Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 7
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- CECE, 27 sept. 1991, n° 96779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 sept. 1991, n° 96329Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 27 sept. 1991, n° 90742Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 27 sept. 1991, n° 77529Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives a la nature de la depossession
- CECE, 27 sept. 1991, n° 55189Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 124391Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 27 sept. 1991, n° 81786Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 27 sept. 1991, n° 78698Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 27 sept. 1991, n° 97384Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 sept. 1991, n° 93894Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 27 sept. 1991, n° 93070Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 98444Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 sept. 1991, n° 114961Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 27 sept. 1991, n° 106929Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 27 sept. 1991, n° 106539Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 118086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 27 sept. 1991, n° 117807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 27 sept. 1991, n° 104038Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 27 sept. 1991, n° 74965Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 74785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 70714Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 66451Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64287Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64005Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 63596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 62686Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 62581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 62544Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 sept. 1991, n° 111841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 sept. 1991, n° 119244FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un gardien de la paix ayant dérobé une veste dans un supermarché.
- CECE, 27 sept. 1991, n° 98183La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical.
- CECE, 27 sept. 1991, n° 84281PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Demande ayant pour seul objet de prolonger le délai de recours contre l'arrêté de concession -…
- AnnulationCE, 27 sept. 1991, n° 105232 106244 106301ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne…
- RejetCE, 27 sept. 1991, n° 111481 111565 111628 111640 111647 116211L'article 19 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux a institué un conseil de discipline de recours national compétent pour l'ensemble des…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 68736La société a pris en location pour une période de trois ans auprès de la société Locafrance un avion de tourisme. Le contrat de location était assorti du bénéfice d'une option d'achat, pour un montant de 12 000 F, à…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 75654CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- RejetCE, 27 sept. 1991, n° 110130En estimant que la société civile immobilière s'était livrée, du fait de l'exécution, dans l'un des appartements faisant partie de la construction qu'elle a fait édifier sur un terrain dont elle était propriétaire, de…
- CECE, 25 sept. 1991, n° 76777Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 25 sept. 1991, n° 119555Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116459Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116183Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 25 sept. 1991, n° 114595Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 sept. 1991, n° 88168Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86542Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86493Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 86178Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 25 sept. 1991, n° 98113Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 sept. 1991, n° 124268Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 123444Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 sept. 1991, n° 82804Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 79670Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 25 sept. 1991, n° 97225Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 sept. 1991, n° 95572Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 sept. 1991, n° 92253Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 25 sept. 1991, n° 85107Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 85054Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116822Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 sept. 1991, n° 116700Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115967Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115638Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 sept. 1991, n° 115302Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 111934Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 sept. 1991, n° 111511Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 110015Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 25 sept. 1991, n° 109914Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106692Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105174Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 sept. 1991, n° 120504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 118296Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 118734Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105001Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 sept. 1991, n° 104216Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 sept. 1991, n° 101353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 sept. 1991, n° 105122Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 sept. 1991, n° 86962Departement – Agents departementaux – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1991, n° 86894Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 23 sept. 1991, n° 82413Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 23 sept. 1991, n° 100208Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 23 sept. 1991, n° 89072Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 23 sept. 1991, n° 88951Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 23 sept. 1991, n° 88421Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 23 sept. 1991, n° 78645Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 23 sept. 1991, n° 77485Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 23 sept. 1991, n° 94953Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 23 sept. 1991, n° 85814Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 sept. 1991, n° 115173Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 sept. 1991, n° 112397Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 sept. 1991, n° 107259Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 23 sept. 1991, n° 118231Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 sept. 1991, n° 117636Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 sept. 1991, n° 100965Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 23 sept. 1991, n° 101343Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- AnnulationCE, 23 sept. 1991, n° 86405 86406 86407COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Maintien des dispositions réglementaires portant statut en vigueur à la date de la publication de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'à…
- RejetCE, 23 sept. 1991, n° 8762901,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS -Interdiction dans un secteur d'une vieille ville -…
- CECE, 23 sept. 1991, n° 98741 99261EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Faible différence entre l'évaluation au…
- CECE, 23 sept. 1991, n° 118749ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Inapplicabilité de…
- RejetCE, 23 sept. 1991, n° 117118COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Interdiction de certaines utilisations de l'eau dans un département en raison d'une situation de sécheresse - Légalité de l'arrêté préfectoral.
- CECE, 23 sept. 1991, n° 112785PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Date à prendre en compte - Plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 77184Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 20 sept. 1991, n° 75157Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 20 sept. 1991, n° 71786Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 20 sept. 1991, n° 68651Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 67724Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 20 sept. 1991, n° 50997Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 20 sept. 1991, n° 107376Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120444Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- RejetCE, 20 sept. 1991, n° 114426Procédure – Voies de recours – Recours dans l'intérêt de la loi
- CECE, 20 sept. 1991, n° 114184Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 87699Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 20 sept. 1991, n° 86647Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85947Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85927Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85824Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 20 sept. 1991, n° 84291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 20 sept. 1991, n° 81431Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 20 sept. 1991, n° 109728Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 96501Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 20 sept. 1991, n° 88587Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- CECE, 20 sept. 1991, n° 57429Departement – Agents departementaux – Emplois departementaux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 57133Departement – Agents departementaux – Emplois departementaux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 55447Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 20 sept. 1991, n° 54886Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 20 sept. 1991, n° 26003Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 20 sept. 1991, n° 122179Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 20 sept. 1991, n° 81324Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 20 sept. 1991, n° 80739Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales
- CECE, 20 sept. 1991, n° 79539Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 20 sept. 1991, n° 79464Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 20 sept. 1991, n° 78820Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 20 sept. 1991, n° 99471Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des architectes – Conseil national
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83938Commune – Agents communaux – Discipline
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83427Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 83231Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 20 sept. 1991, n° 110314Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120227Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120226Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 20 sept. 1991, n° 118484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 78682CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Cumul avec une contribution aux dépenses d'équipements publics - Cas d'illégalité…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 95925 95926ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseil de l'enseignement général et technique (article…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 121833PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Divers - Contrôle du fonctionnement administratif et financier d'une…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 12106501, 54-01-04-02-02 Pour demander au tribunal administratif de Bastia le sursis à l'exécution de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Corse autorisant la création d'un centre…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 8522403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat négatif (article L.410-1 du…
- AnnulationCE, 20 sept. 1991, n° 109815FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuve facultative ouverte seulement à certains candidats - Candidats, faisant l'objet…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120225AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Effets d'une…
- RejetCE, 20 sept. 1991, n° 112529COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions -…
- AnnulationCE, 20 sept. 1991, n° 120360ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Vote prolongé dans un bureau après la clôture du scrutin - Electeurs ayant voté alors qu'ils s'étaient présentés…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 105409FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ des délais - Connaissance acquise - Absence - Organisation…
- CECE, 20 sept. 1991, n° 10022503,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Epreuve fondée sur l'appréciation des travaux de recherche -…
- CECE, 4 sept. 1991, n° 119531Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 4 sept. 1991, n° 108445Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 sept. 1991, n° 122952Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 4 sept. 1991, n° 107116Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 sept. 1991, n° 106576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 sept. 1991, n° 105467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 sept. 1991, n° 105361Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 sept. 1991, n° 105445Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 sept. 1991, n° 104808Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 sept. 1991, n° 104246Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 sept. 1991, n° 103562Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70457Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70010Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 123905Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1991, n° 123544Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 86468Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 26 juill. 1991, n° 83871Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 juill. 1991, n° 112366Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 26 juill. 1991, n° 111972Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 juill. 1991, n° 111551Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale
- CECE, 26 juill. 1991, n° 107076Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 26 juill. 1991, n° 106823Procédure – Jugements – Décisions prises en application de décisions annulees
- CECE, 26 juill. 1991, n° 58528Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 26 juill. 1991, n° 124593Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1991, n° 124122Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1991, n° 123690Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1991, n° 116493Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93503Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93460Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122088Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 119772Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 121460Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 26 juill. 1991, n° 89455Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81531Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79686Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 72302Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71299Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 95266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Décision faisant grief
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94670Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94533Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94296Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93546Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 26 juill. 1991, n° 88778Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 26 juill. 1991, n° 96771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 26 juill. 1991, n° 96670Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 26 juill. 1991, n° 95887Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel