Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 14
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- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 73-11.416Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges d'appel qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts à un organisme qui lui a commandé des objets philatéliques pour une manifestation de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 73-13.036En énonçant qu'il incombe à l'acquéreur de plants de thuyas, qui a engagé contre son vendeur l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve d'un vice caché de plants, une Cour d'appel écarte nécessairement le moyen par…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.328En vertu de l'article 1709 du Code civil, est perpétuel et donc nul, le bail dont le terme dépend de la volonté du preneur seul. Est nul un bail dont le terme est l'épuisement d'une carrière, alors que le contrat, qui…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.830En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de résiliation invoqués…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.676Lorsque l'adjudicataire d'un immeuble a eu connaissance, par des dires émanant du preneur et de colicitants, de l'existence d'un bail verbal, il ne peut, en vertu de l'article 1743 du code civil, expulser le preneur.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.544A défaut d'indication contraire, il y a présomption que la composition de la juridiction a été identique lors des débats et de la mise en délibéré et lors du prononcé de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.719Si l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession de l'immeuble exproprié qui n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue par la nouvelle déclaration d'utilité publique qui a mis obstacle à sa…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-12.340Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce produite par une partie et qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; l'existence d'une expertise opposable à la partie adverse, qui ne s'y…
- RejetCass. com., 14 janv. 1976, n° 74-12.043Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors,…
- CassationCass. com., 14 janv. 1976, n° 74-11.727Méconnaît les dispositions des articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté qu'une société commerciale était propriétaire d'une marque comme premier utilisateur et premier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1976, n° 74-91.383Le fait justificatif de la légitime défense résultant de l'article 328 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées par l'article 575-3 du Code de procédure pénale. Est en…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-90.110Le délit prévu par l'article 314 alinéa 1er du code pénal est caractérisé à la charge de l'instigateur d'une action de groupe concertée ayant donné lieu à des destructions et des dommages, dès lors qu'il a voulu que…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-91.029Selon l'article L 263-3 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-2 relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et des règlements d'administration publique pris…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-91.526Il résulte de l'article L 470 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.491Selon l'article 9 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'Outre-Mer, les délais de comparution, d'opposition, d'appel et de pourvoi…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.646La prime de "stockage" calculée globalement et forfaitairement en fonction d'un tonnage mensuel et destinée à rémunérer l'effort complémentaire des participants à un même service qui s'en partageaient le montant au…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.146Si la convocation initiale des parties visait à la fois une contestation électorale et un litige prud'homal, le tribunal d'instance a pu, après renvoi, retenir la première et statuer au fond de ce chef sans violer les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.050Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans entretien…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.507Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.156Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.515Aux termes de l'article 13 de l'avenant ETDAM du 30 mars 1956 à la Convention Collective nationale de l'Ameublement du 5 Décembre 1955, si plusieurs congés de maladie ou d'accidents sont accordés à une ETDAM au cours…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 73-40.764Si le régime de garanties complémentaires invalidité décès proposé par une société à son personnel constitue une des "institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de toute nature" au sens de l'article L 4 du code…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.153Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés pour pouvoir remplir efficacement leur mission. Par suite les juges du fond qui constatent d'une part, que les organismes régionaux d'une…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.518En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-10.093Ayant relevé que, depuis un certain temps, la consistance du bois qu'un ouvrier était appelé à façonner avait imposé à celui-ci des efforts quotidiens, que ces efforts lui avaient occasionné peu à peu une fatigue, puis…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.295L'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945 prévoit seulement la possibilité pour l'assuré de donner mandat à un tiers d'encaisser des prestations dues et n'institue pas une délégation au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.853En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.174Lorsque l'exécution provisoire a été demandée aux premiers juges et refusée par eux, le premier président ne peut pas l'ordonner en référé.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.902L'article 190 du décret du 28 août 1972 édicte que les dispositions de l'article 37 de ce décret seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Par suite une signification de jugement faite le 21 décembre 1972 était…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.803La radiation du rôle relative à une instance en saisie immobilière, les créanciers espérant être désintéressés, constitue une mesure d'ordre interne qui peut être considérée comme ayant eu seulement pour effet de faire…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.411Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la séparation de corps aux torts d'une femme, se borne à énoncer que le mari "a réussi dans la preuve des faits par lui articulés" et que sa femme a, par sa conduite et…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-15.204Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce sont prouvés par tous moyens et la recevabilité d'une preuve testimoniale n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve ou d'un indice. Il en…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.697On ne saurait reprocher aux mentions d'un arrêt de ne pas permettre de savoir si la composition de la juridiction était identique lors des débats et du délibéré, dès lors que ces mentions indiquent d'une part le nom des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.182Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.920Le passager d'une automobile victime d'une collision entre cette automobile, un camion et un ensemble routier, est en droit de demander, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, aux ayants droit de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 73-11.976D'après l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, saisie par la marraine d'un mineur à laquelle ses parents…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.674Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance. Une Cour d'appel, qui constate souverainement qu'il n'existe pas de contrat d'assurance, n'a pas à s'attacher aux effets d'une attestation…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 73-11.841La dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage accordé aux juristes d'entreprise suppose que ceux qui entendent en bénéficier aient poursuivi une activité essentiellement juridique. Tel n'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.188Les griefs incertains ne sont pas recevables. Il en est ainsi lorsque le pourvoi en cassation ne précise pas si les conclusions soumises à la Cour d'appel n'auraient pas été l'objet d'une réponse ou, ce qui est…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.067Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, condamne l'acheteur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.823L'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 charge le Fonds de garantie automobile, dans le cas d'insolvabilité des auteurs d'accidents causés par les véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités allouées…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.401La procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 sur la fixation des honoraires d'avocat, est inapplicable en matière de poursuites disciplinaires.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.618Les juges du fond qui relèvent qu'un jugement pénal a relaxé l'auteur d'un accident poursuivi pour conduite sans permis, au motif que les permis de conduire dont il était titulaire au moment de l'accident étaient en…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.183Le propriétaire qui donne congé à fin de reprise pour exploitation personnelle se trouve soumis à toutes les obligations énoncées en l'article 845 du Code rural. Il doit donc justifier d'une autorisation préalable de…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-11.367Si les juges de l'ordre judiciaire sont compétents pour appliquer les termes clairs et précis des actes administratifs individuels, ils n'ont le pouvoir ni d'interpréter l'ambiguïté ni de suppléer les lacunes desdits…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870En vertu de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office, et les inviter à présenter leurs observations. Doit donc…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.057Lorsque le preneur, à la suite d'un incendie, se trouve privé de la jouissance des biens loués du fait de la non remise en état des lieux à la charge du bailleur, cette circonstance constitue, au sens de l'article 840…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.473Les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme sont applicables à un immeuble construit ou achevé postérieurement au 1er septembre 1948.
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.870Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.547En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Le…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.415Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins…
- CassationCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.279Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, sans rechercher la date d'acquisition d'une lettre de change par le porteur, décident que celui-ci doit se voir opposer l'absence de provision par le…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.037C'est à bon droit que les juges du fond refusent de condamner solidairement deux sociétés au payement du prix de marchandises achetées par l'une d'elles, dès lors qu'ils relèvent, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.310Les juges du fond estiment souverainement que le débiteur ne peut présenter un concordat sérieux à ses créanciers.
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.386Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un actionnaire d'une société anonyme irrecevable en sa demande d'expertise comptable dirigée contre cette société dès lors que, après avoir relevé que cet…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.494Une délégation de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-14.423Les juges du fond considèrent souverainement qu'un dirigeant social ne fournit pas la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve qui lui incombe et qui…
- CassationCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.508Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de son action tendant à faire supporter l'insuffisance d'actif par les dirigeants sociaux, déclare que ceux-ci ont géré activement la société, sans rechercher…
- RejetCass., ord. premier président, 12 janv. 1976, n° 76-90.012En application des dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le Président de la chambre criminelle, dès lors qu'il constate qu'un pourvoi a été formé contre une décision du Président de la chambre…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1976, n° 74-91.889La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.
- RejetCass. crim., 8 janv. 1976, n° 75-92.109Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du code pénal, le fait pour un représentant en publicité de tromper ses clients par des communications téléphoniques émanant d'un tiers imaginaire qui…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1976, n° 74-93.334Selon l'article L 49 du code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé doit être calculée en suivant l'axe des voies…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.036Lorsque deux cultivateurs voisins pratiquent habituellement l'échange de services, selon leurs convenances communes, sans lien de dépendance de l'un à l'égard de l'autre et sans détermination d'un salaire, le fait qu'à…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.755Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.134Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.335L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisations de sécurité…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.092Saisis d'une demande de rente d'accident du travail par la veuve d'un ouvrier marocain, les juges d'appel devant lesquels l'intéressée avait produit deux documents, l'un constatant son mariage avec la victime à une date…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.827Ne peut être considéré comme un accident du travail proprement dit excluant tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident survenu à des ouvriers qui occupés sur le chantier ouvert par leur employeur dans…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-15.119Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.474Ne peut être considérée comme un accident du travail la chute dont un salarié en mission a été victime au cours d'une promenade à cheval, cet accident étant survenu au cours d'une activité étrangère à son emploi, avant…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.764Dès lors qu'en présence des conclusions de l'intimé invoquant la tardiveté de l'appel, l'appelant n'a pas contesté que la notification à lui faite de la décision de la commission de première instance avait été…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-14.569Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.617Le fait que deux copropriétaires d'un fonds de commerce, dont ils partagent les bénéfices, soient restés volontairement en indivision successorale, depuis le décès de leur auteur établit suffisamment l'existence entre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-10.738Justifient légalement leur décision par laquelle ils condamnent l'employeur à verser une indemnité de clientèle aux héritiers d'un représentant de commerce, les juges du fond qui constatent d'une part que la maladie de…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.824Pour condamner des dirigeants sociaux au payement des dettes de la société, les juges du fond considèrent souverainement que ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.781Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.157Statuant sur l'appel d'un jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et relevant, d'après le procès-verbal de l'audience du tribunal à laquelle la cause avait été débattue, que cette…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-12.807Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation des biens ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge et qu'en conséquence sa propre liquidation des biens a été prononcée par application de l'article 100 de…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 72-14.029Le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en payement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1976, n° 75-90.951Le délit prévu à l'article 314 alinéa 1er du Code pénal est caractérisé par la constatation souveraine de l'arrêt que le prévenu faisait partie d'un groupe organisé pour une action concertée lorsque des violences contre…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-12.822Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie doivent être appréciées à la date des soins dont le remboursement est demandé et non à la date à laquelle la maladie est apparue.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.976Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.578Lorsque deux époux, titulaires du diplôme de kinésithérapeute et l'un et l'autre conventionnés, tiennent chacun un carnet de rendez-vous, reçoivent leurs clients respectifs, perçoivent des honoraires et signent des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.529Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.700N'est pas abusif le licenciement d'un directeur d'usine au service d'une société depuis près de vingt ans, au seul motif que l'employeur aurait commis une faute en lui faisant fallacieusement espérer un reclassement…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-11.835Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve de guerre - est…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.933Le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route. Dès lors, en l'état d'une collision survenue à un carrefour entre deux automobiles, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.083Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.362En application de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 24 décembre 1897, la juridiction saisie d'une opposition à taxe ne pouvait statuer que sur les moyens contenus dans l'exploit d'opposition et proposés dans le délai…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.753En l'état d'un jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce, la cour d'appel qui a confirmé de ce chef et dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître du litige, ne peut statuer sur le fond…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 73-14.652C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent le domicile réel du défendeur au jour de l'assignation. Fait une exacte application de l'article 59…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.487Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à l'appui d'une demande en divorce, que les caractères des faits allégués au regard de l'article 232 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.021La publication d'imputations diffamatoires impliquant l'intention de nuire, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit expressément constatée par les juges du fond, dès lors qu'ils ont reconnu le caractère diffamatoire…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-14.530La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.874Le descendant, que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 prive du droit au salaire différé est, non celui qui ne participait pas à l'exploitation de la propriété de son ascendant au jour du décès de ce dernier,…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.080Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.213Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 73-12.716Il n'y a pas identité de parties entre l'action en nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol, formée contre un défendeur pris, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de Président directeur général d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.419Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte sous seing privé portant vente immobilière est caduc en vertu de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 s'il n'est pas suivi dans le délai de six…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-15.126Dans les départements d'Alsace et de Lorraine, les règles de compétence en dernier ressort sont les mêmes que dans les autres départements. Une demande indéterminée rend l'appel recevable, quelle que soit la valeur du…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-11.642Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer un jugement de bornage ayant refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pendante en revendication, se borne à énoncer que…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.541Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.174Viole les dispositions de l'article 1143 du code civil d'où il résulte que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, l'arrêt qui ayant constaté qu'une…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.387La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
- RejetCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.939Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-90.899Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 75-80.021Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-13.049En l'état de l'accident, dont a été reconnu responsable le conducteur d'un véhicule dans lequel le propriétaire de celui-ci, souscripteur d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, avait pris place et a…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-12.212Les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, convenir de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer. L'existence et la légitimité d'un tel intérêt doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, le…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-11.420C'est par une exacte application des règles de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 que, dans le cas d'un dommage subi par l'assuré dont ce dernier partage la responsabilité avec un tiers, les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 74-13.448En l'état du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, les juges du fond statuant sur l'action formée contre la femme, par les créanciers de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 75-10.064Statuant sur l'action en complainte de l'acquéreur d'appartements alimentés en eau à partir de sources jaillissant sur un fonds appartenant à la société venderesse qui lui avait accordé le droit de recevoir et utiliser…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 74-70.493L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, doit être cassée, dès lors que l'arrêté déclaratif, qui figure au dossier, est postérieur à la requête du préfet, en vue de…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 73-13.628L'article 13 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que la surélévation de l'immeuble loué et n'est pas applicable à sa démolition suivie d'une reconstruction.
- CassationCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.687Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-11.226Ayant retenu que la partie qui contestait que lui soit laissée la charge entière des dépens, avait, dans le dernier état de l'arrêt partiellement rectifié en vertu de l'article 109 du décret du 20 Juillet 1972, succombé…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-14.630La Cour d'Appel peut déclarer tardive l'exception d'incompétence du juge des référés qui, soulevée devant celui-ci, n'a été proposée devant la Cour qu'après que l'appelant ait conclu au fond.
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.585Les juges d'appel ne sont, pour exposer les moyens à eux proposés, astreints à observer aucune règle de forme particulière. Il est satisfait aux exigences de l'article 102, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dès…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-13.341Ne peut être accueilli le moyen soutenant que le fabricant d'un réducteur de navire, étant un technicien professionnel, ne peut par arguer d'un vice caché consistant dans un défaut de métal, à l'encontre du fournisseur…