Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 12 avr. 1991, n° 68522 68525 68528 68578 68641 68644 6880203, 01-02-02-01-03-06, 01-04-02-02, 30-02-07-02-01 En invitant à son paragraphe I-1-2 les autorités destinataires de sa circulaire n° 85-104 à faire respecter, lors de l'examen d'une demande de contrat simple, les…
- AnnulationCE, 12 avr. 1991, n° 118653COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (article 111 de la loi) - Modification des…
- RejetCE, 12 avr. 1991, n° 7379501, 68-02-04, 68-024-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.332-6, L.332-7 et R.315-29 du code de l'urbanisme que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être…
- CECE, 12 avr. 1991, n° 68521 68524 68527 68579 68640 68645 68801ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Circulaire n°…
- RejetCE, 12 avr. 1991, n° 11818801,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Inapplicabilité…
- RejetCE, 12 avr. 1991, n° 76924AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97784Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 10 avr. 1991, n° 77600Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 10 avr. 1991, n° 119915Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 119165Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 10 avr. 1991, n° 118160Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115482Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire
- CECE, 10 avr. 1991, n° 114039Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté
- CECE, 10 avr. 1991, n° 95602Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 avr. 1991, n° 102852Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 10 avr. 1991, n° 109464Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 10 avr. 1991, n° 71026Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 71025Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 119401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91897Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 10 avr. 1991, n° 111787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115836Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 10 avr. 1991, n° 100672Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 10 avr. 1991, n° 105513Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 avr. 1991, n° 101041Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 100761Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 89480Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 10 avr. 1991, n° 88590Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 10 avr. 1991, n° 82829Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 10 avr. 1991, n° 75687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 70679Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 avr. 1991, n° 86550Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 avr. 1991, n° 74630Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 71499Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 avr. 1991, n° 59676Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 59606Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 74869Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 avr. 1991, n° 66766Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 68705Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 66850Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 66084Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 60985Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 75609Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 avr. 1991, n° 105591Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 10 avr. 1991, n° 68934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 65346Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 avr. 1991, n° 62400Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 avr. 1991, n° 52615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 75218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 75128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 78398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 avr. 1991, n° 78314Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 avr. 1991, n° 77700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 60658Après avoir décidé de supprimer le service après-vente établi à Paris où M. D., délégué du personnel, occupait un emploi de plombier, la société A lui a soumis des hypothèses d'évolution professionnelle qui auraient…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 24358 24411 45457 45621 4567901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 11020803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la communication des motifs…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 108101ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire - Conséquences en…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 112904COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Liste des agents d'une commune - Document communicable (article 1er de la loi du 17 juillet 1978).
- AnnulationCE, 10 avr. 1991, n° 10006901,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CHAMP D'APPLICATION -Transfert d'autorisation - Absence - Bail…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 83840TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation de la réalité du…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 83127ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 8242301,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Placement par le juge des enfants sous le régime de l'assistance éducative - Enfants…
- RéductionCE, 10 avr. 1991, n° 75696Dans la notification consécutive une vérification fiscale du contribuable, le vérificateur a mentionné qu'en ce qui concerne les déductions forfaitaires sur salaires, il ne pouvait être admis une déduction de 25 % que…
- DéchargeCE, 10 avr. 1991, n° 74157CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE…
- DéchargeCE, 10 avr. 1991, n° 107710015,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A CONTROLE FISCAL -Absence - Exploitant individuel devenu salarié, qui indique au service qu'il…
- AnnulationCE, 10 avr. 1991, n° 107683CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI (1) Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - Découverte d'une erreur commise par…
- RéductionCE, 10 avr. 1991, n° 75553081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 64886Lorsque l'administration, alors qu'elle est en droit, à l'expiration du délai fixé par une demande de justification, de taxer d'office l'intéressé sur les sommes demeurant non justifiées, croit devoir lui adresser sur…
- Non-lieuCE, 10 avr. 1991, n° 56464081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 75148CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES -Option…
- CECE, 8 avr. 1991, n° 95071Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 8 avr. 1991, n° 108556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 8 avr. 1991, n° 62471Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public")
- CECE, 8 avr. 1991, n° 112232Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 8 avr. 1991, n° 100427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- RejetCE, 8 avr. 1991, n° 88310ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseils supérieurs de la fonction publique - Abandon par…
- DéchargeCE, 8 avr. 1991, n° 5796302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- DéchargeCE, 8 avr. 1991, n° 6793803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Nouvelle imposition faisant suite à un dégrèvement : obligation pour l'administration d'informer le contribuable (1).
- CECE, 8 avr. 1991, n° 122225La circonstance qu'une disposition législative ait été insérée dans le code du travail et non dans le C.G.I., est sans influence sur son applicabilité par l'administration fiscale.
- RéductionCE, 8 avr. 1991, n° 8701701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession…
- CECE, 5 avr. 1991, n° 98176Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 5 avr. 1991, n° 118916Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 5 avr. 1991, n° 56806Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice
- CECE, 5 avr. 1991, n° 38252Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- CECE, 5 avr. 1991, n° 102430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92777Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 5 avr. 1991, n° 69874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 5 avr. 1991, n° 63218Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 5 avr. 1991, n° 115901Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 5 avr. 1991, n° 93371Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92776Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92011Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84295Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 107694Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 5 avr. 1991, n° 108846Associations syndicales – Questions communes – Constitution
- CECE, 5 avr. 1991, n° 100552Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 5 avr. 1991, n° 88318Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 5 avr. 1991, n° 88270Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 5 avr. 1991, n° 87126Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 5 avr. 1991, n° 79591Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- CECE, 5 avr. 1991, n° 84293Commune – Police municipale – Police de la salubrite
- CECE, 5 avr. 1991, n° 82805Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- AttributionCE, 5 avr. 1991, n° 98546 98548 98549 98550 99165COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges en matière de pension (actuel article R.57) -…
- AnnulationCE, 5 avr. 1991, n° 96513FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Absence - (1) Chef de bureau d'une direction d'administration…
- AnnulationCE, 5 avr. 1991, n° 76309POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un véhicule - (1) Cas d'un véhicule volé à l'occasion d'un séjour en fourrière - Identification du…
- RejetCE, 5 avr. 1991, n° 11255009,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais ayant refusé de reprendre son poste (1).
- RejetCE, 5 avr. 1991, n° 106490PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Conséquences…
- RejetCE, 5 avr. 1991, n° 86417URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Existence -…
- CECE, 3 avr. 1991, n° 97685Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 3 avr. 1991, n° 91822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
- CECE, 3 avr. 1991, n° 73076Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 avr. 1991, n° 120010Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 3 avr. 1991, n° 116241Associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement
- CECE, 3 avr. 1991, n° 114391Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 3 avr. 1991, n° 113547Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 99859Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 avr. 1991, n° 99068Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- CECE, 3 avr. 1991, n° 107956Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 3 avr. 1991, n° 107544Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 3 avr. 1991, n° 103113Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109093Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109682Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109229Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109158Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109098Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109023Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108580Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 3 avr. 1991, n° 67888Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 avr. 1991, n° 117447Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 3 avr. 1991, n° 116285Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 3 avr. 1991, n° 119437Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux
- CECE, 3 avr. 1991, n° 85206Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 3 avr. 1991, n° 85427Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 3 avr. 1991, n° 85106Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 3 avr. 1991, n° 77354Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 3 avr. 1991, n° 115698Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 3 avr. 1991, n° 112724Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 109796Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108893Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108378Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 3 avr. 1991, n° 108110Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 3 avr. 1991, n° 107079Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 3 avr. 1991, n° 105233Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 avr. 1991, n° 104208Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 3 avr. 1991, n° 100579Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 avr. 1991, n° 115938Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 avr. 1991, n° 86506Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Pouvoirs du ministre
- CECE, 3 avr. 1991, n° 90700Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 avr. 1991, n° 78931Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 3 avr. 1991, n° 82900Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 3 avr. 1991, n° 82600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 3 avr. 1991, n° 70652Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 84221Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 84220Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 avr. 1991, n° 61962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 69352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 avr. 1991, n° 80361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 89877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 87163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 77559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 avr. 1991, n° 77532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 3 avr. 1991, n° 109411 109617EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Réalisation d'une opération…
- RejetCE, 3 avr. 1991, n° 116284PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Exercice dans un cabinet secondaire - Retrait de l'autorisation - Installation d'un médecin…
- RejetCE, 3 avr. 1991, n° 92950ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Inspecteur du travail -…
- RéformationCE, 3 avr. 1991, n° 84626Entrepreneur titulaire du lot d'étanchéité d'un restaurant universitaire et n'ayant muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible surface de la superficie totale de la toiture-terrasse alors que le descriptif prévoyait…
- RejetCE, 3 avr. 1991, n° 90552MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - "Acceptation" du sous-traitant par…
- DéchargeCE, 3 avr. 1991, n° 8422204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Avis envoyé non au contribuable…
- RejetCE, 3 avr. 1991, n° 10640302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif…
- DéchargeCE, 3 avr. 1991, n° 80572CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption (absence) - Règlement par le contribuable de la partie des droits qu'il ne conteste pas (non) - Jugement rendu…
- Non-lieuCE, 3 avr. 1991, n° 69350 6935101, 19-06-02-01-01 Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du C.G.I., l'administration a notifié au contribuable, qui exerçait la profession de viticulteur, des redressements…
- CECE, 29 mars 1991, n° 116223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 29 mars 1991, n° 118254Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1991, n° 117676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1991, n° 120291Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1991, n° 111575Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1991, n° 79358Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 mars 1991, n° 110613Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 mars 1991, n° 110538Arts et lettres – Cinema
- CECE, 29 mars 1991, n° 105906Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 mars 1991, n° 105905Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 mars 1991, n° 118965Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 mars 1991, n° 115705Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 mars 1991, n° 95825Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime
- CECE, 29 mars 1991, n° 87596Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 29 mars 1991, n° 87289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 mars 1991, n° 106575Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 29 mars 1991, n° 93102Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 29 mars 1991, n° 99583Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 mars 1991, n° 100937Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 29 mars 1991, n° 89404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 29 mars 1991, n° 90200Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 29 mars 1991, n° 104239Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 mars 1991, n° 86680Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 29 mars 1991, n° 30868Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 29 mars 1991, n° 71258Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident