Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 11
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- CassationCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-92.208Si les tarifs des honoraires des masseurs kinésithérapeutes, comme de tous les auxiliaires médicaux peuvent être déterminés par des conventions nationales ou locales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-95.031La délivrance d'un mandat d'arrêt n'implique pas que l'inculpé contre lequel il est décerné ait déjà fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution et il appartient au juge d'instruction, au vu des éléments du…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1985, n° 82-41.937L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-15.184Est recevable, par application des dispositions de l'article 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt, rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-13.694Dès lors que la cour d'appel, saisie de demandes réciproques fondées sur l'article 1384 alinéa premier du code civil, a souverainement apprécié que les circonstances d'une collision entre plusieurs automobiles étaient…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-16.267En l'état d'une collision survenue dans une intersection entre une automobile et un cyclomoteur, l'arrêt qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances de l'accident étaient…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-14.948Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.800Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-12.458En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en vue de solliciter…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-16.728Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaine modalité, mais…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-13.152Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le jugement par lequel le tribunal d'une part avait déclaré recevables les actions exercées par les créanciers d'une société en liquidation…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.272Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que les conditions de vente consenties par une société à une autre ne constituaient pas un contrat de concession et ne permettaient pas de bénéficier de primes…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-91.868Lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un ou plusieurs viols sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes distincts.…
- Cass.Cass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-93.907Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-94.945Ne saurait se prévaloir de la faculté de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale l'inculpé qui refuse de déférer aux…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-92.268La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.435Un chef de gare de la SNCF, classé au niveau 7, n'a pas la qualité de cadre et ne peut donc être inscrit dans le collège "maîtrise cadre" pour les élections des membres d'un comité d'établissement de la SNCF, dès lors…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-15.215Ne peut être considéré ni comme un accident du travail proprement dit ni comme un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu à un salarié, qui, en état d'incapacité temporaire du fait d'un premier accident…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.826En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-16.227Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.346L'une des conditions requises par l'article L423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, ne…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.550Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.767Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.417Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, saisi d'un recours aux fins d'entendre dire que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, la…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1985, n° 83-15.586Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1985, n° 83-13.701Ni l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ni son décret d'application n° 78-509 du 24 mars 1978 n'imposent la mention du taux effectif global annuel de l'intérêt sur l'offre préalable de crédit. Il suffit…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1985, n° 84-03.012Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1985, n° 83-70.230Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier l'accomplissement des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique, même au cas où il a été fait application des dispositions de l'article R11-21 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1985, n° 83-14.000Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse à un indivisaire le droit de déverser des eaux pluviales découlant de son toit sur un terrain indivis, sans préciser en quoi ce déversement n'était pas conforme à la destination…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-12.261Dès lors qu'elle retient que deux personnes exploitent en commun le fonds de commerce familial dont elles assurent l'une et l'autre la direction effective en se substituant habituellement à leur mère âgée, une Cour…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-11.414Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement contre documents", a…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-10.726Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'intervention principale d'un créancier dans l'instance qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirigeants d'une…
- CassationCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-10.273Le paiement du prix du transport de la marchandise, en cas de perte de celle-ci est un élément du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. Doit dès lors être censuré, pour violation des dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-16.658Doit être censuré pour violation de l'article 32 de la CMR l'arrêt qui pour écarter le moyen tiré de la prescription annale que prévoit ce texte à l'égard des actions qui sont exercées même sous forme de demande…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 82-92.753Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-95.059Les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par une requête exempte de toute ambiguïté.
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-90.541Est justifiée la condamnation pour tromperie d'un importateur qui a mis en vente des légumes ayant subi, dans l'Etat membre de la communauté économique européenne d'où ils provenaient, un traitement chimique interdit…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-94.901Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger dont l'extradition est demandée doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-91.595La circonstance que des imputations diffamatoires ont été proférées au cours d'une campagne électorale ne saurait en modifier le caractère légal. Si les écrits ou les propos incriminés ont eu pour objet d'éclairer le…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1985, n° 81-90.766Dès lors qu'elle se prononce au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, soulève…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.771La disposition de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, disposition selon laquelle, le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif remonte, quant aux effets entre…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.084Une Cour d'appel qui, au vu de l'ensemble des éléments de la cause, a estimé, que la convention d'assistance technique, conclue entre une société spécialiste des explosions et une entreprise de démolition, ne se…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.647Sous le droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965 comme sous le régime de cette loi, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-14.852Une Cour d'appel qui a constaté qu'une cobaltothérapie décidée à tort en l'absence d'éléments propres à faire craindre une tumeur maligne, avait rendu plus fragile l'os sur lequel a été ensuite appliquée une prothèse, a…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.461L'article 8 alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R522-3 du Code rural, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.659C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que pour refuser de prolonger le maintien d'une indivision, une Cour d'appel a tenu compte d'une part de ce que le sursis au partage avait déjà été obtenu…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-12.542Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire français, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.992Une Cour d'appel a pu décider que n'était pas nul, comme constituant un contrat de cession de clientèle, le contrat dit de "transmission de clientèle" passé entre deux médecins, en relevant d'une part, que la seule…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.514Ne dénature pas le contrat par lequel une firme, cherchant à obtenir l'exclusivité de fourniture de gaz liquide à un utilisateur industriel, fournissait à ce dernier une installation gratuitement pendant la période…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.132La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-17.176Le fait que la demande de cession d'un bail rural soit formée en vue de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne constitue pas en soi un obstacle à la cession.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 81-42.048Les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du Code du travail, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes…
- Non-lieuCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-42.685Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors qu'est…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.100Après avoir exactement observé que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne ne contient aucune règle précise relative aux conditions et aux dates d'appréciation de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-41.427La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-14.693Dès lors qu'un assuré avait été informé des appels complémentaires de cotisations se rapportant à des périodes semestrielles antérieures à la date à laquelle il avait sollicité des délais de paiement et qu'il ne s'était…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-10.876Lorsqu'un assuré a été successivement victime d'un accident du travail et d'un accident non professionnel et que l'objet du débat est seulement la prise en charge, au titre de rechute de l'accident du travail, de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-43.179Relève de la compétence des juridictions administratives, quelles qu'aient été les clauses, le contrat de travail existant entre une ville et son agent contractuel assermenté pour surveiller les installations de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-13.343Selon l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976, les accidents à prendre en considération pour le calcul du taux individuel de cotisations d'accident du travail sont ceux qui ont donné lieu, pendant la période…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 84-60.530Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 81-42.060C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes qui a constaté que la convocation libellée au nom d'une société avait été délivrée à une personne physique à l'adresse de l'entreprise, que cette personne physique avait…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-15.758Justifie sa décision refusant à une allocataire le bénéfice des dispositions de l'article L528 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance qui relève que, si l'allocataire déclarait que sa fille…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-14.575Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, après sa journée de travail, s'était rendu chez son dentiste dès lors qu'il n'y pas eu simple détour entre le lieu du travail et le domicile…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-60.436N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1985, n° 83-13.560Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat, m^eme exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission…
- CassationCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-14.146La description détaillée avec ou sans saisie réelle d'objets prétendus contrefaits, prévue par l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ne constitue qu'une mesure probatoire. Doit…
- CassationCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-11.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant la Cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande relative à l'usage abusif de ses marques, énonce, tout en constatant que le produit…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-10.037Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du même code,…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 82-93.066Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée à l'article 205 du code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-90.349Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-90.205Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont compétents que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels ils ont été commissionnés par l'Office.
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-93.008La circonstance aggravante de port d'une arme apparente ou cachée, prévue par le second alinéa de l'article 384 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, est réelle et inhérente au vol ; il…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-92.942Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-14.768La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-13.442Le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'opérant aux conditions et clauses du bail expiré, le…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1985, n° 83-11.927Pour entraîner la résiliation du bail à ferme en vertu des articles 830 et 840 du Code rural, les deux mises en demeure restées infructeuses peuvent porter sur des échéances différentes.
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.863Les juges du fond qui accueillent une opposition à un avis de mise en recouvrement, émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement au taux plein sur l'acquisition d'un immeuble rural, ne tirent pas de leurs…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-10.784La répétition de l'indu est un principe commun au droit privé, au droit public interne et au droit communautaire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.351Les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement sont en vertu de l'article R202-2 du Livre des procédures fiscales rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Doit dès…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-16.014Ayant à bon droit retenu que la révocation d'un mandataire social, en l'espèce un administrateur, n'avait pas à être justifiée par un motif quelconque, la Cour d'appel qui relève que la révocation de l'intéressé n'a été…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-11.138Après avoir énoncé les termes clairs et précis des revendications 1 et 3 d'un brevet d'invention relatif à un procédé électrique à accumulation de chaleur, une Cour d'appel, en retenant que "le résultat de cet…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-10.491Dès lors qu'elle retient qu'aucun des faits allégués contre d'anciens professeurs d'une Ecole privée ne constituait une faute, une Cour d'appel n'a pas à rechercher si ces faits pris dans leur ensemble forment un…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-15.520Ayant constaté qu'une promesse de vendre les actions d'une société anonyme avait été consentie pour un prix laissé à l'arbitrage d'un tiers, que ce dernier avait estimé que les actions cédées étaient sans valeur et que…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 81-13.360En décidant que l'action en nullité de cession de parts sociales relevait de la compétence de la juridiction civile, sans rechercher si dans la commune intention des parties les cessions litigieuses n'avaient pas pour…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-94.199Le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du code du travail, est caractérisé dans tous ses éléments lorsqu'il résulte de…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-94.530Justifie le respect des prescriptions de l'article 114 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui énonce en son procès-verbal "nous lui avons fait connaître les faits qui lui sont imputés".
- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-91.057Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.527Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.690Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-90.378Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.264Viole l'article 16, alinéas premier et trois, du nouveau code de procédure civile, le Premier Président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant l'assiette du droit proportionnel alloué à un avocat par une…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-13.421Une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation. La loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées n'apporte pas de…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-10.039Après avoir constaté que "l'appel provoqué" d'une partie avait été formé contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurment interjeté et qui a été déclaré tardif, une Cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-12.484Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-11.669Manque de base légale au regard de l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour rejeter l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire délivré par le Trésor Public à la suite du…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.291Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur,…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-14.084Selon l'article L114-1 dernier alinéa du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
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