Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 5
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- CECE, 31 oct. 1986, n° 48670Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 oct. 1986, n° 48163Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46992Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46428Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71767Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72682Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72502Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 45415Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 42457Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46256Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 31 oct. 1986, n° 45613Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 42780Procédure
- CECE, 31 oct. 1986, n° 76982Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 54011Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 oct. 1986, n° 49458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 31 oct. 1986, n° 74072Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73675Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 74378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 61356Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 31 oct. 1986, n° 59243Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 oct. 1986, n° 58123Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 57853Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 oct. 1986, n° 57316Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 oct. 1986, n° 63573Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 oct. 1986, n° 62424Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 61750Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 39419Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71334Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 31 oct. 1986, n° 67700Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 oct. 1986, n° 68552Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 oct. 1986, n° 67638Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 31587Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 66599Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 65973Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 31 oct. 1986, n° 64901Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 64336Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56612Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56321Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56213Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56115Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 69647Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 oct. 1986, n° 48519Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 oct. 1986, n° 43670Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- RejetCE, 31 oct. 1986, n° 5387202, 01-01-08, 36-07-08, 54-01-02-005 Aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne…
- AnnulationCE, 31 oct. 1986, n° 6288906,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -<CA>Action en…
- AnnulationCE, 31 oct. 1986, n° 66612ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Aide personnalisée au logement - Barème - Prise en…
- RejetCE, 31 oct. 1986, n° 70328COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Renouvellement du conseil municipal - Obligation d'y procéder - Nécessité de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire [article L.270,…
- RejetCE, 31 oct. 1986, n° 64726SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION -Appréciation des besoins de la population…
- AnnulationCE, 31 oct. 1986, n° 46694ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.266 - Arrêté interministériel du 3 septembre…
- CECE, 29 oct. 1986, n° 55231Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 oct. 1986, n° 55067Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 54840Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 54805Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 78689Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 78471Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 29 oct. 1986, n° 75588Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 29 oct. 1986, n° 74626Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 29 oct. 1986, n° 51942Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 29 oct. 1986, n° 60916Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 60507Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 29 oct. 1986, n° 59183Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 29 oct. 1986, n° 59083Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1986, n° 57904Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 29 oct. 1986, n° 61078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 oct. 1986, n° 71061Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 oct. 1986, n° 70817Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 29 oct. 1986, n° 71396Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 oct. 1986, n° 65159Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 29 oct. 1986, n° 57122Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 29 oct. 1986, n° 48740Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 43535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 43434Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1986, n° 49995Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 48105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 47895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 46854Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 41936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1986, n° 37216Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 5454302,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS -Licenciement d'un agent contractuel prononcé après l'intervention d'une loi d'amnistie…
- IncompétenceCE, 29 oct. 1986, n° 7299102,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé -…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 74536 74537PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report de séance pour…
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 58848OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES -Règle de non-cumul de l'indemnité particulière et des prestations de reclassement - Légalité.
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 6252702,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Affectation de l'indemnité au remboursement de prêts de réinstallation [article 46 de la loi du 15 juillet 1970] - Prêt…
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 70224ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Indication sur les listes d'émargement du bureau de vote auquel est rattaché le mandataire - Formalité non obligatoire.
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 55139COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence d'un conseil municipal pour modifier le chiffre de la population communale résultant du recensement général.
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 47544CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation d'une redevance d'enlèvement…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 4333301, 54-07-01-04-02, 54-08-01-03-01-01 Un moyen tiré d'une irrégularité de procédure, qui n'est pas d'ordre public, présenté pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 48126Un marchand d'art qui prétend avoir vendu des lithographies pour le compte de négociants établis à l'étranger qui les lui avaient confiées en vue de leur vente en France, mais qui en a réglé la totalité du prix aux…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 38244CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Charges -…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 46516 46520Aux termes de l'article 37, 2ème alinéa du C.G.I. relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 "Si aucun bilan…
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 49745CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL…
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 37781Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui…
- CECE, 27 oct. 1986, n° 60350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 oct. 1986, n° 38127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 29030Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 42893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 42173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 60349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37205Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1986, n° 37204Contributions et taxes
- RéformationCE, 27 oct. 1986, n° 49543CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités agricoles - Activités liées à l'agriculture ou à la pêche - Coopératives…
- AnnulationCE, 27 oct. 1986, n° 52524CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Cumul avec d'autres taxes et contributrions - Indépendance du champ d'application de…
- RéformationCE, 27 oct. 1986, n° 37206CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Absence de déduction en cas de facture ne…
- CECE, 24 oct. 1986, n° 76798Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 24 oct. 1986, n° 54331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 78693Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 24 oct. 1986, n° 73128Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74736Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 42561Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74895Élections – Élections diverses
- CECE, 24 oct. 1986, n° 73612Armees
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74540Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59929Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59179Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59170Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59168Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 58477Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57771Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1986, n° 63778Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 24 oct. 1986, n° 63361Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 24 oct. 1986, n° 62837Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 24 oct. 1986, n° 61222Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40968Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40300Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 24 oct. 1986, n° 48563Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 24 oct. 1986, n° 71068Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68775Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68542Armees
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68426Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66738Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1986, n° 35303Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66018Élections – Élections municipales
- CECE, 24 oct. 1986, n° 65861Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57192Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 69430Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68994Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- SursisCE, 24 oct. 1986, n° 79152PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté…
- ExistenceCE, 24 oct. 1986, n° 75366COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins…
- Non-lieuCE, 24 oct. 1986, n° 38803 4606001,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION…
- RejetCE, 24 oct. 1986, n° 39731PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Fixation de l'indemnité de reprise d'un office…
- AnnulationCE, 24 oct. 1986, n° 6731201, 50-025-02 Société poursuivie pour avoir occasionné des avaries à une conduite de dragage et à des flotteurs dépendant de la drague "Caen-Ouistreham". Cette drague et ses accessoires ne sauraient être regardés comme…
- AnnulationCE, 24 oct. 1986, n° 32066MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - Applicabilité dans le cas où le…
- RejetCE, 24 oct. 1986, n° 78702PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.].
- IncompétenceCE, 24 oct. 1986, n° 68791COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS…
- AnnulationCE, 24 oct. 1986, n° 38077 41093 41094NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Opération d'urbanisation - Défrichement ayant pour objet une opération d'urbanisation [article 3 B du décret…
- CECE, 22 oct. 1986, n° 79136Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 oct. 1986, n° 73593Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 44208Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 43107Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 76491Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 53123Marches et contrats administratifs
- CECE, 22 oct. 1986, n° 52339Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 60912Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 58545Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 58631Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57722Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57478Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 22 oct. 1986, n° 62037Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1986, n° 64096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 22 oct. 1986, n° 66952Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 22 oct. 1986, n° 65700Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 64734Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 oct. 1986, n° 69985Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 oct. 1986, n° 38374Sécurité sociale – Cotisations
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 50893 5089405,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL [LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE…
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 58825FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Caractère forfaitaire de la réparation prévue par l'article R.417-5 du code des communes, dans le…
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 57815Malade opéré, dans un centre hospitalier, d'une crise aiguë d'appendicite. Au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires sévères puis un coma par atteinte cérébrale…
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 35666ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION -Décision de mettre fin à un internement d'office - Notification obligatoire…
- CECE, 17 oct. 1986, n° 77224Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 55490Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 17 oct. 1986, n° 54961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 17 oct. 1986, n° 72803Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 74708Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 17 oct. 1986, n° 49231Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 48767Outre-mer – Rapatries
- CECE, 17 oct. 1986, n° 71581Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1986, n° 76460Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 75302Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 75206Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 53167Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 52776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 51324Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 50965Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61392Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 17 oct. 1986, n° 60021Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 59665Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 17 oct. 1986, n° 59260Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58820Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 58819Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides