Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 6
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- CECE, 14 oct. 1991, n° 69307Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 14 oct. 1991, n° 69170Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives…
- RejetCE, 14 oct. 1991, n° 9585707, 24-01-02-01-01-02 Il résulte tant des dispositions de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche applicable à la date des décisions litigieuses, que des principes…
- AnnulationCE, 14 oct. 1991, n° 9253201, 68-03-03-02-02 En vertu de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi…
- AnnulationCE, 14 oct. 1991, n° 104755ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Commission départementale des sites - Acte déclaratif d'utilité publique - Création…
- RejetCE, 14 oct. 1991, n° 90260COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- CECE, 11 oct. 1991, n° 98788Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 99747Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 oct. 1991, n° 96716Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 97201Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 97186Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 oct. 1991, n° 95937Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 oct. 1991, n° 96492Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 95936Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 95935Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 95105Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 94886Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 oct. 1991, n° 121568Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 122531Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 119564Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125333Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125518Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125506Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125491Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125414Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 124916Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 123928Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 125315Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 1991, n° 90613Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 oct. 1991, n° 76256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 76255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 65144Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 65084Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 64012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 63476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 oct. 1991, n° 62434Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 oct. 1991, n° 62396Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 oct. 1991, n° 60996Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 oct. 1991, n° 60240Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, sect., 11 oct. 1991, n° 92742 92743COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Qualité d'officier d'état civil tirée de l'article L.122-25 du code des communes - Absence de nécessité d'une délégation donnée par le maire pour exercer…
- RejetCE, sect., 11 oct. 1991, n° 92741 92744COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnité - Exercice des fonctions d'officier d'état civil en l'absence de toute délégation de fonctions du maire - Absence de droit au versement des…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 106483ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Licenciement d'un salarié protégé par le motif qu'il a atteint l'âge de 60 ans et ne peut être…
- RejetCE, ass., 11 oct. 1991, n° 128128ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Expulsion d'un réfugié selon la procédure de l'urgence absolue -…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 125101ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 a) modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif au certificat de résidence valable un an…
- AnnulationCE, 11 oct. 1991, n° 123477ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif au regroupement familial - Rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 - Notion d'enfant…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 12519304,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE -Existence d'une erreur manifeste d'appréciation - Etranger…
- RejetCE, sect., 11 oct. 1991, n° 90853AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980…
- RejetCE, sect., 11 oct. 1991, n° 8381901,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Accès à la profession (décret n°…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 65985CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Factures impayées - Cas d'un commissionnaire ducroire - Impossibilité de…
- RéductionCE, 11 oct. 1991, n° 54616 54617Aux termes de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ... les…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 48270Le contribuable est entré à la société des Laboratoires X. en 1962 ; il a été nommé en 1967 directeur général adjoint et a joué un rôle important dans le développement de cette société. A la suite de la transformation…
- RejetCE, 11 oct. 1991, n° 112790La société, qui était chargée de la construction d'une centrale nucléaire, ne comptabilisait pas comme recettes les produits financiers résultant du placement de chaque acompte, qu'elle recevait du maître de l'ouvrage,…
- CECE, 9 oct. 1991, n° 95318Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 9 oct. 1991, n° 98568Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contribution de l’État aux…
- CECE, 9 oct. 1991, n° 86852Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 9 oct. 1991, n° 86443Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 oct. 1991, n° 85454Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84877Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84688Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84634Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 9 oct. 1991, n° 78924Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 9 oct. 1991, n° 104442Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 9 oct. 1991, n° 112590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 9 oct. 1991, n° 83175Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 9 oct. 1991, n° 82284Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1991, n° 80461Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 67830Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 oct. 1991, n° 75361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 73851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 73252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 72282Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 77220Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 77611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 70312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 oct. 1991, n° 70022Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 9 oct. 1991, n° 99389 104413NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêtés de cessibilité - Conséquences - Procédure de sursis à exécution de droit commun - Exigence d'un…
- AnnulationCE, 9 oct. 1991, n° 86933COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Agent public contractuel ayant démissionné en cours de contrat pour un motif légitime - Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi…
- RejetCE, 9 oct. 1991, n° 109259 109316COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Cour ayant statué à tort sur des conclusions relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat -…
- Non-lieuCE, 9 oct. 1991, n° 104441FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours - Conséquences - Recours contre les opération d'un concours - Validation législative des…
- RejetCE, 9 oct. 1991, n° 81792URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Règlement accompagnant le plan…
- RejetCE, 9 oct. 1991, n° 8061001,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Immeuble appartenant au domaine privé d'une commune mis provisoirement à la disposition…
- RejetCE, 9 oct. 1991, n° 71413Le loyer fixé par les deux sociétés dans le bail correspondait à un loyer normal compte tenu de la nature et de la consistance des locaux concernés. Par suite, en ne percevant au cours des années litigieuses qu'un loyer…
- DéchargeCE, 9 oct. 1991, n° 67692CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Pension alimentaire…
- DéchargeCE, 9 oct. 1991, n° 67642 69503CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES…
- DéchargeCE, 9 oct. 1991, n° 67283CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Charges…
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96924Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96894Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96726Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 7 oct. 1991, n° 98858Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93676Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93632Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93589Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 7 oct. 1991, n° 75570Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 7 oct. 1991, n° 109997Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 oct. 1991, n° 103687Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 oct. 1991, n° 119580Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Protection contre les occupations irregulieres
- CECE, 7 oct. 1991, n° 102935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Permis modificatif
- CECE, 7 oct. 1991, n° 119108Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 117666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89014Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89408Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 83540Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité
- CECE, 7 oct. 1991, n° 80222Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 7 oct. 1991, n° 71001Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 7 oct. 1991, n° 88383 88384AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980…
- AnnulationCE, 7 oct. 1991, n° 109646DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition - Délai d'opposition - Demande de pièces complémentaires - Interruption du…
- RejetCE, 7 oct. 1991, n° 10245402,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur involontairement privé d'emploi - Absence - Personne…
- AnnulationCE, 7 oct. 1991, n° 10063903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Un préfet n'est pas tenu de rejeter la demande de carte…
- RejetCE, 7 oct. 1991, n° 10287501,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Moyens présentés à l'audience - Commission n'étant tenue d'y répondre que s'ils sont…
- CECE, 4 oct. 1991, n° 94916Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 4 oct. 1991, n° 85805Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 4 oct. 1991, n° 104213Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 4 oct. 1991, n° 52987Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 4 oct. 1991, n° 65925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 4 oct. 1991, n° 63547Transports – Transports maritimes
- CECE, 4 oct. 1991, n° 111776Associations syndicales – Questions communes – Fonctionnement – Délibérations
- Non-lieuCE, 4 oct. 1991, n° 98423ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE -Requête introduite antérieurement à l'intervention d'une nouvelle élection - Non-lieu.
- RejetCE, 4 oct. 1991, n° 95974ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Délégation d'un professeur…
- RejetCE, 4 oct. 1991, n° 11203204,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Médecine du travail - Propositions émises par le médecin du…
- AnnulationCE, 4 oct. 1991, n° 10994212, 36-03-02-05, 37-05-02-01 Aucune disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration…
- RejetCE, 4 oct. 1991, n° 10304502, 55-04-02-04-01-01 Médecin responsable du département d'anesthésie réanimation au centre hospitalier régional d'Amiens ayant procédé à une expérimentation sur un patient se trouvant en état végétatif chronique. Une…
- Non-lieuCE, 4 oct. 1991, n° 112690ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des…
- RejetCE, 4 oct. 1991, n° 100064PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Ministre - Procédure devant les juridictions ordinales - Ministre chargé de la santé publique - Décisions prises par les…
- CECE, 2 oct. 1991, n° 96782Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 2 oct. 1991, n° 97416Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 oct. 1991, n° 95179Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 2 oct. 1991, n° 99986Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 2 oct. 1991, n° 93936Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 2 oct. 1991, n° 92865Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 oct. 1991, n° 109707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 oct. 1991, n° 77327Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 2 oct. 1991, n° 77060Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75872Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 2 oct. 1991, n° 122223Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 oct. 1991, n° 121283Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66253Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66252Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 2 oct. 1991, n° 67457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 oct. 1991, n° 116937Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 2 oct. 1991, n° 112018Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 2 oct. 1991, n° 118325Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983)
- CECE, 2 oct. 1991, n° 111097Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 2 oct. 1991, n° 90071Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 oct. 1991, n° 84120Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 2 oct. 1991, n° 83571Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 2 oct. 1991, n° 70220Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 2 oct. 1991, n° 80880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 80831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75090Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 65959Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 oct. 1991, n° 80189Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 79917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 74857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 oct. 1991, n° 76869Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 oct. 1991, n° 76868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 oct. 1991, n° 120723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 9755903,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Directives d'aménagement national - Directive sur la protection…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 10574907,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'une procédure de…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 6575818, 49-04-01-01-02-01(1) Requérant demandant l'annulation des articles R.124, R.125 et R.169 du code de la route tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 novembre 1984 en tant que par l'effet de ces dispositions…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 79178 92472Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I. pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes,…
- RejetCE, 2 oct. 1991, n° 78170CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Indemnités de "résiliation" et de "dégradation" perçues par un loueur de…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 73261Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
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- CECE, 30 sept. 1991, n° 120637Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
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- CECE, 30 sept. 1991, n° 82855Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 30 sept. 1991, n° 81481Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 30 sept. 1991, n° 79900Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 30 sept. 1991, n° 97543Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 30 sept. 1991, n° 87053Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 30 sept. 1991, n° 85163Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 30 sept. 1991, n° 120636Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 30 sept. 1991, n° 54795DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION…
- RejetCE, 30 sept. 1991, n° 110747ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Radiation des listes de l'A.N.P.E. d'un demandeur d'emploi ayant trouvé ou repris une activité…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 89513ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Conséquences - Substitution de motif - Obligation de rejeter une demande…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 3734302,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Décisions individuelles "positives" concernant des…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 62085ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Exercice d'une activité de secteur privé dans le service public hospitalier (article 2…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 12061808,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Décision prise sur…
- CECE, 30 sept. 1991, n° 111748TRAVAIL ET EMPLOI - ANPE - INSCRIPTION -Notion de personne sans emploi au sens des dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 octobre 1987 pris en application de l'article R.311-3-1…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 75447Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 sept. 1991, n° 74718Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 27 sept. 1991, n° 75446Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 sept. 1991, n° 73769Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 27 sept. 1991, n° 72397Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71762Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71447Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 27 sept. 1991, n° 67040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64467Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 27 sept. 1991, n° 117854Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 27 sept. 1991, n° 116092Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 27 sept. 1991, n° 116533Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 sept. 1991, n° 86540Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 27 sept. 1991, n° 86539Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 27 sept. 1991, n° 86310Nationalisations et entreprises nationalisees – Privatisations
- CECE, 27 sept. 1991, n° 108769Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 27 sept. 1991, n° 108537Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 27 sept. 1991, n° 90955Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour