Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 8
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- CECE, 26 juill. 1991, n° 95597Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122896Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122167Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 100279Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 26 juill. 1991, n° 73202Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 72217Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71741Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71599Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 71467Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70507Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 74297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 74219Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 73786Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 70372Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 68171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 69512Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 68545Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 78037Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juill. 1991, n° 77151Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 76103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 62926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 80217Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79871Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79837Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79662Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79551Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 79394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79217Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 78951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 78579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 90508Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 86835Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 83830Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81975Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81719Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81253Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 80981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 juill. 1991, n° 59842Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 26 juill. 1991, n° 78829Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 99530Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94957Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 123711ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - MINEURS -Circonstance que les enfants mineurs ne peuvent faire l'objet d'une…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 123692ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 123507ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 83629ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Travaux réalisés par une association syndicale autorisée de propriétaires dans le seul intérêt d'un propriétaire…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 11094503(1), 56-04-03-02-01-02(1) Le 1er alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par…
- AttributionCE, sect., 26 juill. 1991, n° 103695AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Autorité compétente pour instruire les demandes d'admission à l'aide médicale gratuite - Service départemental d'aide sociale.
- RejetCE, sect., 26 juill. 1991, n° 11771703, 17-05-025, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un…
- Non-lieuCE, 26 juill. 1991, n° 91769PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait de la décision attaquée par une décision devenue définitive.
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 121849ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions obligatoires - Visas des mémoires (article R.200 du code des tribunaux…
- Non-lieuCE, 26 juill. 1991, n° 121002ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Acte comportant deux décisions - Convocation du…
- AnnulationCE, 26 juill. 1991, n° 87507AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Vente de l'affouage des bois d'une section de commune - Mode de partage du produit de la vente (articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier) - Modification…
- AnnulationCE, 26 juill. 1991, n° 8750601,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Biens communaux appartenant à un section de commune - Vente de bois et de chablis - Emploi à des dépenses étrangères à l'intérêt…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 74604Ni les actes notariés ni les actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ne constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 74797PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Période ne pouvant être prise en compte - Officiers de carrière - Temps passé en congé…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 73498ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -"Note express" informant les centres de commandement…
- AnnulationCE, 26 juill. 1991, n° 98212DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Décret portant délimitation du rivage maritime - Acte…
- DroitsCE, 26 juill. 1991, n° 67941CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPETENCE -Questions ne relevant pas de la compétence de la commisssion départementale -…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 76565Le contribuable et son épouse, qui habitaient un appartement, ont acheté un studio situé dans le même ensemble immobilier, à la même adresse, mais dans un bâtiment distinct et l'ont cédé ultérieurement. Dès lors qu'ils…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 64389RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Service d'assiette - Régime de la faute lourde - Absence de…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79903CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 79847CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Compétence de la juridiction administrative - Absence - Créance ayant pour origine un protocole chargeant la société…
- RéductionCE, 26 juill. 1991, n° 78595 78596 97647 97648CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Immeubles - Augmentation de la valeur locative due à des…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 86834Une cession d'actions réalisée durant l'année 1980 a dégagé une plus-value. Si l'intéressé soutient que cette cession a été contestée dès l'année 1981 devant la justice, et a été annulée par un jugement du tribunal du…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 80430CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonérations temporaires décidées par les collectivités locales (article 1465 du C.G.I.) -…
- DéchargeCE, sect., 26 juill. 1991, n° 5108603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge civil - Prise en compte…
- DéchargeCE, 26 juill. 1991, n° 11549407, 19-02-01-02-02 A la date du fait générateur de l'imposition litigieuse, l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 était entré en vigueur ; par suite, l'administration n'était pas en droit d'assujettir la société à…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 11290605, 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 La société des grands magasins Galeries Lafayette a constitué une provision destinée à prendre en compte les effets de la "démarque inconnue" sur ses stocks en magasin entre la…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 78499CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES (ART. 150 TER DU C.G.I.)…
- RejetCE, 26 juill. 1991, n° 64747En se bornant à produire un certificat de non-imposition de son père, alors que l'administration fait valoir que l'intéressé avait cédé sa charge d'huissier pour le prix de 200 000 F, qu'il était propriétaire de deux…
- AnnulationCE, 26 juill. 1991, n° 94956EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES -Redevances perçues en raison de la modification du régime des eaux - a) Contrôle de la disproportion manifeste entre le montant des redevances et les dépenses engagées…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 67757Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 19 juill. 1991, n° 55877Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 19 juill. 1991, n° 123319Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 19 juill. 1991, n° 115946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juill. 1991, n° 108224Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas
- CECE, 19 juill. 1991, n° 106585Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105613Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105018Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 74006Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 19 juill. 1991, n° 73838Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 69799Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 19 juill. 1991, n° 63886Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 juill. 1991, n° 28528Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 124875Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 19 juill. 1991, n° 118893Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Questions particulieres relatives a certains enseignements universitaires –…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 118539Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105019Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 19 juill. 1991, n° 100677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99572Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99244Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 121875Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 juill. 1991, n° 20827Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 19 juill. 1991, n° 119625Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juill. 1991, n° 119158Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 juill. 1991, n° 95915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 19 juill. 1991, n° 86807Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 80751Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 19 juill. 1991, n° 89124Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 19 juill. 1991, n° 96818Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 juill. 1991, n° 96817Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 juill. 1991, n° 96775Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 19 juill. 1991, n° 95740Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 juill. 1991, n° 122163Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- AnnulationCE, 19 juill. 1991, n° 67923 81194FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration - Illégalité d'une intégration rétroactive en l'absence de dispositions législatives.
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 49234PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Spectacles, sports et jeux - Epreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 89250 9030002, 54-01-08-02 Les dispositions des articles 6 (alinéa 1er) et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l'obligation du ministère d'un…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 116394 116762 116812 116891 116897ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau - Notion - Formation qui ne se…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 115294En estimant, à la suite du transfert du rail à la route du trafic marchandises de la section de ligne reliant Buzançais à Salbris, que l'organisation mise en place assure le service public dans les conditions…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 108754M. R. ne pouvant bénéficier de la protection instituée en faveur des salariés protégés, son employeur n'était pas tenu de demander à l'administration l'autorisation de le licencier. L'autorisation de licenciement donnée…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 106218ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 81195FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctionnaire détaché dans un autre corps conservant les mêmes fonctions - Légalité -…
- AttributionCE, 19 juill. 1991, n° 97093COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relevant de la compétence d'un tribunal administratif…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 121741 121909PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Existence.
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 8425902,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Candidats à l'élection des délégués du personnel (alinéas 5, 8 et 9 de…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 75437COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (article 111 de la loi) - Conditions du…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 81865FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Absence - Mutation demandée par l'agent sur la suggestion de l'administration - Intéressé…
- AnnulationCE, 19 juill. 1991, n° 75574MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - CONTRATS NE REVETANT PAS CE CARACTERE -Passation d'un marché de clientèle - Absence d'un projet…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 95550FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une réunion d'information syndicale durant les heures de service - Droit reconnu aux…
- RejetCE, 19 juill. 1991, n° 96804ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle restreint sur une expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne concernant pas un ressortissant…
- AnnulationCE, 19 juill. 1991, n° 9405501,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'une expropriation - Commune n'ayant pas engagé la procédure…
- RejetCE, sect., 12 juill. 1991, n° 127092 127402ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Règlement administratif d'une fédération sportive - Publication dans un journal - Publication…
- CECE, 11 juill. 1991, n° 55172Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89204Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 11 juill. 1991, n° 86063Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 11 juill. 1991, n° 84335Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseil national
- CECE, 11 juill. 1991, n° 111328Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juill. 1991, n° 111119Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 11 juill. 1991, n° 109190Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 11 juill. 1991, n° 106090Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juill. 1991, n° 83602Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 11 juill. 1991, n° 75906Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 juill. 1991, n° 73948Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 11 juill. 1991, n° 76843Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 11 juill. 1991, n° 119034Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 11 juill. 1991, n° 118330Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 juill. 1991, n° 103382Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 11 juill. 1991, n° 100917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104400Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104564Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 11 juill. 1991, n° 99388Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 juill. 1991, n° 92462Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 11 juill. 1991, n° 91861Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Rémunération et avantages divers
- CECE, 11 juill. 1991, n° 90142Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89948Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89879Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 11 juill. 1991, n° 96138Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95213Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95028Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 11 juill. 1991, n° 121447Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 11 juill. 1991, n° 121182Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89281Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 11 juill. 1991, n° 85035Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juill. 1991, n° 93290Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 11 juill. 1991, n° 98097Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 juill. 1991, n° 97038Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95767Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 juill. 1991, n° 122273Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 11 juill. 1991, n° 70437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 juill. 1991, n° 69831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juill. 1991, n° 75791Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 juill. 1991, n° 75501Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66851Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66066Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66065Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66064Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66063Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 juill. 1991, n° 66062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 juill. 1991, n° 68325Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 juill. 1991, n° 57353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 70256DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Equipement rural - Aide directe à l'équipement rural - Légalité (articles 31 et 107 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée).
- RéformationCE, 11 juill. 1991, n° 89184MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -<CA>Règlement après jugement de la seule dette en principal - Conséquences - Versement des intérêts légaux sur la…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 69652PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Accord des parties sur le montant des honoraires - Possibilité de…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 87026ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 82416PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance ou du jugement ayant fixé les honoraires d'une expertise - Contestation par l'expert de…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 91758FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Classification des recours - Décision par laquelle un ministre refuse le paiement d'intérêts moratoires - Recours de…
- DéchargeCE, 11 juill. 1991, n° 75561Avant l'envoi au contribuable d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé plusieurs demandes d'informations et de justifications portant,…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 79735COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Participation à un organisme de coopération intercommunale - Contributions à un syndicat intercommunal…
- RejetCE, 11 juill. 1991, n° 11026802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- CECE, 11 juill. 1991, n° 5739102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Algérie (convention du 2 octobre 1968) - Article 28-4 - Imputation de l'impôt algérien sur l'impôt…
- DéchargeCE, 11 juill. 1991, n° 65017CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par un organisme dispensateur…
- CECE, 10 juill. 1991, n° 64654Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 61414Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 61177Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 65455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 86049Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 juill. 1991, n° 86048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 85441Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 juill. 1991, n° 61176Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu