Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 9
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- CECE, 10 juill. 1991, n° 78715Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 52156Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juill. 1991, n° 65363Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juill. 1991, n° 65286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 7095605,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Motivation suffisante - Absence - Notification ne comportant aucune…
- RéductionCE, 10 juill. 1991, n° 6697602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE -Sommes dont il a été établi,…
- CECE, 10 juill. 1991, n° 78306Le contribuable a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en application des dispositions alors en vigueur des articles 176 et 179 du C.G.I., sur une somme de 681 347 F provenant de la vente…
- CECE, 10 juill. 1991, n° 62615CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Distinction avec les…
- DéchargeCE, 10 juill. 1991, n° 6157501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Subventions, contributions et redevances - Subventions…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 86189Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 8 juill. 1991, n° 111895Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106597Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 juill. 1991, n° 106398Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 8 juill. 1991, n° 105931Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 8 juill. 1991, n° 119074Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 8 juill. 1991, n° 117967Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 juill. 1991, n° 117783Ports – Police des ports
- CECE, 8 juill. 1991, n° 116611Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 104220Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 8 juill. 1991, n° 100517Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 8 juill. 1991, n° 100140Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 8 juill. 1991, n° 94781Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Conditions générales du stage
- CECE, 8 juill. 1991, n° 99351Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing
- CECE, 8 juill. 1991, n° 94852Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 8 juill. 1991, n° 83518Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des schemas directeurs – Procédure – Procédure d'elaboration
- CECE, 8 juill. 1991, n° 82722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 8 juill. 1991, n° 82282Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais
- CECE, 8 juill. 1991, n° 78379Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 8 juill. 1991, n° 70469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 8 juill. 1991, n° 95305Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 95461ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 107958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification d'une autorisation de lotissement -…
- AnnulationCE, 8 juill. 1991, n° 108810ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Expulsion motivée par les relations de l'intéressé avec des groupes…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 81700COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Recrutement d'agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents (premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Conditions non remplies -…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 80992DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX (VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) -Statuts départementaux - Référence aux emplois existants - Notion - Attachés départementaux - Absence de statut - Délibération ayant…
- AnnulationCE, 8 juill. 1991, n° 80145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Licenciement d'un agent communal stagiaire pour insuffisance…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 7762203,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Prise en compte uniquement de l'importance du service rendu (article…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 11815902, 68-07-01-02 Pour demander l'annulation d'un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain classé à vocation agricole au plan d'occupation des sols, le Centre départemental des jeunes agriculteurs du…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 103672ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Mesure légale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence d'atteinte à la vie familiale -…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 98509FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité d'affectation - Cas des fonctionnaire de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et des…
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 80276COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Procédure - Respect des droits de la défense - Communication des avis rendus par les organismes…
- AnnulationCE, 8 juill. 1991, n° 97560 105925ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Révocation d'un ouvrier professionnel ayant tracé sur une palissade des inscriptions…
- CECE, 5 juill. 1991, n° 124072URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets de l'approbation du plan…
- AnnulationCE, sect., 5 juill. 1991, n° 10882602,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Biens pouvant faire…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1991, n° 109605CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS -Recours contre un arrêt rejetant des…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1991, n° 107258Une instruction administrative figurant dans la partie non destinée au public du Bulletin officiel des impôts constitue un document interne à l'administration qui, n'ayant pas fait, de la part de celle-ci, l'objet d'une…
- CECE, 3 juill. 1991, n° 116484Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 3 juill. 1991, n° 112950Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 3 juill. 1991, n° 111772Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110874Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110297Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110222Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 110049Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 109899Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 3 juill. 1991, n° 106852Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 3 juill. 1991, n° 106821Compétence
- CECE, 3 juill. 1991, n° 109783Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 108359Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 3 juill. 1991, n° 109420Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 74890Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- CECE, 3 juill. 1991, n° 69024Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des entreprises commerciales, industrielles et artisanales
- CECE, 3 juill. 1991, n° 66998Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 3 juill. 1991, n° 118987Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 3 juill. 1991, n° 102855Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 3 juill. 1991, n° 101717Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 3 juill. 1991, n° 100972Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 3 juill. 1991, n° 98294Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 90011Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 89929Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 3 juill. 1991, n° 97130Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 3 juill. 1991, n° 97083Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 3 juill. 1991, n° 120418Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 3 juill. 1991, n° 119376Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 88409Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 85267Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84692Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84455Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires – Violation d'un décret
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83050Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 3 juill. 1991, n° 90487Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 3 juill. 1991, n° 95309Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 3 juill. 1991, n° 94469Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 juill. 1991, n° 123015Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- AnnulationCE, 3 juill. 1991, n° 55035 60380 6528814, 61-06-03-01-02 En vertu des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers, dans sa rédaction à la date des…
- RejetCE, 3 juill. 1991, n° 49253 49264 50211 50217 50355 50608 56084 8485901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code pénal - Article 378 - Obligation de transmettre à l'hôpital les…
- RejetCE, 3 juill. 1991, n° 99032ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS…
- RejetCE, 3 juill. 1991, n° 8946208,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Décision implicite de rejet d'un recours…
- RejetCE, 3 juill. 1991, n° 87550 8841702,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Règlement approuvé d'un lotissement - Travaux effectués…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 71295Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 1er juill. 1991, n° 112128Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105737Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juill. 1991, n° 81370Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 1er juill. 1991, n° 77231Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 1er juill. 1991, n° 118804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 1er juill. 1991, n° 103623Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 1er juill. 1991, n° 96325Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 1er juill. 1991, n° 119167Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juill. 1991, n° 87048Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite
- CECE, 1er juill. 1991, n° 81562Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 1er juill. 1991, n° 72114Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 1er juill. 1991, n° 95724Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 1er juill. 1991, n° 97337Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 70608Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 70254Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1991, n° 68295Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juill. 1991, n° 77375Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er juill. 1991, n° 63915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1991, n° 62904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1991, n° 62866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juill. 1991, n° 90537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1991, n° 90536Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juill. 1991, n° 90535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 115026EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - Instruction de la demande d'autorisation - Ouverture d'une conférence administrative par le…
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 75719NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Procédure - Projet d'assainissement - Consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France (décret du 24 août 1961 modifié par le décret du…
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 103363PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Demande portant sur un litige distinct - Contestation de deux arrêtés préfectoraux pris après l'annulation par le…
- RejetCE, 1er juill. 1991, n° 9045203, 36-10-03 La décision par laquelle un gardien de la paix est admis à faire valoir ses droits à la retraite et qui met ainsi fin avant son terme normal à la carrière de l'intéressé, est au nombre de celles qui doivent…
- Non-lieuCE, 1er juill. 1991, n° 70025CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Régime d'imposition applicable - Option pour le…
- DroitsCE, 1er juill. 1991, n° 62854CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Indemnités - Recettes ne constituant pas une indemnité…
- AnnulationCE, 1er juill. 1991, n° 61514CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Services se rattachant ou non à l'activité -…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 61065La société X. a consenti un abandon de créance à la société Y., dont elle détenait à cette date 98,5 % du capital, et qui se trouvait dans une situation financière difficile. La société X. a pu estimer à juste titre…
- CECE, 1er juill. 1991, n° 4114006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux faits - Supplément…
- CECE, 28 juin 1991, n° 117782Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 juin 1991, n° 118939Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 juin 1991, n° 114946Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 111989Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 120897Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 28 juin 1991, n° 120301Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 juin 1991, n° 112571Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 112058Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 111781Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 109251Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 juin 1991, n° 103197Mines et carrieres – Mines – Recherche des mines
- CECE, 28 juin 1991, n° 67663Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 114911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 65492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 84443Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 79338Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 78091Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1991, n° 80816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 77150Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juin 1991, n° 70410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juin 1991, n° 69671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- RejetCE, 28 juin 1991, n° 44605CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Articles 3 à 10 septiès de l'annexe III au C.G.I.…
- RejetCE, 28 juin 1991, n° 115903 115916CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instruction du 23 janvier 1990 relative aux opérations d'acheminement de…
- RéductionCE, 28 juin 1991, n° 79339CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- DroitsCE, ass., 28 juin 1991, n° 77921CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- DéchargeCE, 28 juin 1991, n° 77153CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES (ART. 150 TER DU CGI)…
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- RejetCE, 28 juin 1991, n° 4765601,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
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- CECE, 26 juin 1991, n° 81173Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
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- CECE, 26 juin 1991, n° 99708Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
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- CECE, 26 juin 1991, n° 97330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 26 juin 1991, n° 97197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 26 juin 1991, n° 66196Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale
- CECE, 26 juin 1991, n° 89612Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
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- RejetCE, 26 juin 1991, n° 12363503, 56-04-01-03(1) La lettre par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel donne des informations en son nom propre, n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens du 9°) de…
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- CECE, 24 juin 1991, n° 53094Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
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- CECE, 24 juin 1991, n° 25634Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
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- CECE, 24 juin 1991, n° 104634Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
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- CECE, 24 juin 1991, n° 120272Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 24 juin 1991, n° 89950Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 24 juin 1991, n° 89238Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1991, n° 77159Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1991, n° 77158Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 juin 1991, n° 81117Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1991, n° 71888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 juin 1991, n° 76556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
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- CECE, 24 juin 1991, n° 75194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
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- CECE, 24 juin 1991, n° 70938Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee