Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 3
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- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 74-12.624L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté figurant dans le…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-91.409Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1977, n° 77-90.089Fait à bon droit application de l'article 693 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-93.659Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine d'amende dépassant le maximum de l'amende prévu par la loi. Il en est ainsi lorsque, en répression du délit que l'article L 263-2 du Code du travail punit d'une amende de…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.650En l'état d'un prêt notarié consenti moyennant une garantie hypothécaire de premier rang qui a été, en réalité, prise en rang inférieur, la Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité contre le notaire, qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.673Dénature la clause claire et précise d'une police d'assurances de responsabilité civile "chef de famille" excluant de la garantie les dommages matériels consécutifs à un incendie, la Cour d'appel qui déclare l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-13.150En énonçant que les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 étaient dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage s'ils demandaient leur inscription…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 77-10.481Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat (rédaction du 25 juin 1974), la Cour d'appel, en matière disciplinaire, statue dans la composition prévue à l'article 15 ; elle peut…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-13.252Si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas nécessairement que tout candidat qui satisfait à ces conditions…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 74-14.550Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne dans les…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.914L'article 3 de la loi du 6 novembre 1969 dispose pour des cas particuliers dans le cadre des dispositions générales de l'article 2 de la même loi dont il ne limite pas la portée. Spécialement, est légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-12.717Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité du voyageur, d'une obligation de résultat, qui commence au moment où celui-ci monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il a achevé d'en descendre, sans…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-13.573Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.884Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parties au litige et…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-12.053Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de faire droit à la demande formée par une association en vue de faire interdire à une autre association l'usage d'une dénomination et d'un sigle, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.054En l'état de la vente d'un terrain sur lequel étaient édifiés des boxes pour automobiles dont l'existence n'a pas été mentionnée à l'acte de vente, la Cour d'appel qui relève que le vendeur est demeuré après la vente du…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.365Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté le propriétaire du terrain qui s'étend sur le haut d'une falaise de son action en revendication d'une cave creusée dans cette falaise dès lors qu'elle a…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.202Une Cour d'appel a pu retenir l'existence d'un concert frauduleux justifiant le bien-fondé de l'action paulienne engagée par un créancier dès lors qu'elle relève que le débiteur a établi une reconnaissance de dettes à…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.961Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titres en vue de…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.361Violent le principe de la contradiction les juges qui, écartant l'exception d'inopposabilité soulevée par un architecte, fondent uniquement leur décision sur une expertise à laquelle il n'a pas été partie, en relevant…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.397Il est interdit aux juges de fonder leur décision sur une pièce n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation un arrêt fondé, notamment sur un compte-rendu de mission d'expert…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.431Est régulière l'assignation en justice d'un armateur délivrée en 1957 à l'agent consignataire du navire, de ce seul fait mandataire de l'armateur et ayant, dès lors, qualité pour désigner un agréé capable de représenter…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 75-15.185Les juges qui constatent qu'un fabricant ne pouvait ignorer que ses produits possédaient, selon leur mode de préparation, des propriétés différentes, une fois mis en oeuvre, peuvent estimer qu'il a commmis une faute en…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-10.939Dès lors que les juges du fond ont relevé que la liquidation d'une société à responsabilité limitée, prononcée par ses deux associés, n'était pas en fait terminée puisqu'une créance sur un tiers figurait encore à…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.807La validité d'une cession d'actions ne peut être débattue qu'entre les personnes qui y ont été parties et non à l'égard de la société, lorsque tel n'est pas le cas. Le cédant qui reconnaît avoir cédé l'intégralité des…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.311La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit être cassé l'arrêt qui déclare interrompue la prescription…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.028Dès lors que les juges du fond relèvent qu'à l'époque où un prêt avait été consenti par une société de crédit, ayant reçu une déclaration inexacte du vendeur selon laquelle le versement légal comptant aurait bien été…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.029Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner les défendeurs au payement des sommes qui leur sont réclamées, déclare qu'ils sont d'accord sur les comptes et reconnaissent expressément l'exactitude des sommes mises à…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.929Les juges du fond peuvent condamner l'associé en participation d'une société en liquidation des biens au reversement d'un trop-perçu sur des commissions à lui versées par la société, dès lors qu'ils déclarent, par une…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.694Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.344Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1977, n° 76-92.554Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. La mauvaise foi résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, mais peut…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1977, n° 77-92.152Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.565Si, une Cour d'appel, saisie d'une contravention se rattachant à l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, peut, après évocation, retenir le délit de tromperie, elle ne saurait, en raison des…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.624En réparant une omission de statuer sur un chef de prévention, une Cour d'appel, saisie, par l'acte d'appel du Ministère public, de l'ensemble des poursuites déférées aux premiers juges et dont ceux-ci ont ordonné la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.602Les juges, qui apprécient séparément la réparation afférente à chaque source de préjudice, peuvent indemniser spécialement le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.604Est recevable et fondée l'action civile du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts directement exercée contre un ancien stagiaire qui, non admis à l'examen de géomètre expert, s'est dégagé des obligations…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-90.570Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-91.011Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé, peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-91.286Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef d'homicide involontaire, d'un chirurgien qui, ayant anesthésié une malade, ne l'a pas suffisamment gardée, après l'opération, sous sa surveillance directe mais l'a…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.766Constitue une faute professionnelle justifiant le licenciement le fait, pour un menuisier poseur qualifié (OQ 2) qui selon les usages de la profession doit assurer le scellement des menuiseries qu'il est chargé de poser…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.133La modification importante des conditions de travail d'un salarié au mépris de l'engagement pris par le nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail, a pour effet de lui imputer la rupture de la convention…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-11.485Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-13.416En l'absence de contestation sérieuse sur le caractère légal et non réglementaire de l'article 323 de l'ancien Code de procédure civile, en vertu duquel les juges ne sont pas liés par l'avis des experts, ne peut être…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.689Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-13.750Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.091Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.734Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.334Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 74-15.229Les actes passés par le majeur protégé avant le jugement d'ouverture de la tutelle sont en principe valables, sauf au demandeur à l'annulation à établir que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.758La Cour d'appel, qui a relevé que dans la demande de prêt adressée à un établissement de crédit, les emprunteurs ont donné à la banque des instructions pour adresser les fonds prêtés à leur entrepreneur et que la banque…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 76-13.765Un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée conformément à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 75-13.107Manque de base légale, au regard des conditions posées par l'article 778 du Code civil quant à l'acceptation tacite d'une succession, l'arrêt qui se borne à énoncer qu'un héritier a participé à l'exploitation du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-12.068Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.039Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas légalement applicable à l'entrepreneur qui vend après achèvement l'immeuble par lui construit, mais la garantie décennale peut-être stipulée au profit de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-10.325Aux termes de l'article 830-1 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée, en application des dispositions d'un plan d'urbanisme…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.990En vertu de l'article 811, alinéa 2 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1961, le bailleur ne peut exercer le droit de reprise triennale en faveur d'un descendant que si la faculté lui en…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-13.456En l'état d'un arrêt avant dire droit ordonnant la comparution personnelle des parties mais n'excluant pas la possibilité pour les juges du second degré de fonder leur décision sur tous autres éléments de preuve, une…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-93.617En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 77-90.733Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, une seule peine doit cependant être prononcée, lorsque des contraventions sont comprises dans…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-92.279Les dispositions des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque le délit reproché à un maire et étranger à ses fonctions n'a pas été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-91.795L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-14.668C'est à bon droit que les juges du fond, appréciant en fait les conditions dans lesquelles un salarié prenait tous les jours, dans un parc public, un repas léger qu'il apportait, ont estimé que l'accident survenu,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-12.837Le fait qu'une caisse n'ait pas vérifié, ainsi qu'elle aurait dû le faire, la situation exacte d'un assuré, ne suffit pas à caractériser une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public complexe, la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.290L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-11.710Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mis à la charge du tiers, compte tenu du partage de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.848Dès lors qu'un contrat de travail précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié doivent entrer dans la rémunération, base de son calcul,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.977En l'état du protocole d'accord prévoyant qu'à l'occasion du tranfert des activités des Halles centrales aux locaux de Rungis, une période d'adaptation de un mois pour les salariés de moins de 60 ans et deux mois pour…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.885Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis successivement dans…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.882Lorsque la société, qui décide de licencier une partie du personnel, convoque un salarié à un entretien préalable en l'avisant qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix, que l'entretien a lieu en présence…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.987Les juges du fond peuvent estimer que, quelles que soient les conventions alléguées par l'employeur, celui-ci doit rémunérer un ouvrier agricole, handicapé physique, sur la base du salaire minimum agricole, compte tenu…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-13.343Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.776Lorsqu'un salarié pour avoir payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts a produit au passif de la liquidation des biens de son employeur, que sa créance a été admise "pour mémoire" avec la mention…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.639Il y a contradiction à relever, à la fois, qu'un travailleur indépendant a tiré de son activité professionnelle des ressources normales d'existence lui ouvrant droit aux prestations familiales, et que cette activité ne…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.749Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.092Lorsque deux véhicules automobiles roulant l'un derrière l'autre, le second véhicule a heurté l'arrière du premier, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir exonéré le gardien du premier véhicule de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 76-11.518La Cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi l'existence d'une convention d'assistance entre un secouriste bénévole et la Croix Rouge Française, en a justement déduit que cet organisme était…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.312Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir une décision judiciaire algérienne produite comme preuve de l'existence d'une créance, relève que cette décision étrangère n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-12.562Ecarte implicitement mais nécessairement le moyen pris de la prétendue confirmation d'une vente par l'ayant droit des vendeurs, la Cour d'appel qui énonce que l'acte de vente d'immeubles dépendant de la communauté par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-15.562Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.395Dès lors qu'un arrêt tranche au fond de son dispositif une partie des questions en litige, le pourvoi en cassation est recevable contre cette décision. Mais conformément à l'article 150 nouveau du code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-70.357Statue hors des limites du litige l'arrêt qui, faisant subir à la totalité de la valeur d'un terrain exproprié un abattement au motif qu'il est encombré par des bâtiments - alors que l'expropriant et le commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.455En l'absence d'évolution du litige, les juges du second degré ne peuvent déclarer commun à un tiers assigné pour la première fois en intervention forcée devant eux l'arrêt par lequel, pour limiter la responsabilité de…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.845N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-11.520Un jugement qui sur le fond a été rendu en premier et dernier ressort et qui a statué également sur la compétence, ne saurait conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 1972 être attaqué du chef de la…
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-12.144C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la Cour d'appel, saisie de deux contrats de cautionnement successifs intervenus entre les mêmes parties, déclare que, dans la commune intention des…
- CassationCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.962Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercée, la restriction…
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.896Les juges du fond peuvent retenir la responsabilité personnelle d'un directeur général adjoint d'une société, dès lors qu'il est établi que ce directeur général détenait de très importants pouvoirs pendant une période…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.815Les lois pénales sont d'interprétation stricte et il n'appartient pas aux juges de fixer des modalités d'exécution d'une peine qui ne sont pas prévues par la loi. Selon les articles 734 et 734-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.059Si, aux termes de l'article L 21 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, l'élément de preuve, constitué par une…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-93.401Encourt la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites exercées du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt, refuse que soient versés aux débats des documents saisis au cours d'une…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.185L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-91.824Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-13.427Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause d'un défendeur dès lors que le pourvoi ne formule aucun grief contre le chef de l'arrêt qui l'avait mis hors de cause.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.820La Cour d'appel qui pour débouter un mari de sa demande en divorce estime que les faits établis à l'encontre de son époux, pris ensemble ou isolément, n'avaient pas été suffisamment graves pour rendre intolérable le…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.495Statuant sur le recours exercé contre un institut médico-professionnel dépendant d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence par l'assureur des victimes d'incendies allumés par un…
- RejetCass. com., 5 nov. 1977, n° 76-14.358Les règles de procédure particulières à la vérification des créances en matière de règlement judiciaire ne concernent que les demandes en payement d'une somme d'argent et non celles tendant à la constatation de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 1977, n° 76-12.196Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dirigeants administratifs d'une caisse de crédit agricole étaient au courant de la situation financière d'une société à laquelle la caisse a consenti des ouvertures de crédit…
- RejetCass. com., 4 nov. 1977, n° 76-13.024Le commissionnaire de transport qui, en vertu de la règle posée à l'article 99 du code de commerce est responsable envers le commettant des dommages survenus par le fait du voiturier, a intérêt à exercer, en son propre…
- RejetCass. com., 4 nov. 1977, n° 75-15.513Les prescriptions des actions pénales édictées par le Code de procédure pénale ne s'appliquent aux actions civiles que lorsque celles-ci ont exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention ; elles ne…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1977, n° 76-90.919Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1977, n° 75-91.408La pension allouée en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 3 janvier 1975, au conjoint survivant du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité est une pension…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1977, n° 77-90.566Le fait d'avoir, dans les magasins d'une société, enlevé des marchandises sans signer le bon de livraison qui devait en constater la remise et le prix, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-11.448L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ayant, après avoir évalué le préjudice global, condamné le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de mutualité agricole le montant des dépenses…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-11.941La victime d'un accident du travail imputable à un tiers est indemnisée, dans la limite du préjudice global évalué à titre de modalité de calcul sans qu'il y ait de ce chef chose jugée, par les prestations…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 75-14.427Les juges du fond ne peuvent faire droit à la demande d'affiliation rétroactive formée par un ancien fonctionnaire pour la période comprise entre un arrêté prononçant sa révocation, ultérieurement annulé, et un second…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-13.533Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.834Lorsqu'un arrêt a été rendu en présence de deux seulement des magistrats ayant siégé à l'audience de plaidoirie "après en avoir délibéré conformément à la loi et en se référant à l'article 452 du décret du 5 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.487Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-70.356L'indemnité doit être fixée en fonction de la consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, retenant qu'à la suite d'un contrat intervenu entre…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.726Le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil se situe au plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, ou l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.696Est irrecevable en l'état, par application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile le moyen dirigé uniquement contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise.
- CassationCass. crim., 3 nov. 1977, n° 76-91.256Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1977, n° 76-90.225Aucune disposition de la loi n'impose au président de la chambre d'accusation d'aviser les parties de la date à laquelle se prononce la décision sur une affaire mise en délibéré.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.948Encourt la cassation l'arrêt qui déclare que, si les dispositions de l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-12.320Selon l'article 9, alinéa 1, du décret du 29 juin 1972, en cas de non payement du loyer, l'allocation de logement cesse d'être servie et peut seulement être versée au bailleur dans les conditions prévues par l'article…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.037Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le gérant de la…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.483On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de son employeur…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.747Les juges du fond peuvent estimer qu'a été régulièrement rayé des cadres en application du statut du mineur, le mineur de fond qui ayant déjà eu de multiples absences non justifiées, a été arrêté et détenu plusieurs…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.041Justifie légalement sa décision par laquelle elle estime que le licenciement d'un metteur en page maquettiste pour suppression d'emploi repose sur une cause ni réelle ni sérieuse la cour d'appel, qui relève d'une part,…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.516Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.668La société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêchant l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.697Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assurer ceux-ci contre…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.693La revalorisation du taux de l'indemnité journalière, prévue par l'article L 290 du Code de la sécurité sociale en cas d'augmentation générale des salaires postérieurment à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.287N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'application de lois étrangères qui ne connaissent que l'une des deux institutions offertes par le droit français aux époux qui demandent…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 75-10.260Il résulte de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée par le préfet qu'aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-14.236Est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas régi par la loi du 13 juillet 1930 le contrat dit "d'assurance prospection" souscrit par une société commerciale auprès de la compagnie française d'assurance pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.328En vertu de l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère ne peut contrôler la compétence du juge étranger dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.873Manque de base légale l'arrêt qui réduit le montant de la commission convenue entre un agent d'affaires et les acheteurs d'un domaine forestier dans le compromis de vente, sans avoir recherché, au préalable, l'étendue…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.343La cassation de l'ordonnance d'expropriation entraîne l'annulation de tous les actes et décisions qui en ont été la suite ; il en est ainsi, notamment, de la décision du juge de l'expropriation qui a fixé les…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 75-14.694Dès lors que la nullité des transferts de propriété des biens d'un failli vendus par adjudication résulte d'un défaut de capacité et de pouvoir du syndic, une Cour d'appel décide à bon droit que cette nullité étant…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.371Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.047Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles du voisinage.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-14.118Aux termes de l'article 796 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption n'est lié que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées. Le vendeur d'un bien rural n'est donc pas fondé à critiquer…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.073Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.706Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1977, n° 76-93.651Le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt est caractérisé dès lors qu'il est constaté qu'un contribuable, propriétaire de divers éléments de train de vie, prévus par les articles…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1977, n° 76-93.601L'obligation faite aux professionnels par l'arrêté ministériel n. 25-627 du 6 décembre 1968 pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 de délivrer à leurs clients un décompte…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.822La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.599La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.601La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.801Statuant sur une action en payement dirigée contre la Caisse régionale par le client d'un notaire qui a remis à celui-ci une somme d'argent aux fins de placement, la Cour d'appel qui relève qu'il s'agit d'une opération…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-13.093Statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques formée par un ancien huissier de justice, la Cour d'appel qui retient les violences verbales commises par l'intéressé dans l'exercice de sa…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-10.652La garantie collective de la caisse régionale des notaires n'est due que dans les limites fixées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955. Spécialement, lorsqu'aux termes des reçus délivrés par un notaire à un client…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.624La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.600La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.251Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.604La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 75-15.539Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande du mari tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat conclu entre les époux pour substituer à leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 75-41.044L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement à sa tête d'un exploitant par un autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Ce simple fait implique le…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.760Le salarié, employé successivement comme concierge puis comme emballeur de machines, qui est muté dans un emploi de balayeur fait l'objet d'une rétrogradation ce qui constitue une modification substantielle de ses…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.511Le décret du 17 avril 1951 a uniquement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti à verser en espèces lorsque le personnel…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.908Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppression de poste d'un salarié, intervenue par compression de personnel pendant sa maladie dès lors que cette suppression est étrangère à la maladie.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.932Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, et auprès de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-13.511Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doivent, conformément…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.861Doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés les primes correspondant à un remboursement de frais qui ne sont pas exposés pendant l'absence du salarié lors des congés payés, telles les indemnités de…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1977, n° 76-10.981L'autorité de la chose jugée par les juridictions administratives de même que celle qui résulte des décisions de la juridiction civile, ne joue qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige.…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1977, n° 77-90.881En fixant, par une même ordonnance, les dates d'ouverture de la session ordinaire et des sessions supplémentaires d'un trimestre, le Premier président de la Cour d'appel use du droit que lui confère l'article 236 du…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1977, n° 75-92.102Aux termes des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, est investie des droits de l'auteur et de la propriété d'une oeuvre collective la personne morale sous le nom de laquelle une telle oeuvre est divulguée.…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.603Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.845Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en cas de licenciement collectif, si l'employeur doit, obligatoirement tenir compte de l'ancienneté et des charges de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.761Pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un salarié contre un employeur, en réparation du préjudice subi en percevant une retraite minorée faute de déclaration exacte à la caisse de retraite de ses salaires…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.776La condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts envers les salariés, dont le contrat a été rompu en raison de leur arrêt de travail en vue d'appuyer une revendication contre les violences du chef d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-41.023La convention collective nationale à titulaires multiples du personnel de la mutualité sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 a prévu concernant les majorations de salaires des règles différentes de celles…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.711Si selon l'article 38 de la convention collective de travail du crédit agricole mutuel, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans, ce texte stipule que l'employeur peut, après avis des délégués du personnel,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.058Le Conseil de prud"hommes qui relève que la conjoncture économique difficile que traverse une entreprise ne comportant pas de comité et l'inquiétude sur les perspectives de maintien des emplois, même si l'employeur n'a…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.664Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-41.187La section industrielle catégorie bâtiment du conseil de prud"hommes de Paris est compétente pour connaître du litige survenu entre un ouvrier dépanneur de chauffage central et son employeur, dès lors, d'une part, que…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-13.733La caisse de sécurité sociale ayant, en application de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, prestations légales auxquelles elle est tenue, sa créance, qui est…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-12.541Les juges du fond ne peuvent exonérer un employeur des pénalités mises à sa charge par l'article 10 du décret du 24 mars 1972, pour défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration nominative annuelle…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-12.499Statuant sur une demande d'indemnité en raison de l'incursion de sangliers sur des terres, la Cour d'appel qui tout en admettant que l'organisation de battues aux nuisibles et spécialement aux sangliers était toujours…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.329L'expert qui n'a pas pu procéder à l'examen d'un véhicule en raison de la vente de celui-ci, et qui s'est référé à un rapport très précis dressé par un tiers, a personnellement rempli sa mission.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-12.879Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime était "grandement…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.780En cas de surenchère, les parties intéressées qui entendent contester la validité de la procédure doivent, même si l'irrégularité alléguée est antérieure à l'adjudication, se conformer aux prescriptions de l'article 715…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-14.680Lorsqu'une ordonnance de référé suspend provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, les effets d'une clause résolutoire à charge pour le locataire de se libérer selon certaines modalités,…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.994Dès lors que le décès d'un locataire, à la suite d'une intoxication provoquée par un chauffe-eau défectueux, est lié à des fautes de l'installateur qui ne pouvaient être ni prévues ni empêchées, le bailleur est en droit…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.561Les parties à un bail commercial sont libres de convenir que le bail, à son expiration, sera prorogé plutôt que renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.662En l'état d'un bail rural consenti à deux époux qui ont divorcé en cours de bail et du congé, délivré à l'un et à l'autre, refusant le renouvellement du bail non seulement pour reprise mais en raison du divorce…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 75-14.922Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut étre frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.155N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour condamner une société à réparer le dommage résultant d'un vol commis dans une voiture garée avec d'autres dans un local appartenant à cette société, retient qu'il…
- RejetCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-13.220C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident si l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre…
- CassationCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-12.819Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à…
- RejetCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-11.669Un modèle d'applique de style Louis XVI peut être considéré comme étant une création originale et nouvelle bénéficiant de la protection de la loi du 11 mars 1957 dès lors que les juges du fond, dans l'exercice de leur…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-91.313Selon les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans les Cours d'appel où il existe plusieurs chambres, l'appel de décision du Tribunal pour enfants doit être jugé par une chambre spéciale…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.517Dans le domaine des accidents du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ou de son préposé échappe à la compétence du juge répressif, en vertu des dispositions de l'article L 468 du…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.534Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise le fait, pour un chef d'entreprise, de procéder, sans consultation préalable dudit comité, à la réorganisation d'un service dès lors qu'il…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.676L'inobservation par le greffier de la formalité du visa des conclusions déposées par le prévenu n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il résulte de l'examen de pièces de…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 75-12.524Doit être rejeté le moyen faisant grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un agent général d'assurances "en tant que courtier", et condamné la compagnie d'assurance en qualité de civilement…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 76-11.441Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer valable l'engagement de cautions personnelles énonce que celles-ci ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle de rembourser un prêt pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 77-10.737C'est dans les limites de ses pouvoirs que le bureau de la Cour de cassation décide de ne pas réinscrire sur la liste nationale un expert atteint par la limite d'âge, en relevant qu'il n'y a pas lieu de déroger en sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.498Justifie légalement sa décision rejetant l'action d'un héritier exerçant le retrait successoral à la suite de la vente, par un cohéritier à un tiers, de deux parcelles de terre qu'il tenait de la succession, la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.847L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.236En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de réparation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-12.687En cas de résiliation du bail sur le fondement de l'article 830-1 du Code rural, la perte du droit de préemption ne constitue pas un élément de préjudice direct et certain.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.816Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la nullité d'une convention pour absence de cause retient une circonstance postérieure de plus de 18 mois à la conclusion de ladite convention.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-11.567Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.649Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un employeur qui avait donné sa caution pour permettre à un employé d'obtenir une ouverture de…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.237Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur…
- RejetCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-10.064Les articles 767 et 768 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine permettent au débiteur de contester par voie d'action la prétention judiciairement reconnue contre lui lorsque la formule exécutoire a été…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-11.330L'acceptation d'une lettre de change suppose la provision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il appartient au tiré accepteur d'établir que l'effet, dont le paiement lui est demandé, est sans…