Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 4
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- CECE, 17 nov. 1986, n° 49728Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47885Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47992Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47774Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47397Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42191Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42190Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60532Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60219Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58343Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58944Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 1986, n° 38207Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques
- CECE, 17 nov. 1986, n° 30576Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 17 nov. 1986, n° 22379Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 nov. 1986, n° 44713Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 43135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 30465Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 28804Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 44712Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 61113Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60215Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51769Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47088Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 46274Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 45705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 42525Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 73702Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 65920Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 41395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 40030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51593Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 55142Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 54953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 53486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 53351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 52402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47856Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 nov. 1986, n° 50413Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 49014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51217Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 47320Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, 17 nov. 1986, n° 46436ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation législative de prélèvements institués par décrets - Non-lieu sur les conclusions d'une requête en annulation d'un de ces décrets qui a eu pour…
- AnnulationCE, 17 nov. 1986, n° 54239PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation de communication - Existence - Question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation de…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 53121CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE [1],RJ1 Compétence juridictionnelle - Relations financières avec l'étranger - Décret du 24 novembre 1968 et arrêté du ministre de l'économie et des finances…
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1986, n° 64905ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein d'un comité…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 5930202,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Compétence juridictionnelle - Loi du 3 janvier 1973 - Action d'un particulier dirigée contre la Banque de France et tendant à la condamnation de…
- AnnulationCE, 17 nov. 1986, n° 27684CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Délai de distance - Application du délai de distance aux contribuables demeurant à…
- ExpertiseCE, 17 nov. 1986, n° 47250CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination par comparaison -…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 70183Les dispositions de l'article 163 du C.G.I., qui prévoient sous certaines conditions l'étalement d'un revenu exceptionnel pour l'imposition sur le revenu sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 57352CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole forfaitaire - Procédure de…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 41595CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des associations - Prestations de services fournies…
- RejetCE, 17 nov. 1986, n° 52403CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur -…
- CECE, 12 nov. 1986, n° 39361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 nov. 1986, n° 55581Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 51141Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 12 nov. 1986, n° 51130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 nov. 1986, n° 62622 62623 62624ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Instruction du garde des…
- RejetCE, 12 nov. 1986, n° 48091Aux termes de l'article 281 bis D du C.G.I, issu des dispositions de l'article 12-11 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe…
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77946Élections – Élections municipales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 76984Élections – Élections regionales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77041Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 74743Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 73293Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 7 nov. 1986, n° 70243Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 68697Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 68581Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 72746Voirie
- CECE, 7 nov. 1986, n° 67133Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 66535Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64610Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62745Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 72065Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 72051Victimes civiles de la guerre
- CECE, 7 nov. 1986, n° 49834Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 49833Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 43696Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42891Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42095Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 40410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 40277Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 7 nov. 1986, n° 41769Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 41174Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50466Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 7 nov. 1986, n° 51476Agriculture – Chasse
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50784Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50731Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 55566Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 nov. 1986, n° 54680Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58187Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58105Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58044Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 57936Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 nov. 1986, n° 56136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62408Associations syndicales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 61768Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 61077Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58879Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62970Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62853Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62702Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 78508Élections – Élections législatives
- CECE, 7 nov. 1986, n° 78432Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 7 nov. 1986, n° 69308Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 7 nov. 1986, n° 69354Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 nov. 1986, n° 65841Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64403Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64159Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62303Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 60914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 78322Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 34603Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 33316Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 7 nov. 1986, n° 08693Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 80815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 7 nov. 1986, n° 79729Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 79679Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77406Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77405Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77081Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 43514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 59167Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 39851Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50979Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50981Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50980Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 7793203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury - Détermination du total de points points nécessaire à…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 6361801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 5043601,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 4108801,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs au personnel d'une association ou d'une fondation -…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 55131MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours - Egalité des candidats au…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 5489102,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publication au Journal officiel d'un extrait du décret portant classement d'un site -…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 5710703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 56263PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Recours en cassation contre une décision de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 65597 65598PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Décision du…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 5937303, 36-09-01 Une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 49800CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- AnnulationCE, 7 nov. 1986, n° 47307CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- RéformationCE, 7 nov. 1986, n° 4715809,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 39848CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Qualification des revenus - Charge de la preuve -…
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 38239Aux termes de l'article 1661 du C.G.I. "Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en…
- Avant dire droitCE, 7 nov. 1986, n° 49708Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la…
- CECE, 5 nov. 1986, n° 75066Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 nov. 1986, n° 71754Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 47649Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 5 nov. 1986, n° 61558Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 60896Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69251Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 71141Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 nov. 1986, n° 70414Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69515Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 60764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 5 nov. 1986, n° 59613Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 5 nov. 1986, n° 34366Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 nov. 1986, n° 77124Élections – Élections regionales
- RejetCE, 5 nov. 1986, n° 7169202, 01-04-02-01, 16-06-06, 70-01-02 Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les centres de gestion de la fonction publique…
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