Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-15.518L'article 279, alinéa 3, du Code civil, n'exclut pas la possibilité reconnue aux parties par l'article 273 du même Code de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-17.004En application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement partiel du débiteur, appelant principal, à l'égard du créancier intimé est non avenu lors que, postérieurement, un autre intimé,…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-14.786Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1985, n° 83-11.241Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.248Les droits à l'usage de l'eau attachés à une usine hydroélectrique autorisée ou fondée en titre sont des droits réels immobiliers. Par suite en cas d'expropriation d'un fonds immobilier pour cause d'utilité publique,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.220C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'après avoir constaté qu'en raison de l'importance et de l'endroit où elle s'exerce, l'emprise partielle effectuée sur une parcelle faisant l'objet d'une expropriation…
- CassationCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.297Les contre-garanties doivent en raison de leur autonomie à l'égard du contrat passé avec le maître de l'ouvrage comme à l'égard de la garantie à première demande donnée à ce dernier par la banque premier garant, être…
- CassationCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-16.927Manque de base légale la décision qui condamne une première société, qui avait mis une grue avec son conducteur à la disposition d'une autre société, à garantir celle-ci de condamnations prononcées contre elle en…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-13.824Ayant retenu qu'un maçon, assigné en paiement de dommages-intérêts par son client, n'avait pas scrupuleusement observé les directives et recommandations du fabricant, qu'en sa qualité de maçon et acheteur professionnel…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-17.042En l'état de billets à ordre signés par le Président d'une société elle-même co-gérante d'une société civile immobilière figurant sur les billets en qualité de souscripteur, au bénéfice d'une société dont le signataire…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.119Les juges du fond peuvent décider qu'une société, recevable et fondée à faire désigner un administrateur provisoire à la société dont elle est actionnaire, l'est également à faire étendre la mission de cet…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-91.307Doit être cassé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer en se fondant sur l'exception de chose jugée dès lors que la personne nommément désignée dans la plainte est différente…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 81-94.791L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite fondée sur sa transgression (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-94.970Les arrêts de désignation de juridiction tels que prévus par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale doivent être, aux termes de l'article 661 dudit code, signifiés aux parties intéressées donc au…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.609Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-91.152Seul le compte rendu, fait de bonne foi, de débats judiciaires, ne donne lieu à aucune action en diffamation, injures ou outrages aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. C'est au prévenu qui invoque une…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-93.230Aux termes de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale, "la Cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au…
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-95.950Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.374Est irrecevable le pourvoi qui a été formé par un avocat, conseil d'un inculpé, contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire qu'il avait présenté en faveur d'un inculpé.…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-94.795La contravention de défaut d'estampillage de carottes commercialisées par un producteur est consommée dès leur expédition en vue de leur mise sur le marché, et le tribunal de police du lieu d'expédition est compétent…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-92.411Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est amenée à servir de ce…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.550Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-14.697L'inscription d'hypothèque judiciaire simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance même chirographaire, n'est pas en soi un acte de disposition par un époux au sens des articles 215,…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-15.895Il résulte de l'article 1134, alinéa 2 du code civil que dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.675Est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-15.080En l'état de l'appel en garantie dirigé contre son assureur par un promoteur assigné en réparation des désordres constatés dans l'immeuble qu'il a fait construire et mis en vente, c'est à bon droit que déclare…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.798Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-92.030Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit code, les audiences sont publiques ; et il n'est dérogé à ce principe que par une disposition…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-41.691Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 83-13.805Le gérant non salarié d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du SMIC sauf faute lourde. En conséquence n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.580Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.
- RejetCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.765Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, après avoir relevé que la loi du 3 janvier 1979 ne s'appliquait pas en l'espèce et constaté que les contrats à durée déterminée dont bénéficiaient certains…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 83-13.888Dès lors qu'il relève que la caution fournie par la partie gagnante n'était pas suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que l'exécution du jugement poursuivie sur une caution non valable était…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 84-12.769Il ne saurait être fait grief à une ordonnance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de comporter des motifs établis d'avance sur un formulaire dès lors qu'aucun texte…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 84-16.508Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne dépendant…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 83-94.748Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale que, lorsque les poursuites sont fondées sur l'article 332 ou 333-2 du code pénal, le huis clos ne peut être ordonné que si la…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 79-92.608Aux termes de l'article 515, alinéa 1, du code de procédure pénale, "la cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.420Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.935A violé l'article L25 du Code électoral le Tribunal qui a énoncé qu'il fallait être inscrit sur la liste électorale de la commune où avaient été élus des délégués cantonaux à la caisse de mutualité sociale agricole pour…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-15.839Le seul énoncé du défaut de moyen d'appel constitue un motif justificatif de débouté de l'appelant, le fait que la matière soit régie par une législation d'ordre public, telle que celles des accidents du travail, ne…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-63.322Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour décider qu'une salariée devait figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, énonce que cette salariée qui,…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.529Lorsqu'un jugement antérieur a décidé que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.019En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.437L'alinéa 3 de l'article L412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.616Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Suez, qui détenait 100 % du capital de la société anonyme Banque Indosuez, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il en…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-11.720Les juges qui constatent que pour l'élaboration des avis techniques qui leur avaient été demandés par une société sur des problèmes de caractère ponctuel relevant de leurs connaissances et expériences respectives les…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 82-13.253Lorsque, en vertu d'un contrat de location, le chauffeur d'une entreprise de transport a été mis, avec son camion, à la disposition d'une société minière et qu'il se trouvait pour l'exécution de sa tâche placé sous la…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 82-14.770Une Cour d'appel est fondée à condamner un infirmier à des dommages et intérêts envers la clinique qui l'avait engagé et avait été contrainte de cotiser pour lui au régime général de la sécurité sociale après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-12.029La Cour d'appel qui, statuant sur la réparation des dommages causés à une exploitation agricole par les émanations fluorées d'une usine, a relevé que ces émanations auxquelles l'exploitation se trouvait exposée depuis…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.229Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.220Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-14.960Il résulte de l'article L114-2 du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-13.723Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, lesquelles, à partir…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-17.259Conformément à l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, il appartient à l'éditeur et au coauteur d'une oeuvre de collaboration de signaler à l'autre coauteur leur projet de cession du droit d'éditer cette oeuvre pour…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-15.314L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.022C'est par une exacte application des articles 1 et 3 du décret n° 82.578 du 2 juillet 1982 que la Cour d'appel de Paris - seule compétente en vertu de l'article 15 du même décret - ayant relevé qu'il n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.001Une Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, n'est pas compétente pour se prononcer sur des contestations relatives d'une part aux intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 84-03.008Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêts de réinstallation…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.003De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-00.005De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-17.132La compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 82-12.908La Cour de justice des communautés européennes ayant décidé, par un arrêt du 13 juillet 1984, que, "même en l'absence de directives relatives à la coordination des dispositions nationales concernant l'accès à la…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.101Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.482Aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non commerçant soit rédigé par écrit (notamment lorsqu'il concerne deux comptes gérés par la même banque).
- CassationCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-13.483Manque de base légale, la Cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte bancaire à payer à la banque les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement à la clôture de ce…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.329Justifie légalement sa décision au regard de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant dit mal fondée l'opposition formée par un…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.007Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie revendication n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse et doit être porté, par application des articles 484, 496 alinéa…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-13.814Ayant constaté que la lettre par laquelle, à la suite de détériorations occasionnées lors d'un transport de marchandises, l'expert de la compagnie d'assurance d'un transporteur avait donné son accord sur le remplacement…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.334Justifie sa décision d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et de déclarer irrecevable la seconde demande en paiement formée par une partie la Cour d'appel qui constate que cette seconde…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-12.212En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.090Dès lors qu'ayant déduit de ses constatations qu'il n'existait aucune contestation sérieuse faisant obstacle à la restitution de matériels prêtés et ayant souverainement retenu l'urgence de cette restitution, c'est à…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-91.360Aux termes de l'article L 470 alinéa 4, du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre le remboursement…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1985, n° 84-95.197Ni les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ne concernent les juridictions d'instruction, ni l'exigence d'impartialité, qui s'impose à…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.475Il résulte des articles 85 et 86 du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions du Procureur de la République, le…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 84-95.218Si conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque l'inculpé est mineur, aucune disposition…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.966Ne constitue pas une faute détachable du service, de nature à entraîner la responsabilité civile personnelle du prévenu, le délit de violences commises par un fonctionnaire de police qui, au cours d'une mission…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.927L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.526Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-15.849La loi n° 80-600 du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non rétroactivité…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-16.498L'article L121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-13.249C'est sans violer l'article 696 du nouveau Code de procédure civile - dont il résulte que seules peuvent être condamnées aux dépens les personnes qui ont été parties à l'instance - qu'une Cour d'appel, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-11.502Il résulte de la combinaison des articles 1 et 7 de la loi du 11 mars 1957, d'une part, et, d'autre part, des articles 21, 26, 28 et 30 de la même loi que, dès qu'il réalise sa conception, l'auteur d'une oeuvre de…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1985, n° 83-16.108L'absence de réglementation particulière n'exonère pas l'hôtelier de son obligation d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1985, n° 83-14.967Le preneur dont le bail est résilié en application de l'article 830-1, devenu L. 411-32 du Code rural, à la date normale d'expiration du bail ne peut prétendre à l'indemnité particulière prévue par ce texte, laquelle…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1985, n° 84-90.566L'obligation faite au Procureur de la République de présenter sans délai une requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en vue de la désignation d'une juridiction ne s'impose à lui qu'à compter du jour où…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1985, n° 83-93.342L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1985, n° 82-93.220Une personne morale, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article 91 du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (1).
- CassationCass. crim., 24 janv. 1985, n° 84-93.030Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.369Entre en compte dans le calcul comparatif des appointements versés à un salarié avec le salaire minimum mensuel prévu par la convention collective applicable, une prime de demi-treizième mois versée en fin d'année ayant…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-41.635Les majorations prévues en cas de travail les dimanches et jours fériés en feu continu par la convention collective du travail de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971, ne sont dues que lorsque le…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.991Nonobstant la disposition de la convention collective applicable, l'employeur ne peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail même si celle-ci ne lui est pas imputable, sans s'être entretenu au…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-42.714Ne constitue pas un droit acquis la différence ayant existé entre la rémunération d'un salarié, comprenant un salaire horaire et diverses primes, et le salaire minimum de sa catégorie, dès lors que ce salarié, ayant…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1985, n° 82-43.516L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1985, n° 83-15.378La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-92.788Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).
- RejetCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-91.912Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-95.583En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 81-92.359La décision de dispense de révocation du sursis confère à l'expiration du délai prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale le caractère non avenu à la condamnation assortie du sursis.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-93.163En l'absence d'incident contentieux relatif à l'audition d'un témoin défaillant, la décision de passer outre aux débats appartient au président (1).
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-15.343La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole, n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-42.965A violé l'article L132-7 du Code du travail qui prévoit qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties, ne continue à produire effet que pendant une durée…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-41.153Tout créancier dont la créance est née avant le jugement déclaratif doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et la juridiction prud'homale ne peut être saisie qu'après que le tribunal de commerce se…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-11.679La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-15.263Ne constitue pas un accident du travail le décès d'une salariée, tuée dans son bureau par son conjoint, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçaient sur les enfants du couple son droit de garde et de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-42.992Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'aux termes d'une convention l'employeur acceptait de payer les frais des cours de formation professionnelle suivies par la salariée et celle-ci s'engageait à demeurer à…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 84-60.712Justifie sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation d'un délégué syndical commun à deux agences après avoir relevé que ces agences situées à Brest et à Cherbourg ont une activité économique…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-42.134Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'indemnité de licenciement n'est due au salarié qu'à la fin du préavis qu'il avait exécuté au service du nouvel acquéreur du fonds de commerce au service de qui il avait…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 84-60.625Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours formé contre la décision de l'employeur refusant d'enregistrer une liste de candidats pour les élections des représentants des salariés au conseil…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.771Lorsqu'une salariée, à la suite des efforts de traction avec les bras, que lui imposait la tâche qui lui avait été alléguée, a ressenti brusquement une douleur au bras qui s'est révélée le lendemain, comme imputable à…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-16.738C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que, tout en relevant qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle avait continué d'exercer son métier et ne souhaitait ni…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-13.765Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L415 du code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui,…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.243Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.563Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.576Viole les articles 82 et 641 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer tardif et donc irrecevable un contredit en matière de compétence, retient que le point de départ du délai de quinze jours…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-13.796Si les formalités prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond n'en conserve pas moins le pouvoir souverain d'apprécier la…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.532La condamnation prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens, pour l'application de l'article 515 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 84-80.002Au sens des articles 375-2 et 375-3 du Code civil le "milieu actuel" est en principe, le milieu familial naturel de l'enfant. Il ne saurait dès lors être reproché à une Cour d'appel d'avoir écarté le principe du…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.312Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-16.873La décision du tribunal paritaire, saisi d'une contestation de congé à fin de reprise, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision administrative relative au cumul soit devenue définitive est subordonnée à…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.962Viole l'article 1751 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable et non fondée la tierce opposition formée par une épouse contre l'ordonnance d'expulsion de son mari et de tous occupants de son chef,…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.046L'exploitation du bien repris par le bénéficiaire de la reprise doit être faite pour son compte personnel et non pour le compte d'un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.858Le défaut d'exploitation par le fermier des nouvelles parcelles attribuées au bailleur à la suite d'un remembrement ne peut être invoqué comme motif de résiliation du bail tant que le bailleur n'a pas mis le preneur en…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 82-14.585Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques en constatant que…
- CassationCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.235Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.441Une société ayant fait apport de son fonds de commerce à une autre, créée à cet effet, avec le bénéfice de tous traités et conventions qui ont pu être passés avec elle à raison de son activité, c'est à bon droit que les…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.838Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou des sanctions professionnelles, mais constituant des mesures…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.109Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur l'existence même des créances invoquées et que les demandeurs ne justifient pas d'une créance certaine, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.633Le décret du 26 novembre 1971 disposant en son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de création d'office notarial sont fixés par arrêté du ministre de la justice, le fait générateur…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.388La preuve contraire à la présomption prévue à l'article 752 du Code général des impôts ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux consentie à un héritier présomptif moins d'un an avant le décès du…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-91.101Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-95.092Si en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, celles-ci poursuivent à titre principal pour l'application de sanctions fiscales et si cette qualité leur ouvre exceptionnellement la possibilité de se…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-90.908Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 84-10.160Si l'article 6, alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la Cour d'appel, le droit de voir sa cause…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.927L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant,…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-16.132La constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à son inscription au tableau, prononcée par le Conseil de l'Ordre du barreau du siège de la société,…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-12.994Le partage est toujours préférable, à la licitation à laquelle il doit être seulement procédé si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.912En présence d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté et d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient, de fournir des éléments de comparaison.
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1985, n° 83-15.809Dès lors qu'elle relevait que le dommage dont la victime avait manifesté l'intention d'obtenir réparation était apparu à une époque où la garantie de la compagnie d'assurances était acquise à l'assuré et qu'il avait,…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-13.886Le respect des servitudes et autres stipulations des documents du lotissement s'imposent, non seulement aux propriétaires des lots, mais à tous occupants de leur chef.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-16.874Le moyen tiré de la subrogation légale étant mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 21 janv. 1985, n° 84-93.787Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1985, n° 83-16.018L'époux, bénéficiaire d'une donation de biens à venir, qu'il a acceptée en tant que telle, se trouve, au décès de son épouse, investi, en tant qu'héritier contractuel, du droit d'accepter la succession ou d'y renoncer…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 81-42.808L'article 31 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-43.397Lorsqu'un protocole d'accord prévoit qu'en cas de démission le versement du treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, il doit être alloué au salarié, qui a démissionné…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-43.392La convention collective du personnel des jeux du 29 janvier 1957 prévoyant que les huit premiers jours de la durée de l'engagement dans un casino pourront être prévus comme période d'essai dans le contrat individuel…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-42.612La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenu, postérieurement à cet arrêt, son…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 83-11.633Aux termes de l'article R145-13 du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1985, n° 82-41.696Un employeur ne peut être condamné à payer à un syndicat des dommages-intérêts pour violation de la convention collective, sans que soient précisées la convention collective concernée, et les dispositions violées et…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.459Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.498Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un artisan-couvreur responsable du dommage causé par la chute d'une palette de tuiles à une personne qui, avec son conjoint, avait chargé cet artisan de la…
- RejetCass. com., 16 janv. 1985, n° 83-13.852L'article 8 de la loi du 20 mars 1936, qui déroge au principe de la relativité des contrats, est d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui refuse d'imputer au loueur d'un fonds de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.553La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.347L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-13.878Si les caisses de sécurité sociale sont en droit d'obtenir le remboursement de leurs dépenses dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, une telle indemnité correspond, en cas…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.699Doit être cassé le jugement qui a refusé d'annuler les élections des délégués à l'assemblée générale de la mutuelle des fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, sans avoir recherché si les urnes avaient…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.564L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.743Si les périodes où le demandeur de pension s'est trouvé engagé volontaire en temps de guerre sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité pour bénéficier de l'allocation de vieillesse anticipée résultant…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.546L'article 14 de la loi du 16 juillet 1983 prescrit que, pour pouvoir voter aux élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise du secteur public, les salariés doivent remplir les…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.254En l'état d'un vol commis dans un véhicule automobile utilisé par un organisme de crédit pour le transport de fonds, opération au cours de laquelle un convoyeur a été grièvement blessé, justifient légalement leur…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.633Lorsque le règlement intérieur d'une mutuelle prévoit que les enveloppes de réexpédition des votes par correspondance doivent comporter au verso les noms, prénoms, adresses et matricules des adhérents le juge du fond ne…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-15.179En l'état d'un accident du travail dont a été victime un ouvrier qualifié ayant eu plusieurs doigts sectionnés par une presse, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.220L'initiative prise par les services d'un hôpital de demander à un ambulancier de procéder au transfert d'un malade dans un centre hospitalier proche de son domicile, ne peut avoir pour conséquence de faire supporter à…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.966Aucune disposition de l'arrêté du 6 novembre 1945 modifié portant institution d'une Commission permanente de la nomenclature des actes professionnels ne confère une quelconque force obligatoire aux avis qu'elle formule…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.896Encourt la cassation l'arrêt qui limite les remboursements ordonnés au profit de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il n'est pas justifié que les dépenses liées à un épisode dépressif soient en relation…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.555L'article 43 b de la Convention collective du 30 juillet 1955 demeure plus favorable aux démonstrateurs des grands magasins que les nouvelles dispositions légales résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 81-42.039C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liberté d'exercice du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.384L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.427Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 82-15.222Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-16.626Lorsqu'à la suite du refus de la caisse primaire de prendre en charge les frais de son hébergement dans un établissement non agréé, un assuré social victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers a…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.453Sont exécutoires de droit à titre provisoire toutes décisions qui, telle la disposition du jugement de divorce, statuent sur la garde de l'enfant et sur ses conséquences, notamment l'attribution des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.867Encourt la cassation l'arrêt qui, pour indemniser une victime d'accident, énonce qu'en raison du sinistre elle s'est vue imposer par les organismes sociaux une situation plus défavorable que celle à laquelle elle aurait…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-16.381Si le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas au remplacement de l'indice initialement retenu dans le jugement de divorce pour l'indexation d'une prestation compensatoire sous forme de rente et d'une…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-15.459Viole l'article 973, alinéas 2 et 3 du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.323Il résulte de la combinaison des articles 688 et 715 du code de procédure civile que le délai de quarante jours imparti à partir de la publication du commandement au bureau des hypothèques pour le dépôt au greffe du…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.070La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations,…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.989Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître à un sous-agent d'assurance le droit à une indemnité compensatrice de la perte pour lui de la faculté de présenter un successeur, se fonde sur la circonstance…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-11.029La signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci. Est donc recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la signification d'un arrêt incomplet ; le fait qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-15.332A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-13.613C'est conformément à l'article 1644 du Code civil que, pour limiter à une certaine somme le montant de la restitution du prix due par le vendeur d'un véhicule atteint de vices cachés, la Cour d'appel se réfère aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.063Si l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.466L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les personnes…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-12.226La preuve d'un vol dans un coffre-fort loué par une banque et l'existence d'un préjudice ayant été rapportées par le client locataire du coffre, la banque, tenue d'une obligation de surveillance dudit coffre, ne peut…
- CassationCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-12.661Justifie sa décision, une Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en résolution d'un contrat de crédit-bail exercée pour absence de cause par le locataire, après la résolution de la vente du matériel consentie au…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-16.126Ayant retenu qu'un associé, qui s'était retiré de la société coopérative de commerçants détaillants dont il faisait partie, avait droit au remboursement de ses parts, dès lors que la société ne justifiait pas…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-12.516L'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui stipule que l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, est applicable aux demandes garanties…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 81-14.351C'est à juste titre que les juges du fond décident que, dans un contrat de crédit-bail immobilier assorti d'une promesse de vente, le prix d'acquisition de l'immeuble loué doit tenir compte, au moins pour partie, des…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-92.936Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-93.502L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, n'offre pas le caractère d'un…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 84-92.517Les juridictions d'instruction apprécient souverainement les motifs de pur fait pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande d'expertise. La Cour de Cassation n'exerce son contrôle qu'en cas d'insuffisance ou…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-92.628Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre correctionnelle qui, pour justifier la condamnation d'une partie poursuivie comme civilement responsable des dommages causés par une infraction, se fonde non sur la qualité de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-91.841Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.630Ayant relevé que l'affiche apposée dans un bureau local du Loto mentionnait que la validation des bulletins était possible jusqu'à la veille du tirage "après-midi", et que le bulletin présenté par un joueur à seize…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.486Une Cour d'appel est fondée à écarter la garantie de la caisse régionale à raison d'opérations réalisées par un notaire dès lors qu'il est établi que la personne victime de la dissipation des fonds confiés à ce notaire…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.058Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.742En application de l'article 1377 alinéa 1° du Code civil, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque ce paiement a été effectué par une…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.164Viole les articles 125 et 380 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable un appel formé contre un jugement ayant sursis à statuer, alors que l'exercice de ce recours n'avait pas été autorisé par…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.092Caractérise la faute quasi-délictuelle d'une société de contrôle technique de la construction à l'encontre d'un maître d'ouvrage condammé à réparer les dommages causés par l'édification de son immeuble à une propriété…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1985, n° 83-70.334La notification régulière du décret classant un terrain comme site protégé qui, sans édicter des mesures particulières, rappelle au propriétaire du terrain les obligations générales inhérentes à ce classement, constitue…