Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 11
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- CECE, 5 juin 1987, n° 62939FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Elèves-inspecteurs de la police nationale - Stagiaire ayant obtenu des notes insuffisantes au groupe d'épreuves de police judiciaire - Reversement dans le…
- CECE, 5 juin 1987, n° 63695POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - [1] Interdiction de la circulation sur un pont des véhicules d'un certain tonnage. [2] Responsabilité - Réparation -…
- CECE, 5 juin 1987, n° 48845Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 5 juin 1987, n° 47297Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 5 juin 1987, n° 62844Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -renforcement d'un réseau d'alimentation en eau potable
- CECE, 5 juin 1987, n° 55024POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Ilôts insalubres - Déclaration d'insalubrité par le préfet - Etat des immeubles justifiant l'institution d'un périmètre d'insalubrité.
- CECE, 5 juin 1987, n° 81511URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-2 du code de l'urbanisme - Constructions de nature à porter…
- CECE, 5 juin 1987, n° 80370Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -ouvrages publics – Généralités –…
- CECE, 5 juin 1987, n° 79276PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant…
- CECE, 5 juin 1987, n° 69705ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Ministre de la défense statuant sur les demandes tendant au bénéfice des dispositions des…
- CECE, 5 juin 1987, n° 68702PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements d'Algérie ou…
- CECE, 5 juin 1987, n° 77651PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant…
- CECE, 5 juin 1987, n° 74644Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin
- CECE, 5 juin 1987, n° 79206PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires…
- CECE, 5 juin 1987, n° 77999DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits - Valeur des énonciations.
- CECE, 5 juin 1987, n° 80215URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement en zone naturelle réservée aux activités agricoles - Zone desservie par des équipements de…
- CECE, 5 juin 1987, n° 81631PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant…
- CECE, 5 juin 1987, n° 23525ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Contentieux de la fixation des bases de répartition des dépenses - Droit…
- CECE, 5 juin 1987, n° 63833Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 71950Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 5 juin 1987, n° 69057Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 5 juin 1987, n° 37086Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1987, n° 51305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 44443Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, sect., 5 juin 1987, n° 5496403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Loi du 30 décembre 1986 [article 81, III] - Applicabilité aux instances en cours pour lesquelles le délai…
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 6901401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Entretien préalable tenu postérieurement à la…
- AnnulationCE, sect., 5 juin 1987, n° 59674DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles [article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978] - Fichier…
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 61377M. D., salarié de la société P., membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de la direction. Ces faits…
- ExceptionCE, 5 juin 1987, n° 76589Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application…
- RejetCE, sect., 5 juin 1987, n° 74480TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Obligation d'édicter un règlement intérieur - Etendue de l'obligation - Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements de plus de…
- DéclarationCE, sect., 5 juin 1987, n° 38177 58773 58837 66479ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorisation de licenciement pour motif économique - Agent…
- DésistementCE, 5 juin 1987, n° 37582AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Chemins d'exploitation - Absence d'obligation de travaux de viabilisation.
- RejetCE, 5 juin 1987, n° 49916Pour l'application des articles 1 et 3 du décret n° 72-102 du 4 février 1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris en vertu de l'article 7 de la loi de finances pour 1972 et…
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 47036La société, qui a pour activité principale la promotion d'une station de sports d'hiver, la gestion des hôtels et l'exploitation des remontées mécaniques, a exposé des dépenses en vue de l'exploitation de divers…
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 47237 53595CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement des frais de…
- CECE, 3 juin 1987, n° 71554Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite -qualité pour faire appel – Absence
- CECE, 3 juin 1987, n° 62859DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Rejet d'un recours - Nouveau recours - Intéressé ayant invoqué des faits intervenus postérieurement…
- CECE, 3 juin 1987, n° 69231DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Procédure - Possibilité de demander la communication des observations présentées par le directeur…
- CECE, 3 juin 1987, n° 63923OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Cabinet d'assurances - Application du décret du 21 avril 1971.
- CECE, 3 juin 1987, n° 60619OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - [1] Immeubles - Biens gérés par des mandataires - Déficit irreversible du solde du compte de gestion - Absence. [2] Terres agricoles - Terres non…
- CECE, 3 juin 1987, n° 64492Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision du ministre de…
- CECE, 3 juin 1987, n° 56733MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention passée entre une société et une commune pour la gestion et l'exploitation de spectacles à donner…
- CECE, 3 juin 1987, n° 61143Doits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Contentieux -demande de communication – Absence
- CECE, 3 juin 1987, n° 75882DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - [1] Règles de procédure. [2] Appréciation de la valeur probante de…
- CECE, 3 juin 1987, n° 22696DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés prefectorau x attribuant la…
- CECE, 3 juin 1987, n° 64210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1987, n° 55353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1987, n° 34092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1987, n° 34090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1987, n° 70631Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 3 juin 1987, n° 58533ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Commission des recours des réfugiés - Appréciation de la valeur probante d'un document.
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 65457DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents…
- ExpertiseCE, 3 juin 1987, n° 52798MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 68944ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Prolongation par un recours gracieux devant le directeur de l'OFPRA - Pièces attestant…
- RéformationCE, 3 juin 1987, n° 4490904,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Droit aux intérêts moratoires - Absence - Intérêts de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel - Cas…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 6522801,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PRINCIPES [ARTICLES 1 A 8] -Article 7 [interdiction de toute discrimination…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 53551CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 75883ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - OFPRA n'ayant pas produit d'observations en défense - Inapplicabilité de la procédure d'acquiescement aux faits,…
- RéformationCE, 3 juin 1987, n° 66723Le texte applicable pour statuer sur une demande de sursis de paiement est celui en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions, [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1179 du 31 décembre…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 62061CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de centres de…
- AnnulationCE, 3 juin 1987, n° 56721Pour une société qui vend des livres en en confiant le groupage et la distribution à un mandataire [Nouvelles messageries de la presse parisienne], la T.V.A. doit être calculée sur la base des livraisons effectivement…
- RejetCE, 3 juin 1987, n° 50191CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- CECE, 29 mai 1987, n° 50002TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 29 mai 1987, n° 53040TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression d'emploi à la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 52313TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dédordres subis par des immeubles - [1] Aménagement défectueux des égouts - Responsabilité de la commune. [2]…
- CECE, 29 mai 1987, n° 51634AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par nature de culture pour…
- CECE, 29 mai 1987, n° 59053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 50 de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article…
- CECE, 29 mai 1987, n° 58049URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions à une distance…
- CECE, 29 mai 1987, n° 57794FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunérations accessoires - Receveurs principaux des Douanes - Régime indemnitaire institué par des instructions internes non publiées -…
- CECE, 29 mai 1987, n° 56546Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -contenu du dossier joint à la demande
- CECE, 29 mai 1987, n° 65345ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole dirigée par le demandeur…
- CECE, 29 mai 1987, n° 64660Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 29 mai 1987, n° 63297DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission [art. 5 de la loi du 25…
- CECE, 29 mai 1987, n° 62923TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression d'emploi -…
- CECE, 29 mai 1987, n° 46986OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un…
- CECE, 29 mai 1987, n° 49799RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Absence - Diminution du chiffre d'affaires…
- CECE, 29 mai 1987, n° 46603AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Responsabilité - Travaux connexes exécutés pour le compte de l'association - Préjudice résultant des conditions de passation et de…
- CECE, 29 mai 1987, n° 39130Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 29 mai 1987, n° 82357COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions - Révocation - Agissements ayant motivé des poursuites pénales - Bénéfice du sursis accordé par le juge - Erreur manifeste d'appréciation commise par le maire.
- CECE, 29 mai 1987, n° 82331PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit a pension - Services effectifs - Durée des services effectifs inférieure à la durée requise pour bénéficier…
- CECE, 29 mai 1987, n° 81868DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité] - Motif de refus - Indignité - Notion.
- CECE, 29 mai 1987, n° 80289Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Conditions d'octroi – Moyen serieux – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 79640PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Durée des services requises - Services pris en compte - Services accomplis par les supplétifs…
- CECE, 29 mai 1987, n° 79614Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -sursis à exécution – Non-lieu- travaux entièrement exécutés
- CECE, 29 mai 1987, n° 60991Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -disipline – Sanctions disciplinaires – Erreur manifeste d'adéquation
- CECE, 29 mai 1987, n° 59718Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -p.o.s – Emplacement réservé
- CECE, 29 mai 1987, n° 50933MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres affectant le…
- CECE, 29 mai 1987, n° 62802TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Qualité de travailleur handicapé - Contentieux - Procédure - Commission départemantale des travailleurs handicapés - Obligation de motiver ses décisions.
- CECE, 29 mai 1987, n° 62618ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Commission départementale des sites - Permis de construire une ligne de transport…
- CECE, 29 mai 1987, n° 61173ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Qualité de combattant - Reconnaissance - Conditions non remplies.
- CECE, 29 mai 1987, n° 61120DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Appréciation des supérieurs hiérarchiques d'un agent - Existence matérielle - Absence de preuve - Refus de communication.
- CECE, 29 mai 1987, n° 62083ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole - Remplacement du…
- CECE, 29 mai 1987, n° 78522Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Recevabilite -ne présente pas ce caractère
- CECE, 29 mai 1987, n° 78920AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de l'association - Liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association -…
- CECE, 29 mai 1987, n° 78370Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 29 mai 1987, n° 77690FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée.
- CECE, 29 mai 1987, n° 71897ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Durée minimum d'appartenence à une unité combattante.
- CECE, 29 mai 1987, n° 75849Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -absence inexacte interprétation d'un mémoire
- CECE, 29 mai 1987, n° 74714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -echelle de solde – Conditions d'accès
- CECE, 29 mai 1987, n° 75546TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le fonctionnement d'une canalisation de gaz et le déperissement d'arbres en bordure…
- CECE, 29 mai 1987, n° 74955ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force multinationale et observateurs dans le Sinaï - Inapplication en l'espèce du décret du 28 mars…
- CECE, 29 mai 1987, n° 53515Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voies – Prolongement d'une rue
- CECE, 29 mai 1987, n° 51323PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.
- CECE, 29 mai 1987, n° 76420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 mai 1987, n° 74539PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours présenté sans ministère d'avocat - Recours abusif.
- CECE, 29 mai 1987, n° 74498URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - [1] Délais de recours - Recours gracieux. [2] Qualité pour agir - Syndic de copropriété. [3] Sursis à…
- CECE, 29 mai 1987, n° 74416AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Absence - Abattement forfaitaire en cas de discordance entre la surface réelle à remembrer et la superficie cadastrale.
- CECE, 29 mai 1987, n° 74391PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime.
- CECE, 29 mai 1987, n° 46567PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Demande d'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement d'honoraires…
- CECE, 29 mai 1987, n° 73542DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS - [1] Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Condition de résidence "instantanée" [art. 61 du code de nationalité].…
- CECE, 29 mai 1987, n° 73238OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 29 mai 1987, n° 72669TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Obligation incombant à l'autorité administrative - Motivation de la décision autorisant le licenciement - Motivation…
- CECE, 29 mai 1987, n° 72399PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel d'un jugement désignant un expert chargé de procéder à un constat d'urgence - Absence.
- CECE, 29 mai 1987, n° 70189ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 ] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 29 mai 1987, n° 68056ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.
- CECE, 29 mai 1987, n° 68355Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -licenciement pour faute – Faute d'une gravité suffisante – Existence
- CECE, 29 mai 1987, n° 68331PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Existence d'une décision préalable - Absence - Requête irrecevable.
- CECE, 29 mai 1987, n° 67958PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Nouvelle demande - Refus confirmatif.
- CECE, 29 mai 1987, n° 67751Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies – Matérialité de…
- CECE, 29 mai 1987, n° 67286TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Convocation du salarié restée sans réponse - Régularité.
- CECE, 29 mai 1987, n° 66922Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Services effectifs -services dans la résistance
- CECE, 29 mai 1987, n° 70778Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 70203Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -recrutement – Concours – Refus de candidature
- CECE, 29 mai 1987, n° 71230ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Accord franco-sénégalais du 25 mars 1974 - Refus d'autorisation de…
- CECE, 29 mai 1987, n° 63210Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration
- CECE, 29 mai 1987, n° 63120Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 – Refus de revalorisation
- CECE, 29 mai 1987, n° 65388ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 29 mai 1987, n° 65151TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Délégué syndical - Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation non satisfaite.
- CECE, 29 mai 1987, n° 65127TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Cession de l'entreprise à…
- CECE, 29 mai 1987, n° 83131PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Caractère abusif de la requête.
- CECE, 29 mai 1987, n° 82507PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs inférieure à la durée requise pour bénéficier…
- CECE, 29 mai 1987, n° 57431AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - [1] Périmètre de remembrement - Délimitation. [2] Attributions et composition des lots - Respect de la règle d'équivalence.
- CECE, 29 mai 1987, n° 56710Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Graves difficultés…
- CECE, 29 mai 1987, n° 54536COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation - Droit d'occupation du domaine public routier reconnu à EDF GDF [loi du 15 juin 1906 et décret…
- CECE, 29 mai 1987, n° 85228Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980]
- CECE, 29 mai 1987, n° 84807Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 29 mai 1987, n° 84456PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Irrecevabilité - Requête prématuree - Dmande présentée moins de six mois après la notification du jugement.
- CECE, 29 mai 1987, n° 84330Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 55615Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie nouvelle – Chemin communal
- CECE, 29 mai 1987, n° 55046TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- CECE, 29 mai 1987, n° 54088Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales -non-lieu – Caducité du permis de construire et du permis de démolir
- CECE, 29 mai 1987, n° 84207Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 84007PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Droit à pension de reversion - Absence - Veuve ayant perdu la qualité de français.
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 58197La parcelle Y D 4 se trouve à 300 mètres environ du hameau de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non bâties. La parcelle Y D 81 se trouve plus éloignée encore de ce hameau. Eu égard à cette situation…
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 45045Automobiliste qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'étant trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée. Ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière…
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 42646COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Actes réglementaires - Protocole d'accord relatif aux…
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 21507 4532502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions -…
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 6560506, 54-01-07-03 Le déféré du représentant de l'Etat tendant à l'annulation des décisions des autorités communales, prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, est soumis, lorsque la loi n'en dispose pas…
- AnnulationCE, 29 mai 1987, n° 58630POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION [1],RJ1 Juge judiciaire ayant reconnu l'existence d'une infraction mais n'aynt pas prononcé de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 50060COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Litige relatif à la notation d'un fonctionnaire rémunéré sur le budget d'un territoire…
- CECE, 27 mai 1987, n° 49887Commune – Regroupement communal – Communautes urbaines -financement – Equipements sportifs
- CECE, 27 mai 1987, n° 54545ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Licenciement d'un agent de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par le directeur général - Autorité incompétente - Réparation du préjudice.
- CECE, 27 mai 1987, n° 53688Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision retirant ou…
- CECE, 27 mai 1987, n° 52644Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 mai 1987, n° 52077COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Avancement - Conditions requises pour bénéficier d'un avancement comme secretaire général adjoint.
- CECE, 27 mai 1987, n° 51545Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Compérage
- CECE, 27 mai 1987, n° 65223Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé -biens sectionnaux – Partage en jouissance
- CECE, 27 mai 1987, n° 49083ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Emploi de directeur d'une école élémentaire - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude d'un ancien directeur révoqué - [1]…
- CECE, 27 mai 1987, n° 61647COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Inaptitude physique - Femme de service - Absence de conséquences sur l'exercice de ses fonctions - Excès de pouvoir.
- CECE, 27 mai 1987, n° 62265ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Droit à rémunération - Service fait - Refus de paiement du traitement fondé sur un cumul de rémunérations pour le même mois -…
- CECE, 27 mai 1987, n° 75608PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.
- CECE, 27 mai 1987, n° 53532Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -demandeur propriétaire apparent
- CECE, 27 mai 1987, n° 76810FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Licenciement motivé par le comportement professionnel de l'intéressé - Absence de communication préalable du…
- CECE, 27 mai 1987, n° 40667COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Fonctionnaire - Indemnités instituant des prestations du régime spécial…
- CECE, 27 mai 1987, n° 45393PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 27 mai 1987, n° 30309Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Violation du secret médical
- CECE, 27 mai 1987, n° 28292Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -chute d'un piéton dans un regard d'égout – Evaluation du préjudice
- CECE, 27 mai 1987, n° 69782EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application dans le temps.
- CECE, 27 mai 1987, n° 66879ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des organisations syndicales - Absence de production des statuts - Habilitation irrégulière -…
- CECE, 27 mai 1987, n° 66626PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Conditions d'octroi d'une pension - Nationalité française - Acquisition par déclaration -…
- CECE, 27 mai 1987, n° 66442Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles -enseignants invités de l'enseignement supérieur – Rémunération
- CECE, 27 mai 1987, n° 66373Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales [loi du 2 mars 1982 modifiee]
- CECE, 27 mai 1987, n° 71895Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 27 mai 1987, n° 71128FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Exclusion temporaire de fonctions - Retrait pour illégalité - Prolongement de la période de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 65122VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Refus fondé sur une attitude contraire à l'esprit…
- CECE, 27 mai 1987, n° 63059ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Université - Indemnités pour enseignements complémentaires - Enseignements de formation professionnelle continue - Taux…
- CECE, 27 mai 1987, n° 62798ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d'une décision nominative entraînant celle d'un décret donnant délégation de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 62412JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement de condamnation pécuniaire - Intérêts courant de plein droit à la date où il est rendu jusqu'à son exécution.
- CECE, 27 mai 1987, n° 62359ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Délibérations d'un jury prononçant l'ajournement d'un candidat - Absence d'atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
- CECE, 27 mai 1987, n° 67715ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé - Absence.
- CECE, 27 mai 1987, n° 66100URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - [1] Conditions de délai - Point de départ - Affichage en mairie. [2] Légalité - Permis illégal -…
- CECE, 27 mai 1987, n° 65803RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Enfant blessé par l'explosion…
- CECE, 27 mai 1987, n° 61215TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Dommages subis par un tiers à l'occasion de…
- CECE, 27 mai 1987, n° 60232ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Indemnités de déplacement des agents envoyés en stage [arrêté du 20 octobre 1972] - Inspecteurs départementaux…
- CECE, 27 mai 1987, n° 59159ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Ajournement irrégulier d'un candidat à un diplôme - [1] Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. [2] Préjudice certain résultant de la privation…
- CECE, 27 mai 1987, n° 56506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -emoluments afférents à un emploi de l'etat français – Notion
- CECE, 27 mai 1987, n° 85910PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à l'octroi d'une provision à un créancier éventuel.
- CECE, 27 mai 1987, n° 56272ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inapplicabilité aux…
- CECE, 27 mai 1987, n° 54225TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Emplois de sécurité d'un…
- CECE, 27 mai 1987, n° 69330Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 82887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1987, n° 82847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 82756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mai 1987, n° 46597Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 mai 1987, n° 56898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 55719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 55657Contributions et taxes
- CECE, 27 mai 1987, n° 68481Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 65193Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 27 mai 1987, n° 64750Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu