Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 12
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- CECE, 27 mai 1987, n° 54267Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 1987, n° 54169Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mai 1987, n° 50819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RéformationCE, 27 mai 1987, n° 59158ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Ajournement irrégulier d'un candidat à un diplôme - [1] Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. [2] Préjudice certain…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 57804ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 64761ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE DE VIOLATION -Déclaration des droits de…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 7488303, 36-08-03-01-01 Le 28 février 1984 à 18h30, Mlle F., qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet dans la crainte d'un malaise afin de prendre une…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 44439ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Egalité de traitement entre les candidats - Violation - Existence - Examen de 2ème année du DEUG de droit - Echelles de notation appliquées à deux…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 47491ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 sur l'enseignement supérieur [article 13 relatif à la…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 40625 40669ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conditions de recevabilité - Intérêt donnant qualité pour agir - Existence - Enseignant…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 39232FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination d'un directeur intérimaire à la tête d'un organisme public dans l'attente de la nomination du titulaire -…
- AstreinteCE, 27 mai 1987, n° 74522PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Non règlement par une commune des intérêts moratoires…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 76213FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Fonctionnaires de catégorie A nommés au tour extérieur dans le corps des conseillers de tribunal administratif…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 76188 76189ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir Absence - Arrêté réglementant un concours national -…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 61845ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Notation d'un fonctionnaire des impôts fondée notamment sur le montant des droits…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 65712EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à un intérêt économique - Piste cyclable coupant en deux une exploitation agricole.
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 6101402, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. F., en vue de sa transmission à la caisse nationale de…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 59272 59364 59448 59791ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission comprenant plusieurs membres désignés par le ministre de la…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 83292ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis de la Commission de la sécurité des…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 58121CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 4652904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Article 156-I…
- RéformationCE, 27 mai 1987, n° 62248 7067201, 19-04-02-08-02 La dissolution d'une société civile immobilière assortie du partage de ses biens entre les associés opère transfert des actifs de cette société aux membres de celle-ci, et peut dès lors faire…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 60053L'attribution dans le cadre des opérations de remembrement d'une nouvelle parcelle de terrain en contrepartie de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de…
- CECE, 22 mai 1987, n° 59697POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.
- CECE, 22 mai 1987, n° 49744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -constitution d'une réserve foncière – Eléments à prendre en compte
- CECE, 22 mai 1987, n° 49548POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du système de comptabilisation des communications du central téléphonique public…
- CECE, 22 mai 1987, n° 49247Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt
- CECE, 22 mai 1987, n° 48496SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Création à titre exceptionnel - Autorisation tacite d'extension - Refus - Compétence liée du ministre.
- CECE, 22 mai 1987, n° 61050MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrat - Administration des postes et groupement d'architectes et d'entreprises.
- CECE, 22 mai 1987, n° 53938URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Contenu - P.O.S. - Classement en zone naturelle d'un lotissement - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 22 mai 1987, n° 76718DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du…
- CECE, 22 mai 1987, n° 76717DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du…
- CECE, 22 mai 1987, n° 76715DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du…
- CECE, 22 mai 1987, n° 33832SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Organisation des services - Délibération du conseil d'administration d'un hôpital - Partage de compétence en matière de biologie médicale entre…
- CECE, 22 mai 1987, n° 69461RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Installation d'armoires de répartition téléphonique dans une…
- CECE, 22 mai 1987, n° 66993Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -mémoire complémentaire parvenu après l'audience publique
- CECE, 22 mai 1987, n° 65487POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnment de l'installation de facturation - Absence de preuve.
- CECE, 22 mai 1987, n° 60663MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive tacite - Irrecevabilité de l'action fondée sur la responsabilité décennale…
- CECE, 22 mai 1987, n° 54289Mutualite et cooperation – Societes mutualistes – Pharmacies mutualistes -refus illégal d'ouverture
- RejetCE, 22 mai 1987, n° 61102FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Inspecteurs des impôts - Formation comprenant un cycle d'enseignement et un stage pratique - Stage devant être poursuivi…
- RejetCE, 22 mai 1987, n° 70085COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire - Recours recevable en…
- CECE, 20 mai 1987, n° 53606Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 20 mai 1987, n° 58824AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation devant la commission départementale des décisions de la commission communale [article 4…
- CECE, 20 mai 1987, n° 54910PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Révision faisant suite à une décision du Conseil d'Etat - Rappel…
- CECE, 20 mai 1987, n° 54967MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité des constructeurs - Faits de nature à attenuer la responsabilité décennale des constructeurs - Maître de…
- CECE, 20 mai 1987, n° 82135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale -article r111-19 du code de l'urbanisme – Absence de violation
- CECE, 20 mai 1987, n° 80876Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 20 mai 1987, n° 79374PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - [1] Recevabilité - Absence. [2] Conditions d'octroi - Collectivité publique ne risquant pas la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.
- CECE, 20 mai 1987, n° 49646Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement pour abandon de poste – Erreur matérielle
- CECE, 20 mai 1987, n° 78339PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai de six mois [article L55 du code des…
- CECE, 20 mai 1987, n° 45135MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Couverture métallique de la toiture…
- CECE, 20 mai 1987, n° 72266AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Violation directe de la règle de…
- CECE, 20 mai 1987, n° 45372SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Licenciement d'un agent auxilaire temporaire d'une maison de retraite - Autorité compétente.
- CECE, 20 mai 1987, n° 74318DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - D2térioration d'un câble téléphonique souterrain.
- CECE, 20 mai 1987, n° 71798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -accident provoqué par la présence d'une roue de camion sur la chaussée
- CECE, 20 mai 1987, n° 70155URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance minimale des constructions par rapport aux…
- CECE, 20 mai 1987, n° 70086DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions -…
- CECE, 20 mai 1987, n° 68556Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondation d'un lotissement – Insuffisance du…
- CECE, 20 mai 1987, n° 67940DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - [1] Règles de procédure - Art. 5 de la loi du 25 juillet 1952. [2]…
- CECE, 20 mai 1987, n° 67716DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Motivation suffisante.
- CECE, 20 mai 1987, n° 66842DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Appréciation des faits - Preuve non rapportée de la…
- CECE, 20 mai 1987, n° 74317DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - Détérioration d'un poteau et d'une ligne téléphonique par un véhicule.
- CECE, 20 mai 1987, n° 66685DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - [1] Règles de procédure - Art. 5 de la loi du 5 juillet 1952. [2]…
- CECE, 20 mai 1987, n° 70442COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Absence d'ordre du jour sur les convocations adresséee aux conseillers municipaux - Légalité.
- CECE, 20 mai 1987, n° 70982DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Pouvoirs de la commission des recours - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.
- CECE, 20 mai 1987, n° 66321DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Appréciation des faits - Motivation suffisante.
- CECE, 20 mai 1987, n° 66019DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de refugié - Commission des recours - Démocratisation du régime politique espagnol - Absence d'erreur…
- CECE, 20 mai 1987, n° 65684Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- CECE, 20 mai 1987, n° 60443Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête irrecevable
- CECE, 20 mai 1987, n° 83207Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 mai 1987, n° 84214Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 20 mai 1987, n° 70322Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 20 mai 1987, n° 69125Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mai 1987, n° 50753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 48803Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 79361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 57562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mai 1987, n° 50273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mai 1987, n° 50272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 20 mai 1987, n° 48773CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au sens de l'article 1728 du C.G.I. - Existence d'une telle mention.
- RejetCE, 20 mai 1987, n° 45163CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant…
- RéformationCE, 20 mai 1987, n° 50794Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement, comprennent les travaux de construction, de…
- CECE, 15 mai 1987, n° 50345TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Inexactitude matérielle des…
- CECE, 15 mai 1987, n° 54552Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 15 mai 1987, n° 60171TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de motif économique…
- CECE, 15 mai 1987, n° 59138OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation du chiffre…
- CECE, 15 mai 1987, n° 55772COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restrictions à l'exportation des pommes de terre de consommation - Illégalité de l'avis du 25 octobre 1975 - Evaluation du…
- CECE, 15 mai 1987, n° 54681Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete -station d'épuration – Composition – Notice d'impact
- CECE, 15 mai 1987, n° 64502MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive tacite - Irrecevabilité de l'action fondée sur la garantie décennale de…
- CECE, 15 mai 1987, n° 64321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -imputabilité au service – Absence
- CECE, 15 mai 1987, n° 47629Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de signature – Refus de communication
- CECE, 15 mai 1987, n° 48461TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 15 mai 1987, n° 41974Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Penalites de retard -dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché
- CECE, 15 mai 1987, n° 80649ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - [1] Composition - Nomination d'un membre de la délégation spéciale par priorité sur un élécteur présent. [2] Absence…
- CECE, 15 mai 1987, n° 80733Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence de qualité pour agir
- CECE, 15 mai 1987, n° 80349COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Contrôle de l'adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu [Article L. 233-78 du code des communes].
- CECE, 15 mai 1987, n° 80348Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt -absence
- CECE, 15 mai 1987, n° 61252OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - [1] Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article 3 du décret du 5…
- CECE, 15 mai 1987, n° 61739OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement des locaux d'habitation - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de de la…
- CECE, 15 mai 1987, n° 61685OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Complément d'indemnisation [article 2 de la loi du 2 janvier 1978].
- CECE, 15 mai 1987, n° 76889TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Défaut de conception d'un aqueduc - Inondations - Responsabilité de l'Etat - Fixation de…
- CECE, 15 mai 1987, n° 75821PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement d'un tribunal administratif ayant annulé une décision d'une commission départementale de remembrement - Litige…
- CECE, 15 mai 1987, n° 75100AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Contestation devant la commission départementale des décisions de la commission communale [article 4…
- CECE, 15 mai 1987, n° 46522TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste…
- CECE, 15 mai 1987, n° 76787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Réseau d'alimentation en eau potable d'une commune
- CECE, 15 mai 1987, n° 46098Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard des autres dispositions législatives ou réglementaires -cahier des charges d'un lotissement – Emprise des…
- CECE, 15 mai 1987, n° 73175Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien préalable obligatoire – Obligation non satisfaite – Illégalité
- CECE, 15 mai 1987, n° 73167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Stockage de marchandises dans un sous-sol inondable
- CECE, 15 mai 1987, n° 71566TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Diminution du chiffre…
- CECE, 15 mai 1987, n° 69869TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Restructuration des…
- CECE, 15 mai 1987, n° 69851RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Accident survenu à un enfant dans un centre aéré - Absence de faute…
- CECE, 15 mai 1987, n° 69622TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Transformation de l'emploi…
- CECE, 15 mai 1987, n° 66964Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir – Conditions
- CECE, 15 mai 1987, n° 66875FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement - Circulaire instituant le recrutement exceptionnel d'agents contractuels au Conseil supérieur de la pêche - Conditions - Conditions non…
- CECE, 15 mai 1987, n° 74136Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -incendie – Présence de plantations d'agrément
- CECE, 15 mai 1987, n° 65951URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Conditions d'implantation des construction en bordure de propriété - Accord du voisin - Légalité.
- CECE, 15 mai 1987, n° 65454TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Dommages subis par un tiers à l'occasion de travaux…
- CECE, 15 mai 1987, n° 61675OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Absence de déposséssion [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- CECE, 15 mai 1987, n° 61464RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus…
- CECE, 15 mai 1987, n° 83107TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Incompétence de la…
- CECE, 15 mai 1987, n° 54005MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Désordres affectant les toitures d'un hôpital - Responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 5824702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté d'ouverture d'enquête - Modalités de publicité [articles L.11-1 et R11-4 du code de…
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 57913COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - AMENAGEMENTS DE LA CIRCULATION -Aménagement d'un sens giratoire pour faciliter la circulation aux abords d'un lac pendant la…
- AnnulationCE, 15 mai 1987, n° 60887ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Article 3 du décret n° 77-588 du 9 juin 1977 relatif à l'allocation temporaire d'invalidité - Applicabilité aux…
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 5931802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un P.O.S. [article R.123-1 du code de…
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 76867ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - JUSTICE. -Circulaire du…
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 46257ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LES…
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 67752ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 2 mars 1982 - Article 11 - Décret du 7 février 1985 fixant les…
- AnnulationCE, 15 mai 1987, n° 68939URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus légal - Construction dont la hauteur excède de 0,385 m la hauteur prévue au permis.
- RejetCE, 15 mai 1987, n° 70468ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Responsabilité pécuniaire des militaires gestionnaires de deniers - Conditions de décharge de cette responsabilité - Force…
- AnnulationCE, 15 mai 1987, n° 7188002,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure - Existence - Contravention causée par une voiture volée dont le propriétaire avait pris…
- CECE, 13 mai 1987, n° 50526Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inattention – Chute mortelle d'un automobiliste dans un canal
- CECE, 13 mai 1987, n° 53050Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 13 mai 1987, n° 60193TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Aménagement d'une voie férrée - Préjudice commercial subi par un commerçant - Absence de relation directe avec…
- CECE, 13 mai 1987, n° 46925SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Autorisation d'installation d'un appareil de télégammathérapie - [1] Absence de début d'exécution des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 47982TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Défaut de signalisation d'un bassin et indication insuffisante de la direction…
- CECE, 13 mai 1987, n° 43064ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Rapports contractuels entre les cercles d'officiers et leur personnel civil - Conflit de compétence - Sursis à statuer - Renvoi au tribunal des conflits.
- CECE, 13 mai 1987, n° 43028AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence de la commission départementale pour faire obstacle à la pénétration d'un chemin départemental dans le périmètre de…
- CECE, 13 mai 1987, n° 80901Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 13 mai 1987, n° 80397PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Existence - Expulsion d'un logement de fonction irrégulièrement occupé.
- CECE, 13 mai 1987, n° 50543Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Traitement radiothérapique
- CECE, 13 mai 1987, n° 62660Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 62659Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 61518EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un lotisement communal - Contrôle du but d'intérêt public - Intérêt social.
- CECE, 13 mai 1987, n° 61432Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais -expiration – Conclusions tardives et irrecevables
- CECE, 13 mai 1987, n° 77016PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour poursuivre l'exécution d'un jugement - Absence - Requête irrecevable.
- CECE, 13 mai 1987, n° 71997PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Motivation - Motivation suffisante.
- CECE, 13 mai 1987, n° 75417Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -opposition au changement de nom
- CECE, 13 mai 1987, n° 75732PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévue par le règlement intérieur.
- CECE, 13 mai 1987, n° 25555RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Sommes exposées par une société immobilière pour la réalisation d'un projet - Accord préalable irrégulièrement accordé et…
- CECE, 13 mai 1987, n° 73555URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code civil - Absence d'excès…
- CECE, 13 mai 1987, n° 73687Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Delais de recours -autorisation de clore – Point de départ – Affichage en mairie
- CECE, 13 mai 1987, n° 73110PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Délai de jugement - Délai imparti par l'article L421-19 du code de l'urbanisme - Effet du dépassement de ce délai.
- CECE, 13 mai 1987, n° 70192COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - [1] Motifs - Suppression d'emploi - Conditions - Absence d'emplois équivalents dans les services communaux. [2] Reclassement - Légalité du licenciement non subordonnée au…
- CECE, 13 mai 1987, n° 69724Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation -demande de rétablissement de la circulation sur un chemein rural
- CECE, 13 mai 1987, n° 69394TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à réparer les…
- CECE, 13 mai 1987, n° 66866URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à construire [article R421-1 du code de…
- CECE, 13 mai 1987, n° 70776DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécutions n'émanant pas des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 70905POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Certificats de résidence des ressortissants algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 -…
- CECE, 13 mai 1987, n° 66194PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - [1] Autorité compétente - Compétence du directeur départemental des affaires…
- CECE, 13 mai 1987, n° 66082Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard des autres dispositions legislatives ou reglementaires -protection des monuments historiques – Constructions…
- CECE, 13 mai 1987, n° 65728FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant.
- CECE, 13 mai 1987, n° 61499FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [art. 4 du décret du 22 juin 1972] - Droit à en bénéficier - Absence - Licenciement d'un agent de…
- CECE, 13 mai 1987, n° 58318TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- CECE, 13 mai 1987, n° 57655Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 mai 1987, n° 55176COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.
- CECE, 13 mai 1987, n° 70620Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 44459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1987, n° 36549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 46618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 55827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1987, n° 68329Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 5177910,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police [1] - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services et que…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 5087601,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE -Interdiction aux poids lourds - Arrêté légal imposant un itinéraire de…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 64374PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Révision des pensions de retraite de militaires considérés comme titulaires d'un brevet supérieur - Grade à…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 35374 50006 50065Des entreprises titulaires d'un marché de travaux publics ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, qui permettent au juge de modifier les…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 1375101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Contrats types établis sur le fondement de l'article…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 47960Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif que des parcelles apportées par les consorts B. et non réattribuées, qui présentaient un degré d'humidité élevé et…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 39120MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres restreint - Circulaire ministérielle du 15…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4919901, 60-02-012[1], 60-02-012[2], 61-06-025[1], 61-06-025[2] M. T., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M. A., dans le cadre d'un…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 77205ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions - Pharmaciens - Refus d'accorder une dérogation à l'interdiction de cumul d'activités édictée…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 42383ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire du…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4737104, 36-07-10-01[1], 36-07-10-01[2], 60-01-05, 62-05-01-03 Employé temporaire à l'Assistance publique à Paris décédé à la suite de l'explosion d'un appareil qu'il était chargé de surveiller.
- RejetCE, 13 mai 1987, n° 65382ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence lors de l'examen de l'affaire d'un avocat régulièrement convoqué et refus du…
- RejetCE, 13 mai 1987, n° 6071101,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Conditions de désignation n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 55169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Refus d'admission d'un ancien militaire au bénéfice de la pension de retraite…
- DésistementCE, 13 mai 1987, n° 82389PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce de la production, le cas…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 68890Les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt. Ainsi le moyen…
- SupplémentCE, 13 mai 1987, n° 47959CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 55511CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Répartition du produit de la taxe entre les communes -…
- RéformationCE, 13 mai 1987, n° 45609CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Erreur manifeste d'appréciation dans la mise en…
- RéformationCE, 13 mai 1987, n° 52549Une personne a acquis deux parcelles contiguës et bâties et a réuni les deux jardins et utilisé un pavillon comme résidence principale pour sa famille de cinq enfants et un autre comme lieu de récréation et d'étude. Cet…
- CECE, 11 mai 1987, n° 53749AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs des autorités compétentes - Décisions du maire et du préfet prescrivant et approuvant l'enlèvement d'une enseigne lumineuse.
- CECE, 11 mai 1987, n° 57733FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [article 6 du décret du 22 décembre 1953] - Conditions…
- CECE, 11 mai 1987, n° 56066Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans…
- CECE, 11 mai 1987, n° 63023FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Bénéfice de l'intégralité du traitement - Imputabilité de la maladie au service - Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le Conseil…
- CECE, 11 mai 1987, n° 19659AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.
- CECE, 11 mai 1987, n° 49540PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité - Orthopédie dento-faciale - Absence de connaissances particulières pour se prévaloir…
- CECE, 11 mai 1987, n° 42179Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -traitement – Retenue – Absence de service fait
- CECE, 11 mai 1987, n° 82211DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Décret d'extradition - Légalité interne - Infractions pouvant donner lieu à extradition - Abus de confiance à la suite…