaux entre titulaires.…
- AnnulationCE, 19 oct. 1979, n° 05858Un terre-plein aménagé en parc de stationnement de véhicules et dont la ville assure l'entretien, la gestion et la surveillance, a le caractère d'ouvrage public, alors même qu'il appartient à une société d'aménagement.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 09230 09702AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans garantie et abus de…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0386101, 03-08-01 En vertu de l'article 35 du décret du 6 octobre 1966, les associations de chasse agrées peuvent, pour assurer un exercice rationnel du droit de chasse, notamment limiter les modes de chasse pour toutes ou…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12964Les dénominations "Les Emaillés de France rustiques et culinaires", "Les Etamés de France rustiques et culinaires" et "Les Cuivrés de France rustiques et culinaires" sont composées de termes d'usage courant indiquant la…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12656ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Etablissement par un électeur de procurations successives - Effets.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12316COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition - Immeuble frappé de reculement - Pouvoirs du juge.
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 03386 04034NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Contrôle de la…
- RéformationCE, 19 oct. 1979, n° 02434Le tribunal administratif s'étant déclaré compétent pour connaître d'un litige, par un jugement avant-dire-droit qui n'a pas été attaqué dans le délai d'appel par le défendeur, celui-ci ne peut plus utilement contester…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 08727COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Litiges entre les Caisses de mutualité sociale et leur personnel -…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 13318Demande d'éclaircissements - Refus de répondre - Taxation d'office.
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 11496 11943Lors d'une grève accompagnée de désordres, d'entraves à la circulation de denrées périssables, de menaces et d'injures contre le directeur de l'établissement, le délégué du personnel et le délégué syndical qui, en…
- AnnulationCE, 17 oct. 1979, n° 1118202, 55-03-03[31], 62-02-01[21] La commission paritaire nationale instituée par le décret du 7 janvier 1966 complétant le décret du 4 juillet 1960 pouvait légalement se référer, pour rejeter la demande de droit permanent…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 08445Un contrôle relatif aux recettes passibles de la taxe sur les spectacles et une vérification de comptabilité en matière d'impôts directs ou de T.V.A. sont deux procédures distinctes et juridiquement indépendantes. Il…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 03394L'irrégularité d'une demande au Tribunal administratif prématurée, pour avoir été introduite avant que le directeur ait été saisi d'une réclamation, est couverte par un mémoire en réplique, dès lors que celui-ci remplit…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 13331Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste -permis de construire – Atteinte au site
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 11958RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Echouement d'un navire entièrement imputable à la faute commise par un tiers, consignataire du navire.
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 07985TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans un marché municipal due à l'absence…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 13416FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Refus de nommer un candidat reçu à un concours - Motifs légaux.
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1979, n° 08788COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER [1] Faculté pour un Etat membre de la C.E.E. de déroger aux règles de la politique commerciale commune. [2]…
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 11086Eu égard à la nature et à l'importance du projet d'urbanisation des rives de l'étang de Berre, l'administration avait la faculté, dont elle dispose exceptionnellement lorsque le plan général des travaux, les…
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 0690902, 55-03-04 La circonstance que l'expertise prescrite par l'article R.5013 bis du code de la Santé publique a été effectuée par deux experts et non par un seul, comme le prévoit ce texte, n'entache pas d'irrégularité…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 0656202, 39-01-02-01 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public .
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 0893801, 54-06-06-01, 54-08-01-04-02 L'autorité dont sont revêtus les jugements annulant pour excès de pouvoir une décision administrative ne fait pas obstacle à l'examen des demandes tendant à l'annulation d'une autre…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 15131POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Fonctionnement défectueux du service - Désignation d'un expert par voie de référé.
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 0273507, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1295702, 54-07-01-03, 68-03-07 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 12697POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler le titre de séjour - Ressources insuffisantes - Faits matériellement inexacts.
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1236503,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT - Conditions d'octroi - Contrôle du juge sur l'appréciation portée par la commission économique centrale.
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 11407 13125PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Absence d'intérêt à critiquer l'octroi d'une carte de journaliste.
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 1075602, 55-03-04-01 Les lettres par lesquelles l'administration fixe la date à laquelle doit prendre rang une demande d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, à titre de dérogation, en application de l'avant-dernier…
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1979, n° 01875 01905 01948 à 01951ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Règles de procédure civile -…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 07158Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 05582Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 12952TRAVAIL -Offre d'emploi anonyme - Demande tendant à la communication, par l'inspecteur du travail, de l'identité de l'auteur.
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 12914AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation de cumul - Erreur manifeste d'appréciation.
- RéformationCE, 10 oct. 1979, n° 05381 05407COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litiges éventuels entre bénéficiaires d'une indemnité ne relevant pas de la compétence administrative.
- RéformationCE, 10 oct. 1979, n° 10375
- RéformationCE, 10 oct. 1979, n° 15224Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 1047701, 03-03-03-01 Si le préfet peut légalement retenir, à l'appui d'une décision de refus de cumul d'exploitation agricole, un motif tiré de la conformité à une politique d'aménagement foncier définie et poursuivie dans…
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 04608Illégalité du permis de construire un ensemble de maisons individuelles dont les toitures portent, pour la plupart, des ouvertures "en saillie" ou en "défoncé", alors que le règlement du plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 02115AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Pensions de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 01652L'article 312-3 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en 1972, autorisait une commune à passer un marché de gré à gré pour la fourniture et l'installation d'équipements destinés au traitement…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 0944101, 19-04-02-01-01-01 Dès lors qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilise les services d'une centaine de personnes qui assurent la préparation des cours et la correction des devoirs et alors même…
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 10041CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ d'application de l'article 1728 du C.G.I. - [1] Moyen d'ordre public. [2],RJ1 Impôt établi en…
- RéformationCE, 10 oct. 1979, n° 14383CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Détermination de la surface pondérée - Coefficient d'entretien [art. 324 Q de l'annexe III].
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 10782Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence de la victime – Absence de droit à réparation
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 07536RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident mortel uniquement imputable à la faute de la victime - Absence de droit à réparation.
- RéformationCE, 5 oct. 1979, n° 05602
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 01339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un parc de loisirs
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0830601,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée à la commune - Titre habilitant à construire.
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 0781601, 23-03-01, 23-08-01 L'approbation, le 3 janvier 1973, par le ministre de l'Agriculture d'une délibération du conseil général de la Martinique en date du 11 août 1961, relative au statut du personnel du service…
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0572701, 68-03-07 Un agent immobilier ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un ensemble immobilier dans la commune où il exerce sa profession.
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 0511704,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Absence - Exécution d'office de travaux d'étaiement sur un immeuble voisin.
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0444902, 68-03-02-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1970, devenu l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, que l'expiration du délai de quinze jours donné au préfet pour faire connaître…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0296001, 60-03-02-02-04 En vertu de la loi du 12 novembre 1968 les Universités sont juridiquement responsables de leurs actes et notamment de la gestion des membres de leur personnel autres que ceux qui ont la qualité…
- EvocationCE, 5 oct. 1979, n° 1292602,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical.
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0528202, 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires en service outre-mer, visent l'ensemble des…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 1159201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Mineurs délinquants placés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 -…
- RejetCE, sect., 5 oct. 1979, n° 08085ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Intérêt à agir - Absence - Elève d'une école d'ingénieur - Décret relatif à une autre école d'ingénieur.
- REJETCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0560001[2], 33-01-01 Aucune disposition ne dote les services d'utilité agricole d'une personnalité civile distincte de celle de la chambre d'agriculture dont ils relèvent. Lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 0886502,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogations à la règle du repos dominical.
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0808902[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail autorisant le préfet, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 01446PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Convention-type édictée par le décret du 13 octobre 1975 - Critères du droit à dépassement de…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 01393ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de discrimination illégale entre les…
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 11585Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée déformée – Signalisation suffisante
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 04406TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Présence d'un obstacle [saillie] devant une…
- RejetCE, 3 oct. 1979, n° 06837Biens immobiliers ayant le caractère de stock - Non application du régime des plus-values à long terme.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 14613
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 14396ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS [1] Notation des copies par le jury - Pouvoirs du recteur. [2] Prise en considération du livret scolaire - Absence.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 14341 14347ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement de la déclaration de candidature - Article L.269 du code électoral - Portée.
- AttributionCE, 3 oct. 1979, n° 1206302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Organismes collégiaux à compétence nationale - Décisions rendues à la suite…
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 12042FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un agent contractuel - Allocation supplémentaire d'attente - Conditions d'octroi.
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 1030901, 30-02-03 L'article 8 de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971, et le décret du 12 avril 1972 prévoient que les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont inscrits sur…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 0704502, 67-03-01-02 Accident de la circulation survenu au carrefour de deux rues entre lesquelles les règles de priorité avaient été interverties le jour même. Si le signal "stop" avait été déplacé, les usagers n'étaient…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 08585Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 14579La lettre par laquelle l'administration propose à un maître-auxiliaire de l'affecter à un nouvel établissement d'enseignement comporte nécessairement décision de mettre fin aux précédentes fonctions de l'intéressé.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 04002Les dommages imputables à un toboggan installé par une ville et lui appartenant engagent, le cas échéant, la responsabilité de cette ville, nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire du terrain sur lequel…
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 00015TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie - Modifications apportées à la circulation générale - Transformation d'une rue en impasse.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 07477CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Note administrative ne contenant pas d'interprétation formelle.
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 12427 13562La réalisation d'une zone d'aménagement concerté a pour objet de permettre l'exécution d'aménagements et d'équipements collectifs, la construction de bâtiments, notamment à usage d'habitation, et par conséquent la…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 14823CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Remboursement de crédit de taxe déductible non imputable - Article 5 du décret du…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 12683CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Contentieux du recouvrement - Jugement en séance publique.
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 1413802, 19-04-02-01-03-03 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1965, reprises aux articles 39 duodecies et 39 quindecies du C.G.I., ne retirent pas aux plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé, qu'elles…
- REJETCE, 14 sept. 1979, n° 14884FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel - [1] Organisations syndicales les plus représentatives - Notion.…
- AnnulationCE, 14 sept. 1979, n° 1148201, 01-02-02-01-03, 36-05-01-02 Caractère réglementaire des dispositions de la note du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1978 qui réservent aux seuls fonctionnaires justifiant d'un…
- indemnisationCE, 14 sept. 1979, n° 9626704, 11-02-02 Aucune disposition n'oblige une association foncière à remédier à l'excès d'humidité d'une parcelle en effectuant sur elle les travaux nécessaires, si ceux-ci n'ont pas été décidés par la commission de…
- AnnulationCE, 14 sept. 1979, n° 1098701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Instruction du secrétaire…
- REJETCE, 14 sept. 1979, n° 10028 10082MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Refus d'approuver un marché sur appel d'offres - Erreur manifeste d'appréciation.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 12900PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin ayant irrégulièrement résilié le contrat d'association passé avec un confrère.
- DésistementCE, sect., 27 juill. 1979, n° 1278001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation pour inaptitude professionnelle - Non communication du dossier.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 08525NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Autorisation de création d'une centrale nucléaire - Procédure - Enquête locale non obligatoire.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 02167Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une centrale nucléaire
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 09832Rémunération excessive.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 11718Provision pour pertes et charges pour un risque éventuel.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 06486Demande d'éclaircissements - Réponse imprécise équivalant à un refus de répondre - Taxation d'office.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 14452ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Recours en cassation - Recevabilité - Absence - Nouvelle saisine de la commission par le ministre.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1442203, 03-08 Légalité d'un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie suspendant, sauf pour les jours fériés, l'exercice de la chasse en Ille-et-Vilaine au cours de la campagne 1978-1979, le lundi pour le…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0427401, 68-03-02-07[1], 68-03-07-02 En n'accordant le permis de construire une habitation que sous réserve, notamment, que la toiture présente une pente de 30 degrés, le maire n'a pas commis une erreur manifeste…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1047201, 54-01-07-02-02, 68-04-04, 68-04-06 Un arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 10290L'existence, sur une parcelle, d'une faible étendue d'eau, retenue par des travaux de terrassement d'ailleurs réalisés postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement, ne saurait conférer à cette parcelle…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1025803, 60-01-03-01 Eu égard à la circonstance que la délibération du conseil d'administration de l'assitance publique à Marseille prolongeant dans ses fonctions un agent atteint par la limite d'âge ne pouvait être…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 1006103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement - Notion de personnels retribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 09139Jugement avant dire droit écartant les moyens tirés de ce qu'une faute lourde aurait été commise lors d'une électrocoagulation subie par la requérante et de ce que celle-ci aurait du être avertie du risque de…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0896902, 46-01-04 En demandant à un fonctionnaire qui avait interrompu pour convenance personnelle son séjour règlementaire dans un territoire d'outre-mer et n'en avait effectué que les dix-trente sixièmes, le reversement de…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 06875 0699502, 68-03-06 Certificat de conformité accordé sans réserve pour des travaux de construction d'un hôtel-restaurant et comportant une mention selon laquelle cet établissement, inclus dans une zone exposée aux risques…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 14089PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Omission de statuer sur des conclusions - Tribunal ayant épuisé sa compétence.
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 13876ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Refus du statut fondé sur une fausse application du code du service national - Cassation.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1364303, 03-08 Les dispositions de l'article 373, cinquième alinéa, 1er du code rural, selon lesquelles le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement de…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 12678EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition d'un hôtel particulier en vue du "desserrement" provisoire de l'école nationale des ponts et chaussées.
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 1229501,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Déclaration prévue à l'article 57-I du code de la nationalité - Effets.
- REJETCE, ass., 27 juill. 1979, n° 09664ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 07032FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Choix du grade dans le nouveau corps - Reclassement des officiers dans des emplois civils.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0552401, 03-03-04 L'article 12 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 autorisait le gouvernement à réserver le bénéfice de l'aide de caractère exceptionnel qu'elle institue aux agriculteurs dont la situation…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 00649Modifications et surélévation d'un immeuble impliquant une dérogation aux prescriptions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 relatives à la hauteur des bâtiments construits en bordure d'une voie publique. Cette…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 04197URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard du décret du 30 novembre 1961 [art. 21] - Refus fondé sur les caractéristiques de l'habitat régional.
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 03748ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Communication du dossier - Mutation d'office d'un magistrat ne bénéficiant pas de…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 99625Un arrêté concerté des préfets de la Drôme et de Vaucluse, relatif à l'enquête sur l'utilité publique d'une opération à réaliser sur le territoire de ces deux départements, déclare l'enquête ouverte dans quatre communes…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 96245 9624601, 68-04-06 Compétence judiciaire pour connaître de litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente des lots d'un lotissement qui appartenait à son domaine privé, dès…
- AnnulationCE, 27 juill. 1979, n° 1730502, 54-08-02-02 Rejet d'une demande de statut d'objecteur de conscience au motif que l'intéressé, qui avait produit un mémoire rédigé dans des termes identiques à ceux qu'utilisent de nombreux candidats à ce statut,…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1434901[11] En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention franco-allemande d'extradition de 1951, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 10 mars 1927, qui définissent les formes et les délais de la…
- RéformationCE, 27 juill. 1979, n° 01624 02023Société mère ayant constitué une provision à raison d'une créance détenue sur une filiale située dans un pays étranger qui interdit les libres transferts de fonds. Provision non justifiée dès lors que, en fait, la…