Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 10 juin 1991, n° 112585Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 112048Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 109871Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 10 juin 1991, n° 110521Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 110454Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 juin 1991, n° 91964Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 10 juin 1991, n° 90101Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 100361 100362 100363 100364 100365 100366 100367 100368OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 100155URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Nécessité d'une mention dans toute décision de préemption de l'objet pour lequel ce…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 89037FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Bénéficiaires - Administrations ou établissements publics de l'Etat - Illégalité de la mise à disposition d'un administrateur…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 8389401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Expropriation - Déclaration d'utilité publique - Acquisition…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 105192 105196AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Suspension de l'allocation en cas d'admission dans un établissement pénitentiaire (article 34 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988) -…
- AttributionCE, 10 juin 1991, n° 114947COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Recours en interprétation - Appel d'un jugement…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 7586901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Signature par un chef de service…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 7910101, 16-06-06, 36-07-01-03, 36-07-02 Dès lors que des statuts particuliers de la fonction publique territoriale ne peuvent être fixés que par décrets en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article 118-1 de la…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 108287LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Détermination des ressources du bénéficiaire (articles L.351-2, L.301-1 et L.351-3 du code de la construction et…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 107853FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties présentées par les candidats - (1),RJ1 Pouvoirs du ministre - Refus de nommer un candidat reçu à un…
- RejetCE, 10 juin 1991, n° 9960802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision implicite de rejet - Absence -…
- CECE, 7 juin 1991, n° 122003Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé – Alienation du domaine privé
- CECE, 7 juin 1991, n° 119805Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 7 juin 1991, n° 114750Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 112416Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 111858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 84946Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 7 juin 1991, n° 84395Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 7 juin 1991, n° 84360Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 7 juin 1991, n° 84286Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 7 juin 1991, n° 104874Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 119878Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Dissolution
- CECE, 7 juin 1991, n° 113887Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 112951Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 7 juin 1991, n° 111913Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 109096Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 7 juin 1991, n° 97499Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- IndemnitéCE, sect., 7 juin 1991, n° 104601Le chef cuisinier de l'ambassade de France à Londres a, en raison de la nature des fonctions qu'il exerce, la qualité d'agent public.
- RejetCE, sect., 7 juin 1991, n° 78893 82196025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence - Arrêté rendant public un plan d'occupation des sols et arrêté approuvant le plan…
- CECE, 7 juin 1991, n° 123572Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de la publication du présent décret peuvent, dans un délai d'un an à compter de…
- CECE, 5 juin 1991, n° 82897Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 5 juin 1991, n° 81363Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 5 juin 1991, n° 80657Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 5 juin 1991, n° 75236Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 5 juin 1991, n° 70973Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 5 juin 1991, n° 115779Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 5 juin 1991, n° 122222Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 5 juin 1991, n° 118832Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler
- CECE, 5 juin 1991, n° 105363Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 5 juin 1991, n° 104709Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 85055Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 5 juin 1991, n° 113179Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 5 juin 1991, n° 111974Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 111918Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 111893Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 84203Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 5 juin 1991, n° 84080Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 5 juin 1991, n° 79294Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 5 juin 1991, n° 76196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 5 juin 1991, n° 73153Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation
- CECE, 5 juin 1991, n° 111799Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 111659Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 5 juin 1991, n° 108784Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Operations constituant un lotissement
- CECE, 5 juin 1991, n° 88097Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 juin 1991, n° 86997Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 5 juin 1991, n° 112053Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 112051Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 5 juin 1991, n° 110111Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 5 juin 1991, n° 109995Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 5 juin 1991, n° 107434Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 5 juin 1991, n° 121862Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 5 juin 1991, n° 97534Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 5 juin 1991, n° 90765Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 5 juin 1991, n° 90379Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 5 juin 1991, n° 89460Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 5 juin 1991, n° 67062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 65950Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 1991, n° 62782Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 65692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 85004Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 1991, n° 85003Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 juin 1991, n° 85002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 81833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 72533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 70603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 68543Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 59073Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juin 1991, n° 106813Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juin 1991, n° 106812Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 102627Des dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées au bureau d'aide judiciaire institué auprès d'un tribunal de grande instance constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 83854ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ des délais - Notification d'un procès-verbal destiné à faire courir un délai à l'expiration…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 76224 7681507,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Nomination au tour extérieur d'un conseiller référendaire à la Cour des…
- CECE, 5 juin 1991, n° 75235 82359RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit à la capitalisation - Demandes de capitalisation présentées en appel - Substitution par le…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 10474304,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION -Salarié n'ayant pas reçu notification de la décision par laquelle l'inspecteur…
- AnnulationCE, 5 juin 1991, n° 85127EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Personne ayant intérêt à l'opération - Géomètre-expert ayant…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 75856RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 109833 115043011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et du budget pour…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 105048LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Interdiction d'un logement à l'habitation (article L.43 du code de la santé publique) - Combles - Notion.
- Non-lieuCE, 5 juin 1991, n° 6810307,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES…
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 60699En vertu de l'article R.950-7 du code du travail, les dépenses d'équipement en matériel qui peuvent être prises en compte (pour la détermination des sommes consacrées à des actions de formation professionnelle assurées…
- CECE, 3 juin 1991, n° 112540Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 3 juin 1991, n° 118306Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1991, n° 66916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1991, n° 65062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1991, n° 78312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1991, n° 71916Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1991, n° 71915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1991, n° 70859Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 juin 1991, n° 69226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 juin 1991, n° 69160Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1991, n° 68886Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1991, n° 61263Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 juin 1991, n° 51697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 3 juin 1991, n° 68116CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Lettre avisant le contribuable…
- AnnulationCE, 3 juin 1991, n° 66814CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS (1) Généralités - Lettre de motivation de pénalités - Acte ne faisant pas grief, et insusceptible de recours pour excès de pouvoir. (2) Procédure -…
- DéchargeCE, 3 juin 1991, n° 75641CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Territoires d'outre-mer -…
- DroitsCE, 3 juin 1991, n° 71610 72937ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES -Absence de…
- AnnulationCE, 3 juin 1991, n° 6189601, 19-02-02-02, 19-02-03-02, 19-02-04-02 Une lettre recommandée postée le 22 du mois doit être regardée comme postée en temps utile pour être délivrée avant l'expiration d'un délai courant jusqu'au 24 du même mois.
- CECE, 31 mai 1991, n° 113120Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 31 mai 1991, n° 112054Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 31 mai 1991, n° 114891Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 31 mai 1991, n° 112578Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 31 mai 1991, n° 100380Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 104332Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 31 mai 1991, n° 104173Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 31 mai 1991, n° 103153Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 31 mai 1991, n° 103160Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 31 mai 1991, n° 101498Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 31 mai 1991, n° 90152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 31 mai 1991, n° 28596Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 31 mai 1991, n° 117628Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 31 mai 1991, n° 115762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 116584Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 110159Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 31 mai 1991, n° 103522Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 87010Armees – Divers
- CECE, 31 mai 1991, n° 82083Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mai 1991, n° 73668Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 31 mai 1991, n° 99443Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 31 mai 1991, n° 78238Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 31 mai 1991, n° 84565Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 mai 1991, n° 113519Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114150Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 112953Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 29 mai 1991, n° 113407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 114607Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 mai 1991, n° 97040Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 29 mai 1991, n° 97315Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mai 1991, n° 104424Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 29 mai 1991, n° 90591Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 29 mai 1991, n° 109148Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 29 mai 1991, n° 60509Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 29 mai 1991, n° 116748Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 mai 1991, n° 111651Postes et télécommunications – Télécommunications – Autres services de télécommunications
- CECE, 29 mai 1991, n° 110857Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 mai 1991, n° 102368Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Questions générales relatives au fonctionnement du service telephonique
- CECE, 29 mai 1991, n° 66727Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 29 mai 1991, n° 86381Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 mai 1991, n° 75711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 70570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 mai 1991, n° 69393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 mai 1991, n° 71077Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 mai 1991, n° 58845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 58844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 71076Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 mai 1991, n° 63958Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 29 mai 1991, n° 75022Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 71078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 71075Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 mai 1991, n° 71059Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 29 mai 1991, n° 71058Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéformationCE, 29 mai 1991, n° 92551MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Nécessité d'une demande préalable à la saisine du juge - Absence - Cahier…
- Non-lieuCE, 29 mai 1991, n° 109666 11000303,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS -Service du "kiosque téléphonique national au forfait" - Interprétation de l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 17…
- RejetCE, 29 mai 1991, n° 10131903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Délégation de signature d'un ministre à un directeur…
- CECE, 29 mai 1991, n° 72512La condition du double s'apprécie au regard du montant des sommes dont l'origine demeure inexplicable à la date de l'envoi de la demande de justification, et non du montant des sommes sur lesquelles le vérificateur a…
- AnnulationCE, 29 mai 1991, n° 55032CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse donnée par un…
- CECE, 29 mai 1991, n° 75021082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE…
- CECE, 27 mai 1991, n° 112798Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 mai 1991, n° 86787Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 27 mai 1991, n° 97018Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 27 mai 1991, n° 95250Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 27 mai 1991, n° 88463Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Cumuls irreguliers
- CECE, 27 mai 1991, n° 104440Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 27 mai 1991, n° 122410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 mai 1991, n° 106842Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 27 mai 1991, n° 106607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 mai 1991, n° 118078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 27 mai 1991, n° 111790Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 mai 1991, n° 116970Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics
- CECE, 27 mai 1991, n° 116707Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 27 mai 1991, n° 70730Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 27 mai 1991, n° 83428Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 27 mai 1991, n° 88629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- AnnulationCE, 27 mai 1991, n° 11320302,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement - Permis de…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 11315902,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 100907LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION -Prêts pour l'accession à la propriété - Maintien du prêt en cas de location du logement - Conditions - Cessation d'occupation due à des…
- ConnexitéCE, 27 mai 1991, n° 104723 105548 105572 105768 106176 106671 106711 111211ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -<CA>Décret modifiant un décret autorisant la…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 9701702, 55-04-02-01-04 La société en nom collectif "Jacquetty et David", qui exploitait une officine de pharmacie à Menton, a, de manière répétée au cours des années 1984 et 1985, cédé à un établissement de vente en gros de…
- AnnulationCE, 27 mai 1991, n° 96591COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Litige relatif à la protection du domaine privé - Arrêté de police interdisant l'accès à une…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 89732025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation d'un plan d'occupation des sols pour vice de forme - Annulation dans le cas où les…
- AdmissionCE, 27 mai 1991, n° 103975 106552PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE <CA>(1) Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Personne non mise en cause en première instance. <CB>(2) Tierce opposition - Recevabilité - Existence - Société…
- Non-lieuCE, 27 mai 1991, n° 8855501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Report des bonifications et majorations d'ancienneté…