Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 14
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- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-60.245Aucun texte n'exige que l'effectif habituel minimum de 50 salariés requis pour la désignation d'un délégué syndical ait été atteint pendant 18 mois consécutifs. En conséquence, le tribunal qui a relevé que l'effectif…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.007La circonstance qu'un salarié a accepté successivement plusieurs missions n'est pas susceptible d'affecter son statut de travailleur temporaire résultant de contrats dont ni la nature ni la validité n'ont été contestées…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 76-10.151Aux termes de l'article 208 du Code civil, le juge peut assortir une pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Pour les dettes d'aliments, l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.457Est nouvelle et comme telle irrecevable devant la cour d'appel la demande formée par une épouse divorcée tendant à l'allocation d'une pension alimentaire sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.280Il résulte de l'article 6 du décret 72-788 du 28 août 1972, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce qui est le cas pour le délai d'appel en vertu de l'article 102 du même décret, ce délai expire le jour…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.517L'existence d'un lien de préposition ne suppose pas que le commettant possède les connaissances techniques nécessaires pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Il suffit qu'il ait eu la possibilité de donner au…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.294Il résulte du décret 54-832 en date du 13 août 1954 que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires de l'Etat du 4ème échelon de la catégorie B, auquel appartiennent les instituteurs est fixée à 60 ans. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.391Quelles qu'aient pu être la nature et la gravité des fautes commises par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.119Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Spécialement, lorsqu'après une vente conclue moyennant une rente…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-14.394Une libéralité faite à un enfant adultérin dont la filiation n'est pas légalement établie, ne peut être déclarée nulle comme ayant une cause illicite que si la preuve de la croyance du disposant à sa paternité…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.434Il appartient aux juges du fond statuant sur l'action en garantie des vices cachés, de relever les circonstances établissant que le vice allégué est antérieur à la vente.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-11.426Il convient d'assimiler, à la notification prévue à l'article 796 du Code rural, l'avis donné aux preneurs de la signature du contrat de vente de l'exploitation subordonnant la validité de ladite vente à la condition…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-14.185La sous-location est une cause de résiliation du bail à ferme, même si elle a été consentie antérieurement au renouvellement du bail, dès lors qu'elle a persisté après celui-ci, et même s'il y a été mis fin…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.885En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.632Les locaux libérés à la suite des interdictions de commerce prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, et situés à l'intérieur d'un périmètre de rénovation ou de restauration délimité avant la mise en…
- RejetCass. com., 11 janv. 1977, n° 75-13.091Les juges du fond considèrent souverainement que les faits invoqués par un dirigeant social ne suffisent pas, compte tenu des fautes par lui commises dans l'administration de la société, à établir qu'il a apporté à la…
- RejetCass. com., 11 janv. 1977, n° 75-12.234Le mandat donné par l'expéditeur à un transitaire maritime d'assurer les marchandises reçues par ce dernier, "contre les risques courus en manutention, déchargement et embarquement jusqu'à concurrence d'une valeur…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-92.281Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de sa…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-91.974L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses…
- RèglementCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-93.325Lorsqu'une Cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie par citation directe, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du Procureur général est sans…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-92.433En cas d'inexécution par un condamné des obligations du sursis probatoire, la juridiction de jugement saisie conformément à l'article 742 du code de procédure pénale n'est pas limitée par les propositions du juge…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 74-13.868Il résulte de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis. Dénature les conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.921La grosse au porteur est, comme son nom l'indique, un titre au porteur dans lequel le droit est incorporé, qui se transmet par tradition, sans signification au débiteur cédé. Il ne saurait être fait grief à une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.919C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que l'agent général d'une compagnie d'assurances a cédé la moitié de son portefeuille à un successeur, lequel a été agréé par la compagnie, décide que le droit du…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-15.134Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges du fond sont tenus…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-14.213Si aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été frappé de la faillite personnelle, ou, sous le régime antérieur à la loi du 13 juillet 1967, été…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 74-10.662Constate souverainement la commune intention des parties sans renverser la charge de la preuve, le juge du fond qui considère comme constant le caractère provisionnel des payements effectués à un avocat par son client,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.310Le jugement accordant l'attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet et ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-12.870En vertu de l'article 67 de la loi du 11 mars 1957, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au juge des référés la mainlevée de la saisie contrefaçon dans le délai de trente jours sans que la saisine du juge du fond…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.768L'acquéreur d'un lot de copropriété, qui, n'ayant donné que tardivement l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas mis le syndic à même d'exercer son droit…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.937Le cédant de parts sociales n'est tenu que de subroger l'acquéreur dans ses droits. Manque de base légale l'arrêt qui condamne une société cédante envers un acquéreur de parts au motif qu'elle lui devait garantie de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-11.969En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux lots, dont l'un…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 76-70.039Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors que le juge n'a pas vérifié si l'utilité publique de l'opération, en vue de laquelle l'expropriation était demandée, avait été déclarée.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.081Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-14.069Le défendeur à une action en revendication est mal fondé à invoquer la prescription trentenaire, dès lors qu'il est établi que les parcelles litigieuses étaient à l'origine administrées par lui, pour le compte d'autrui,…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-12.551Est irrecevable la tierce-opposition de l'acheteur d'une partie d'un terrain à l'ordonnance sur requête ayant précédemment autorisé des architectes à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur ledit terrain…
- RejetCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.336Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait…
- CassationCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.528Manque de base légale l'arrêt qui condamne au paiement du prix de la vente l'acquéreur de maisons préfabriquées, signataire d'un bon de commande provisoire précisant que la vente devrait être confirmée sous réserve de…
- RejetCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-15.760Saisie d'une demande tendant au remplacement d'un administrateur provisoire de société nommé en raison de la mésentente existant entre deux associés, la Cour d'appel qui écarte la demande et dit n'y avoir lieu à référé,…
- CassationCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.654Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1977, n° 74-93.577La juridiction répressive ne peut, en application tant des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, condamner un prévenu, dont la responsabilité ne saurait être…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1977, n° 75-92.518Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'un délit de blessures involontaires, une décision devenue définitive a décidé la réparation du préjudice éprouvé par cette victime, la juridiction appelée. après…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 74-14.512Selon l'article 51 du décret n. 57-245 du 24 février 1957 les droits aux prestations et indemnités prévues en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les territoires d'outre-mer se prescrivent…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-10.244Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment où il a commis cette…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.519La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.178Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-10.735Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieurs centaines de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-14.356Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-40.913Le salarié, qui a tenu violemment et sans retenue à son chef de service des propos grossiers, même si son comportement est atténué par les circonstances, commet une faute de nature à entraîner l'exercice du pouvoir…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-13.812L'erreur commise lors du versement de l'indu ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition. Ainsi la circonstance qu'une caisse a omis, d'une part, de vérifier l'exactitude d'une déclaration…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.216D'après l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs aux élections des délégués du personnel les salariés ayant travaillé au moins six mois dans l'entreprise. Aucune disposition ne restreint cette ancienneté, au…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.153Encourt la cassation la décision par laquelle le tribunal d'instance rejette la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical commun pour quatre personnes morales constituant un ensemble…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.186Dès lors que le juge du fond relève que trois sociétés et un groupement d'intérêt économique se trouvent en fait sous la direction d'une même personne qui oriente et coordonne leurs activités industrielles et…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1977, n° 75-12.909Une compagnie d'assurances qui adresse à ses clients une correspondance les mettant en garde contre les aléas d'une action en justice fondée uniquement sur un "procès-verbal" établi par un cabinet d'expertise spécialisé…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1977, n° 76-60.123Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de la permanence des…
- CassationCass. com., 5 janv. 1977, n° 75-12.157Lorsque le Trésor est relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production, dans le délai prescrit par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, de sa créance résultant d'un redressement, l'article 41 de…
- CassationCass. com., 5 janv. 1977, n° 75-14.712C'est la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en déchéance d'une marque qui doit être prise en considération pour rechercher si cette marque a ou non été exploitée en France. Il s'ensuit que dès…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 76-92.095S'il est vrai que l'examen médico-psychologique de l'inculpé prévu par l'alinéa final de l'article 81 du code de procédure pénale constitue une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants dudit code, il…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 75-93.270Est retenu à bon droit comme constitutif du délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, le fait de l'employeur qui, par la voie d'une affiche recommandant de s'abstenir ou de voter blanc au…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 74-93.283Si l'extinction de l'action publique du fait du décès du prévenu interdit le prononcé ou le maintien des amendes fiscales, il n'en est pas de même à l'égard des pénalités du quintuple droit et de la confiscation, dont…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-40.525Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout pouvoir de décision…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-41.025L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 76-40.004Ayant constaté d'une part, que conformément au règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris pour l'application de la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, une caisse…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-11.335Il résulte de l'article R 44 du code de la route que, pour la traversée des intersections où la circulation est réglée par des feux de signalisation, aux indications desquels les usagers doivent strictement se…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.200Dès lors qu'une épouse défenderesse à la demande principale en séparation de corps de son mari, n'a pas accepté le désistement d'instance de ce dernier intervenu après le prononcé du jugement, la Cour d'appel ne peut se…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-11.999Aux termes de l'article 66 du décret du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Par suite, les juges du second degré qui déclarent irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.098Les juges du fond, qui relèvent que la Compagnie d'assurance - auprès de laquelle un contrat d'assurance groupe avait été souscrit auquel étaient affiliables les salariés d'une entreprise à la condition qu'ils soient…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un assuré de l'action en garantie formée contre son assureur à la suite des dommages subis par son camion semi-remorque, lequel s'est renversé alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.293Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour admettre qu'après son divorce, une femme avait tacitement accepté la communauté, relève que cette épouse avait saisi, avant l'expiration du délai légal alors…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.017Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui admet que la caution solidaire d'une société, ayant consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, puis cédé les actions de la société qu'elle possédait à…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.142Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé. Doit dès lors être…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.199Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions contraires. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 74-12.835Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-14.187S'agissant d'un arrêt qui, statuant sur la demande formée contre la caution solidaire d'un débiteur tendant au remboursement du solde de la dette de celui-ci restant dû après vente d'un immeuble affecté, sur de fausses…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.073Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il n'a pas fait courir les intérêts moratoires de la somme qu'elle devait, à compter d'une date antérieure à celle qui a été retenue.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.003La notification du repentir constitue à compter de sa date, un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement ; le locataire n'a donc ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.880Après avoir constaté que le prix d'un bail commercial renouvelé n'avait été fixé que par une décision de justice, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la somme globale due par le preneur représentant…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.038Le caractère illégal de l'exercice d'une activité au regard de la loi pénale ne peut avoir pour effet de soustraire son auteur à la réglementation fiscale à laquelle cette activité est assujettie. En conséquence,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 75-93.251Selon les dispositions de l'article 502 du code général des impôts, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail d'alcool, ou à celle de boissons ne provenant pas de sa récolte doit, avant de commencer ses…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.651La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.115La loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce condamnation à l'encontre du Président directeur général, dont la société a livré comme neuf un appareil déjà…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.105Le domicile au sens de l'article 184 du code pénal n'est pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.991La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation peut être encourue seulement s'ils ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; tel…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.979La perte de la chose assurée, qui, en vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930 met fin à l'assurance, ne résulte pas du seul fait de l'ordre de l'autorité prescrivant la destruction de la chose assurée et non…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.784Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour refuser à un époux séparé de corps l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté, sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article 832 du…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-15.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger malgré l'incompétence du juge qui l'a prononcé, énonce que cette incompétence n'était que relative et que…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.348L'emprunteur d'une chose doit restituer celle-ci au propriétaire quand bien même il n'a pas été mis en demeure de le faire, son obligation n'étant éteinte que si la chose a été perdue sans sa faute. Dès lors, s'agissant…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.990Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui, pour déclarer inopposable à une société créancière du mari le jugement d'homologation de changement de régime matrimonial, se borne à énoncer que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.844En vertu des dispositions de son article 13, la loi du 3 juillet 1971 modifiant les règles d'évaluation des donations en vue du rapport et de la réduction doit être écartée toutes les fois qu'une demande en partage de…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 74-14.297Un héritier ne peut prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, dès lors que son cohéritier en était déjà copropriétaire indivis pour une cause étrangère et antérieure à l'indivision successorale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.572Il résulte des dispositions de l'article 1538 alinéa 2 du Code civil que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage d'époux séparés de biens ont effet à l'égard des tiers, s'il n'en a été autrement…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.358Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.392Lorsque le propriétaire a régulièrement versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, le locataire qui ne libère pas les lieux dans les délais légaux subit la retenue de 1 % par jour de…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-13.194Dès lors que, sous l'apparence d'une cession d'exploitation, les parties ont fixé un prix de vente très supérieur à la valeur des éléments cédés, il s'agit en réalité d'une cession de bail illicite.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-12.661La garantie financière d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier à un constructeur a pour objet l'édification d'un immeuble conforme au permis de construire au vu duquel cette garantie a été accordée,…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-10.767Une cour d'appel n'est pas tenue d'avoir égard à une note en délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-14.555Dès lors que la préemption exercée par une SAFER n'a pour objet, ni d'éviter une spéculation foncière, ni de sauvegarder le caractère familial d'une exploitation, ni d'équilibrer une exploitation ou de constituer une…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.642La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.635Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-11.853Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.204Le vendeur d'un produit qui, destiné à traiter le bois, est incompatible avec une application ultérieure de peinture, est tenu de mettre l'acheteur en garde contre cette difficulté d'emploi. Par suite, encourt la…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-14.674Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et…