Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 29 oct. 1993, n° 7957301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un licenciement - Absence de droit à rappel des traitements (1).
- RejetCE, 29 oct. 1993, n° 75518Un président d'université est fondé à opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait à l'encontre d'un maître assistant désigné pour assurer la surveillance d'une épreuve d'examen qui ne s'est pas…
- SupplémentCE, 29 oct. 1993, n° 8575703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Exonération - Exonération des produits de…
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115432Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115579Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115018Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 27 oct. 1993, n° 103638Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 27 oct. 1993, n° 138239Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 27 oct. 1993, n° 140301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 27 oct. 1993, n° 138959Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 27 oct. 1993, n° 119536Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 27 oct. 1993, n° 129386Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 oct. 1993, n° 145736Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 27 oct. 1993, n° 135497Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 133215Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 131928Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 27 oct. 1993, n° 139478Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 27 oct. 1993, n° 111426Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Droits des candidats
- CECE, 27 oct. 1993, n° 122877Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 27 oct. 1993, n° 119132Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 oct. 1993, n° 116077Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 oct. 1993, n° 110196Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 130117Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 133035Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 130526Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 27 oct. 1993, n° 126320Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour
- CECE, 27 oct. 1993, n° 138301Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 oct. 1993, n° 77987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 27 oct. 1993, n° 150518Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 oct. 1993, n° 144847Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- AnnulationCE, 27 oct. 1993, n° 115298COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Inscription d'un établissement au répertoire national des entreprises et établissements - Attribution…
- AnnulationCE, 27 oct. 1993, n° 120442Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête dirigée contre une délibération du jury du concours de recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale…
- RejetCE, 27 oct. 1993, n° 110375ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Article L.315-9 du code de l'urbanisme issu de l'article 27 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 - Effets.
- RejetCE, 27 oct. 1993, n° 88407ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Préfet tenu de refuser d'enregistrer sous le numéro…
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114955Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 oct. 1993, n° 122966Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 25 oct. 1993, n° 121921Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 25 oct. 1993, n° 121616Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Recevabilité
- CECE, 25 oct. 1993, n° 121924Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 25 oct. 1993, n° 129451Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 25 oct. 1993, n° 143552Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 25 oct. 1993, n° 142054Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 25 oct. 1993, n° 132429Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 25 oct. 1993, n° 114954Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 25 oct. 1993, n° 131726Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 25 oct. 1993, n° 136635Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 25 oct. 1993, n° 104653Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 oct. 1993, n° 78205Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 25 oct. 1993, n° 147239Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- RejetCE, 25 oct. 1993, n° 11078101,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Refus de délivrance d'un certificat de…
- RejetCE, 25 oct. 1993, n° 139441ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Organisation de loteries gratuites par une association créée à l'initiative d'un maire, candidat au conseil général -…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 102052Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours
- CECE, 22 oct. 1993, n° 100860Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Motivation des autorisations
- CECE, 22 oct. 1993, n° 115216Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service telephonique
- CECE, 22 oct. 1993, n° 112893Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 110519Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 22 oct. 1993, n° 105395Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 oct. 1993, n° 122312Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 119739Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1993, n° 106514Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 22 oct. 1993, n° 116653Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 oct. 1993, n° 119516Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 oct. 1993, n° 145236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 142094Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Décisions a caractere juridictionnel
- CECE, 22 oct. 1993, n° 132902Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 oct. 1993, n° 131924Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 129998Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 22 oct. 1993, n° 137436Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139613Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139364Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 22 oct. 1993, n° 115464Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 22 oct. 1993, n° 114174Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 22 oct. 1993, n° 112806Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1993, n° 131722Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Jugements
- CECE, 22 oct. 1993, n° 130325Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 22 oct. 1993, n° 126967Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 22 oct. 1993, n° 136503Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 oct. 1993, n° 112091Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 oct. 1993, n° 109076Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 oct. 1993, n° 110027Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice d'un pouvoir réglementaire
- CECE, 22 oct. 1993, n° 105236Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 oct. 1993, n° 99545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie
- CECE, 22 oct. 1993, n° 68360Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 oct. 1993, n° 70964Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 67373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 67364Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 60168Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 22 oct. 1993, n° 59174Ports – Police des ports – Libre acces au port
- CECE, 22 oct. 1993, n° 147381Élections – Élections législatives
- CECE, 22 oct. 1993, n° 144538Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 22 oct. 1993, n° 143359Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 22 oct. 1993, n° 95894Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 22 oct. 1993, n° 95420Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 22 oct. 1993, n° 91537Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83818Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83743Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83425Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 22 oct. 1993, n° 79139Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 22 oct. 1993, n° 75384Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- RejetCE, 22 oct. 1993, n° 117637DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut de résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 145678ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.5, alinéa 2-2° du code du service national - Demande de report devant être adressée au bureau du service…
- AnnulationCE, 22 oct. 1993, n° 12219104, 01-04-03-08, 36-10-06 Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.
- RejetCE, 22 oct. 1993, n° 116329FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Nécessité d'une mise en demeure écrite.
- AnnulationCE, 22 oct. 1993, n° 115475COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit à l'indemnité représentative -…
- RejetCE, 22 oct. 1993, n° 10814206,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée du registre du commerce et liquidée - Absence (1).
- AnnulationCE, 22 oct. 1993, n° 69376DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- CECE, 20 oct. 1993, n° 96418Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 20 oct. 1993, n° 121609Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 20 oct. 1993, n° 121608Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 20 oct. 1993, n° 133678Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 126501Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 20 oct. 1993, n° 105041Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1993, n° 77495Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 20 oct. 1993, n° 146615Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144851Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144798Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 144584Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 20 oct. 1993, n° 66531Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Presidents d'universite
- CECE, 20 oct. 1993, n° 142480Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- RejetCE, 20 oct. 1993, n° 10745402,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Médecins -…
- Non-lieuCE, 20 oct. 1993, n° 116877COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Incident - Cassation du jugement de renvoi du juge judiciaire au motif de l'absence de difficulté sérieuse et…
- RejetCE, 20 oct. 1993, n° 144799ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- RejetCE, 20 oct. 1993, n° 89215ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Délivrance des permis de construire - Commune non dotée…
- AnnulationCE, 20 oct. 1993, n° 146136ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- RejetCE, 20 oct. 1993, n° 143024 143859ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel…
- CECE, 18 oct. 1993, n° 96589Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Actes susceptibles d'etre deferes
- CECE, 18 oct. 1993, n° 134323Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 oct. 1993, n° 133812Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 18 oct. 1993, n° 133188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 18 oct. 1993, n° 133071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 18 oct. 1993, n° 144708Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 18 oct. 1993, n° 141965Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 18 oct. 1993, n° 141964Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 18 oct. 1993, n° 108895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 oct. 1993, n° 93876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 18 oct. 1993, n° 12944403, 54-07-01-04-03, 68-03-03-005, 68-07-04-01, 71-02 Ni les dispositions du code de la voirie routière relatives à la voirie des collectivités territoriales ni les règles d'affectation des dépendances du domaine public…
- AnnulationCE, 18 oct. 1993, n° 11858603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Communication aux parties des pièces produites - Dispositions en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (1).
- Non-lieuCE, 18 oct. 1993, n° 12505202,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais…
- RejetCE, 18 oct. 1993, n° 12603802,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Autorité compétente pour…
- CECE, 15 oct. 1993, n° 148888 148889ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge, saisi d'une d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par…
- RejetCE, ass., 15 oct. 1993, n° 14459003,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne susceptible…
- AnnulationCE, ass., 15 oct. 1993, n° 142578ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions d'extradition - Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 - Demande…
- CECE, 13 oct. 1993, n° 115350Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 13 oct. 1993, n° 106921Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Mise hors cadre
- CECE, 13 oct. 1993, n° 132397Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 13 oct. 1993, n° 129867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 oct. 1993, n° 143566Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 13 oct. 1993, n° 142080Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 13 oct. 1993, n° 136034Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 13 oct. 1993, n° 135940Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (cf aussi sécurité sociale)
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 oct. 1993, n° 133941Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 13 oct. 1993, n° 127889Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 13 oct. 1993, n° 127888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112732Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 111906Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 110225Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 130149Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112804Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131931Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112159Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 108255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 13 oct. 1993, n° 104818Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112596Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 112542Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 73882Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 oct. 1993, n° 150505Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 148793Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 148484Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 oct. 1993, n° 146365Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 13 oct. 1993, n° 144127Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 13 oct. 1993, n° 141682Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 13 oct. 1993, n° 149344Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 13 oct. 1993, n° 149084Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 13 oct. 1993, n° 98160Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- AnnulationCE, 13 oct. 1993, n° 132126COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire…
- RejetCE, 13 oct. 1993, n° 141677COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de trois jours entre la convocation et la réunion (article L.121-10 du code des communes dans sa version…
- RejetCE, 13 oct. 1993, n° 109237LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Notion de division de terrain pour l'application d'un plan d'occupation des sols.
- RejetCE, 13 oct. 1993, n° 12611202,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Décision de non-opposition -…
- SursisCE, 10 oct. 1993, n° 150551Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 8 oct. 1993, n° 101681Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 8 oct. 1993, n° 138919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 142008Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 140704Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 140665Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139840Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139772Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139678Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139677Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139675Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139674Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139673Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139273Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 143303Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 143126Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139839Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 136476Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1993, n° 139668Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere