Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 14
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- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 78143Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations exclues du champ d'application de la loi…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75921Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 72926Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions -<ca>contrat de concession funéraire
- CECE, 22 avr. 1988, n° 72908TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Compétence du juge administratif pour apprécier, à la suite de l'inspecteur du travail, la conformité du…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 72663ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de l'O.N.U.S.T. - Inapplicabilité…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 72067ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 71917COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Droit à communication du dossier en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
- CECE, 22 avr. 1988, n° 88812ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Ressources de l'exploitation familiale permettant le remplacement de…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 88490Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -notion d'exploitation familiale – Absence – Exploitation agricole personnelle
- CECE, 22 avr. 1988, n° 86911ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Intéressé assurant la direction technique effective et l'activité de grutage d'une entreprise…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 85139TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Possibilité pour une entreprise comportant plusieurs établissements de plus de vingt salariés d'établir un…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 74801Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants -titre d'interné resistant – Conditions d'attribution – Acte qualifié de…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 72106JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures -absence –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 79151DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence - Fixation en France par l'intéressé de manière stable du centre de ses intérêts -…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 78700DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Moyens - Moyen présenté oralement au cours de la séance de la commission et non…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 78649PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Décision renouvelant un refus d'abroger une décision, opposé à deux recours gracieux successifs.
- CECE, 22 avr. 1988, n° 90649Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 90532PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Absence - Mémoire complémentaire produit dans les délais mais non parvenu à la sous-section chargée de…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 68105AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la propriété foncière agricole - Possibilité d'engager une nouvelle procédure de remembrement sur la demande d'une majorité qualifiée des…
- IncemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 49564Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -manque de maîtrise d'un conducteur de voiture automobile –…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 52550Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 51184Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1988, n° 54426Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 74914Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 49035Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 avr. 1988, n° 46615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1988, n° 46525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 avr. 1988, n° 45097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1988, n° 45096Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RelaxeCE, 22 avr. 1988, n° 70992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une contravention de grande voirie - Formalité de l'affirmation - Contravention commise dans une zone…
- SursisCE, 22 avr. 1988, n° 7804202,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Règlement communautaire n° 400-86 du 21 février 1986 arrêtant une mesure spéciale d'intervention sur le marché du blé tendre panifiable, dans des limites…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 42902DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude de survol instituée à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un téléphérique…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 75755PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Existence - Dispositions indivisibles d'une autorisation de clôture - Prescriptions spéciales…
- AnnulationCE, 22 avr. 1988, n° 56545ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expropriation d'utilité publique - Ouverture irrégulière de l'enquête - Avis d'ouverture…
- ReformationCE, 22 avr. 1988, n° 55419 6712502,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contravention de grande voirie - Contrevenant…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 6246901,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le placement d'office, en méconnaissance des prescriptions de l'article L.344 du code de la…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 6213307(1), 60-03-02-02-04, 65-03-04(1) Il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 86241 86242 88553MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation du traité de concession de la 5ème chaîne de télévision - Insuffisance alléguée du défaut de…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 78871PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un permis de construire demandé par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 7814402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Autorisation préfectorale de créer une chambre funéraire - Localisation du projet (1).
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 88630 9035008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 66556AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Compétence - Avis émis par la commission départementale des structures agricoles, saisie par le tribunal des baux ruraux, sur le…
- CondamnationCE, 22 avr. 1988, n° 59512DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Propriétaire d'un navire coulé dans un port - (1) Notion de navire pour l'application des dispositions régissant…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 5585105, 19-03-01 Il résulte des dispositions des articles 1659 du CGI et 1850 repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales, combinées avec celles des articles 1659 A et 1416 que les rôles primitifs des impôts…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 52825Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1407, 1408 et 1409 que pour l'assiette de la taxe d'habitation, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la…
- RéformationCE, 22 avr. 1988, n° 63551CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Equivalences superficielles représentatives d'éléments d'équipements (article…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 47726Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 37759ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -En cas de consultation non…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 82691PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Réintégration de l'agent communal licencié
- CECE, 20 avr. 1988, n° 76862COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Congés de longue durée - Maladie imputable à un accident de service - Maintien du plein traitement (loi du 26 janvier 1984 article 57)
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 75629FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Limites du congé en cas de maladies successives - Conséquences - Mise en congé de longue durée avec demi-traitement - Légalité.
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 52314Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -allocation provisionnelle attribuée aux experts par le…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 65239FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités prévues par le code du travail en cas de licenciement - Absence de droit - Expiration normale d'un engagement dont la durée…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 58440Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme -article r111-19 du code de…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 57928ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale - Pouvoir de proposition au ministre d'une liste de candidats non reçus…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 64588URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Obligation de statuer au vu du dossier accompagnant la demande - Cas d'une demande de permis à fins de…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 43951ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ancien ouvrier des établissements industriels de l'Etat intégré en qualité d'agent sur contrat du ministère de la défense ayant opté en faveur de son…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 90208ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.
- CECE, 20 avr. 1988, n° 89805COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DETTES…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 89719Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions – Urgence -absence – Délimitation du domaine public
- CECE, 20 avr. 1988, n° 92684SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE -Classement en vue de la détermination du montant d'une pension d'invalidité -…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 86152COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Pouvoir de représenter la commune en justice - Appel d'un jugement de tribunal…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 85268Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- CECE, 20 avr. 1988, n° 83975TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Phénomènes naturels: fortes pluies, saturation des sols, faible ensoleillement - Absence…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 79371Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 75918COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaire - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle - (1) Communication du dossier non…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 75485TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Société procédant à une suppression de…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 73484Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Pouvoirs du juge -pensions d'invalidité – Problèmes d'imputabilité au service – Expertise
- CECE, 20 avr. 1988, n° 72675COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations
- CECE, 20 avr. 1988, n° 95080Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence – Erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71768COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.
- CECE, 20 avr. 1988, n° 69161COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Obligations transférées au jour de l'indépendance…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 68787URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C. -Annulation d'un arrêté…
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 88952ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté interministériel du 17 mars 1987 relatif au montant des droits annuels de scolarité mis en vigueur dès…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 87262PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Article 30 du code de déontologie médicale - Prescription…
- IndemnisationCE, 20 avr. 1988, n° 86905Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale -jury du…
- IndemnisationCE, 20 avr. 1988, n° 86497RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice purement éventuel - Préjudice commercial qui résulterait des journées d'immobilisation d'un…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 82708Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -médecin ayant porté…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 60902Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -difficultés financières – Erreur…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 59730Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 68237PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Abattage d'arbres
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71481TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71480Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71263TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE -Omission…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 59411Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 82583Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 49962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 49791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 44152Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 54233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 avr. 1988, n° 54232Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 81787Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 49961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 48683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 avr. 1988, n° 48682Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 48681Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 48612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 avr. 1988, n° 44153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 20 avr. 1988, n° 44154PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Non-lieu primant sur l'éventuelle incompétence territoriale du tribunal administratif.
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 82368FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Conditions de nomination d'un magistrat sur un poste d second groupe du second grade (article 9 du décret du 22…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 76929 76930COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Création, au profit d'un particulier, d'un droit de passage sur un chemin appartenant au domaine privé d'une commune…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 62047ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Pouvoir du garde des sceaux de…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 79844LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Intérêt à contester cette…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 87500ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 82321ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 63771ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Décharge de fonctions - Muséum d'histoire naturelle - Délibération de l'assemblée des professeurs et décisions du directeur ainsi…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 68515ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du cadre contractuel - Modalités de calcul de l'indemnité différentielle à laquelle ils ont…
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 8258203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus (article 260-2° du C.G.I.) - Qualité de prestataire de service du locataire (1) - A.S.S.E.D.I.C..
- RéformationCE, 20 avr. 1988, n° 5832305(1) En vertu du 1 de l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est due notamment par les organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA. Une…
- SursisCE, 20 avr. 1988, n° 86472CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus…
- IndemnisationCE, 15 avr. 1988, n° 63294Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 61661PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement
- CECE, 15 avr. 1988, n° 07553Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots -détermination des apports
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 78009Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 77857DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 71260URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Refus - (1) Régularité de la procédure - Avis motivé du maire. (2) Préjudice indemnisable - Absence.
- IndemnisationCE, 15 avr. 1988, n° 77052ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - ETABLISSEMENTS PRIVES -Décision illégale d'opposition à l'ouverture d'un établissement…
- CECE, 15 avr. 1988, n° 55607Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -changement d'affectation – Mesure prise dans l'intérêt du service
- CECE, 15 avr. 1988, n° 57924AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Modification des attributions du requérant, sur la réclamation d'un tiers, pour l'établissement d'un…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 63532URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Maire intéressé participant à la délibération du…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 57141PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation d'une association syndicale - Société chargée des fonctions de syndic - Habilitation irrégulière - Irrecevabilité.
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 50534URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance des limites séparatives -…
- CECE, 15 avr. 1988, n° 93119Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l' a.p.l
- CECE, 15 avr. 1988, n° 80587Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 80089DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 72396ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Maîtres contractuels des établissements privés sous contrats d'association - Rémunération - Caractère…
- CECE, 15 avr. 1988, n° 87120ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Création de nouveaux cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 66838URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 64138URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT -Construction dans un polygone d'isolement - Avis défavorable de l'autorité militaire -…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 80078DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 79060DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de…
- AnnulationCE, 15 avr. 1988, n° 63609COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Maire interéssé ayant participé activement aux débats - Création d'une Z.A.D.
- CECE, 15 avr. 1988, n° 49780RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Faute de la victime - Accident entièrement imputable à la victime.
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 68318URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Interdiction d'implantation…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 71489DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence - Fixation en France par l'intéressé de manière stable du centre de ses intérêts -…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 70098URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux effectués sur une…
- CECE, 15 avr. 1988, n° 61878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 61569Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 58907Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 42157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 70239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 66276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 62355Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 avr. 1988, n° 58048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 51877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1988, n° 33178Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1988, n° 28268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 47686ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Action fondée sur la violation de la loi du 11 mars 1957 par un établissement public administratif - (1),RJ1,RJ2 Compétence sur le fond du juge…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 33813ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction administrative - Majoration des tarifs des redevances afférentes à la tenue du livre généalogique…
- AnnulationCE, 15 avr. 1988, n° 70840ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Effets d'une consultation non obligatoire - Irrégularité de cette consultation viciant la…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 70729URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 6949802,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE…
- AnnulationCE, 15 avr. 1988, n° 69315PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Amende pouvant seulement être infligée à l'auteur d'une requête et non à celui d'un recours incident.
- AnnulationCE, 15 avr. 1988, n° 65491Il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R.12-1 du code de l'expropriation que l'arrêté de cessibilité servant de base au transfert de propriété n'est valable que…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 5261801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE -Cas dans lequel il n'y a pas eu de…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 54303ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Consultation du conseil départemental d'hygiène en cas…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 7553301, 68-03-025-03 Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983, que…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 72350 72395ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - AFFECTATION ET REMUNERATION…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 74008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des règlements illégaux (article 3 du décret du 28 novembre 1983) - Dispositions ne faisant pas…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 67327ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Pensions de retraite des maîtres en fonction dans des établissements…
- PrononcéCE, 15 avr. 1988, n° 82341PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Commune n'exécutant pas un jugement l'obligeant à réintégrer…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 63896CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non…
- RéformationCE, 15 avr. 1988, n° 60868La distance de 30 kilomètres qui sépare Bordeaux, où Mme B. travaillait au cours des années d'imposition, de Baron, où les époux ont leur domicile, ne présente pas un caractère anormal. Si Mme B. a, à juste titre, pour…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 58229CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges…
- RéformationCE, 15 avr. 1988, n° 57399CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT -Vérification du montant de taxe déductible au 1er janvier d'une…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 76298CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Autres actes interruptifs de prescription - Déclaration rectificative.
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 48847Une société, qui a pour objet "l'édification, l'exploitation, l'acquisition de tous fonds de commerces, de garages, de parkings, hôtels pour voiture sans aucune prestation annexe et, accessoirement à cette activité,…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 69763TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 85839TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Modalités d'extension - Article L133-17 du code du travail interdisant l'extension…
- CECE, 13 avr. 1988, n° 63852Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -personne n'ayant pas été partie à l'instance
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 60871Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -responsabilité d'un sous-traitant –…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 59902MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de justification des causes de retard alléguées étrangères au co-contractant -…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 70001Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 13 avr. 1988, n° 55797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 82537Contributions et taxes
- CECE, 13 avr. 1988, n° 57512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 78304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 avr. 1988, n° 66384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 66060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 64547Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 13 avr. 1988, n° 78177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 66061Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- ModificationCE, 13 avr. 1988, n° 56699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 avr. 1988, n° 19615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 avr. 1988, n° 47296Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 82536PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Perte définitive d'une somme -…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 56560NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du projet sur l'environnement - Construction d'un ensemble de logements - Etude d'impact se…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 7179004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail (loi du 4 novembre 1982) -…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 74346Après avoir été embauché le 4 janvier 1982 par la société I. en qualité d'ingénieur, M. K., de nationalité tunisienne, entré en France en 1980 sans titre de travail ni de séjour, s'est vu opposer, par le directeur…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 8223601, 66-01-02-006 D'une part, aux termes de l'article L.511-1-4 du code du travail, "il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 79075PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Pharmacie -…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 69999JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Visas des jugements - Visas des textes - Jugement de tribunal administratif - Absence de visa des dispositions permettant la…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 78176CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Article R.200-4 du…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 56250CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure…
- AnnulationCE, ass., 1er avr. 1988, n° 55232DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Stage - Dispense prévue par l'article 64-5° du code de la nationalité -…
- RejetCE, ass., 1er avr. 1988, n° 8523404(2) A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant…
- RejetCE, ass., 1er avr. 1988, n° 90298FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite…
- CECE, 25 mars 1988, n° 91830DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Refus de communication de…