Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 16
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- RejetCE, 8 juin 1994, n° 120198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Indication des voies et délais de recours (article 1 du décret du 11 janvier 1965 modifié par…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 116618ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Délivrance de titres de voyage permettant au réfugié de voyager hors du territoire national (article 28 de la Convention de Genève) -…
- AnnulationCE, 8 juin 1994, n° 123291ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Obligation pour l'administration de…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 107486COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - STATIONNEMENT PAYANT -Recouvrement des droits de stationnement - Contrôle par l'Etat des instruments de mesure (décret du 3…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 102014AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier) - Conditions - Nécessité d'une…
- CECE, 6 juin 1994, n° 131980Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 6 juin 1994, n° 127321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 129329Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 138238Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 6 juin 1994, n° 138228Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 6 juin 1994, n° 132741Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 132270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 138481Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 6 juin 1994, n° 127909Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129274Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 145915Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 6 juin 1994, n° 120982Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120981Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120947Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 123150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 102995Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 juin 1994, n° 129180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 3 juin 1994, n° 128383Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers
- CECE, 3 juin 1994, n° 141921Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141626Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141052Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 129709Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 3 juin 1994, n° 139520Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 3 juin 1994, n° 138435Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 3 juin 1994, n° 138164Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 juin 1994, n° 136422Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 3 juin 1994, n° 138133Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 3 juin 1994, n° 143477Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 3 juin 1994, n° 142172Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141890Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141785Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 129702Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 3 juin 1994, n° 147245Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 3 juin 1994, n° 137027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 3 juin 1994, n° 141744Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 138978Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 3 juin 1994, n° 138977Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 3 juin 1994, n° 142559Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 3 juin 1994, n° 127671Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Prorogation
- CECE, 3 juin 1994, n° 127538Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 3 juin 1994, n° 142471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142441Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142177Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 140701Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 144582Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 3 juin 1994, n° 142719Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juin 1994, n° 154057Commune – Agents communaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 137372Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 142700Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142659Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142602Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142495Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 142175Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 153139Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 150052Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 3 juin 1994, n° 141743Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141221Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 juin 1994, n° 144046Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 144045Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 155671Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 juin 1994, n° 150751Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 3 juin 1994, n° 152212Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 3 juin 1994, n° 89547Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 3 juin 1994, n° 89305Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 82603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Questions communes – Personnes imposables
- CECE, 3 juin 1994, n° 81588Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 3 juin 1994, n° 156840Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 156342Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 92118Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 3 juin 1994, n° 146276Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 3 juin 1994, n° 122182Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 3 juin 1994, n° 118864Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 3 juin 1994, n° 120343Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 115778Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 3 juin 1994, n° 110352Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 3 juin 1994, n° 117333Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 3 juin 1994, n° 116741Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 juin 1994, n° 110204Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 3 juin 1994, n° 107257Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 3 juin 1994, n° 106026Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Enquêtes
- CECE, 3 juin 1994, n° 114733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 3 juin 1994, n° 124429Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 3 juin 1994, n° 123184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Interdiction d'exercer une activite privée lucrative
- CECE, 3 juin 1994, n° 89693Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 3 juin 1994, n° 109049Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 3 juin 1994, n° 104266Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 3 juin 1994, n° 102648Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 3 juin 1994, n° 101771Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 139261ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE -Conseiller municipal chargé de "seconder" un adjoint -…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 138136FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Fonction publique hospitalière - Président du conseil de discipline - Absence de voix prépondérante.
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 127897Un ensemble de cent trente logements à usage de résidence de loisirs a été déclaré pour une surface hors oeuvre nette de 7 854 m2, compte non tenu de la surface de la mezzanine, d'une hauteur sous plafond d'1,75 m, que…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 14241401,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 7 bis modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif au certificat de résidence valable dix…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 13392701, 08-01-01 Une disposition réglementaire qui organise le droit de recours dont dispose "tout militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure ou d'une décision administrative le concernant" et ainsi régit la…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 121322ARTS ET LETTRES - CINEMA -Subventions allouées au titre du soutien financier de l'industrie cinématographique (article 19 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959) - (1) Utilisation de la subvention allouée pour le…
- Non-lieuCE, 3 juin 1994, n° 120136 126964URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 11851801, 15-03-01-02, 44-03-02 Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à l'usine de…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 116499Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les activités de conseil juridique et d'avocat ressortissaient à l'exercice de deux professions réglementées distinctes et incompatibles. Dès lors, un…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 117801Le contribuable auquel l'administration demande, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, d'apporter toutes justifications de nature à rendre compte d'une discordance apparente entre le…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 106255RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées -…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 12322003,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Sociétés civiles de…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 122655COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX PIETONS -Interdiction générale, assortie de quelques dérogations - Restriction excessive, en…
- RejetCE, ass., 2 juin 1994, n° 158878 158916 158929ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant…
- DéclarationCE, ass., 2 juin 1994, n° 158940ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidatures - (1) Dépôt au ministère de l'intérieur (article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) - Irrégularité…
- RejetCE, 2 juin 1994, n° 158928ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Contentieux des déclarations de candidatures aux élections européennes - Electeur.
- CECE, 1er juin 1994, n° 128949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 1er juin 1994, n° 135413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 1er juin 1994, n° 129775Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Renvoi prejudiciel a la cour de justice des communautes europeennes
- CECE, 1er juin 1994, n° 129641Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 1er juin 1994, n° 133228Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 1er juin 1994, n° 95377Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 139288 139899FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Agents hospitaliers - Respect des consignes du médecin chef de service, contraires aux ordres du directeur…
- RejetCE, 1er juin 1994, n° 129727COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Contrôle du juge de cassation - (1) Faculté reconnue…
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 14307801, 17-05-02-04, 33-01-03-03 L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
- RejetCE, 1er juin 1994, n° 143770PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de copies de la requête et des pièces jointes - Défaut de production en dépit d'une invitation à régularisation - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 150870FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Manquement à l'obligation de secret professionnel - Infirmier d'un hôpital.
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 115587 116072 116073 116179 11623202, 08-01-01, 36-07-03 Conseil supérieur de la fonction militaire dont la loi du 31 décembre 1989 précise que ses membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. Annulation partielle du décret du…
- RejetCE, 1er juin 1994, n° 11820603,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Président autorisé à agir en justice par un article non…
- Non-lieuCE, 1er juin 1994, n° 105542 105611MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - FORMALITES -Mise en compétition - Consultation écrite (article 308 du code des marchés publics)…
- CECE, 30 mai 1994, n° 116463Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 30 mai 1994, n° 118322Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 30 mai 1994, n° 118108Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 30 mai 1994, n° 118711Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 30 mai 1994, n° 118666Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Presidents d'universite
- CECE, 30 mai 1994, n° 112658Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 30 mai 1994, n° 112796Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 30 mai 1994, n° 112794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 mai 1994, n° 101820Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 30 mai 1994, n° 120762Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 30 mai 1994, n° 123916Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 30 mai 1994, n° 105345Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 30 mai 1994, n° 88479Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 30 mai 1994, n° 75848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 30 mai 1994, n° 65806Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 30 mai 1994, n° 115347URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Classement de parcelles - Classement en…
- RejetCE, 30 mai 1994, n° 107740FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Rapport liminaire d'un supérieur hiérarchique de l'agent - Régularité de la procédure.
- RejetCE, 30 mai 1994, n° 145604ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision accordant un titre de séjour -…
- RejetCE, 30 mai 1994, n° 136118COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement de grade - Statut particulier des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Avancement sur place au grade de directeur territorial -…
- AttributionCE, 30 mai 1994, n° 138877COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Divers - Litige ne se rattachant pas au contentieux des…
- AnnulationCE, 30 mai 1994, n° 9571103, 03-05-02-01 L'Office national interprofessionnel des céréales, qui a pour mission d'organiser et de diriger les marchés des céréales et du riz, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir…
- RejetCE, 30 mai 1994, n° 153367 153376La circonstance qu'un conseiller municipal ait présenté une demande en relèvement de sa condamnation à une peine de privation de ses droits civiques devenue définitive ne peut pas prolonger les délais impartis par…
- CECE, 27 mai 1994, n° 119559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 27 mai 1994, n° 118803Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 27 mai 1994, n° 118898Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 119918Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 27 mai 1994, n° 109902Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 mai 1994, n° 122236Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mai 1994, n° 121835Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 mai 1994, n° 121820Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 mai 1994, n° 122974Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 120886Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 27 mai 1994, n° 103444Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 mai 1994, n° 99063Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 27 mai 1994, n° 70998Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- RejetCE, sect., 27 mai 1994, n° 11994703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Aumônier militaire - Demande de…
- RejetCE, sect., 27 mai 1994, n° 118879ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission de séjour des étrangers (article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 2…
- RejetCE, sect., 27 mai 1994, n° 112026COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Requête dirigée contre une délibération budgétaire - Conditions de recevabilité - (1) Moyen…
- RejetCE, 27 mai 1994, n° 12181903, 54-08-02-02-01-02 L'activité de deux frères qui exploitent en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père doit être regardée comme exercée en société de fait. La cour administrative d'appel…
- RejetCE, sect., 27 mai 1994, n° 143079ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission de séjour des étrangers (article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 2…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1994, n° 142878PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts - Bénéfice de ces…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1994, n° 135410ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Révision d'un plan d'occupation des sols annulée - Inapplicabilité de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 aux…
- AnnulationCE, 27 mai 1994, n° 131689COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Syndicat régi par l'article L.163-14-1 du code des communes - Attribution irrégulière à un syndicat intercommunal à vocation multiple…
- CECE, 25 mai 1994, n° 115607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 25 mai 1994, n° 119491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 mai 1994, n° 115650Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 25 mai 1994, n° 116595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1994, n° 120221Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mai 1994, n° 115049Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 25 mai 1994, n° 110923Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 25 mai 1994, n° 109744Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 25 mai 1994, n° 106876Eaux – Ouvrages
- CECE, 25 mai 1994, n° 109354Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 25 mai 1994, n° 109321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1994, n° 106027Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 25 mai 1994, n° 105835Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 mai 1994, n° 100791Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 mai 1994, n° 124610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 mai 1994, n° 123308Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mai 1994, n° 122403Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mai 1994, n° 121115Procédure – Voies de recours – Appel
- CECE, 25 mai 1994, n° 98758Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 25 mai 1994, n° 85040Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 25 mai 1994, n° 85273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 mai 1994, n° 72814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 mai 1994, n° 65893Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 143702 143949L'arrêté préfectoral prononçant le transfert d'un malade placé d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre doit être motivé en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 137961ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 135677COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 137378PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES -…
- DésistementCE, 25 mai 1994, n° 126970 127019 12794704,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Appréciation du jury - Concours sur titres - Prise en compte de l'expérience…
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 13228103, 49-05-01-005(1) La décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces visées à l'article…
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 129664 129750COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…