Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, sect., 29 mars 1991, n° 77652ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Ecole d'architecture - Nomination du directeur d'une école d'architecture - (1) Intérêt à contester le décret de nomination - Directeur d'une autre école d'architecture (sol. impl.). (2)…
- AnnulationCE, sect., 29 mars 1991, n° 81439AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais d'hébergement et d'entretien (article 168 du code de la famille et de l'aide sociale) - Prise en…
- RejetCE, sect., 29 mars 1991, n° 101719PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Opposabilité des délais de recours…
- CECE, 27 mars 1991, n° 84058Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 27 mars 1991, n° 83790Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 27 mars 1991, n° 80590Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 27 mars 1991, n° 112368Commune – Limites territoriales – Fusion de communes
- CECE, 27 mars 1991, n° 76227Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 27 mars 1991, n° 76126Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 27 mars 1991, n° 76061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 27 mars 1991, n° 76036Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 27 mars 1991, n° 79149Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 79137Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 79106Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 79016Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 79012Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 109366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 mars 1991, n° 104991Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 27 mars 1991, n° 78108Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 27 mars 1991, n° 102934Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 79171Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 27 mars 1991, n° 106655Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 27 mars 1991, n° 72393Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 mars 1991, n° 86720Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 27 mars 1991, n° 84174Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 27 mars 1991, n° 109943Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 27 mars 1991, n° 85650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration
- CECE, 27 mars 1991, n° 85136Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 27 mars 1991, n° 96584Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes
- CECE, 27 mars 1991, n° 96129Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 mars 1991, n° 99484Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 mars 1991, n° 97260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 mars 1991, n° 97259Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 mars 1991, n° 81699Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 27 mars 1991, n° 81649Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 27 mars 1991, n° 61148Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 27 mars 1991, n° 61112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 27 mars 1991, n° 60760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales
- CECE, 27 mars 1991, n° 71170Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 mars 1991, n° 90395Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 88357Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 27 mars 1991, n° 81119Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 76030Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 mars 1991, n° 67344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 61605Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 61234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 60746Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mars 1991, n° 58256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 57777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 27 mars 1991, n° 81500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 1991, n° 8044202,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service portant atteinte…
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 114854COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Conservation du délai - Délai non conservé par un recours gracieux…
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 110867PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Délai d'appel - Délai de quinze jours.
- CECE, 27 mars 1991, n° 71860PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -<CA>Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Irrecevabilité des conclusions non chiffrées.
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 85680FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à titularisation - Agent assurant un service à temps partiel - Illégalité du refus de titularisation fondé sur cette…
- CECE, 27 mars 1991, n° 47017PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil d'Etat - Irrecevabilité.
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 81425CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Convention d'assistance commerciale conclue entre deux sociétés…
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 81655Aux termes du 1 de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du C.G.I. : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans des conditions à…
- SursisCE, 27 mars 1991, n° 7415601, 19-03-06-04 Requête d'une société, qui exploite un établissement thermal, tendant à la décharge des redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées par la commune, en application de l'article L.372-6 du code…
- CECE, 25 mars 1991, n° 112031Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 25 mars 1991, n° 76075Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 25 mars 1991, n° 109068Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 25 mars 1991, n° 78585Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 25 mars 1991, n° 72720Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 25 mars 1991, n° 71865Ports – Police des ports – Libre acces au port
- CECE, 25 mars 1991, n° 66699Ports – Police des ports – Libre acces au port
- CECE, 25 mars 1991, n° 66698Ports – Police des ports – Libre acces au port
- CECE, 25 mars 1991, n° 66578Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 25 mars 1991, n° 85631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 25 mars 1991, n° 96091Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mars 1991, n° 92650Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 25 mars 1991, n° 96769Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 25 mars 1991, n° 92035Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 25 mars 1991, n° 56335Ports – Police des ports – Libre acces au port
- CECE, 25 mars 1991, n° 87731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 65810Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mars 1991, n° 69710Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 69311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mars 1991, n° 68382Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mars 1991, n° 67443Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 66673Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 66491Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 61642Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mars 1991, n° 120290Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mars 1991, n° 67783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 mars 1991, n° 90747MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE (1),RJ1,RJ2 Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer (1) (2). (2) Motif de la déchéance -…
- CECE, 25 mars 1991, n° 7079203,RJ1 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941) -Responsabilité - Responsabilité de l'administration en cas de dommages subis par le propriétaire du terrain - Poursuite des fouilles sous…
- RejetCE, 25 mars 1991, n° 57421CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes entrant dans le champ…
- AnnulationCE, 25 mars 1991, n° 10949801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Participation d'un…
- Non-lieuCE, 25 mars 1991, n° 67852Le solde créditeur des balances espèces ayant fait l'objet de la demande de justifications provenait exclusivement d'une évaluation arbitraire du volume global des dépenses du train de vie réglées en espèces, en sus de…
- CECE, 22 mars 1991, n° 81876Travail et emploi – Agence nationale pour l'emploi – Radiation
- CECE, 22 mars 1991, n° 83392Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 22 mars 1991, n° 119382Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 121098Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 120404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 119872Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 109501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 22 mars 1991, n° 106544Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 22 mars 1991, n° 110338Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 22 mars 1991, n° 105478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 22 mars 1991, n° 76995Armees – Divers
- CECE, 22 mars 1991, n° 103136Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 22 mars 1991, n° 102030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 22 mars 1991, n° 121507Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 121349Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 121311Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 75333Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 22 mars 1991, n° 74951Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des travaux
- CECE, 22 mars 1991, n° 74489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mars 1991, n° 74333Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 mars 1991, n° 73885Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, ass., 22 mars 1991, n° 115970Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 115900Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 97558Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 mars 1991, n° 67102Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 mars 1991, n° 65983Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 22 mars 1991, n° 61390Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere
- CECE, 22 mars 1991, n° 87680Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative
- CECE, 22 mars 1991, n° 86811Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 22 mars 1991, n° 95019Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Commissions du contentieux de l'indemnisation
- CECE, 22 mars 1991, n° 85403Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Paiement de l'indemnité
- CECE, 22 mars 1991, n° 84751Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 22 mars 1991, n° 97172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 mars 1991, n° 97798Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 22 mars 1991, n° 96877Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Cumuls d'emplois
- CECE, 22 mars 1991, n° 90943Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 mars 1991, n° 101587Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 22 mars 1991, n° 61140Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation
- CECE, 22 mars 1991, n° 42453Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 22 mars 1991, n° 122913Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 55211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 mars 1991, n° 121676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 mars 1991, n° 69590Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 68804Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 67966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 66045Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 64566Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 61396Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 61174Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 62250Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 89536Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 mars 1991, n° 61116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 60704Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mars 1991, n° 70684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1991, n° 70360Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 118814ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger entré irrégulièrement en France et dont la situation n'a…
- RejetCE, 22 mars 1991, n° 119754ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 11165605, 02-01-01-01, 14-02-01-03 Arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé l'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés dans les activités…
- CECE, 22 mars 1991, n° 10948605,RJ1 FAMILLE - ADOPTION -Adoption d'un enfant étranger - Textes applicables - Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - Refus de délivrer une attestation nécessaire à l'adoption - Illégalité…
- RejetCE, 22 mars 1991, n° 77138COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- CECE, 22 mars 1991, n° 11142503, 14-01-01-01-01 Dispositions de l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ayant pour objet, d'une part, de limiter à deux fois par an la possibilité pour les commerçants de procéder à des soldes…
- RejetCE, 22 mars 1991, n° 111005FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Réintégration à l'expiration du congé parental - Réintégration dans l'emploi le plus proche du domicile -…
- CECE, 22 mars 1991, n° 97820URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET…
- CECE, 22 mars 1991, n° 66088 68903 78458 66277 66278 6620402,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Prescription de l'action publique en matière d'infraction à la législation économique…
- RejetCE, 22 mars 1991, n° 89502MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Application des…
- CECE, 22 mars 1991, n° 88209AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX (1) Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 67-809 du 22…
- CECE, 22 mars 1991, n° 84280ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du comité d'entreprise - Absence de vote à bulletins secrets -…
- CECE, 22 mars 1991, n° 94897FAMILLE - ADOPTION -Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63 et 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 85-938 du 23 août 1985) - Refus d'agrément -…
- AttributionCE, 22 mars 1991, n° 11021504,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Compétence - Action en répétition de l'indu - Contestation d'un ordre de versement correspondant à un trop-perçu d'aide…
- CECE, 22 mars 1991, n° 91293AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Propriétaire ou titulaire de droits réels dont les droits sur des…
- CECE, 22 mars 1991, n° 7117601, 60-04-01-05-01, 67-03-03-03 Alors même qu'il a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune d'un terrain mitoyen affecté à la pratique du football, un…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 9430506,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Assujettis établis à l'étranger ayant acquitté la…
- RejetCE, 22 mars 1991, n° 60844La société avait affecté à l'usage de son directeur général l'un de ses véhicules. Celui-ci l'utilisait partiellement à des fins personnelles ce que, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressé et aux conditions de…
- AnnulationCE, 22 mars 1991, n° 59264Une chambre de commerce qui a des activités portuaires et aéroportuaires, est en droit de déduire intégralement la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immobilisations affectées exclusivement à ces activités -…
- CECE, 20 mars 1991, n° 81712Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 20 mars 1991, n° 113610Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 mars 1991, n° 111371Alsace-lorraine – Communes – Conseil municipal
- CECE, 20 mars 1991, n° 105710Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 20 mars 1991, n° 77106Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 20 mars 1991, n° 101957Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 20 mars 1991, n° 106939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 mars 1991, n° 73342Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 20 mars 1991, n° 83776Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 20 mars 1991, n° 82825Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 20 mars 1991, n° 94759Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 mars 1991, n° 94758Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 mars 1991, n° 92031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions
- CECE, 20 mars 1991, n° 94974Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 20 mars 1991, n° 92005Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 20 mars 1991, n° 91990Alsace-lorraine – Communes – Conseil municipal
- CECE, 20 mars 1991, n° 91254Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 20 mars 1991, n° 85590Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 20 mars 1991, n° 104506Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 20 mars 1991, n° 104258Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 mars 1991, n° 99846Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 20 mars 1991, n° 96671Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 20 mars 1991, n° 92968Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 20 mars 1991, n° 100429Affichage et publicité – Autres supports publicitaires – Television
- CECE, 20 mars 1991, n° 53128Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 20 mars 1991, n° 79071Contributions et taxes
- CECE, 20 mars 1991, n° 79072Contributions et taxes
- CECE, 20 mars 1991, n° 76770Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 mars 1991, n° 76640Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 20 mars 1991, n° 77038Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 mars 1991, n° 76959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1991, n° 76951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1991, n° 79789Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1991, n° 79767Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 mars 1991, n° 75288Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 mars 1991, n° 75287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu