Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 12
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- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.538Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi. La preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter ni des…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.049Est irrecevable le moyen qui reproche à une décision d'avoir laissé sans réponse des moyens de défense dès lors que cette critique est imprécise et n'indique pas les moyens auxquels il n'aurait pas été répondu.
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-11.589Aux termes des articles 95 et 100 du décret du 20 juillet 1972, il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d'en délibérer et le jugement peut être prononcé alors que certains juges qui en ont…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.388Bien que le domicile conjugal d'époux français se soit trouvé, au moment de la cessation de leur vie commune, fixé à l'étranger, la demanderesse en divorce peut citer son mari devant un tribunal de France. La…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.170Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies et gênait la…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.489Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmois statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière,…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.460Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renversé un piéton,…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 74-13.944Les juges du fond qui constatent qu'une camionnette assurée en vertu d'une police "automobile standard" pour l'usage "commerce", a été équipée avec une flèche de neuf mètres de hauteur, peuvent en déduire que…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 73-13.191Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Et les juges du fond énoncent justement, que la transaction intervenue entre un propriétaire et un architecte quant au montant des honoraires…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1976, n° 73-12.458Le possesseur des meubles bénéficiant, en vertu de l'article 2279 du Code civil, d'une présomption de propriété, il appartient à celui qui la conteste d'administrer la preuve contraire.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-10.316La Cour d'appel ne peut refuser au locataire de locaux commerciaux le renouvellement de son bail pour une période de neuf ans sans se prononcer sur la validité de la clause du bail initial, d'une durée d'une année…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.613La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-12.959Les dispositions de l'article 812 alinéa 13 du code rural destinées à assurer la protection du preneur qui aurait accepté un prix de fermage trop élevé lors de la conclusion du bail, ne sont pas applicables au bail qui,…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.837Une Cour d'appel peut décider qu'un fermier n'a pas consenti à ses employés de sous-location de bâtiments d'habitation après avoir relevé que ce bail l'autorisait à loger le personnel à son service et que les retenues…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.079L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.174Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant des parcelles dont il avait déjà prononcé l'expropriation par une précédente ordonnance.
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.185En l'absence d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, de la convention intervenue entre la société et l'un de ses administrateurs, seule l'assemblée générale peut couvrir la nullité, et c'est la date de…
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.534Peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen d'ordre public et de pur droit, tiré de la violation de l'article 103-2° de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel les décisions prises en…
- RejetCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-15.242Il résulte des termes mêmes de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 que le délai imparti à la société pour intenter l'action en nullité prévue par ce texte est un délai de prescription. Est donc justifié l'arrêt…
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.614Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis…
- RejetCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-15.271Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain, en refusant de substituer des mandataires de justice aux organismes chargés de l'administration et de la gestion de l'ORTF ou de l'établissement public et des sociétés qui…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1976, n° 75-91.237Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté préfectoral ait fait l'objet d'une décision de rejet de la part du tribunal administratif ne fait pas obstacle à l'examen du fond par le tribunal de police de la légalité…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1976, n° 75-91.836Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.258En l'état d'un testament par lequel des grands-parents ont légué à leur petit-fils mineur des biens mobiliers, les juges du fond motivent leur refus d'autoriser le père de l'enfant à vendre lesdits biens ou à les…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.934Statuant sur les conséquences d'un accident survenu dans un immeuble à la suite d'un incendie, au cours duquel une fuite de gaz provenant de l'éclatement d'une conduite a provoqué une explosion, justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-10.990La qualification de la remise, par un associé, d'une somme d'argent à une association simplement déclarée dépend essentiellement du point de savoir quelle a été la volonté de cet associé, laquelle est souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 75-11.615Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, soit à terme…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.528En l'état de deux remises successives de sommes d'argent, ayant fait l'objet de deux reconnaissances de dette signées par le débiteur, dont la seconde n'a pas été retrouvée par les héritiers du créancier après le décès…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-11.465Dès lors qu'il ne résulte pas d'un arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit, le fait qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.279L'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 Septembre 1953 qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail lorsque ce dernier n'excède pas neuf ans, ne peut viser que le nouveau bail dont…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.963En vertu de l'article 1 du décret du 22 novembre 1948, les terrasses dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.484Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'article 861 alinéa 3 du…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.033En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir fixer le prix sur…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.545Un moyen, fût-il d'ordre public, est irrecevable devant la Cour de cassation s'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. Il en est ainsi du moyen tiré de l'inobservation de l'article 334 du Code de l'administration…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 76-00.000Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.497Dès lors que pour rejeter la demande en dommages-intérêts que la propriétaire d'un terrain, situé à Djibouti, avait formé en invoquant l'usurpation de celui-ci par le cadi, l'arrêt décide que ce dernier s'était borné à…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-12.786En vertu de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui veut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires doit faire connaître son intention par acte extra-judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.314L'emplacement qu'un commerçant est autorisé à occuper dans un magasin supermarché ne peut constituer le local commercial prévu à l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que le prétendu bailleur a toute…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-11.603Il ne résulte pas des dispositions de l'article 1840-A du Code général des Impôts que l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente doive être formulée par écrit et c'est en vertu du pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.665Le moyen tiré de la chose jugée peut être soulevé d'office en cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-14.426Ne viole pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la Cour d'appel qui détermine la cause d'une décision de refus de permis de construire par des motifs n'impliquant aucune critique…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-11.803C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de…
- CassationCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-13.950En déclarant recevable la demande d'un créancier en remboursement d'un prêt dirigée contre la caution, une Cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du tribunal de commerce…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-15.122Les juges du fond qui constatent que le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film a procédé à une distribution dans le secteur commercial sans se conformer à la réglementation de l'industrie cinématographique,…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-13.093En relevant que le porteur d'une lettre de change établie à son ordre, en était le bénéficiaire, et qu'il en avait inscrit le montant au crédit du compte-courant du tireur, une Cour d'appel est fondée à considérer ce…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-14.675Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seulement qu'il résulte…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-14.773Caractérise l'élément intentionnel exigé par l'article 422-4° du Code pénal pour constituer le délit de contrefaçon de marque par substitution de produit, la Cour d'appel qui déclare qu'un commerçant, par…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-15.116Justifie sa décision déclarant le propriétaire d'une marque non déchu de son droit, la Cour d'appel qui énonce exactement que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 n'exige pas que l'usage de la marque ait été…
- CassationCass. ass. plén., 20 févr. 1976, n° 75-90.455Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1976, n° 75-90.456Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.502Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.198Lorsque la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de chacun d'eux se trouve engagée dans une…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-91.333Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur les accidents du…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.827Lorsque plusieurs cultivateurs sont convenus de se prêter main forte pour procéder à la traite des vaches de leurs troupeaux respectifs et que l'un d'eux a été victime d'un accident mortel alors qu'après avoir terminé…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-13.825Encourt la cassation la décision qui déclare qu'une société de transit qui louait à une entreprise des appareils de levage avec le personnel nécessaire pour leur fonctionnement n'est pas tenue de cotiser sur les…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-12.555Est justifié le classement par assimilation sous le risque n° 697-03 groupant les "entreprises d'épicerie et d'alimentation générale à succursales multiples" , à défaut d'une rubrique spéciale concernant le commerce…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-11.133Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-14.352Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.441Peut être considéré comme survenu à l'occasion du travail afférent au métier de marin l'accident dont a été victime, au cours d'une escale, un marin qui, autorisé par son capitaine à se rendre à terre pour des raisons…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-13.355Le bailleur n'est pas tenu des obligations prévues par l'article 845 du code rural lorsque le congé est donné au preneur, non pour reprendre, mais en application de l'article 840 du même code.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-15.041En vertu de l'article 846 du Code rural, le preneur n'a droit au maintien dans les lieux, à sa réintégration ou a des dommages-intérêts que s'il vient à être établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.154Si l'obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu'après la survenance de l'événement, il n'en demeure pas moins qu'une fois la condition…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.679La dépense afférente à la pose de parois de verre isolant, de l'escalier d'un immeuble en copropriété, la cage de l'ascenseur de type ancien doit être répartie en fonction de l'utilité que l'ascenseur présente pour…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.008En matière de contributions indirectes, les pénalités sont attachées aux infractions matérielles, sans que leur application exige qu'un préjudice ait été subi par le Trésor (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.616Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-91.802Dans une société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société, et, à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1976, n° 75-92.403Les articles 309, 311, et R 40 1 du code pénal répriment outre les violences et voies de faits exercées sur la personne même, celles qui sans l'atteindre matériellement, sont de nature à lui causer un choc émotif.…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.850Relève du régime agricole de la sécurité sociale le personnel employé d'une société qui pratique la reproduction et l'élevage de petits animaux de laboratoire dès lors qu'il est constaté que cette activité qui est une…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.225Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.779Un arrêt ne peut déclarer abusif le licenciement d'un salarié qui s'est absenté pour suivre un stage de directeur de colonie de vacances malgré le refus de son employeur dès lors, d'une part que si celui-ci n'a pas…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.097Doit être cassé le jugement qui alloue une prime de bilan à un salarié ayant démissionné le 30 novembre, alors d'une part que si cette prime constitue un élément du salaire, elle n'est payable qu'en fin d'année, alors…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.648Chargées de la gestion d'un service public, les caisses de sécurité sociale n'ont la libre disposition ni des droits institués par la réglementation au profit des assurés sociaux ni des obligations que celle-ci crée, en…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.226La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.652Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.883Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place dans un état de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.737Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. C'est à…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.621Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.310Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-10.915Justifient légalement leur décision déboutant une société commerciale de son action en revendication de meubles saisis dans le local à elle loué, les juges qui constatent entre cette société et le saisi une collusion…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.219Manque en fait le moyen qui reproche à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'avoir débattu et jugé une affaire en l'absence du défendeur et d'avoir condamné celui-ci sans qu'il ait…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-11.012En retenant les faits reprochés à une épouse, les juges d'appel admettent implicitement mais nécessairement que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par les torts du conjoint. Il ne saurait donc…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.163Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.678La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. L'auteur d'un dommage…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.288Il résulte de l'article 214 du Code civil que le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande de contribution aux charges du mariage au jour où il statue. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour fixer à une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.330C'est par une interprétation souveraine des statuts d'une association qui prévoient trois cas dans lesquels le Conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire que les juges du fond estiment que cette…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 74-15.197Les juges du fond qui relèvent que la simple affirmation portée à un contrat de prêt, que l'emprunt doit servir à des travaux immobiliers ne suffit pas pour justifier l'indexation sur l'indice du coût de la construction…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 73-11.374L'article 503 ancien du Code civil ne vise que le cas d'interdiction. Dès lors les actes passés par un prodigue avant le jugement lui désignant un conseil judiciaire, selon la procédure en vigueur avant la loi du 3…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1976, n° 73-11.373L'article 503 ancien du Code civil ne vise que le cas d'interdiction. Les actes passés par un prodigue avant le jugement lui désignant un conseil judiciaire selon la procédure en vigueur, antérieurement à la loi du 3…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.308Un arrêté de "prise en considération", destiné à assurer de simples mesures de sauvegarde, ne peut être assimilé à l'arrêté d'approbation visé par l'article 41 du décret du 26 juillet 1954.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.638Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions de l'article 1184…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-15.087Il n'est pas interdit à une Cour d'appel de prononcer condamnation pour procédure abusive, alors même que les premiers juges, dont la décision est infirmée, avaient, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.480Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.031Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise a pris l'engagement de quitter à la fin de l'année culturale le domaine qu'il exploitait dans un autre département, et que le preneur a lui-même exploité le domaine repris…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.016C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.133Ne préjuge pas le fond la juridiction du référé qui ayant constaté que des infiltrations s'étaient produites à la suite des travaux d'étanchéité confiés à un entrepreneur et que l'existence de son obligation n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-12.939C'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de la clause du cahier des charges d'un lotissement ne prévoyant notamment que des "maisons de campagne et d'agrément" qui ne pourront être occupées que par…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-15.019Aux termes de l'article 1372 ancien du Code général des Impôts, l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'immeuble acquis affecté pendant trois ans à l'usage d'habitation suffit pour entraîner…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.712La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que modifier, dans sa…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.726Saisie d'un litige opposant un éleveur de porcs à la société qui lui fournissait les animaux, la cour d'appel qui a retenu, que la société en cause se bornait à acheter des porcelets pour les revendre après…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-13.472C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que l'utilisateur professionnel d'un engin de transport a commis une faute en omettant de procéder à des essais préalables en charge de ce matériel, de fabrication…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.332Ayant relevé que le syndic avait reçu l'autorisation de continuer l'exploitation après le prononcé de la liquidation des biens, et que, pendant la période du préavis adressé aux salariés, le travail de ceux-ci avait été…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-14.185L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, ne porte que sur le montant de la créance propre du créancier sur le débiteur, et n'interdit pas au créancier…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1976, n° 75-91.635La plantation irrégulière de vignes par celui qui a été déclaré coupable d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'arrachage des vignes ne constitue pas une infraction particulière mais…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1976, n° 75-91.821La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.662Une Cour d'appel qui, à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce assorti d'un droit au bail, admet qu'un Conseil juridique n'a été que le rédacteur de ces actes de cession, considère justement qu'à ce seul titre,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-80.004La nourrice, chargée par le Service de l'Aide Sociale à l'enfance de s'occuper d'un enfant recueilli temporairement par cette administration, à laquelle il a été ensuite confié par mesure d'assistance éducative par le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.744C'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de la police souscrite auprès d'une Société Mutuelle d'assurance, lesquelles, si elles ne prévoyaient pas la garantie du recours que la…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-12.508Les cours d'eau navigables et flottables, dont la propriété a été transférée à la Nation avec le domaine de la Couronne, se trouvent intégrés au domaine public de l'Etat. Le régime des épaves issues de ces cours d'eau,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 75-10.200La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 73-12.847Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, après avoir condamné le vendeur d'un produit défanant à réparer le préjudice subi par l'acquéreur pour la perte de sa récolte, provoquée par l'utilisation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-14.612Il résulte des articles 100, 101 et 103 du décret du 20 Juillet 1972 qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé les débats et au délibéré en remplacement du titulaire empêché.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-12.562Après avoir relevé que, dans l'engagement pris par une personne de payer une certaine somme "à la vente de ses immeubles", la condition n'est pas une simple déclaration de volonté mais l'accomplissement d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.452Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant…
- CassationCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.546Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui saisie d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, fondée sur le fait que la société concurrente constituée par plusieurs anciens employés…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.665C'est à juste titre que la Cour d'appel retient que la réalisation, pour la première fois, d'une composition composée d'éléments connus, pris isolément, constitue une création protégeable en application de la loi du 11…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-14.100Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation par laquelle une Cour d'appel, pour mettre la responsabilité de l'avarie d'une marchandise transportée successivement par voie de mer, puis par voie de terre, à…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-13.735Dès lors que le transporteur n'a pas accepté, au moment même de la livraison, les réserves formulées par le destinataire, le fait par le transporteur de transmettre ultérieurement à son assureur la réclamation du…
- CassationCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-13.816Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le grief mélangé de fait et de droit, tiré de l'inobservation des conditions générales d'application des tarifs routiers, qui ne s'appliquent qu'à…
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 1976, n° 74-14.127Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que, tant que…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1976, n° 75-91.931Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 févr. 1976, n° 73-93.598Il résulte des termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel d'un jugement ayant statué avant dire droit sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne peut être formé, "à peine de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1976, n° 75-92.320Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.842Selon l'article L 342 du Code de la Sécurité Sociale les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-60.096L'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve du cas où elle est limitée par la loi à certaines personnes. Justifie d'un tel intérêt, le…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.043Les juges du fond qui relèvent que l'ancien président directeur général d'une société a assuré un intérim pour le compte d'une autre société qui a pris le contrôle de la première, peuvent, en tenant compte de l'ancienne…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.510Dès lors que les membres du corps enseignant d'une école de notariat sont tenus envers celle-ci à des obligations précises d'horaire, de programme et de coordination dès le moment où ils acceptent d'apporter leur…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.807Donnent lieu au payement des cotisations au régime général de la sécurité sociale les indemnités qu'un mouvement de jeunesse constitué en association d'utilité publique verse aux instituteurs mis à sa disposition par le…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 75-10.782La majoration de la rente allouée au conjoint survivant et aux enfants de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, liée à l'existence même du droit à l'indemnité propre à chacun…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.777Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-14.588Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-14.327Si au cours de l'instance en divorce ou en séparation de corps, le juge peut ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants, il résulte des articles 238, 240, 302 et…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.193Lorsqu'une voiture placée en oblique sur la chaussée, a été heurtée par une automobile arrivant par derrière ; manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la responsabilité du conducteur du premier véhicule se borne…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-11.869Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que si le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.240Mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'absence d'une ordonnance de clôture, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de conclusions devant la cour…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-92.129La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- CassationCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-91.806Bien que les faits poursuivis aient été commis à l'occasion de la vente d'un logement ils ne peuvent, si la construction du logement est postérieure au 1er septembre 1948, être réprimés qu'en application des…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1976, n° 74-92.067Dans le cas où le décret du 8 janvier 1965 relatif à la protection du personnel employé aux travaux du bâtiment prévoit l'utilisation de dispositif de protection individuelle, l'article 16 de ce même décret oblige les…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.076L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.210L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-15.195Manque de base légale l'arrêt qui, pour inclure dans le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail la majoration allouée à la victime en raison de l'exécution de son travail à l'étranger, se…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-40.540Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.277Lorsqu'un chauffeur de taxi s'est arrêté à une certaine distance du trottoir droit pour laisser descendre un client et qu'un cyclomotoriste, qui suivait la même direction a heurté la portière du véhicule au moment où le…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.718Lorsque les propriétaires d'un immeuble bâti dans une ville, se plaignant de la construction en face de celui-ci et de l'autre côté de la rue, par une société, d'un bâtiment à usage commercial plus élevé que le leur,…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 75-11.047Le mari divorcé débiteur d'une pension alimentaire en vertu de l'article 301 alinéa 1 du code civil qui, après une cassation sur le point de départ de cette pension, s'est borné devant la cour de renvoi à en discuter le…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-15.250Les juges qui énoncent que la plainte en faux dirigée contre des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la faute intentionnelle qu'ils auraient commise dans la rédaction d'un arrêt de séparation de corps et…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.316Si, en vertu de l'article 63 du décret du 20 juillet 1972, le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public, résultant de l'inobservation du délai d'appel, c'est à la condition d'être mis à même de…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-14.886L'irrecevabilité de l'appel d'un jugement purement préparatoire n'étant pas d'ordre public, n'a pas à être relevée d'office. Et l'intimé qui, dans ses conclusions d'appel n'a pas invoqué cette irrecevabilité ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-15.143Aucune disposition légale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce ou séparation de corps de prononcer au profit de l'un ou de l'autre des époux l'attribution préférentielle, soit en propriété soit en…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 75-10.414L'épouse en instance de divorce qui demande tant devant la Cour d'appel dont l'arrêt a été cassé que devant la Cour de renvoi, l'octroi d'une pension sur le double fondement de l'article 212 et de l'article 301, alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.094Lorsqu'un accident occasionne deux dommages distincts, chacune des victimes dispose à l'encontre de l'autre d'une action pour obtenir réparation du préjudice subi. Et, en vertu de l'article 1382 du Code civil, l'auteur…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.190La charge de la preuve de la fausseté de l'écriture et de la signature d'un testament incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-12.565Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article 2031 alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.003Le terme de simulation peut s'appliquer soit à la simulation conventionnelle soit au prête-nom. S'agissant de l'achat d'un immeuble, dès lors que les juges du fond n'ont fait état d'une simulation qu'en ce sens, par eux…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.035Le moyen, qui fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un appel recevable, est dépourvu d'intérêt, dès lors que la Cour d'appel, après avoir examiné les moyens de fond proposés par les parties, a décidé que l'appel était…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.013Dès lors que le fait a été contradictoirement discuté par les parties, la Chambre des Expropriations doit tenir compte des conditions d'une cession amiable, même si elle n'a pas été invoquée dans les mémoires.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-20.051Dès lors qu'un logement n'est séparé de la cage d'escalier que par une très mince cloison en contreplaqué, portant des vitres faciles à briser, les juges peuvent estimer que le gros oeuvre n'est pas dans un état…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.863L'article 670 du Code civil, et notamment son alinéa 2, ne concerne que les arbres mitoyens isolés se trouvant dans une haie ou plantés sur la ligne séparative. Est donc justifiée la décision des juges du second degré…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-70.399Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'expropriation, retient que la parcelle expropriée, située dans la "trouée d'envol" d'un aérodrome, est grevée d'une servitude…
- RejetCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-13.147L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation…
- RejetCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-12.638Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable des conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, et avant celle-ci, dès lors qu'il n'est pas justifié que la partie adverse ait usé de la…
- CassationCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-12.077Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, statuant sur l'exécution d'un contrat de vente aux termes duquel le vendeur d'un matériel neuf s'engageait à reprendre, pour un prix…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-90.393Le droit à réparation s'appréciant au jour où le juge rend sa décision, doit être annulé l'arrêt qui prononce condamnation à des dommages-intérêts au profit d'une partie civile décédée au cours du délibéré de la Cour…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-92.218La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.728L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par un lien direct de causalité, à ladite infraction. Par suite, est…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.401Le juge répressif qui constate qu'un prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt en dissimulant volontairement des sommes sujettes à différents impôts ou taxes, n'a pas à opérer…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-90.562La Cour d'appel saisie des appels de la partie civile et du Ministère public ne viole pas les dispositions de l'article 515, paragraphe 3, du code de procédure pénale, en condamnant la partie civile qui succombe au…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.022Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 73-14.358Il résulte de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1915 qu'à titre transitoire, pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'enfant adultérin du mari a pu être légitimé par une reconnaissance de son père…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.835En l'état de la vente, par une personne, de l'ensemble des actions d'une société qu'elle-même et sa fille alors mineure, détenaient, les juges du fond, qui constatent qu'à supposer que la venderesse se soit présentée…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 73-14.126En l'état d'un précédent arrêt décidant que la donation consentie par ses parents à un de leur fils était réductible dans une certaine proportion et que, pour le calcul de la récompense, la valeur actuelle du bien donné…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.894Saisis de l'action formée par l'auteur d'un ouvrage, en exécution du contrat d'édition qu'il avait passé avec un éditeur qui, après avoir réalisé l'édition, a reconventionnellement demandé la résolution de ce contrat au…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-12.776Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.603La loi du 15 juillet 1970, qui a abrogé l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969, en a maintenu l'article 5, avec lequel elle doit se combiner. Cet article, selon lequel la loi de 1969 faisait obstacle à la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-14.320Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui pour retenir, en raison d'un vice de conception d'une construction, la responsabilité de l'auteur…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.384En l'état d'une décision irrévocable qui a condamné l'acquéreur évincé à payer au véritable propriétaire d'un appartement une indemnité d'occupation à compter du jour de la vente, viole l'article 1351 du code civil…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.650Les juges du fond, qui retiennent qu'un marché, conclu pour un prix forfaitairement fixé, comportait l'étude, la fourniture, le montage, le sablage, la peinture et les épreuves de réservoirs pour stockage du fuel…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.004Est recevable l'appel interjeté, au nom d'une société, à l'encontre d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, par un mandataire qui avait reçu "tous pouvoirs.. pour représenter la société.. dans toutes…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-14.350Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à un appel en garantie formé contre un technicien du bâtiment, énonce que si les rapports d'expertise n'ont pas été contradictoires leurs…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 75-70.007Le retard apporté par le greffe de la juridiction de première instance à transmettre le dossier de la procédure au secrétariat de la Chambre des expropriations n'est pas susceptible d'empêcher de courir le délai légal…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.597En vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil, la servitude de passage créée conventionnellement pour desservir une parcelle vendue, située sur un terrain en forte pente, s'éteint dès lors qu'à la suite de…
- RejetCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.240Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir, dans son dispositif, prononcé la résolution d'une vente, après en avoir, dans ses motifs, déclaré la nullité pour dol et absence de cause, dès lors que cette…
- RejetCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.272Une Cour d'appel qui énonce que, faute d'inscription au registre national des marques, la cession d'une marque de fabrique à la supposer valable entre les parties, n'est pas opposable aux tiers, justifie par ce seul…
- CassationCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.283En cas de préavis de résiliation d'un contrat à durée indéterminée, donné à trop bref délai, ce préavis n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à l'échéance du terme imposé par la convention ou par l'usage.
- CassationCass. ass. plén., 6 févr. 1976, n° 74-40.223L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.
- CassationCass. crim., 5 févr. 1976, n° 75-90.131Il appartient au juge répressif de rechercher, s'il en est requis, l'existence, à la charge de la partie civile victime de coups et blessures volontaires, d'un fait de provocation qui, ayant concouru à la production de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1976, n° 74-93.021Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-11.291Le préjudice subi par la veuve invalide d'un assuré social, victime d'un accident mortel imputable à un tiers est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que par l'indemnité…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.895Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.664Est légalement justifié l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère professionnel au décès d'un salarié pris de malaise au cours de son travail dès lors qu'il résultait des conclusions du praticien ayant pratiqué…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-40.140Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.090Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un détenu en semi-liberté, sur le trajet entre son lieu de détention et son domicile habituel où il était autorisé à se rendre chaque matin, afin d'y embrasser…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-15.131Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier en grand déplacement, alors qu'il se rendait du chantier sur lequel il était employé, et où il s'était présenté le jour même à l'heure…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.490Le système du tiers payant est en principe exclu en matière d'assurances sociales. Si en application de l'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945, l'assuré peut donner délégation à un tiers pour…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-10.161Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître du recours formé uniquement et directement contre la décision du directeur régional de la sécurité sociale annulant la décision d'une caisse. Elles ne sont…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-12.177Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1976, n° 75-93.036Si une personne est arrêtée après la clôture de l'instruction, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction alors que celui-ci était encore saisi du dossier, les articles 133 et 125-3 du code de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.590Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué dès lors que si l'exploit de signification ne mentionne pas le siège social de la société à la requête de qui il a été…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-10.069Une personne ayant exercé plusieurs activités et versé des cotisations au régime local de Sécurité Sociale d'Alsace-Lorraine, en application de la loi allemande du 20 décembre 1911 validée sur l'assurance des employés…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.175Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.008Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical…