Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 17
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- RejetCE, 17 mars 1993, n° 8957205,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissements d'hébergement des personnes…
- AnnulationCE, 17 mars 1993, n° 96646ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Suspension du bénéfice du revenu de…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 9627602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Enseignement - Recherche - Enseignement privé - Refus de placer sous contrat d'association une…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 9733301,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Etendue - Incompétence pour connaître d'une action en réparation de…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 95762PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions ou allocations pour invalidité - Rente viagère d'invalidité (article 31-I du décret du 9 septembre 1965) - Veuve -…
- AnnulationCE, 17 mars 1993, n° 9817301,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Etendue - Dette alimentaire - a) Compétence pour déterminer le montant…
- AttributionCE, 17 mars 1993, n° 142473 14247402, 24-01-01 Compétence des cours administratives d'appel pour connaître en appel des jugements de tribunaux administratifs se prononçant sur l'appartenance d'un bien au domaine public.
- Non-lieuCE, 17 mars 1993, n° 114539 12593403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'octroi d'une bourse à un élève de…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 133648URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Article L.111-10 du code de l'urbanisme -…
- AnnulationCE, 17 mars 1993, n° 111479 11148002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 9456201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 95404ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - AFFECTATION ET REMUNERATION…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 95686ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Délibération d'un conseil régional déléguant des…
- RejetCE, 17 mars 1993, n° 96878CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Prise en charge…
- DroitsCE, 17 mars 1993, n° 89244ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Livre des…
- DéchargeCE, 17 mars 1993, n° 85894CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Tunisie (convention du 28 mai 1973) - (1) Article 3 - Détermination du domicile fiscal par le critère de la…
- réformationCE, 17 mars 1993, n° 7888505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Hypothèque légale prévue par l'article 1929 ter du C.G.I. - Circonstance faisant obstacle à l'extinction partielle des créances fiscales résultant, en cas de…
- RéductionCE, 17 mars 1993, n° 79876Par une convention conclue à la suite de l'expropriation en 1947 d'une usine hydroélectrique, E.D.F. a accordé à une société un abattement sur le prix de sa consommation d'électricité, pour tenir lieu d'indemnisation de…
- RéformationCE, 17 mars 1993, n° 74775CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS (1) Absence de bonne foi - Mauvaise foi révélée par le comportement lors de la vérification - Conditions. (2) Procédure - Obligation de motivation -…
- DéchargeCE, 17 mars 1993, n° 73272COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 (sixième directive TVA) - Méconnaissance - Article 256 du CGI non…
- CECE, 15 mars 1993, n° 81821Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 1993, n° 79913Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 mars 1993, n° 79020Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 mars 1993, n° 78759Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 15 mars 1993, n° 78160Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 mars 1993, n° 75217Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité des hopitaux
- CECE, 15 mars 1993, n° 74025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 15 mars 1993, n° 121797Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 15 mars 1993, n° 142517Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 15 mars 1993, n° 143260Élections – Élections municipales
- CECE, 15 mars 1993, n° 142637Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 15 mars 1993, n° 136587Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 15 mars 1993, n° 95078Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees – Aide a domicile
- CECE, 15 mars 1993, n° 94128Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 mars 1993, n° 127416Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 12 mars 1993, n° 127324Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 12 mars 1993, n° 126788Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 mars 1993, n° 85971Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Sursis a statuer
- CECE, 12 mars 1993, n° 99580Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 12 mars 1993, n° 106032Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 12 mars 1993, n° 138224Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 138223Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 136672Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1993, n° 136967Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1993, n° 136903Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 136873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 136639Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1993, n° 136569Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 136559Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 136494Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 140367Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 138227Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 138226Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 138225Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 12 mars 1993, n° 139034Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité externe
- CECE, 12 mars 1993, n° 136760Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1993, n° 131760Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 12 mars 1993, n° 138222ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence -…
- SursisCE, 12 mars 1993, n° 118859PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à exécution d'une décision d'une cour administrative.
- RejetCE, ass., 12 mars 1993, n° 145858 14585903,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Acte préliminaire aux élections…
- AnnulationCE, 12 mars 1993, n° 141249ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois après…
- AnnulationCE, 12 mars 1993, n° 13900505,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence -…
- AnnulationCE, 12 mars 1993, n° 109702AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la Gironde - Fixation d'une date commune pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau -…
- AnnulationCE, 12 mars 1993, n° 108866AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la Charente-Maritime - Méconnaissance de la directive du 2 avril 1979.
- RejetCE, 12 mars 1993, n° 107428DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines - Majeur placé sous sauvegarde de justice - Représentation devant le juge administratif…
- CECE, 10 mars 1993, n° 72831Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 10 mars 1993, n° 72172Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 10 mars 1993, n° 70482Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 10 mars 1993, n° 66172Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 10 mars 1993, n° 126288Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion d'emploi
- AnnulationCE, 10 mars 1993, n° 87255 8725603,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Octroi à la victime des intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel la décision sur…
- RejetCE, 10 mars 1993, n° 89893Demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à commander une plaque portant l'inscription "Prat-Foën" et à placer cette plaque à l'entrée de l'école publique. A…
- RejetCE, 10 mars 1993, n° 11126402, 30-02-05-055, 61 Il ne résulte pas des dispositions de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 dans sa rédaction, applicable à la date des décisions attaquées, issue de la loi du 25 juillet 1985, que la création…
- CECE, 8 mars 1993, n° 77290Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion d'emploi
- CECE, 8 mars 1993, n° 77289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 mars 1993, n° 87398Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 8 mars 1993, n° 81729Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 8 mars 1993, n° 127071Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 8 mars 1993, n° 91248Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 8 mars 1993, n° 88339Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 mars 1993, n° 102404Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 8 mars 1993, n° 72028 73411 73414Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 mars 1993, n° 125722Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 mars 1993, n° 112644Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 mars 1993, n° 118079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 mars 1993, n° 135559Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 115776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 mars 1993, n° 120653Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 120379Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 mars 1993, n° 119987Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 8 mars 1993, n° 115317Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 8 mars 1993, n° 135525Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 135549Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 119799Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 119767Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 mars 1993, n° 119736Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 mars 1993, n° 111217Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 134343Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 8 mars 1993, n° 134094Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 133297Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 mars 1993, n° 110427Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 108745Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 mars 1993, n° 106855Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 mars 1993, n° 107069Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 108172Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 mars 1993, n° 105128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 8 mars 1993, n° 94596Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 8 mars 1993, n° 130701Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- AnnulationCE, 8 mars 1993, n° 102027COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Appareils d'aéromodélisme - Réglementation de leur utilisation par le maire - Compatibilité avec les pouvoirs que le ministre tient…
- AnnulationCE, 8 mars 1993, n° 124725 129894ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Acte créateur de droits - Notion - Existence - Prime d'encadrement doctoral et de recherche (décret n° 90-51…
- RejetCE, 8 mars 1993, n° 117760OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- AnnulationCE, 8 mars 1993, n° 116286ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre par laquelle le ministre de l'économie et des…
- DésistementCE, 8 mars 1993, n° 12024015, 12-02 La prérogative que détient le ministre de l'économie et des finances d'imposer l'usage de clauses-types dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe en…
- RejetCE, 8 mars 1993, n° 11980101, 50-02-01 La parcelle sur laquelle est implantée une station-service, contiguë et non détachable des bureaux de contrôle du port autonome de Papeete, constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble que forme…
- RejetCE, 8 mars 1993, n° 112742ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statuts, droits, obligations et garanties - Droits des personnels enseignants -…
- CECE, 5 mars 1993, n° 77684Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 5 mars 1993, n° 82567Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 5 mars 1993, n° 92564Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 5 mars 1993, n° 84527Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Obligation d'abroger un…
- CECE, 5 mars 1993, n° 100589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 5 mars 1993, n° 72461Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 5 mars 1993, n° 71517Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 5 mars 1993, n° 66496Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 5 mars 1993, n° 111221Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Gestion des assistants non titulaires
- CECE, 5 mars 1993, n° 95395Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 mars 1993, n° 94142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- AnnulationCE, 5 mars 1993, n° 99427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 98048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 mars 1993, n° 96934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 96933Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 mars 1993, n° 95780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 5 mars 1993, n° 104390Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 mars 1993, n° 72709Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 62962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 78209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1993, n° 80118Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 5 mars 1993, n° 79025ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Irrégularité d'un avis…
- RejetCE, 5 mars 1993, n° 97300ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances - Compétence pour pourvoir…
- AnnulationCE, 5 mars 1993, n° 110580MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recherche par un maître d'ouvrage de la responsabilité contractuelle d'architectes -…
- RéductionCE, 5 mars 1993, n° 90123CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Réalisation d'éléments d'actif -…
- RejetCE, 5 mars 1993, n° 88403CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- RejetCE, 5 mars 1993, n° 11388202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Régime de la presse - Régime de la presse et de ses fournisseurs - Dispense de…
- RejetCE, 5 mars 1993, n° 105069ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - DIVERS -Convention fiscale franco-américaine du 27 juillet 1967 modifiée le 17 janvier…
- AnnulationCE, 5 mars 1993, n° 7656603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Distribution de…
- RejetCE, 5 mars 1993, n° 12198001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions médicales et paramédicales -…
- RéductionCE, 5 mars 1993, n° 79326CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Subventions, contributions et redevances - Abandon de…
- CECE, 3 mars 1993, n° 128365Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 3 mars 1993, n° 80204Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 3 mars 1993, n° 126290Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- RejetCE, ass., 3 mars 1993, n° 126719Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 mars 1993, n° 124344Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 3 mars 1993, n° 123255Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 122611Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 3 mars 1993, n° 84407Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 3 mars 1993, n° 85544Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 mars 1993, n° 98719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 3 mars 1993, n° 122367Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 121008Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 120341Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 120336Commune – Police municipale – Pouvoirs du prefet
- CECE, 3 mars 1993, n° 135508Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 3 mars 1993, n° 111540Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 3 mars 1993, n° 95198Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 3 mars 1993, n° 120732Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129715Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 81873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1993, n° 135221Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1993, n° 133514Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 129886Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 3 mars 1993, n° 120733Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 126470JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation - Absence - Rejet d'une demande de sursis à exécution par ordonnance de président de tribunal…
- DésistementCE, 3 mars 1993, n° 125676 126988PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Association de…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 11709602,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Marchés et contrats - Cour ayant fixé le point de départ des intérêts au taux légal à la…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 11655008,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département (article L.131-13 du code des communes) - Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées…
- AnnulationCE, ass., 3 mars 1993, n° 14222605,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - TRAVAUX -Travaux…
- RejetCE, ass., 3 mars 1993, n° 11507301,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Intérêt public s'attachant à la sauvegarde des monuments et sites classés (1).
- AnnulationCE, ass., 3 mars 1993, n° 132993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision prise par le Premier ministre lors d'une…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 10546103,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 -Secteur où la concurrence par les prix est limitée (article 1er, 2ème alinéa de…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 105388AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Coopératives agricoles - Extension de l'objet d'une coopérative - (1) Extension de l'objet d'une coopérative agricole de céréales à la collecte et à…
- DéchargeCE, 3 mars 1993, n° 77418CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 129695CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxes communale et départementale sur l'électricité - Inclusion dans la base d'imposition à la taxe sur…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 85626CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Grande-Bretagne (convention du 22 mai 1968) - (1) Article 24 - Notion de résident du Royaume-Uni - Absence -…
- RejetCE, 3 mars 1993, n° 83462CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Extension à l'égard des…
- CECE, 1er mars 1993, n° 76295Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 1er mars 1993, n° 128198Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 1er mars 1993, n° 78933Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures purement gracieuses
- CECE, 1er mars 1993, n° 98154Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 1er mars 1993, n° 96371Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Affectations
- CECE, 1er mars 1993, n° 100495Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 1er mars 1993, n° 121930Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 1er mars 1993, n° 112654Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 112528Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 115381Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 1er mars 1993, n° 114665Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 1er mars 1993, n° 119390Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Neutralite du service…
- CECE, 1er mars 1993, n° 112417Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er mars 1993, n° 112344Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 1er mars 1993, n° 111513Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale