Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 5
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- CECE, 25 oct. 1991, n° 95742Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 25 oct. 1991, n° 74907Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 25 oct. 1991, n° 86595Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 25 oct. 1991, n° 106036Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 25 oct. 1991, n° 121471Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 oct. 1991, n° 121074Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 25 oct. 1991, n° 120394Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 25 oct. 1991, n° 56955Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 25 oct. 1991, n° 118575Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 25 oct. 1991, n° 109330Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 25 oct. 1991, n° 74940Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1991, n° 74938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1991, n° 114760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1991, n° 114759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 101667PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Peronnes morales de droit privé - Syndicat - Production de l'habilitation du président du…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 83901PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions…
- AnnulationCE, ass., 25 oct. 1991, n° 68523 68526 68529 68577 68642 68643 68803ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE (1)…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 70623Les contrats de travail conclus en 1937 par la société avec deux collaborateurs recrutés respectivement comme directeur et ingénieur conseil salariés de l'entreprise, comportaient, pour les intéressés, le bénéfice d'une…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 74937Après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale, Mme B. a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants. Cette exploitation a cessé…
- TRIBUNALCE, 23 oct. 1991, n° 55601Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
- CECE, 23 oct. 1991, n° 99345Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 23 oct. 1991, n° 97570Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88083Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86965Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86961Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119262Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86677Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86374Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 85082Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 23 oct. 1991, n° 84583Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104981Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104980Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120956Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120643Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120446Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120317Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119332Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119235Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 oct. 1991, n° 123389Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 123181Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112432Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112431Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112425Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 111994Agriculture – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 23 oct. 1991, n° 106556Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1991, n° 109761Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 23 oct. 1991, n° 107060Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88684Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88634Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 23 oct. 1991, n° 117971Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 23 oct. 1991, n° 112647Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 oct. 1991, n° 110926Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 23 oct. 1991, n° 100074Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88824Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 84134Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 23 oct. 1991, n° 73262Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 23 oct. 1991, n° 92484Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 91844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 68899Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 68898Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 68900Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 oct. 1991, n° 75084Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 23 oct. 1991, n° 71791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 66988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 63224Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 oct. 1991, n° 79602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 79472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 78862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 79843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 76839Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 71763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 71759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 71647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 77772Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 oct. 1991, n° 68937Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 oct. 1991, n° 107813Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104596Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 104436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 23 oct. 1991, n° 55601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 oct. 1991, n° 10648501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Santé publique - Retrait d'une autorisation tacite d'extension de clinique -…
- RejetCE, 23 oct. 1991, n° 12269001,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 - Convention européenne d'extradition, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi du…
- RejetCE, 23 oct. 1991, n° 119194 119327URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage sur le terrain - Emplacement de l'affichage -…
- RéductionCE, 23 oct. 1991, n° 71792 72822CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- DéchargeCE, 23 oct. 1991, n° 68663CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Recettes -…
- SupplémentCE, 23 oct. 1991, n° 64658081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- DroitsCE, 23 oct. 1991, n° 78313CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Notification faisant suite non seulement à une…
- DéchargeCE, 23 oct. 1991, n° 70452CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- Non-lieuCE, 23 oct. 1991, n° 37028Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 261 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée... 8.1° a) : les affaires de ventes... portant sur les journaux et publications périodiques,…
- DéchargeCE, 23 oct. 1991, n° 55599 55600Si, pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, le juge prononce la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel le contribuable avait été assujetti et fait ainsi échec à toute mise…
- RejetCE, 23 oct. 1991, n° 70610CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Impossibilité pour l'administration…
- CECE, 21 oct. 1991, n° 97116Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Representant du personnel au comité d'hygiene, de sécurité et des conditions du travail
- CECE, 21 oct. 1991, n° 96858Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 21 oct. 1991, n° 96857Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 21 oct. 1991, n° 123981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 21 oct. 1991, n° 103972Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 21 oct. 1991, n° 123056Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 oct. 1991, n° 113556Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 oct. 1991, n° 118699Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 21 oct. 1991, n° 88843Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 21 oct. 1991, n° 89674Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 21 oct. 1991, n° 89158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 21 oct. 1991, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- RejetCE, 21 oct. 1991, n° 97115TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT…
- AnnulationCE, 21 oct. 1991, n° 99577 9957802,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi - Conventions du 26 février 1988…
- AnnulationCE, 21 oct. 1991, n° 44240 44241TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Droit au maintien des allocations pour perte involontaire d'emploi (article L.351-22 du code du…
- RejetCE, 21 oct. 1991, n° 113940ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 97541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 18 oct. 1991, n° 97491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Modalites de la communication
- CECE, 18 oct. 1991, n° 96055Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 18 oct. 1991, n° 99966Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1991, n° 95027Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 18 oct. 1991, n° 93157Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1991, n° 86967Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 oct. 1991, n° 110814Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 86650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 18 oct. 1991, n° 106404Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 78848Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative
- CECE, 18 oct. 1991, n° 76940Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 60934Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des immeubles – Proprietes agricoles
- CECE, 18 oct. 1991, n° 59787Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 18 oct. 1991, n° 116240Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112530Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112350Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112081Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 111967Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 104919Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 101258Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112015Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112531Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 112364Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 111753Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 111646Departement – Agents departementaux
- CECE, 18 oct. 1991, n° 100302Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 18 oct. 1991, n° 92424Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 oct. 1991, n° 91521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 oct. 1991, n° 90884Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 18 oct. 1991, n° 89019Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 oct. 1991, n° 101811Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 oct. 1991, n° 83440Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 oct. 1991, n° 81715Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 18 oct. 1991, n° 81457Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 18 oct. 1991, n° 80534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 18 oct. 1991, n° 73245Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 18 oct. 1991, n° 73209Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 oct. 1991, n° 70359Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation
- CECE, 18 oct. 1991, n° 69126Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 96691ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Indemnisation des travailleurs privés…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 75831ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DIRECTIVES -Directive de…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 86050COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Construction - Utilisation des pouvoirs de police en l'absence de réglementation d'urbanisme pour interdire une construction…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 85389FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations - Absence -…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 56635COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Accès aux services de la commune non normalement ouverts au public - Existence d'un droit de visite des députés - Absence.
- AnnulationCE, 18 oct. 1991, n° 8393402,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité de la procédure de…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 73186MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE…
- RejetCE, 18 oct. 1991, n° 73170FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensatrice - Maintien en vigueur des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 uniquement pour les fonctionnaires…
- CECE, 16 oct. 1991, n° 99776Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 16 oct. 1991, n° 94934Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 16 oct. 1991, n° 94870Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1991, n° 92987Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 16 oct. 1991, n° 73515Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 16 oct. 1991, n° 86140Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 16 oct. 1991, n° 86101Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1991, n° 106326Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 16 oct. 1991, n° 106247Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 16 oct. 1991, n° 105581Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Questions relatives aux autorisations implicites
- CECE, 16 oct. 1991, n° 105116Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 16 oct. 1991, n° 78288Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 16 oct. 1991, n° 64708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 oct. 1991, n° 104416Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Services de television – Services autorises – Services de television par voie hertzienne – Sanctions
- CECE, 16 oct. 1991, n° 88563Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations exclues du champ d'application de la loi…
- CECE, 16 oct. 1991, n° 103524Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- RejetCE, 16 oct. 1991, n° 8820503,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") -Installations exclues de la législation sur les installations classées (1) - Conséquences - Délai de recours contentieux normal.
- RejetCE, 16 oct. 1991, n° 100439AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles - Application - Contrôle normal du juge sur la conformité des demandes d'autorisation de…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 98731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 14 oct. 1991, n° 99560Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 14 oct. 1991, n° 74248Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 14 oct. 1991, n° 88503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 14 oct. 1991, n° 103680Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 14 oct. 1991, n° 78839Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76160Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76351Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 14 oct. 1991, n° 56427Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 14 oct. 1991, n° 54079Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 14 oct. 1991, n° 52092Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 14 oct. 1991, n° 67231Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 14 oct. 1991, n° 66415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 14 oct. 1991, n° 115255Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 14 oct. 1991, n° 109208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 oct. 1991, n° 101709Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 14 oct. 1991, n° 117027Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 14 oct. 1991, n° 116982Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 14 oct. 1991, n° 101019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 14 oct. 1991, n° 100236Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 14 oct. 1991, n° 118940Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 14 oct. 1991, n° 81062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 14 oct. 1991, n° 79224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage