Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 12
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- RejetCE, 27 mai 1991, n° 8122306, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le…
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 115187URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. -Conditions d'application - Définition du champ d'application…
- CECE, 27 mai 1991, n° 98668AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER -Dessaisissement facultatif de la commission départementale au profit de la commission nationale…
- CECE, 24 mai 1991, n° 89610Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 24 mai 1991, n° 89147Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 24 mai 1991, n° 107603Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 mai 1991, n° 118442Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 mai 1991, n° 87733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 24 mai 1991, n° 87424Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 24 mai 1991, n° 73399Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 24 mai 1991, n° 68273Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 24 mai 1991, n° 68272Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 24 mai 1991, n° 81464Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 24 mai 1991, n° 90888Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 24 mai 1991, n° 78796Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 24 mai 1991, n° 84023Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 24 mai 1991, n° 81211Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere anormal
- RejetCE, 24 mai 1991, n° 88358MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Arrêté abrogeant une autorisation d'exploitation et en accordant une nouvelle - Obligation de procéder à de nouvelles consultations…
- AnnulationCE, 24 mai 1991, n° 89675 89676COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance de raccordement au réseau d'eau potable - Illégalité - Equipements publics…
- RejetCE, 24 mai 1991, n° 76874FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Concours de secrétaire adjoint des affaires étrangères (et concours externe…
- RejetCE, 24 mai 1991, n° 83448URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Absence -…
- CECE, 22 mai 1991, n° 112809Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 mai 1991, n° 99746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 22 mai 1991, n° 109508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 22 mai 1991, n° 95883Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mai 1991, n° 95771Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 22 mai 1991, n° 95610Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 mai 1991, n° 111977Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 mai 1991, n° 100240Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 mai 1991, n° 105343Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 22 mai 1991, n° 103180Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 22 mai 1991, n° 93832Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 22 mai 1991, n° 93082Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 22 mai 1991, n° 92909Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 mai 1991, n° 98820Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 22 mai 1991, n° 98271Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 22 mai 1991, n° 98210Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 22 mai 1991, n° 98084Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 22 mai 1991, n° 97457Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 22 mai 1991, n° 91706Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 mai 1991, n° 107570Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 mai 1991, n° 61866Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 22 mai 1991, n° 51897Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 22 mai 1991, n° 44331Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r
- CECE, 22 mai 1991, n° 39504Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des agents contractuels
- CECE, 22 mai 1991, n° 34658Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 34651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas…
- CECE, 22 mai 1991, n° 119176Departement – Services publics departementaux
- CECE, 22 mai 1991, n° 117247Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 22 mai 1991, n° 115768Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 22 mai 1991, n° 115739Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 22 mai 1991, n° 109962Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 22 mai 1991, n° 101903Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 22 mai 1991, n° 76638Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 22 mai 1991, n° 73248Comptabilite publique – Budgets – Contrôle des budgets des collectivites locales par les chambres regionales des comptes
- CECE, 22 mai 1991, n° 72895Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 22 mai 1991, n° 60607Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 22 mai 1991, n° 53927Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 22 mai 1991, n° 45337Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 mai 1991, n° 86072Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 22 mai 1991, n° 84677Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation
- CECE, 22 mai 1991, n° 114861Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 22 mai 1991, n° 80798Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 22 mai 1991, n° 81961Departement – Agents departementaux
- CECE, 22 mai 1991, n° 81186Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 22 mai 1991, n° 79399Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 mai 1991, n° 78898Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 22 mai 1991, n° 85974Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 22 mai 1991, n° 84603Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 22 mai 1991, n° 81679Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 22 mai 1991, n° 81187Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 22 mai 1991, n° 80232Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- RejetCE, 22 mai 1991, n° 114713 115222FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Audition des candidats devant se dérouler devant…
- AnnulationCE, 22 mai 1991, n° 96648ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Obligations statutaires - Professeurs de sciences physiques ou sciences…
- AnnulationCE, 22 mai 1991, n° 35140ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Délibération du conseil…
- AnnulationCE, 22 mai 1991, n° 8468207,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Suspension du traitement - Décision de suspension du traitement d'un agent en situation d'activité - Illégalité dès lors que l'agent ne s'est pas soustrait à ses…
- RejetCE, 22 mai 1991, n° 39709ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Inspecteur d'académie - Compétence pour déterminer les…
- AnnulationCE, 22 mai 1991, n° 80813 80814 8167501,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un schéma directeur -…
- CECE, 17 mai 1991, n° 112353Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 17 mai 1991, n° 111098Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 17 mai 1991, n° 99748Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 mai 1991, n° 99690Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 17 mai 1991, n° 100436Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 mai 1991, n° 100280Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 17 mai 1991, n° 88278Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1991, n° 106067Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 17 mai 1991, n° 109805Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 109632Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 mai 1991, n° 109569Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 mai 1991, n° 101786Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 mai 1991, n° 101050Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1991, n° 89988Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 17 mai 1991, n° 91672Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 17 mai 1991, n° 91471Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 17 mai 1991, n° 90431Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 17 mai 1991, n° 109315Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 17 mai 1991, n° 109169Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 17 mai 1991, n° 108959Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1991, n° 108589Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- CECE, 17 mai 1991, n° 107123Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 mai 1991, n° 60655Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 17 mai 1991, n° 122799Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 120436Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 mai 1991, n° 110846Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 110790Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 17 mai 1991, n° 110654Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 110525Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 110235Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 17 mai 1991, n° 101791Radiodiffusion sonore et television – Postes emetteurs
- CECE, 17 mai 1991, n° 101488Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 mai 1991, n° 76865Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 17 mai 1991, n° 65245Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 17 mai 1991, n° 62587Affichage et publicité – Affichage – Pouvoirs des autorites competentes – Prefets
- CECE, 17 mai 1991, n° 86426Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 17 mai 1991, n° 86344Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 17 mai 1991, n° 83998Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 17 mai 1991, n° 82202Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 17 mai 1991, n° 119113Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 17 mai 1991, n° 119102Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 17 mai 1991, n° 115321Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 mai 1991, n° 80340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 17 mai 1991, n° 78407Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 17 mai 1991, n° 74960Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 17 mai 1991, n° 69950Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 17 mai 1991, n° 83687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 17 mai 1991, n° 90988Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 17 mai 1991, n° 90894Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 17 mai 1991, n° 85622Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 17 mai 1991, n° 81794Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 17 mai 1991, n° 81193Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 17 mai 1991, n° 78174Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 72444Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 74374Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 1991, n° 61555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 61704Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 1991, n° 69973Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 58257Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 17 mai 1991, n° 60144Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 1991, n° 59184Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 mai 1991, n° 47250Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 17 mai 1991, n° 86689DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.
- RejetCE, 17 mai 1991, n° 101047FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Illégalité de tableaux d'avancement - Examen de la candidature des…
- RejetCE, 17 mai 1991, n° 107655PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à pension d'un agent de l'Etat révoqué ou mis à la retraite d'office pour…
- RejetCE, 17 mai 1991, n° 108903NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté de biotope - Arrêté de biotope (décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des…
- AnnulationCE, 17 mai 1991, n° 121464 121567ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DE LA MESURE D'EXPULSION AU REGARD DE DIVERSES CONVENTIONS INTERNATIONALES -Légalité de l'expulsion d'un réfugié au regard des stipulations de l'article 32-2 de la convention de Genève -…
- CECE, 17 mai 1991, n° 6821103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable -…
- CECE, 17 mai 1991, n° 6591302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Demande de justification relative à l'ensemble des comptes…
- Non-lieuCE, 17 mai 1991, n° 78724CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 - Cas où…
- CECE, 17 mai 1991, n° 6465003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de…
- RéductionCE, 17 mai 1991, n° 70910Si, en application des dispositions de l'article 125 du C.G.I. le fait générateur de l'imposition des intérêts qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait soit du paiement de ces intérêts de quelque…
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- CECE, 15 mai 1991, n° 111409Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 mai 1991, n° 101010Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 15 mai 1991, n° 121544Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 122170Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 122482Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 121091Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 120782Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 118920Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 mai 1991, n° 70435Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 15 mai 1991, n° 87187Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 15 mai 1991, n° 121249Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 mai 1991, n° 115601Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 15 mai 1991, n° 74481Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 15 mai 1991, n° 90671Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 mai 1991, n° 87293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 78562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 78528Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 80959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 79779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 70255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 64339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 61898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 48487Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 mai 1991, n° 76059Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 121632ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 12204102, 335-03-02-03, 35-04 Si Mme Treheux invoque les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, il…
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 108280DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- RejetCE, sect., 15 mai 1991, n° 124067ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- AnnulationCE, sect., 15 mai 1991, n° 84840TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Notion - Conditions d'effectif dans…
- CECE, 15 mai 1991, n° 7758904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Notification de redressement…
- RejetCE, 15 mai 1991, n° 77077CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Réfaction de 70 % de la base pour les ventes de terrains à bâtir - Cas où…
- CECE, 15 mai 1991, n° 70217CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Exigence de l'envoi de l'avis avant…
- CECE, 15 mai 1991, n° 77237CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES (ART. 150 TER DU CGI) (1)…
- CECE, 13 mai 1991, n° 94417Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 13 mai 1991, n° 104995Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 13 mai 1991, n° 110318Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 13 mai 1991, n° 104162Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 13 mai 1991, n° 103204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mai 1991, n° 59715Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 13 mai 1991, n° 103717Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 13 mai 1991, n° 44417Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 mai 1991, n° 44283Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 13 mai 1991, n° 88156Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 mai 1991, n° 86919Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 13 mai 1991, n° 82316Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité
- CECE, 13 mai 1991, n° 80605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 13 mai 1991, n° 99080Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 13 mai 1991, n° 98670Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 13 mai 1991, n° 81731Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis