Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 13
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- CECE, 13 mai 1991, n° 92514Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mai 1991, n° 89665Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 76908Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 75405Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 74470Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 mai 1991, n° 67393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 81460Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 mai 1991, n° 79386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 77657Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 mai 1991, n° 60756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 60755Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1991, n° 44703Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1991, n° 58223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 mai 1991, n° 77460Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 13 mai 1991, n° 77448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 75759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mai 1991, n° 10017502, 60-02-02-01 Le directeur des services fiscaux a omis de transmettre en temps utile au percepteur la demande de sursis de paiement formée auprès de ses services par le contribuable. Cette faute commise dans…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 105759RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Appel aux candidatures - Obligation de faire acte de candidature en son nom…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 92555PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Sanction prononcée par la Commission nationale de…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 9663605,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avoué en…
- AttributionCE, 13 mai 1991, n° 11060702, 33-01-04(1) Une délibération du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public, n'est pas une décision émanant d'un organisme collégial à compétence…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 7993303,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 76557En vertu des dispositions de l'article 156-II-2° du C.G.I., le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions…
- RéformationCE, 13 mai 1991, n° 67488L'exclusion des charges déductibles de la société de la fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme pratiquée sur la partie de leur prix d'acquisition qui excède la limite fixée par l'article 39-4 du C.G.I.,…
- SupplémentCE, 13 mai 1991, n° 6896901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 59155CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Réfaction de 70 % de la base pour les ventes de terrains à bâtir -…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 77618Le contribuable, président-directeur général de la société, détenait 982 des 1 000 actions composant le capital de cette dernière. Alors même que la décision de porter en 1980 le montant de son intéressement en chiffre…
- RejetCE, 13 mai 1991, n° 77542CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Biens non passibles d'une taxe foncière amortissables en…
- RéductionCE, 13 mai 1991, n° 74729CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Généralités - Délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit (article R.192 du code des tribunaux administratifs issu du…
- CECE, 10 mai 1991, n° 77958Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 10 mai 1991, n° 75210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 72192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1991, n° 68483Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 65831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 65611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 65610Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 64021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 63743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 62961Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 mai 1991, n° 56842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mai 1991, n° 56841Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 mai 1991, n° 81593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1991, n° 74763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- Non-lieuCE, sect., 10 mai 1991, n° 104698 104701ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU (1) Existence - Démission de l'intéressé - Démission d'un conseiller général après l'introduction de la protestation contre son élection -…
- CECE, 10 mai 1991, n° 76585CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- CECE, 10 mai 1991, n° 68110CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Versement d'une indemnité d'éviction aussitôt remboursée.
- CECE, 10 mai 1991, n° 77482CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Option pour la comptabilité commerciale -…
- CECE, 6 mai 1991, n° 113177Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 112998Emplois reserves
- CECE, 6 mai 1991, n° 112471Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 112449Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 112321Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 6 mai 1991, n° 112131Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 102685Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 113318Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 86805Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 6 mai 1991, n° 89439Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 6 mai 1991, n° 89438Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 6 mai 1991, n° 113320Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 100154Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 6 mai 1991, n° 110483Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 6 mai 1991, n° 103110Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 100979Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 93410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 6 mai 1991, n° 92320Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 6 mai 1991, n° 99648Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 mai 1991, n° 99214Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 107911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 111708Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 6 mai 1991, n° 111707Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 6 mai 1991, n° 101474Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 mai 1991, n° 103561Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 102631Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Problemes de compétence juridictionnelle
- CECE, 6 mai 1991, n° 70574Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 6 mai 1991, n° 62407Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 6 mai 1991, n° 62406Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 6 mai 1991, n° 55996Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 6 mai 1991, n° 114964Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 113885Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 6 mai 1991, n° 99053Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 6 mai 1991, n° 99602Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 mai 1991, n° 90978Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 6 mai 1991, n° 85891Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Introduction de l'instance – Décisions pouvant faire l'objet d'un recours
- RejetCE, 6 mai 1991, n° 96820ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Polynésie française - Constatation et déclaration…
- RejetCE, 6 mai 1991, n° 75092ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Commission…
- AnnulationCE, 6 mai 1991, n° 65846MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AFFERMAGE -Convention d'affermage d'un réseau d'assainissement des eaux - Modification…
- AnnulationCE, 6 mai 1991, n° 62405RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Barrages ou entraves à la…
- RejetCE, 6 mai 1991, n° 82003ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Commission administrative paritaire - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (article 39)…
- RejetCE, 6 mai 1991, n° 62404RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE -Barrages ou entraves à la…
- CECE, 19 avr. 1991, n° 96964Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91109Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91055Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 117550Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 109870Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 116580Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91005Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 90478Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- AnnulationCE, sect., 19 avr. 1991, n° 78275L'administration n'a pas compétence liée pour rejeter la demande d'un particulier tendant à la destruction d'un ouvrage public.
- CECE, sect., 19 avr. 1991, n° 120435025,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Mesures de reconduite à la…
- RejetCE, 19 avr. 1991, n° 44490MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Absence - Conclusions étrangères à l'appel principal - Conclusions tendant à la majoration…
- RejetCE, ass., 19 avr. 1991, n° 11768003(1), 335-03-02-03(2), 335-03-03-07(1), 335-03-03-07(2), 35-04 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière dont il fait l'objet,…
- RejetCE, sect., 19 avr. 1991, n° 10932203, 54-08-02-02-01-03-02(1) L'appréciation du caractère apparent ou non, lors de la réception définitive de travaux, des vices et de l'étendue de leurs conséquences ne peut être discutée devant le juge de cassation dès…
- AnnulationCE, ass., 19 avr. 1991, n° 10747004(11), 35-04, 335-02-09 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention…
- RejetCE, ass., 19 avr. 1991, n° 55242 80698 88820ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un accord international - Convention fiscale conclue entre le Gouvernement de la République…
- RejetCE, sect., 19 avr. 1991, n° 102016Aucune disposition statutaire ne répartit en grades les emplois hors hiérarchie énumérés par l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ni n'en soumet…
- AnnulationCE, 19 avr. 1991, n° 80779PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à l'exécution d'un contrat - Tribunal administratif ayant disjoint des conclusions pour statuer…
- CECE, 17 avr. 1991, n° 97701Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 17 avr. 1991, n° 96549Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 17 avr. 1991, n° 57267Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 17 avr. 1991, n° 42942Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 17 avr. 1991, n° 50976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 17 avr. 1991, n° 45083Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 17 avr. 1991, n° 116066Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 17 avr. 1991, n° 114986Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Grandes ecoles
- CECE, 17 avr. 1991, n° 113041Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 17 avr. 1991, n° 73533Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 17 avr. 1991, n° 93250Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 17 avr. 1991, n° 90787Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 17 avr. 1991, n° 62216Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 17 avr. 1991, n° 113602Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 17 avr. 1991, n° 89872Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 17 avr. 1991, n° 90553Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 17 avr. 1991, n° 80225Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 17 avr. 1991, n° 78874Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 avr. 1991, n° 81950Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 17 avr. 1991, n° 74611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1991, n° 69614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1991, n° 62002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1991, n° 63933Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 avr. 1991, n° 63603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1991, n° 62641Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 avr. 1991, n° 74939Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 avr. 1991, n° 74936Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 59579FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires et sujétions spéciales - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 50401PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignement - Décisions conférant des titres universitaires permettant l'inscription sur la liste d'aptitude…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 117692 117693 118687 118688PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Existence d'un moyen apparaissant, au stade de l'appel, de nature à justifier l'octroi du sursis - Confirmation du jugement de première…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 96521SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Mise à la retraite pour ancienneté - Limites…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 64615FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Affectation dans le département et non dans les différents…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 94424ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'ordonner à l'OFPRA de verser au dossier l'original de pièces produites…
- RejetCE, 17 avr. 1991, n° 8177401, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Les agents contractuels du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie, occupant des fonctions de chiffreur au haut-commissariat, de régisseur des immeubles administratifs de l'Etat, de…
- AnnulationCE, 17 avr. 1991, n° 7461002, 19-02-01-02-02, 19-04-02-01-06-01-02 Le moyen tiré de ce que la notification de redressement n'a pas été signée par un inspecteur principal constitue un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition,…
- RéductionCE, 17 avr. 1991, n° 6200103,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- RéformationCE, 17 avr. 1991, n° 69613CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Redressements de T.V.A. faisant…
- CECE, 15 avr. 1991, n° 111741Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 15 avr. 1991, n° 76578Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 avr. 1991, n° 76567Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1991, n° 70007Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1991, n° 75127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 avr. 1991, n° 72418Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1991, n° 74930Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1991, n° 74929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 avr. 1991, n° 74790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1991, n° 79447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 avr. 1991, n° 75377Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 15 avr. 1991, n° 77075 7707601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des…
- RejetCE, 15 avr. 1991, n° 6388502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Dans la temps - Article 3-2 de la loi du 29 décembre 1977 (visa de l'inspecteur principal pour la…
- RejetCE, 15 avr. 1991, n° 7927804, 19-04-02-01-01-03 Aux termes de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 98141Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 avr. 1991, n° 77917Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 12 avr. 1991, n° 73423Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 12 avr. 1991, n° 60119Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118210Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 avr. 1991, n° 122515Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 119916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 119040Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118903Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118792Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118421Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118235Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 avr. 1991, n° 117566Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 114809Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 12 avr. 1991, n° 94457Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 99862Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 94456Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 76331Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 70465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 12 avr. 1991, n° 70280Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute
- CECE, 12 avr. 1991, n° 70170Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 63969Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118680Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 119289Departement
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86972Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 avr. 1991, n° 93017Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86696Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 12 avr. 1991, n° 77540Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 12 avr. 1991, n° 77282Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 12 avr. 1991, n° 76523Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes
- CECE, 12 avr. 1991, n° 48093Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 12 avr. 1991, n° 113557Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 avr. 1991, n° 108522Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 90115Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 12 avr. 1991, n° 88158Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86723Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86697Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 12 avr. 1991, n° 84584Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 12 avr. 1991, n° 80369Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 12 avr. 1991, n° 84354Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 83612Departement – Services publics departementaux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 81991Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- AnnulationCE, 12 avr. 1991, n° 9666702,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE…