Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 6
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- CECE, 17 oct. 1986, n° 58228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57949Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57764Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57228Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63619Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 17 oct. 1986, n° 62645Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61744Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64031Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63853Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 71285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 70997Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 oct. 1986, n° 70633Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66669Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66924Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66021Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 65120Marches et contrats administratifs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64594Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64254Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64195Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64168Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57167Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 17 oct. 1986, n° 55811Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 56402Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69429Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69994Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69358Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 37210Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 oct. 1986, n° 22563Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1986, n° 47548Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 7469401, 16-06-09-01-01, 54-07-01-04 Une commune peut légalement, quel que soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. La suppression d'emploi décidée en l'espèce était…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 4751402,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS -Délai - Articles R.11-20 et R.11-25 du code de l'expropriation…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 60043DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE -Emprise irrégulière - Existence - Cabine téléphonique implantée…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 59641SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Concours hippiques - Parcours comportant un obstacle ayant le caractère d'ouvrage public - Absence de défaut…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 5953610, 54-01-01-02-03 La décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. C. un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 57222COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident de service - Nécessité d'examen…
- RejetCE, sect., 17 oct. 1986, n° 6347201,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Champ d'application - Inapplicabilité des dispositions de la loi du 6 16 juillet 1980 aux personnes morales de droit privé…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 62279ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Refus de naturalisation fondé sur une interprétation erronnée des dispositions de l'article…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 3720905,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DE LA MESURE D'EXPULSION AU REGARD DE DIVERSES CONVENTIONS INTERNATIONALES -Légalité de l'expulsion d'un réfugié au regard des stipulations de l'article 32-2 de la convention de…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 35341MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES…
- AnnulationCE, sect., 17 oct. 1986, n° 70266 7038601, 28-08-03-01 L'association "Les Verts", au nom de laquelle Mme F. était candidate, avait intérêt à l'annulation des élections cantonales de Sevran. Dans ces conditions, elle était recevable à faire appel du jugement…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 64369POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi du 2…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 5702703,RJ1,RJ2 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Effondrement d'un pont construit par un particulier, sur un cours d'eau non domanial, à la suite de travaux de…
- AnnulationCE, 17 oct. 1986, n° 5564002,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-18 du…
- RejetCE, 17 oct. 1986, n° 56336AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Réduction de l'emprise d'un chemin communal et attribution du sol…
- RejetCE, sect., 17 oct. 1986, n° 7010501,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Irrégularité de la campagne du premier tour sans influence sur les résultats du second [2].
- CECE, 15 oct. 1986, n° 49419Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 72021Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44868Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44608Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 42228Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 41323Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 45752Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 50137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 60192Élections – Élections aux commissions administratives paritaires
- CECE, 15 oct. 1986, n° 58449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71192Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71110Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 15 oct. 1986, n° 70828Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 36426Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 15 oct. 1986, n° 35261Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 15 oct. 1986, n° 34962Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 15 oct. 1986, n° 30478Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 15 oct. 1986, n° 65677Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 15 oct. 1986, n° 27752Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71358Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 15 oct. 1986, n° 56025Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 15 oct. 1986, n° 55832Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69290Commune – Services publics municipaux
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69260Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions
- CECE, 15 oct. 1986, n° 48401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 oct. 1986, n° 63545Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 63471Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 58138Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 65794Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 46276Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 15 oct. 1986, n° 46160Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1986, n° 45874Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44086Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 15 oct. 1986, n° 59445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1986, n° 50294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 oct. 1986, n° 39415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44186Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 15 oct. 1986, n° 54963PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Intervention…
- RejetCE, 15 oct. 1986, n° 53038COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Avis rendu par la…
- RejetCE, 15 oct. 1986, n° 73140FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -<CA>Autres conditions - Troisième concours d'entrée à l'E.N.A. - Refus d'admettre à concourir un membre…
- AstreinteCE, 15 oct. 1986, n° 5117603,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Décision ne comportant qu'exécution partielle des…
- RejetCE, 15 oct. 1986, n° 67857FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Absence - Avancement d'un magistrat placé en position de détachement du premier au second groupe du premier grade sans…
- RejetCE, 15 oct. 1986, n° 18909Pour être déchargée de la condamnation prononcée contre elle à raison des dommages causés à l'immeuble de M. R. par les travaux de terrassement effectués pour la construction d'un parking souterrain et d'un marché place…
- RéformationCE, 15 oct. 1986, n° 48043CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Evaluation de la la valeur locative des propriétés bâties ou non bâties - Indépendance des…
- RejetCE, 15 oct. 1986, n° 45614CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Absence de droit à déduction à…
- CECE, 13 oct. 1986, n° 49572Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 oct. 1986, n° 45823Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 oct. 1986, n° 62763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 oct. 1986, n° 60432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1986, n° 70140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1986, n° 70813Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 45831Contributions et taxes
- CECE, 13 oct. 1986, n° 58596Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 55042Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 oct. 1986, n° 49573Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 oct. 1986, n° 45824Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 13 oct. 1986, n° 44555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 oct. 1986, n° 42321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 oct. 1986, n° 72113Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,…
- SursisCE, 13 oct. 1986, n° 79900AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire…
- RéformationCE, 13 oct. 1986, n° 44193Les pénalités prévues par le C.G.I. sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à…
- RéformationCE, 13 oct. 1986, n° 45830CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Opérations incluses dans le…
- AnnulationCE, 13 oct. 1986, n° 52501La société anonyme "Labo Industrie" fabrique et commercialise des lubrifiants pour automobiles et a mis en place un système de garantie des véhicules lubrifiés avec ses produits dans le cadre duquel, en vertu d'accords…
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55346Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77729Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77653Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77579Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 73082Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 73008Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 72754Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 74704Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 49904Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 10 oct. 1986, n° 50092Aide sociale
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76237Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77162Police administrative
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76816Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76599Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51221Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51025Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 10 oct. 1986, n° 61052Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60895Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60328Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60326Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60322Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 59232Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 58240Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62886Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62435Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62144Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70493Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68310Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68021Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67459Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67143Nature et environnement – Faune et flore
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67113Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 10 oct. 1986, n° 31950Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 oct. 1986, n° 66135Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65683Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70413Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65635Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65582Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64681Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64564Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64329Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56878Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55945Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55914Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55510Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55504Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56432Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70065Élections – Élections au conseil général
- CECE, 10 oct. 1986, n° 69615Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68970Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 10 oct. 1986, n° 21899Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- AnnulationCE, 10 oct. 1986, n° 55433LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes - Contrôle du juge sur la décision de la commission départementale remettant partiellement…
- AnnulationCE, 10 oct. 1986, n° 4981203,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Absence - Domaine portuaire - Travaux de l'occupant destinés à protéger ses…
- AnnulationCE, 10 oct. 1986, n° 62885ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission - Motivation…
- AnnulationCE, 10 oct. 1986, n° 70722ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Accumulation d'irrégularités de nature à altérer les résultats du scrutin eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats.
- RejetCE, 10 oct. 1986, n° 66085PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel -…
- RejetCE, 10 oct. 1986, n° 69333ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande écrite de l'intéressé - Nullité - Article R.72 du code électoral.
- Rejet relaxeCE, 10 oct. 1986, n° 68930DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait sur l'identité de la personne responsable - Poursuite fondée sur un témoignage unique,…
- CECE, 8 oct. 1986, n° 48274Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 76234Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 8 oct. 1986, n° 51163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 8 oct. 1986, n° 59683Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 62632Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 8 oct. 1986, n° 40752Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37143Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 68370Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37140Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37134Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37136Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37135Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 47626Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 48828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1986, n° 39097Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1986, n° 64417Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 8 oct. 1986, n° 35549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 oct. 1986, n° 36130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 oct. 1986, n° 50781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéformationCE, 8 oct. 1986, n° 61503 61495Mme L. a, lors d'une anesthésie générale pratiquée au cours de son accouchement dans le service de maternité du centre hospitalier général X., inhalé du liquide gastrique qu'elle avait régurgité. Les lésions pulmonaires…
- RejetCE, 8 oct. 1986, n° 35880COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Référence à un procès-verbal établi par ordre du préfet en présence des maires des communes intéressées sur le fondement de la loi du 19 avril…
- AnnulationCE, 8 oct. 1986, n° 4645101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et…
- RéformationCE, 8 oct. 1986, n° 50780CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité - Restitution de la…
- RejetCE, 8 oct. 1986, n° 49987CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Suppression d'activité en cours d'année [article 1478 1° du C.G.I. dans sa…
- RejetCE, 8 oct. 1986, n° 46527Les copropriétaires d'une exploitation agricole indivise partagent en principe, du fait même de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis…
- AnnulationCE, 8 oct. 1986, n° 44668CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES [1] Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie -…
- CECE, 3 oct. 1986, n° 77298Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76751Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale