Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 2
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- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.971C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en payement du prix d'une vente déclare qu'il ne s'est pas produit en appel une évolution du litige justifiant l'appel en cause d'une banque dès lors qu'elle…
- CassationCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-13.786Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner certains porteurs de parts d'une société à responsabilité limitée au versement de dommages-intérêts à un tiers auquel ils avaient promis la cession, après…
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-12.715Ayant constaté que c'était en qualité de sous-mandataire du propriétaire des meubles faisant l'objet d'un contrat de transport qu'une société avait pris livraison de quatre caisses dont l'une contenait par erreur des…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-91.376Constitue une vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, toute cession de produits consentie par une coopérative agricole, que ce soit à ses sociétaires ou à des tiers, dès lors qu'elle a…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-90.232L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise,…
- CassationCass. ass. plén., 2 déc. 1977, n° 77-60.407Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.328Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie causés à l'un de ses agents ne peut s'exercer sur la part des…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.081La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, qui constitue un des éléments du délit de vol (1).
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.314La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas recevable à intervenir au pourvoi formé par cette partie civile contre un arrêt terminant une information suivie contre personne non…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.240Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun, les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-90.680Il résulte des termes de l'article 708 du Code de procédure pénale que la demande de fractionnement de l'exécution d'une peine de suspension du permis de conduire ne peut être soumise à la juridiction saisie de l'action…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-92.173Si l'arrêt de condamnation contient une erreur de date et d'heure purement matérielle, cette erreur peut être rectifiée par l'examen des autres pièces de procédure.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 75-41.050Constitue un mandat valable celui qui a été donné au mandataire pour se pourvoir en Cassation, assister, représenter et agir aux lieu et place du mandant. Un tel mandat s'étend à toutes les formalités indispensables et…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-11.936Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.741Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.844N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.439Ayant constaté qu'après son adhésion à un groupement d'intérêt économique, une société a apporté des modifications substantielles au contrat de travail d'un représentant de commerce, lequel a manifesté son désaccord et…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.519Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.013Est légalement justifiée la décision qui, en l'état de l'acquisition par une société cinématographique, du fonds de commerce d'une autre société cinématographique attribue au salarié de la première passé au service de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.156Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur à verser une indemnité compensatrice de salaires et de dommages-intérêts à des salariés à qui il n'a pas donné de travail sur un chantier pendant la période au cours de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.468Aux termes de l'article 430 du Code de Procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.157La modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.238Le protocole d'accord du 11 décembre 1959 tendant à conserver au personnel d'une société régie par le statut du mineur, passé à la suite d'une scission, sous le contrôle d'une société n'exerçant pas d'activité minière,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-12.981L'action en responsabilité exercée par une société exploitant un hôtel contre une ancienne employée, qui a divulgué certains faits concernant la vie privée des clients de l'établissement postérieurement à la rupture du…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.566Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.028N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.043Une Cour d'appel qui constate qu'après un conflit au sujet de l'indemnité complémentaire de maladie et d'une prime d'ancienneté, un mécontentement parmi le personnel de l'entreprise est né de l'institution par la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.823Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du directeur commercial d'une société, fondé sur les propos offensants que celui-ci aurait tenu à l'égard de certains dirigeants et sur des faits de concurrence déloyale…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.315Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié travaillant sur un chantier, envoyé en grand déplacement, de sa demande en paiement d'indemnité de préavis à la suite de son refus de s'y rendre au motif que la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.631Le refus par un chauffeur-livreur de reconnaître qu'il a causé une collision, pour laquelle l'établissement d'un contrat amiable n'a pu intervenir qu'à la suite de l'intervention de son chef de service, constitue compte…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.361Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.644Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.895Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.608Doit être cassée la sentence prud"homale qui, pour calculer l'indemnité de congés payés d'un chauffeur de taxi, divise sa rémunération globale du trimestre précédant la date des congés payés par le nombre de jours…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.305Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable un appel signifié à l'ancien syndic d'une copropriété dès lors qu'il est relevé que cet acte est affecté d'irrégularité de fond tenant notamment au défaut de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.175Il résulte de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte au parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.802Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.838Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-13.803Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.327La ruine d'un bâtiment, au sens de l'article 1386 du Code civil, doit s'entendre de sa destruction totale ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.562Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre deux véhicules circulant en sens inverse, les juges qui relèvent d'une part qu'une des automobiles circulait dans le couloir de gauche au sortir d'une courbe…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.426Saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur par le souscripteur d'une assurance contre les accidents corporels qui s'est provoqué un lumbago en soulevant un objet lourd, entache sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.612Aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.946Une demande reconventionnelle en payement équivaut à une sommation de payer et produit les mêmes effets en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-13.337C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'acte par lequel la victime d'un accident matériel de la circulation a donné à ses créanciers, garagistes, par elle chargés d'effectuer la réparation, pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.691Est légalement justifié le jugement qui déclare qu'un assuré ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-bis de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-16 du Code des assurances, au motif que cet…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.900Le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à ordonner un transport sur les lieux est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt postérieurement intervenu sur le fond.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.798En vertu de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, le preneur n'a pas le droit de sous-louer plus d'une pièce, sauf clause contraire du bail ou accord du bailleur. Dès lors que l'existence d'une sous-location…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-10.204Un moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée d'un contrat ne peut être accueilli si le contrat litigieux n'est pas régulièrement produit devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.981L'action en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix est indivisible entre les vendeurs.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.776Après la cassation d'une ordonnance d'expropriation, l'exproprié ne peut demander la réparation du dommage, résultant de la dépossession par le fait d'une prise de possession irrégulière, qu'à la collectivité publique…
- CassationCass. com., 29 nov. 1977, n° 76-11.819Un vendeur ne peut être condamné à garantir son acheteur des condamnations prononcées contre lui en raison des dommages causés par la mauvaise qualité du fuel vendu, pour avoir donné au produit vendu une appellation à…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1977, n° 77-91.001Il résulte des dispositions combinées des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale que, en l'absence de la désignation prévue par le premier de ces articles, une plainte avec constitution de partie civile…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-92.342Il appartient aux juridictions pénales de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-90.452Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-14.585S'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.064Un jugement de divorce n'étant réputé connu du défendeur que par une signification valablement faite, une Cour d'appel statuant sur la validité de l'acceptation de la communauté donnée par la femme après l'expiration du…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-10.805Lorsqu'un acquéreur d'actions donnant droit à l'attribution d'un appartement, a contracté par le même acte un prêt remboursable par mensualités et a déclaré adhérer à un contrat d'assurances de groupe souscrit pour…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-12.242L'action qui tend à établir qu'un enfant est né d'une femme mariée s'analyse en une action en recherche de maternité légitime et le demandeur ne peut être admis à en démontrer le bien-fondé que s'il est recevable à agir.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-11.564Il résulte des articles 1470 et 1471 du Code civil, que chaque époux peut prélever sur les biens communs le solde des récompenses qui lui sont dues par la communauté et que ces prélèvements s'exercent d'abord sur…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.628Dans le cas où l'action à fins de subsides a été intentée à l'origine par le représentant légal de la mère encore mineure, la procédure se trouve rétroactivement régularisée, dès lors que la mère se substitue à son…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-12.386La Cour d'appel qui statue, en application des articles 334-3 et 340-6 du Code civil, sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, formée en vue de substituer le nom du père à celui de la mère, doit prendre…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 75-14.086Lorsque la fille d'un assuré a emprunté la voiture de son père et en a remis la conduite, en cours de route, à un camarade qui a été reconnu seul responsable d'un accident, il ne saurait être fait grief à une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.001Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.630L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble peut valablement autoriser à la majorité des voix, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la transformation en studios d'un lot qui, selon le…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-13.135L'interprétation comme l'appréciation de la validité des actes administratifs individuels que constituent un arrêté octroyant un permis de construire et un arrêté dit rectificatif accordant un second permis de…
- RejetCass. com., 28 nov. 1977, n° 75-15.549Les dispositions d'ordre public de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il aurait introduit une instance contre le…
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-12.309Il appartient à l'acquéreur qui demande la résolution d'une vente pour non livraison de la chose vendue de prouver qu'il avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans le délai convenu au contrat. Dès…
- CassationCass. com., 28 nov. 1977, n° 76-10.857Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par son concessionnaire en raison de certaines fautes commises par elle à l'occasion de l'exécution de la convention, sans s'expliquer par…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1977, n° 75-92.339Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 nov. 1977, n° 76-91.866L'acquéreur d'un bien mobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession et sa bonne foi impliquent la réunion des conditions d'application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1977, n° 77-92.803Le juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 75-40.960Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.212Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.270Lorsque les appréciations du médecin conseil de la caisse ne confirment pas le diagnostic de la maladie professionnelle constatée par le médecin traitant dans le délai de prise en charge, et qu'ainsi il existe sur la…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.642Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.359Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.031Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1977, n° 77-10.436Il résulte de la combinaison des articles 544, alinéa 1er et 545 du nouveau Code de procédure civile que, hors les cas spécifiés par la loi, ne peuvent pas être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond,…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1977, n° 76-10.484Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1977, n° 76-14.708Dès lors que les preneurs d'un bien rural ne sont pas agriculteurs mais marchands de bestiaux, et que leur exploitation n'a pas un caractère familial, la préemption exercée par une SAFER pour permettre l'installation…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 76-11.467Le syndic du règlement judiciaire d'une entreprise commerciale, ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de location de matériel en cours, est tenu, au nom de la masse, de restituer…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.603Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et tant que leurs créances ne sont pas admises, ils ne peuvent pas exercer le droit de poursuite…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.771Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-90.377Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1977, n° 75-92.153L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-92.506Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui se borne à reproduire les termes généraux de l'article 144 de Code de procédure pénale, sans se référer aux éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 76-91.696Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.627Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code.…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.257La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors que l'audience est ouverte, est compétence pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions déposées par un défenseur et tendant au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.980La convention collective du 31 mars 1960 des industries de la chocolaterie et de la confiserie de la région parisienne applicable aux cadres qui ne contient aucune disposition relative à la prime d'ancienneté n'a pas…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.906Selon l'article 20, second alinéa de la convention collective, relève de la "2ème catégorie, gardien principal, le salarié assisté ou non de son conjoint ayant la responsabilité d'un groupe d'immeubles". Ce même texte…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.905Ayant relevé que l'ensemble immobilier dont un gardien avait la charge, comportait 7 bâtiments numérotés de 1 à 13 et que l'employeur ne justifiait pas que le salarié fût autorisé à exercer une autre activité dans sa…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.825Se contredit et doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un arrêt subit de travail n'est pas une grève, relève qu'il n'a pas été motivé par des revendications professionnelles tout en constatant que le mouvement a…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.160L'article 21 de la convention collective du 28 février 1968 réglant les rapports entre les directeurs de théâtres de Paris et les acteurs a prévu que l'acteur aurait la garantie d'un certain nombre de cachets calculés…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-13.310Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.866L'hôtesse publicitaire employée par une agence qui loue ses services à des entreprises lors de foires commerciales et perçoit une rémunération en contrepartie de son travail a droit, à titre d'indemnité de congés payés,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-14.320Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-13.033La procédure pénale suivie à la requête d'un membre d'une société de fait contre ses coassociés par lesquels il soutient avoir été abusé, est sans incidence sur l'action dirigée contre lui, solidairement avec ses…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.888Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation contenue dans…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.848Ayant relevé qu'une infirmière, exerçant ses fonctions pendant vingt-quatre heures consécutives par semaine et consacrant le reste de son temps à la gestion d'un restaurant, avait fait l'objet d'un arrêt de travail de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 75-40.904Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusieurs mois et, dès…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-10.915Suivant l'article 8 du décret n. 75-244 du 14 avril 1975 pris pour l'application de la loi n. 75-6 du 3 janvier 1975, les allocations post-natales ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er mars 1975, qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.859Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.808Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un enfant a été renversé par un camion alors qu'il traversait dans un passage clouté, les juges du fond ne peuvent pas exonérer entièrement le gardien du…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.773Doit être rejeté le moyen qui soutient que le remboursement des frais d'expert se distinguerait fondamentalement du payement d'honoraires rétribuant un travail ; en effet, sous l'empire de l'article 140 du décret du 17…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.816Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, retenant par une appréciation souveraine que les explications d'un mandataire sur l'encaissement et l'utilisation de fonds litigieux étaient d'une invraisemblance qui…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.149Il résulte du deuxième alinéa de l'article 340-2 du Code civil que la mère est réputée agir au nom de son enfant mineur, même si elle ne l'a pas indiqué expressément dans l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.476Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie de critiques formulées par des époux divorcés à l'encontre d'un projet d'état liquidatif, a retenu, pour rejeter la demande de l'un deux tendant à la…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.171L'exploitant d'une baignade n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des baigneurs ; sa responsabilité ne peut donc être retenue que si un manquement à cette obligation a contribué à la…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-14.182La continuité des relations, nécessaire pour caractériser le concubinage, n'implique pas leur fréquence.
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.750En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.343Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux copropriétaire, fût-il…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.336Dès lors que compte tenu de l'antériorité du marché par rapport à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1967 ce texte ne s'applique pas, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond définissent les…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.180En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.342Est régulière la notification, par le secrétaire greffier, d'un jugement du tribunal paritaire, dès lors qu'elle mentionne exactement les formes et délais de l'appel, en vigueur à la date de cette notification, qui…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.540La preuve de l'exécution d'un bail rural fait sans écrit peut être administrée par tous moyens.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.330Est irrecevable en l'état le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise, en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la décision qui ordonne une mesure…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 75-15.217Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.125Est légalement justifiée la décision qui déclare opposable à l'acquéreur d'une parcelle le bail consenti sur cette parcelle antérieurement à la vente par la mère de la venderesse dès lors qu'après avoir relevé que cette…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.707Si les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux judiciaires la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-13.145Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-12.848Doit être cassé l'arrêt qui condamne le tiré au payement d'une lettre de change qu'il avait acceptée, au motif qu'il n'établit pas l'absence de provision, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses…
- RejetCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-13.435Le payement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…
- RejetCass. com., 22 nov. 1977, n° 75-15.481Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions conclues sans les formes prévues par les articles 101 et 103 de cette loi ne peuvent être annulées que si elles ont eu des…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-10.630Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-91.573Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-93.162Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer une fois par mois le…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.396Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-91.322En l'absence de toute falsification matérielle dans les actes, la simple production en justice de conclusions ne saurait, faute de valeur probatoire, caractériser un faux au sens des articles 145 et suivants du Code…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.606S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme permettant d'imposer au lotisseur l'exécution de certains travaux nécessaires à la viabilité ont été édictées en vue de l'intérêt général, ces textes n'en…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 75-14.306Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour décider que la garantie de l'assureur s'étendait au locataire du véhicule assuré, relèvent que la police ne contient aucune clause interdisant la location…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.425Il résulte de la mention d'un arrêt selon laquelle la cassation est prononcée "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens" du pourvoi, que la décision attaquée est cassée dans toutes ses…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.821L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article 955 du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.329C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation qu'une Cour d'appel, qui retient qu'un écrit, présenté comme révoquant une disposition antérieure, ne renfermait pas d'institution d'héritier mais…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.991Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assureur d'un organisateur de spectacles, dirigée contre la ville de Paris, sur le fondement de l'article 116 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.656Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement quelles qualités doivent être tenues pour substantielles dans un contrat de vente. Est donc légalement justifié l'arrêt qui estime que l'acquéreur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.908Doit être cassée pour défaut de motifs la décision qui, pour débouter un vétérinaire de sa demande en payement d'honoraires, se borne à énoncer que le défendeur soulève la prescription de l'article 2272 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.847L'action judiciaire en révocation d'une disposition testamentaire est régie par les articles 956 et suivants du Code civil et doit donc être formée, en application de l'article 957, dans l'année du jour du délit imputé…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.328Justifient légalement leur décision refusant d'annuler, à la demande de la femme, une convention conclue par les époux antérieurement au divorce, constatant une vente entre époux et contenant un règlement anticipé du…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.731Devant les tribunaux civils les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt général, à la condition de prouver l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.637Selon l'article 22 du règlement d'urbanisme de la Ville de Paris, approuvé par décret du 6 février 1967, les constructions sont autorisées au-delà des gabarits définis par ce texte sur une profondeur de vingt mètres…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.699Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.872Si le défendeur au pourvoi peut proposer à nouveau devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés, la limitation des effets de la cassation laisse néanmoins subsister, comme passées en force de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.325La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la convention instituant une servitude de passage n'ait prévu l'édification que d'une seule barrière pour fermer le passage, ordonne le…
- CassationCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.336Les conventions passées entre une agence de voyage et une société étrangère portant sur la mise à la disposition de l'agence, de devises détenues à l'étranger par la société sont nulles, faute d'autorisation préalable…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.511Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'action du syndic tendant à faire condamner l'administrateur d'une société anonyme à supporter les dettes de cette société dont la liquidation des biens a fait apparaître une…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-13.537Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-11.325C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond déclarent qu'une société, chargée par un commerçant du transport de fonds à une banque où ils devaient être déposés par…
- CassationCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.467Le commissaire aux comptes d'une société anonyme ne peut être condamné à garantir l'administrateur de cette société de la condamnation au payement des dettes sociales mises à sa charge, en application de l'article 99 de…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-12.433Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient non pas cessions de…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-91.301Constituent des menaces entrant dans les prévisions de l'article 179 du Code pénal, réprimant le délit de corruption active, les paroles ou les écrits, qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître dans…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-93.548Aux termes de l'article 336-2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent. Il en est ainsi, pour…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-91.777La nullité résultant de ce que, d'après les mentions de l'arrêt, le Ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ne saurait, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, être prononcée dès…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-93.520Lorsqu'un navire de plaisance étranger admis en France sous le régime de l'importation temporaire est arrivé par mer dans un port français venant d'un autre port français, il ne peut être utilisé dans un but lucratif ni…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1977, n° 76-11.104La disposition de l'article 6, dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953 relative à la notification d'un refus de renouvellement est semblable à celle du dernier alinéa de l'article 5 dudit décret régissant la forme…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.936Bien que la caisse primaire ait reconnu le caractère professionnel d'un eczéma de contact, affection classée au Tableau n. 15, est justifiée la décision rejetant la demande de rente d'invalidité dès lors qu'une…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.835Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'ayant quitté l'établissement où il était employé, après sa journée de travail, pour regagner son domicile, il avait dépassé celui-ci pour…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.964Ne peut être considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet le salarié qui, après être passé devant son domicile, a poursuivi son chemin dans l'intention de se rendre dans une boulangerie, et a été renversé…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-12.487Manque de base légale la décision qui, bien que la grossesse n'ait été déclarée par la future mère, qu'après l'expiration du troisième mois, retient pour accorder le bénéfice des allocations prénatales correspondantes,…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 75-14.956Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.792Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.966Interprétant les termes d'une convention rédigée en anglais en fonction de son seul contenu, à défaut d'éléments extérieurs, et relevant que le mot "salary" utilisé pour qualifier les sommes accordées au travailleur…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.961Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 75-14.751On se saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler les délibérations du comité d'entreprise dont le local inhabituel de réunion avait été déterminé moins de trois jours avant dès lors qu'après avoir constaté…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.981Doit être cassé l'arrêt qui décide que l'indemnité forfaitaire de voiture dont bénéficie un pilote professionnel d'avion instructeur aux termes de son contrat de travail est un complément de salaire auquel sont…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-41.100Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1977, n° 76-13.284C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, statuant sur une demande d'inscription de faux contre un arrêt mentionnant une certaine composition de la Cour dont l'inexactitude…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1977, n° 77-91.283Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.992Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-13.759Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.477Le décès de l'employeur ne peut être considéré en lui-même comme un cas de force majeure mettant fin aux contrats de travail. L'article L 122-12 du Code du travail dispose que, s'il survient une modification dans la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.100S'il n'appartient pas au Conseil de Prud"hommes d'enjoindre la caisse de sécurité sociale de procéder à l'immatriculation d'un locataire-gérant, il est compétent par contre pour obliger l'employeur à remplir les…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.463Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 75-41.061Les salariés qui ont bénéficié pendant six ans d'un repos compensateur chaque fois qu'un jour férié à coïcidé avec leur jour de repos normal dans la semaine, sont fondés à se prévaloir d'un avantage acquis dont la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 75-41.041Statuant sur l'action exercée au nom de quatre salariés, par le représentant du syndicat CGT, le juge du fond qui a constaté que le demandeur était le syndicat CGT représenté par son secrétaire général et qu'il exerçait…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-41.046Aux termes de l'article R 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-13.250La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-11.174Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-10.411Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852 qui instituent une procédure spéciale pour parvenir à la vente des immeubles hypothéqués, excluent nécessairement l'application des articles 689 et 690 du…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.084En l'état d'une collision survenue entre deux véhicules automobiles aucun lien d'indivisibilité n'existe entre deux arrêts rendus le même jour par la même Cour d'appel, l'un ayant statué sur l'action en responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-11.175Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.672On ne saurait reprocher à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré dès lors qu'il mentionne qu'après avoir délibéré conformément à la loi, la Cour d'appel, toujours composée des…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.141Saisis d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un avoué à la Cour d'appel, à la suite d'un arrêt ayant déclaré l'appel d'un jugement irrecevable comme tardif, les juges du second degré qui relèvent que l'avocat…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.600L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Il en résulte que doit être…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.188Il résulte de l'article 2037 du Code civil que les cautions ne sont déchargées, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.937C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties à un contrat d'assurance que les juges d'appel estiment que la remise en vigueur, sans limitation de durée, d'une police…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.874Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.887L'agent immobilier qui a reçu mandat soit de vendre, soit d'acheter un immeuble garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers et est tenu de ne pas tromper celui qu'il a mis en rapport avec son…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.983L'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.182Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité des…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.375Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité due par le propriétaire d'une parcelle de terre à son ancien locataire à raison d'ouvrages édifiés par ce dernier et qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.712L'article 1341 du code civil interdit la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour retenir qu'un vendeur n'a pas reçu une partie du prix dont il a donné quittance…
- RejetCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-12.232Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'être sortie des limites d'un litige en condamnant une société à payer les dettes d'une autre société, dès lors qu'elle constate l'existence simultanée à une même adresse…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-13.194Le payement par lettre de change, à échéance si brève soit-elle, fait bénéficier l'acquéreur d'un terme suspensif et l'acceptation d'un tel payement par le vendeur comporte l'octroi d'un crédit, même si elle n'a pas…
- Non-lieuCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-11.745Dès lors qu'un arrêt a été cassé en son entier par une décision intervenue sur un premier pourvoi, formé par une autre partie, un autre pourvoi formé contre cet arrêt devient sans objet.
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-11.713La Cour d'appel qui, pour condamner le locataire d'un matériel à rembourser la moitié du prix versé à tort au vendeur par le bailleur, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, retient que ce locataire a reconnu…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-14.184L'inscription du montant d'une lettre de change au débit du compte-courant du tireur qui l'a remise à l'escompte n'équivaut pas à la renonciation par le porteur à demander son règlement au tiré lorsque le tireur est en…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 1977, n° 75-12.984Le syndic d'un règlement judiciaire converti en faillite n'a aucun intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne fait grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers dont il est le représentant. Ainsi, lorsqu'un…