Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 13
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- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.167Le syndicat autonome qui réunit 25 % des salariés de l'établissement en situation régulière quant aux cotisations, dont le manque d'indépendance à l'égard de l'employeur n'est pas établi, et qui, bien que de création…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.387Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.166Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections des délégués du personnel est recevable à demander l'annulation des élections en invoquant le mode de proclamation irrégulière des élus de la liste d'un syndicat…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.157Justifie légalement sa décision par laquelle il refuse d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au premier tour desquelles un syndicat indépendant a présenté des listes de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.320Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir rejeté la demande d'un représentant tendant au paiement de commissions sur des articles manquants et non livrés, dès lors que devant eux, il n'a pas été fait état…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.009Lorsque le rôle d'un salarié, qualifié dans le contrat, de "délégué technico-commercial", consiste à prospecter la clientèle pour le compte de son employeur fabricant de matériel technique destiné à la recherche…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.173Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.553Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.171La compétence du tribunal d'instance est limitée aux matières dont un texte lui a expressément attribué la connaissance. Il en résulte que l'article L 433-10 ne lui ayant dévolu en ce qui concerne le comité…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.159Doit être cassé le jugement qui rejette la contestation par des syndicats de l'inscription par une société de tous les salariés de son siège social, de son usine de la banlieue parisienne et de ses 36 dépôts de province…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.669Statuant sur une opposition à une ordonnance de "contrainte réelle" les juges qui annulent cette ordonnance appréciant souverainement les circonstances de la cause, relèvent que le débiteur avait procédé à la vente…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.801Lorsque la chaussée est divisée par une bande centrale en deux voies de circulation unidirectionnelle comportant des couloirs séparés par des lignes discontinues, l'automobiliste qui, venant de dépasser un véhicule,…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.716Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 75-11.810Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 75-11.185Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'un mari, se borne à énoncer que le fait retenu à la charge de la femme constitue une violation "suffisamment grave et renouvelée des obligations…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.949Statuant sur l'appel d'un jugement ayant fixé la somme due à la suite de l'exécution tardive d'un marché dont une des parties avait été déclarée responsable par un jugement précédent ordonnant expertise, la Cour qui dit…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.913Pour statuer sur une demande de restitution en entier, la Cour d'appel doit seulement rechercher si le demandeur s'est trouvé dans les conditions exigées par l'article 233 du Code de procédure local. S'agissant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.731Aux termes de l'article 90 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations, soit…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.983Ayant relevé à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, qu'un vélomotoriste qui avait été renversé et blessé par une automobile, n'était pas tenu de porter un casque protecteur, la Cour d'appel a exclu…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.427Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.837La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 75-10.849Il résulte de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, que le demandeur en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête à fin de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation une copie signifiée…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 73-14.680En l'état d'un testament-partage, suivi, après la mort du testateur, d'un acte par lequel l'un des co-héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession moyennant le versement d'une somme forfaitaire, ne donne…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-14.541Entache son arrêt de contradiction la cour d'appel qui constate qu'un huissier de justice, commis pour constat, a outrepassé les limites de la mission qu'il a reçue de l'autorité judiciaire et refuse néanmoins…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.539La rédaction d'un procès-verbal de difficultés n'est pas d'ordre public, les parties pouvant renoncer à cette formalité et saisir elles-mêmes les juges commis pour surveiller les opérations de liquidation. C'est donc à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.584A supposer exact qu'il ait manqué à un avoué, chargé par un créancier de prendre une hypothèque provisoire sur un immeuble, les renseignements nécessaires pour mener à bien cette mission, il a le devoir de se les…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.586La condamnation aux dépens d'une partie qui succombe étant discrétionnairement appréciée par les juges du fond, la critique des motifs, fussent-ils erronés, qui ont déterminé les juges sur ce point ne peut être soumise…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.782Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.643La Cour d'appel qui relève que le Gaz de France aurait dû refuser la mise en service d'une installation de chauffe-eau dès lors qu'il constatait les conditions dangereuses dans lesquelles elle devait fonctionner, le…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.306L'article 21 du décret du 30 novembre 1961, qui ne prévoit aucune obligation ou interdiction objectivement définie, n'a pas institué de servitude d'urbanisme.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.410Lorsqu'une demande de reprise formée par des indivisaires au profit d'eux-mêmes a pour objet de réunir les biens indivis repris à d'autres biens exploités en commun par les indivisaires en qualité de preneurs et pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.064Le notaire est toujours tenu de conseiller les parties aux actes qu'il reçoit, même si les conventions qu'il authentifie ont été négociées en dehors de lui. Saisis d'une action en responsabilité contre le notaire qui a…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-14.895Dès lors que les eaux d'égout du toit de son immeuble se déversent sur la voie publique, il n'incombe pas au propriétaire de répondre de leur sort ultérieur quand bien même elles rejailliraient sur le mur du voisin.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.383Les juges d'appel qui relèvent que le maître de l'ouvrage n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger, évident pour toute personne même non idoine, que faisait encourir à l'immeuble voisin le creusement d'une…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.787Le cautionnement consenti par une société ayant son siège dans un territoire français d'Outre-Mer, en garantie de prêts accordés par une banque étrangère à une société étrangère, a pour objet fût-ce à titre éventuel,…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-12.615Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-13.597Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir compris, dans les dommages-intérêts alloués à la suite de la rupture abusive d'un contrat synallagmatique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne serait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.248Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-90.851Il n'appartient pas au juge répressif même lorsqu'il est saisi d'une demande relative à l'exécution de la contrainte par corps ordonnée par un précédent jugement, de rétablir en valeurs permettant de déterminer…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-90.372En période de fermeture générale de la chasse, lorsque la chasse à la bécasse est exceptionnellement autorisée dans certains bois au chien d'arrêt, celui qui y chasse ce gibier sans chien ne commet pas un acte de nature…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 74-91.501Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'une personne est nommée ou désignée dans l'un des passages d'un article de journal consacré à plusieurs sujets, seule doit être prise…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.965La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, l'accusé a commis une faute distincte de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.346Lorsqu'un médecin, exerçant ses fonctions dans une clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié immédiatement après avoir assigné le directeur de l'établissement en payement d'honoraires arriérés…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.138Une Cour d'appel qui relève que des documents ont été régulièrement produits devant elle, constate par là-même que cette production est antérieure à l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-12.796Les juges du fond qui constatent que les sommes remises par une épouse à son mari furent utilisées par celui-ci pour faire des libéralités à une tierce personne alors qu'il se savait hors d'état de rembourser et qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.931La décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie. Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.498L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 impose à ceux qui postulent leur inscription sur la liste des conseils juridiques, de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats. Si à cet égard, le comportement…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 75-80.023En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-12.856C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un défaut d'isolation phonique constitue un vice "unilatéral" rendant l'immeuble impropre à son usage normal, même s'il s'agit d'une habitation de type économique.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.996Le moyen pris de l'existence d'inconvénients anormaux de voisinage ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-11.787Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer à une banque, à laquelle l'entrepreneur a cédé les créances constituées par les retenues de garantie déjà opérées, le…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.210Les architectes déclarés seuls responsables de malfaçons, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation, la mise hors de cause des entrepreneurs, dès lors qu'ils n'ont formé contre ceux-ci aucun appel…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.125Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer les travaux de réfection exécutés au titre d'un compte inter-entreprises, sans préciser les motifs pour lesquels elle…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 73-14.378Dès lors qu'une Cour d'appel confirme la condamnation in solidum prononcée par le tribunal contre le promoteur, l'architecte et l'entrepreneur, elle peut estimer qu'il n'y a pas évolution du litige au sens de l'article…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.927Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement,…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.711Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en trouvant, dans les circonstances antérieures et postérieures à l'acquisition d'une lettre de change par le banquier escompteur, la preuve que celui-ci…
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-14.168Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un fonds de commerce de son action en réduction du prix pour inexactitude d'une des mentions obligatoires prescrites par l'article 12 de la loi…
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-15.224Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.846En relevant que l'acheteur de camions a revendu ceux-ci, sans attendrela décision sur son action en dommages-intérêts intentée contre le vendeur pour vices cachés, et qu'il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la…
- RejetCass. com., 1er févr. 1976, n° 74-15.186Est justement critiqué pour renversement de la charge de la preuve le motif par lequel une Cour d'appel énonce qu'un vendeur de marchandises, étant dans l'impossibilité de justifier de la conformité de celles-ci à la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1976, n° 74-90.315A été retenue à bon droit la culpabilité du directeur d'une société privée de chemins de fer, exploitant un embranchement relié à la SNCF qui a commis, dans l'organisation d'une manoeuvre, une négligence génératrice…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1976, n° 75-92.016Un juré, qui a déjà rempli ses fonctions au cours de l'année précédente, bénéficie d'une dispense mais ne perd pas son aptitude à figurer sur la liste de session de l'année suivante (1).
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.564Un médecin qui n'a ni clientèle personnelle ni cabinet de consultation et qui travaille comme aide instrumentiste chirurgical avec un confrère dans un cadre défini par celui-ci selon des horaires et des conditions de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.805En application de l'article 1046 du Code rural, la victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son préjudice que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.124Il résulte du décret du 15 décembre 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1969 que lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-14.911L'ancien avocat près les juridictions mixtes et consulaires d'Alexandrie (Egypte) qui, après sa radiation de ce barreau consécutive à la suppression de ces juridictions, s'est occupé moyennant rémunération des affaires…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.611Il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 que seules les gardes à domicile figurent sur la liste des soins infirmiers pouvant donner lieu à prise en charge ou remboursement. Par suite, les juges du fond ne sauraient…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.662Encourt la cassation la décision qui ordonne une expertise judiciaire à l'effet de déterminer si un accouchement avait entraîné des conséquences anormales quant à la musculature de la paroi abdominale rendant nécessaire…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1976, n° 75-10.303Selon l'article L 352-2 alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce domicile reste à sa…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1976, n° 75-10.231Suivant les articles 5, 6, 66 et 102 du décret du 28 août 1972 le délai d'appel d'un mois court à partir de la notification du jugement et expire le jour du mois suivant portant le même quantième. L'article 18 de ce…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 73-14.910L'article 1353 du Code civil autorise les juges, lorsque la preuve testimoniale est recevable, à admettre des présomptions dont la force probante est abandonnée à leur pouvoir d'appréciation. Dès lors, statuant sur un…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 73-14.791Si le coindivisaire gérant n'a droit, sauf convention contraire, à aucun salaire pour les actes de gestion que chacun accomplit dans la vie courante lorsqu'il administre son patrimoine, en revanche, il peut prétendre à…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-14.836Aux termes de l'ancien article 1463 du code civil (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965), la femme divorcée qui n'a pas, dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé,…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-12.633Après avoir justement rappelé que les conditions de validité d'un testament rédigé à New-York sont régies par la loi de l'Etat de New-York, c'est, sans dénaturation ni contradiction et par une interprétation souveraine…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-14.786En l'état de la convention intervenue entre une banque et une société, suivant laquelle la banque s'engageait à donner main-levée de la saisie arrêt qu'elle avait pratiquée, pour sûreté de sa créance relative à des…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1976, n° 74-11.982Il résulte de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, que la procédure spéciale, instituée par le décret du 9 juin 1972 pris en application de ladite loi pour le règlement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-90.398La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1976, n° 74-91.457Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-91.564Le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans son jugement la réunion des éléments constitutifs de l'infraction retenue (1).
- RejetCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-91.019L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique spécial, selon lequel, notamment, cette astreinte ne peut, d'une part, être révisée qu'en vue du…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.024Si pour déterminer le taux de l'invalidité globale dont un marin est atteint il doit être tenu compte de l'ensemble de son état y compris les conséquences de maladies antérieures, seul doit être retenu pour le calcul de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-10.367Les dispositions de l'article L 479 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la caisse n'a pas été en mesure, en raison de fausses déclarations faites intentionnellement par la victime, d'apprécier…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.750Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.593La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.766Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur,…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.162Le syndicat qui a une ancienneté suffisante remontant au début de l'année 1973 et a exercé une activité constante depuis cette date, son influence étant d'ailleurs établie par le fait qu'il a eu deux élus délégués du…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.138La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-10.478Peut être considéré comme consistant en la mise au point de moteurs à piston, et entrant dans l'énumération du Tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, le travail d'un machiniste chargé de surveiller le…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 76-60.169En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 75-11.177Les pensions alimentaires allouées pour les enfants n'ont pas la même base que la pension attribuée, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, à l'époux ayant obtenu le divorce. Dès lors, elles n'entrent pas…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.241L'usage du sifflet, qui n'est pas un signal réglementaire de police prévu par l'article R 181 du Code de la route, ne peut conférer à un policier motocyliste la priorité spéciale de l'article R. 28 dudit Code.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.600L'EDF qui agit contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, exerce à l'encontre de ce tiers une action directe en réparation de son préjudice propre, distinct de celui de son agent, et non une…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.757Bien qu'un tract contenant l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'une personne ait été adressé à divers destinataires, sous pli cacheté, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 75-11.790Les juges qui, à la suite du prononcé d'un divorce, statuent sur l'attribution de la jouissance du logement où était antérieurement fixé le domicile conjugal, apprécient souverainement à quel époux cette attribution…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-11.639En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-15.253Après avoir rappelé que la réhabilitation n'a pas, en vertu de l'article 799 du code de procédure pénale, d'effet rétroactif, les juges du fond en déduisent justement qu'un ancien agréé, qui, ayant bénéficié en 1973 de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-11.766Après avoir retenu que l'article 122 du décret du 9 juin 1972 dispose que, si le conseil de l'Ordre n'a pas statué dans les quinze jours de la demande d'interdiction du Procureur Général, la demande peut être regardée…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.069En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.382L'article 49 du décret du 9 septembre 1971, aux termes duquel aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, n'est pas applicable lorsque, un arrêt avant dire…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.702La location, par un rapatrié, du bien acquis à l'aide d'un prêt consenti, en vue de sa réinstallation en France, et sous condition résolutoire de son exploitation personnelle de ce bien, par un organisme de crédit…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.591Les juges du fond ne dénaturent pas le contrat passé par un particulier avec une société, par lequel celle-ci, après avoir acheté une voiture neuve de tourisme sur commande passée par son cocontractant, loue à celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-10.163Le moyen qui se borne à critiquer la qualification de donation donnée par les juges du fond à la convention litigieuse, sans préciser en quoi le fait qu'elle aurait présenté un caractère onéreux aurait pu justifier son…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.719L'autorisation de poursuites prévues par l'article 55 alinéa 1er de la loi du 15 juillet 1970 concerne nécessairement des obligations contractées dans les conditions définies par l'article 49 de la même loi. Et les…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.924La loi du 4 août 1962 modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas pour effet d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.493Prononcent à bon droit la rétractation d'un arrêt, les juges du rescindant saisis sur le fondement de l'article 480-9 ancien du Code de procédure civile, qui relèvent que par décision ayant autorité de chose jugée sur…
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-12.936Ne saurait être accueilli le grief fait au tribunal de s'être borné à dire que la demande était fondée et justifiée dès lors que la décision constate que le demandeur a produit une facture dont le défendeur,…
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-13.785Fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant, qualifie d'illusoire l'engagement pris par celui-ci auprès de ses créanciers de régler la…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.494Celui qui vend de l'alcool pur rectifié de marc à 95° à un négociant étranger et à la demande de celui-ci fait figurer sur les factures les mentions "Weinbrand" ou "Branly" appellations auxquelles n'a pas droit la…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.313Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.999Celui qui, dans le but de donner force et crédit à une promesse fallacieuse de mariage use de procédés divers et combinés pour se faire remettre une somme d'argent et une reconnaissance de dettes se rend coupable…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-91.781Le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'alcootest n'est susceptible d'aucune qualification pénale. Seul est prévu et réprimé par l'article L 1er, paragraphe 1, alinéa 5 du…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 74-92.030En cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le réquisitoire introductif doit répondre à peine de nullité aux conditions prévues par l'article 50 de ladite loi. Toutefois, lorsque la poursuite est…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1976, n° 74-11.155Dans un litige au cours duquel une partie oppose à son adversaire un acte passé au nom de celui-ci par un tiers, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en décidant qu'il n'est justifié, en vue de la…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.218Lorsque la perte de la chose louée est la conséquence à la fois de la vétusté de l'immeuble due aux fautes du bailleur, et des fautes du locataire, les juges ne peuvent, sans se contredire, refuser d'allouer une…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-14.310Le propriétaire d'un moulin désaffecté, transformé antérieurement en maison d'habitation faisant partie d'un domaine loti, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 546 du Code civil en ce qui concerne les…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.257Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une SAFER fondée à exercer son droit de préemption sur une propriété qu'elle démembre pour favoriser l'équilibre de propriétés environnantes, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-12.530C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le maître de l'ouvrage à régler le solde des travaux effectués pour son compte par un entrepreneur de chauffage, dès lors qu'elle relève que celui-ci était seulement chargé…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-14.430Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 75-70.043L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.105La perte de l'ouvrage, détruit par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, alors que la réception des travaux n'avait pas eu lieu et que le maître de l'ouvrage n'avait pas été mis en demeure d'y procéder, est…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.543N'est pas fondé le grief fait à la Cour d'appel d'avoir, pour refuser de prononcer la nullité d'un brevet, écarté les attestations circonstanciées établissant que l'invention décrite avait été divulguée avant tout dépôt…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.969La Cour d'appel qui déclare établie la contrefaçon d'un modèle justifie sa décision lorsque, par une appréciation souveraine, elle relève que la copie servile est manifeste, qu'elle résulte du seul rapprochement des…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.933Les juges du fond répondent suffisamment aux conclusions du cédant de certains éléments d'un fonds de commerce qui soutient qu'aucune cession globale du fonds n'est intervenue, pouvant entraîner la perception de droits…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.160Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé…
- CassationCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-11.542Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF responsable du dommage causé par un tamponnement consécutif à une erreur d'aiguillage commise par un de ses agents sur la partie hors SNCF de l'embranchement,…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-14.126La vente, par un importateur, d'automobiles étrangères à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires français de la marque ne peut constituer un acte illicite de concurrence déloyale et relève du jeu…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-12.606En prononçant la condamnation de dirigeants sociaux au payement de l'insuffisance d'actif, sans solidarité entre eux, les juges du fond usent des pouvoirs que leur confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.078En énonçant que la résiliation unilatérale, par le concédant d'un contrat de concession de vente à durée indéterminée, n'a pas eu de caractère abusif, un arrêt justifie sa décision rejetant la demande de…
- CassationCass. ass. plén., 23 janv. 1976, n° 73-13.488Il résulte de l'article L 416-2 du code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient des dispositions du Livre IV du même code relatif aux accidents du travail et aux maladies…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1976, n° 75-90.647l résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice subi par les personnes qui étaient à la…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1976, n° 74-92.968Le délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons est caractérisé lorsque les juges constatent que le prévenu, loin d'avoir seulement procédé à un aménagement du fonds initial, a au contraire créé un établissement…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-14.354Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seul doit être pris en compte le déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, résultant de l'exposition au…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.670Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.842Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transporté en ambulance à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.819L'article 73 de la loi de finances du 29 décembre 1971 qui a prévu la prise en charge par la caisse nationale d'assurance maladie des prestations en nature servies par certains régimes spéciaux et le décret du 27…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-14.929Pour l'affilié qui justifie commencer son activité par la création d'une première entreprise artisanale ou assimilée et qui n'a encore aucun revenu professionnel non salarié, l'article 5-III modifié du décret n. 64-994…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-40.576Un employeur ne peut, sans obtenir l'accord de son représentant, établir un réseau de ventes concurrent, même si ces ventes s'exercent par d'autres filières. Dès lors, est imputable à l'employeur et justifie…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.683Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en péril à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.935Il appartient aux parties de produire leurs moyens de preuve. Si l'article 11 du décret du 9 septembre 1971 dispose que le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-12.584Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-12.621Selon l'article 8 du code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, et, selon l'article 10 du même code, l'action civile ne peut être engagée après…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-92.098L'application de l'article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-90.950La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.513Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-11.974Selon l'article 15 de la convention collective nationale de prévoyance, les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation de salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 75-40.162En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-40.609Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement,…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.837Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.852A partir de sa publication au bureau des hypothèques, le commandement vaut saisie immobilière. Il s'ensuit que l'opposition à commandement, même si elle a été formée antérieurement à cette publication, constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.393Statuant sur une demande en annulation de commandement de payer ayant abouti à une saisie immobilière, formée en raison de l'absence de recherche de l'intéressé par l'huissier, les juges qui après avoir analysé les…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-14.266Si le montant d'une pension alimentaire peut toujours être révisé, la force de chose jugée s'attache à la décision qui l'a accordée dans la mesure où elle a constaté l'existence de la situation juridique d'où naît le…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.880Statuant sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par l'Unedic à une décision ayant condamné une Assedic à la démolition d'un immeuble construit par elle au mépris du cahier des charges d'un lotissement, la…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 73-13.297Aux termes de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. Spécialement, le gérant d'une société qui signe, en cette seule qualité, un acte de cession de bail au nom de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.908En constatant que la victime d'un dommage habitait dans un logement "parfaitement distinct et séparé" de celui de l'assuré responsable du dommage, les juges du fond caractérisent l'absence de communauté d'habitation…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.602Méconnaît l'article 8 du décret du 30 juin 1952 pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 créant le Fonds de Garantie Automobile, la Cour d'appel qui prononce contre le Fonds de garantie…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 75-10.125C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constituait ni une voie de…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 73-13.643Les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-14.348Une Cour d'appel, qui a sursis à statuer pour permettre à l'une des parties d'exercer devant le juge administratif un recours en annulation d'un décret qui lui est opposé, n'excède pas ses pouvoirs en procédant à…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.929L'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 précise que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts afin de réserver au créancier la possibilité de demander s'il estime son préjudice supérieur au montant de…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.129Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 75-10.329La fraude faisant échec à toutes les règles de droit, le propriétaire, qui n'a pas saisi dans le délai de quinze jours la juridiction compétente de son opposition à un échange, peut se prévaloir d'une fraude dont il a…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.841La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de justice.
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.517En l'état d'un bail aux termes duquel le preneur ne pourra exiger du bailleur ni réparations, ni transformations, ni remise en état, n'est pas légalement justifiée la décision qui met à la charge du propriétaire des…
- RejetCass. com., 20 janv. 1976, n° 74-13.921En rejetant la demande, formée par l'acheteur d'une machine d'occasion non livrée, d'autorisation de se procurer aux frais du vendeur une machine de même nature, un arrêt ne méconnaît pas la faculté de remplacement…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-91.509Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-93.220Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale de la Cour d'appel habilitée à désigner le Président et les conseillers composant la Chambre d'accusation puisse désigner un suppléant pour remplacer temporairement le…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-91.114Le fait, par un dirigeant d'une association de défense de contribuables, d'envoyer à des fonctionnaires des impôts des lettres leur demandant de bien vouloir différer certaines vérifications intéressant l'un des…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-90.068Les juges ne peuvent pas prescrire le versement de documents hospitaliers aux débats sans s'exposer à la révélation de faits couverts par le secret professionnel ; ils ont la faculté seulement de donner mission au…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-12.000Les juges du fond apprécient souverainement les faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs s'opposant à l'inscription sur la liste des conseils juridiques, en vertu des dispositions de l'article 67…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-14.753En relevant les difficultés rencontrées dans la gestion d'une association cultuelle, en raison du différend opposant l'association à certains de ses membres sur la validité de la représentation de cette association, et…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-15.277C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des termes d'un testament par lequel le disposant a institué un hospice légataire universel, à charge, par lui, de faire édifier un caveau avec chapelle…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.422Il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.462Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes les actions utiles à…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.290Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.941Aux termes de l'article 1589 alinéa 2 du Code civil, si une promesse de vente s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le payement d'un acompte…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.228Doit être cassée la décision qui déduit du seul retard de la réclamation une renonciation du bailleur à sa créance de charges impayées par le locataire.
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-12.450En énonçant qu'une entreprise chargée à l'arrivée de la marchandise dans la ville de destination, des formalités de douane et du "dégroupage", a procédé après un transport terminal, à la livraison au destinataire, un…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.276Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la…
- CassationCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.964Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'indemniser le propriétaire d'un engin mis, avec son conducteur, à la disposition d'un cocontractant pour effectuer certains travaux, au motif que la responsabilité du dommage subi…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.885Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.747Il ne peut être fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente d'une machine pour défaut de conformité alors que, ayant retenu que l'accord sur la chose et sur le prix s'était réalisé par un…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-14.162Le déchargement sur un quai maritime, à la demande de l'expéditeur, d'un matériel transporté par camion, ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.424S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes est punissable de la pénalité du quintuple droit,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.928Le caractère contradictoire de l'expertise, telle qu'elle est organisée en matière de répression des fraudes par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 24 à 33 du décret du 22 Janvier 1919, résulte de la…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-91.115N'est pas un soldeur professionnel au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 et n'est pas, en conséquence, dispensé de solliciter l'autorisation…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-92.044Les circulaires du Ministre de l'économie et des finances, prises en application de la loi du 28 décembre 1966 du décret N. 68-1021 du 24 novembre 1968, et de l'arrêté ministériel du 9 août 1973, pour préciser les…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1976, n° 74-93.384Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. ch. mixte, 16 janv. 1976, n° 73-11.405Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en cause d'appel, déclaré recevables l'appel en garantie et l'action principale introduits contre elle sans avoir constaté une évolution…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1976, n° 75-91.969S'il est de principe que la plainte déposée avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction met l'action publique en mouvement, cet effet ne se produit que si la constitution de partie civile est…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1976, n° 75-92.844Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent dès…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.297Est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité du régime artisanal l'ancien artisan atteint d'une invalidité totale et définitive consécutive à un état apparu à un moment où il relevait encore du régime artisanal…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.804L'ayant droit qui n'a pas fait valoir sa qualité de prioritaire dans le mois du décès de l'assuré, ainsi que le prescrit l'article L 364 du code de la sécurité sociale et les articles 65 et 70 du règlement intérieur des…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-12.841Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-40.554Interprétant les dispositions du contrat liant les parties, les juges du fond qui estiment que si en principe les commissions dues au représentant se calculent sur la somme perçue par l'employeur, il convient de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 75-10.066Si l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 énonce que le malade qui requiert l'expertise médicale présente une demande écrite, ce formalisme édicté dans le but de protéger l'assuré ne saurait le priver de la faculté de…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.092Lorsque, à l'occasion de la liquidation d'une pension de vieillesse, une contestation s'élève entre la Caisse débitrice et le requérant sur le montant du salaire annuel moyen servant de base au calcul de cet avantage,…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-40.721Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de tenir compte des indemnités de déplacement qui ont été considérées aussi bien par l'employeur que par le salarié comme un élément du salaire ayant fait…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.360Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'une camionnette volée dans un garage puis retrouvée dépouillée de son contenu, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.287Dès lors qu'un document, en raison de l'imprécision de ses termes, nécessite une interprétation, il ne saurait être fait grief aux juges du fond de l'avoir dénaturé.
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.126Dénature la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité qui garantit l'assuré "à raison des accidents corporels et matériels causés aux tiers et imputables à l'exploitation de l'entreprise" sans exiger que…