Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 15 nov. 1993, n° 94655Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 nov. 1993, n° 132431Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 nov. 1993, n° 123151Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 15 nov. 1993, n° 122715Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 15 nov. 1993, n° 141058Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 nov. 1993, n° 112502Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 nov. 1993, n° 120249Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 15 nov. 1993, n° 109350Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 15 nov. 1993, n° 108315Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 nov. 1993, n° 135868Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 nov. 1993, n° 146976Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 15 nov. 1993, n° 147469Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 15 nov. 1993, n° 145984Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 15 nov. 1993, n° 118787Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 15 nov. 1993, n° 110447Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 15 nov. 1993, n° 106343Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 nov. 1993, n° 91278Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 12 nov. 1993, n° 99465Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 12 nov. 1993, n° 115939Commune – Agents communaux
- CECE, 12 nov. 1993, n° 112428Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 111929Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 111394Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 109843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 109207Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 137967Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Admission a la retraite
- CECE, 12 nov. 1993, n° 149524Departement – Agents departementaux
- CECE, 12 nov. 1993, n° 83233Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 nov. 1993, n° 143538Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 nov. 1993, n° 132969Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 12 nov. 1993, n° 103128Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 149846Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local
- CECE, 10 nov. 1993, n° 145818Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 10 nov. 1993, n° 95302Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 10 nov. 1993, n° 129050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 10 nov. 1993, n° 125191Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 10 nov. 1993, n° 140802Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 128565Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 10 nov. 1993, n° 143559Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction illégale
- CECE, 10 nov. 1993, n° 142923Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations
- CECE, 10 nov. 1993, n° 138576Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 10 nov. 1993, n° 137977Procédure – Voies de recours
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136341Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 10 nov. 1993, n° 107228Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1993, n° 106800Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 10 nov. 1993, n° 108588Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 101218Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 10 nov. 1993, n° 135852Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 140633Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 10 nov. 1993, n° 131216Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 116015Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 10 nov. 1993, n° 105972Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136610Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 10 nov. 1993, n° 136609Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps
- CECE, 10 nov. 1993, n° 132252Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 nov. 1993, n° 103108Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 10 nov. 1993, n° 73304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 71104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 124444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 nov. 1993, n° 91267Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 89415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 nov. 1993, n° 95363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 119139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 116355Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 1993, n° 110802Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 10 nov. 1993, n° 112793Délégué du personnel ayant contribué de manière répétée à la mise en oeuvre d'un dispositif, installé dans le local affecté à son organisation syndicale, destiné à l'écoute et à l'enregistrement des conversations tenues…
- AnnulationCE, 10 nov. 1993, n° 13839804, 58-02-02 Un conseil régional méconnaît les prescriptions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 en décidant de mettre à la disposition d'un établissement d'enseignement privé des locaux qui n'existent pas à la…
- RejetCE, 10 nov. 1993, n° 14053602, 68-03-03-02-02 Deux bâtiments reliés seulement par un portique doivent être regardés comme des constructions non contiguës pour l'application du règlement d'un plan d'occupation des sols qui fixe une distance…
- DésistementCE, 10 nov. 1993, n° 8059801,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Acceptation par le défendeur du désistement de l'appel principal - Acceptation équivalant au désistement du recours incident…
- AnnulationCE, 10 nov. 1993, n° 124532PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Urbanisme, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité publique - Plan…
- AnnulationCE, 10 nov. 1993, n° 103852COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS -Contributions mises à la charge des habitants d'un lotissement pour l'entretien d'un…
- RejetCE, 10 nov. 1993, n° 76975En application des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 19 juillet 1976, des plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien cédé ne bénéficient pas de l'étalement…
- DéchargeCE, 10 nov. 1993, n° 6244502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte ayant pour seul motif d'atténuer la charge fiscale - Conclusion d'un bail entre la…
- CECE, 8 nov. 1993, n° 133628Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 8 nov. 1993, n° 87685Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Pouvoirs de l'autorité administrative
- CECE, 8 nov. 1993, n° 85806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 8 nov. 1993, n° 63639Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 8 nov. 1993, n° 128710Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 8 nov. 1993, n° 115283Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 8 nov. 1993, n° 139015Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 8 nov. 1993, n° 112789Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 8 nov. 1993, n° 120793Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 8 nov. 1993, n° 104931Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 8 nov. 1993, n° 108122Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1993, n° 103874Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 8 nov. 1993, n° 138402Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 8 nov. 1993, n° 136022Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins
- CECE, 8 nov. 1993, n° 142515Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 nov. 1993, n° 124582Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 8 nov. 1993, n° 120035Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 8 nov. 1993, n° 120034Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Pouvoirs de l'autorité administrative
- CECE, 8 nov. 1993, n° 117397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
- CECE, 8 nov. 1993, n° 117248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 nov. 1993, n° 115056Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 nov. 1993, n° 114908Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 8 nov. 1993, n° 112788Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 8 nov. 1993, n° 128019Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 8 nov. 1993, n° 125145Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 8 nov. 1993, n° 88717Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 8 nov. 1993, n° 105373Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- AnnulationCE, 8 nov. 1993, n° 9329404,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Autorité de la chose jugée - Méconnaissance - Jugement ayant annulé la décision d'une commission…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 128981TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - (1),RJ1 Refus de l'aide - Légalité…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 122309COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Compétence - Incompétence du préfet pour modifier sur le fondement des articles R.112-1 et R.112-2 du code des communes des limites communales…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 143609AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PLAN DE REMEMBREMENT -Arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement - Date de prise de possession des propriétés - Date du dépôt en…
- DésistementCE, 8 nov. 1993, n° 128447 13332406,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Délibération d'un conseil municipal interdisant toute construction de caveaux dans un cimetière - Méconnaissance de l'article L.361-12 du code des communes (1).
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 126599ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorités ordinales - Conseil départemental de l'ordre des…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 119021 12044704, 65-01-005 Le projet "d'interconnexion des T.G.V.", qui a pour objet de permettre de relier entre elles les lignes de chemin de fer à grande vitesse dites du "TGV-Atlantique", du "TGV-Sud-Est" et du "TGV-Nord", sans…
- AttributionCE, 8 nov. 1993, n° 146345COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Elections - Compétence d'appel des cours administratives d'appel…
- AnnulationCE, 8 nov. 1993, n° 12901503,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 124822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 120036Demande de licenciement d'un salarié protégé à qui son employeur reprochait des déclarations publiques et des contacts avec une organisation mutualiste concurrente. Absence de faute d'une gravité suffisante dès lors que…
- AnnulationCE, 8 nov. 1993, n° 115009ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis par…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 11467401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité -…
- AnnulationCE, 8 nov. 1993, n° 110724TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité -…
- RejetCE, 8 nov. 1993, n° 127034PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Décision du Conseil d'Etat motivée par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif.
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133588Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 5 nov. 1993, n° 80393Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 79698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 nov. 1993, n° 97031Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 nov. 1993, n° 96151Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129612Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129951Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129899Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129693Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 5 nov. 1993, n° 134927Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125422Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 5 nov. 1993, n° 128976Departement – Agents departementaux
- CECE, 5 nov. 1993, n° 126713Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 5 nov. 1993, n° 121625Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142891Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 5 nov. 1993, n° 120673Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de défense contre la mer
- CECE, 5 nov. 1993, n° 120429Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Rapport de presentation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 118946Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 135220Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 5 nov. 1993, n° 135577Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement
- CECE, 5 nov. 1993, n° 135315Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133587Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes
- CECE, 5 nov. 1993, n° 133524Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 5 nov. 1993, n° 106827Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 5 nov. 1993, n° 106825Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 5 nov. 1993, n° 100796Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 5 nov. 1993, n° 64516Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 5 nov. 1993, n° 83150Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 5 nov. 1993, n° 142222Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 5 nov. 1993, n° 130307Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 5 nov. 1993, n° 122387Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 nov. 1993, n° 122091Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 5 nov. 1993, n° 118422Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 5 nov. 1993, n° 115240Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 109974Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice
- CECE, 5 nov. 1993, n° 137350Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 5 nov. 1993, n° 131915Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 5 nov. 1993, n° 128291Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 nov. 1993, n° 93753Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 nov. 1993, n° 88770Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 5 nov. 1993, n° 84270Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 5 nov. 1993, n° 83851Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 5 nov. 1993, n° 105394Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 5 nov. 1993, n° 64887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125190Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1993, n° 145146PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Omission de désignation par le juge d'appel - Insuffisance de motivation sanctionnée…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1993, n° 145643 14571803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence d'un moyen sérieux (1).
- RejetCE, sect., 5 nov. 1993, n° 145814PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Omission de désignation par le juge d'appel - Moyen d'ordre public à soulever…
- SursisCE, 5 nov. 1993, n° 143973CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Qualité pour agir en justice de la Commission des opérations de bourse - Existence.
- RejetCE, sect., 5 nov. 1993, n° 14657003,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Cassation - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond - Absence de moyens sérieux (1).
- RejetCE, 5 nov. 1993, n° 11650104,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE DEMOLIR…
- AnnulationCE, 5 nov. 1993, n° 104855 104902 106232OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole franco-marocain du 2 août 1974 - Dépossession de biens situés au Maroc par application du…
- AnnulationCE, 5 nov. 1993, n° 103419 106957 11630805, 65-03-02(1) En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.330-2 du code de l'aviation civile, le transport aérien commercial entre deux points situés sur le territoire français est réservé aux aéronefs français, sous…
- AnnulationCE, 5 nov. 1993, n° 100132TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Candidats à l'élection des délégués du personnel (alinéas 5, 8 et 9 de l'article…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1993, n° 65512CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Cession de locaux nus - Qualification de cession…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1993, n° 13230501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 115545Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 29 oct. 1993, n° 124954Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 29 oct. 1993, n° 121821Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 29 oct. 1993, n° 104037Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 29 oct. 1993, n° 144299Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 145138Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 29 oct. 1993, n° 121543Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 29 oct. 1993, n° 135914Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 oct. 1993, n° 135844Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 oct. 1993, n° 136813Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 oct. 1993, n° 116243Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110363Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 29 oct. 1993, n° 138532Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110014Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 29 oct. 1993, n° 74231Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 oct. 1993, n° 59687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 29 oct. 1993, n° 83754Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149821Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149810Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149318Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 29 oct. 1993, n° 142537Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 oct. 1993, n° 78819Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 1993, n° 78809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 oct. 1993, n° 77927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 68347Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 oct. 1993, n° 136643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 oct. 1993, n° 77769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 29 oct. 1993, n° 10352001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Dossier joint à la demande de lotissement - Note de présentation - Formalité non…
- AnnulationCE, 29 oct. 1993, n° 135288Les formes prescrites par l'article R.421-13 du code de l'urbanisme, aux termes duquel la demande de pièces complémentaires doit être présentée "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal", ne sont…
- AnnulationCE, 29 oct. 1993, n° 12391501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Absence de prise en compte, par l'administration lors de la réintégration et de…