Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 9
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- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-94.633Le visa du titre de l'amende pénale fixe par lequel le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention, constitue, s'il intervient dans l'année de l'infraction, un acte de poursuite interruptif de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1985, n° 83-94.206L'ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, n'entre pas dans les prévisions…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.536L'alinéa 2 de l'article 307 du Code de procédure pénale qui prévoit la suspension des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension. En l'absence de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.910Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette exception soit…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-13.290Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-14.926Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, regagnant son domicile en voiture après son travail, s'est arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie et a été heurté…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.612Encourt la cassation le jugement qui statuant sous l'empire des dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, estime caractérisée l'existence d'une section syndicale en voie de formation en raison de l'activité…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.695La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-44.955C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que la mise à disposition de salariés ayant participé au cours d'une grève à des agissements tendant à entraver la liberté du travail, n'affectant pas "la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.490Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé, même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-43.347La décision prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1982 qui n'emporte pas contre le salarié une condamnation susceptible d'exécution forcée sur sa personne ou sur…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.173La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l'espèce, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-40.843Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant un âge où le salarié doit obligatoirement quitter son emploi, les dispositions conventionnelles qui donnent à une banque la faculté de mettre à la retraite, sans son…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.475A violé l'article L. 431-1 du Code du travail le tribunal qui a décidé que les salariés d'une société qui avaient été placés en position de dispense d'activité prévue par la Convention générale de protection sociale…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.477Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire qui énumère…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-40.055Il résulte des dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.965Les juges qui relèvent qu'un comptable, même s'il bénéficiait depuis sa mise à la retraite d'une certaine liberté dans l'exécution de son travail, effectuait pour le compte d'une société des tâches identiques à celles…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-12.136La prescription abrégée instituée par l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 visait uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-14.314En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.201Un des éléments de la faute inexcusable consiste dans la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et non pas…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-41.430Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation du jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors que la Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau code…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-16.324A violé l'article L. 436-1 du Code du travail, alors en vigueur, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande en annulation de la délibération d'un comité d'établissement alors que l'autorisation demandée…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.677Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.446Viole l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui après avoir annulé l'assignation à comparaître devant le tribunal délivrée au défendeur, énonce, pour déclarer que la Cour d'appel n'était…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.502Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par une partie d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer une provision à son créancier, relève…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.681Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.725Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui, relevant d'office le moyen de droit et d'ordre public après l'avoir soumis à la discussion des parties, déclare irrecevables comme tardives les…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.622Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'impossibilité dans…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.834L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.833L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.840Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, non paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.775Viole l'article 1153 du code civil, dont il résulte que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel qui décide…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.221L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance, et, dans le…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.193Un enfant, couvert par une convention d'assistance à l'étranger, y ayant été atteint d'une maladie d'abord bénigne ne justifiant pas un rapatriement sanitaire, puis étant décédé à la suite d'une aggravation rendant un…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-10.028La somme due par un assureur à un commerçant à la suite d'un incendie ayant fait l'objet d'un séquestre, par accord entre les parties jusqu'à décision définitive à intervenir quant à l'indemnisation du propriétaire de…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.069L'associé d'une société civile ayant, en mai 1978, présenté une demande de retrait de la société en invoquant l'article 1869 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.022Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-17.025Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat les seules activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.915L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance, et, dans le…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.129La partie qui n'a pas contesté la compétence du juge des référés avant de présenter une défense sur l'objet de la demande présentée par l'autre partie est irrecevable à le faire ultérieurement.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.884Il résulte des articles 3 et 4 de la loi du 30 avril 1906 que le warrant agricole, en principe établi par le greffe du tribunal d'instance qui le transcrit aussitôt sur un registre spécial, peut également l'être par les…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 84-70.094Doit être rejetée la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile formée par l'auteur d'un pourvoi déclaré non fondé qui est condamné aux dépens exposés devant…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.442Aux termes de l'article 30-I du Code rural, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, les bénéficiaires du transfert de…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-70.328Il ne saurait être reproché au Juge de l'expropriation d'avoir rendu son ordonnance sans avoir vérifié que l'avis de la Commission des opérations immobilières concernait les terrains dont le transfert a été prononcé,…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.955Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-13.187L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, n'impliquant pas que cet immeuble ait été placé sous le régime de la copropriété antérieurement à la…
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-11.353Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour rejeter, en partie, une demande en paiement dirigée contre un assureur en raison du dommage causé par l'immobilisation anormale d'un navire…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-12.466Une cour d'appel peut condamner le dirigeant d'une société, et celle-ci, à ne plus vendre les produits d'une société qu'ils concurrencent, dès lors qu'elle a relevé la similitude des objets sociaux des deux sociétés, de…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-14.689Justifie sa décision la Cour d'appel qui, à la demande d'associés majoritaires d'une société anonyme, met fin à la mission de l'administrateur, désigné à l'initiative de l'associé minoritaire, pour administrer…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-12.687C'est exactement qu'une Cour d'appel a considéré qu'en vertu des articles 1952 du Code général des impôts et L. 277 du livre des procédures fiscales, successivement applicables, le droit de poursuites d'un Trésorier…
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-13.579En retenant la responsabilité d'une société comme commissionnaire de transport dans un accident, et en décidant qu'à ce titre la société était garante des avaries vis-à-vis de son commettant, sans rechercher si la…
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-10.811Manque de base légale l'arrêt qui retient qu'un chauffeur de camion a commis une faute lourde, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.522Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-90.999Par l'appel du ministère public et de la partie civile, la Cour se trouve saisie de la cause entière aussi bien quant à l'action publique qu'à l'action civile. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel ne saurait déclarer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-93.846En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.061Le prévenu responsable des conséquences dommageables d'un accident ne saurait critiquer, faute d'intérêt, les dispositions d'un arrêt qui répartissent entre un organisme social et la victime, partie civile, l'indemnité…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-95.806En matière d'extradition il n'importe qu'à l'occasion des différentes comparutions de l'étranger devant la chambre d'accusation la composition de cette juridiction ait été différente dès lors qu'il a été procédé devant…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-94.829Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-95.740Lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1985, n° 82-42.807La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 févr. 1985, n° 84-10.076Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1985, n° 83-16.775Excède ses pouvoirs le juge des référés qui prononce la résiliation judiciaire d'un bail commercial au motif que le preneur procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contrainte d'un…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.741Constitue une circonstance insurmontable suspendant le délai de comparution prévu par l'article 135-1 du code de procédure pénale une grève du personnel pénitentiaire rendant impossible, selon procès-verbal dressé dans…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.805Aucun délai de rigueur n'est imposé aux juridictions d'instruction du premier et du second degré pour prononcer sur des exceptions soulevées par l'inculpé et d'où pourrait résulter, si elles étaient admises, la…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-92.470Les obligations mises à la charge du ministère public par l'article 59-1 du Code des débits de boissons ne concernent pas les cas où la fermeture de l'établissement est prescrite par la loi à titre de peine…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 82-43.851Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir tenu pour valable la délibération du comité d'établissement ayant autorisé le licenciement d'un de ses membres, dès lors que celle-ci a estimé qu'il n'était pas…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 84-60.637Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-10.081Pour l'application de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Et le greffe d'un tribunal de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-14.028Le délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est le délai dans lequel la maladie doit, au plus tard, se révéler et être médicalement contrôlée après la cessation de l'exposition au…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-11.967Statuant dans le cadre d'une procédure de révision d'une pension d'invalidité la commission nationale technique ne saurait sans méconnaître les articles L. 316 du code de la sécurité sociale et 58, paragraphe I, du…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-17.301Ayant relevé qu'une femme qui exploitait avec son mari une agence immobilière s'était fait inscrire au registre du commerce et qu'elle était titulaire des cartes professionnelles d'agent immobilier les juges du fond en…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1985, n° 84-91.867Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, ne saurait constituer une évasion (1).
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-15.655En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel…
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-14.354Une Cour d'appel qui ayant, dans un précédent arrêt, prononcé l'admission au passif de la liquidation des biens d'un débiteur, d'une créance, pour une somme déterminée à titre privilégié, énonce dans un arrêt…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-16.922L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdit à la banque de se prévaloir des exceptions qu'une…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-13.713Une caution qui s'est engagée à payer une somme déterminée d'après le compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu et…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 83-92.094Les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la prescription à l'égard même des personnes qui n'y seraient pas impliquées. à
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-95.782Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé à qui le juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise et impartit un délai pour faire connaître ses observations mais…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-94.750L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour d'assises a délibéré sur…
- AnnulationCass. crim., 20 févr. 1985, n° 85-90.925L'incompétence du procureur de la République pour exercer l'action publique en raison de crimes ou de délits commis par des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.624Dès lors qu'il a constaté que la demande incidente formée par une partie contre ses assureurs était indépendante de la demande principale opposant cette partie à une autre, c'est à bon droit qu'un arrêt a décidé que le…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.183L'article 2215 du code civil ne concerne que les jugements servant de base à la poursuite de saisie immobilière, mais non pas les jugements rendus sur les incidents de la saisie. L'adjudication peut donc être poursuivie…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.145Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un terrain responsable des blessures subies par une victime du fait de la chute d'un arbre situé sur ce terrain mais vendu sur pied à un tiers, se borne…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 84-11.415Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie.…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-80.055En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant rendent cette…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 84-10.158L'inscription sur la liste des conseils juridiques exige les mêmes conditions de moralité que celles requises pour l'accès à la profession d'avocat ; et, il résulte de l'article 17, 3° de la loi du 31 décembre 1971, qui…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-17.152Pour être considérée comme renonçante par application de l'article 1463 du Code civil (actuellement abrogé) la femme divorcée doit avoir disposé de sa lucidité pendant toute la durée du délai légal.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1985, n° 83-16.019Ne peut être considéré comme un local au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 un emplacement dont le découpage, la situation et la surface sont contractuellement laissés à la discrétion du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1985, n° 83-15.730Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire dont le bail à usage commercial de courte durée expirait le 30 juin 1975 n'avait pas pu valablement renoncer au…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-10.697L'opposabilité à la masse d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de l'acheteur. Doit être lors être censurée pour manque de base légale au regard de l'article 65 de la…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.279Viole l'article 94 du code de commerce la cour d'appel qui pour qualifier de contrat de commission de transport le contrat par lequel une société avait confié à une autre le transport de marchandises ne précise pas si…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.995Dès lors que des achats de marchandises ont été effectués, auprès d'une société dont la liquidation des biens a été par la suite prononcée, à une date postérieure à la date de cessation des paiements par une personne…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-14.224Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-15.573Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le temps qu'a duré le…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.713La présomption de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte à la fois une présomption de faute et une présomption de rapport de causalité entre la faute et le dommage.
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-16.212C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide que n'est pas rapportée la preuve que l'acheteur et à plus forte raison le destinataire des marchandises, ont accepté la clause de réserve de…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.657Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie qui a formé un contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-17.243Selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omision ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi que les…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.904La date à laquelle la marchandise, qui n'a pas été livrée au destinataire initial, a été restituée à l'expéditeur, constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du Code de commerce.
- CassationCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.594Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation, sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.916Les dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale relatives à la dualité des experts ne sont pas méconnues lorsque deux médecins désignés pour procéder à une expertise médico-psychologique déduisent ensemble…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-91.956Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 84-12.283Il ne peut y avoir ni compensation, ni fusion, entre le compte que le conseil juridique doit faire ouvrir à son nom dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y déposer les fonds reçus à l'occasion…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 84-11.463La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant, ce terme désignant le chef de l'exploitation qui a seul qualité pour s'obliger dans l'intérêt de celle-ci ; il…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 83-17.373L'épouse qui a été contrainte et forcée, pour échapper aux violences de son mari, de quitter, avec ses enfants, le domicile conjugal, peu avant de présenter sa requête en divorce, peut être considérée comme remplissant…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 83-15.536Les fonds déposés par un conseil juridique sur le compte spécial, ouvert à la banque, exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de sa clientèle, sont détenus à titre précaire par le titulaire du compte et…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-15.761La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-16.496La mitoyenneté constitue un droit de propriété indivise, lequel ne se perd pas par le non usage.
- RejetCass. crim., 18 févr. 1985, n° 84-95.008La prohibition de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la religion, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne…
- CassationCass. ass. plén., 15 févr. 1985, n° 83-10.954Lorsque les biologistes à plein temps des centres hospitaliers et universitaires usant de la faculté prévue par l'article 13 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, pratiquent, moyennant le versement d'honoraires,…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-14.635Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour exonérer le gardien d'une automobile ayant heurté un piéton de sa responsabilité, retient le caractère exonératoire de la faute du piéton, présentant les…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-13.970C'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'une caisse de retraite et une caisse de prévoyance subissaient, du fait d'un accident de la circulation, un préjudice personnel résultant des sommes versées et à verser à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-12.062Est irrecevable la constitution d'avoué postérieure à l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-15.122Présente un caractère éventuel le dommage invoqué par une caisse de retraite qui demande la condamnation du tiers responsable d'un accident à payer le capital représentatif du supplément d'arrérages d'une pension de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1985, n° 83-13.998Le moyen selon lequel un redevable n'a pas invoqué devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de redressement poursuivie à son encontre par l'Administration des impôts, et qui n'invoque aucun fait qui n'ait…
- CassationCass. com., 13 févr. 1985, n° 83-14.522Il résulte des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, d'où il suit…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.799Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, et encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit d'abus de confiance dans les termes de…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.471Lorsque la Cour et le jury, interrogés de manière abstraite, ont répondu affirmativement que plusieurs viols avaient été commis sur la même victime, une deuxième question abstraite ne peut être posée, sans encourir le…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1985, n° 83-94.527L'article 173 du Code pénal relatif à la destruction, à la suppression, au détournement d'un acte commis par un officier public s'applique à un notaire qui détruit un acte sous seing privé qui lui avait été remis ou…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1985, n° 83-44.889La notification à avocat d'un arrêt de cassation rendu en matière prud'homale et désignant une juridiction de renvoi constitue, lorsqu'elle intervient dans le délai de deux ans qui a suivi ledit arrêt une diligence…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1985, n° 82-41.819Aux termes de l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ordinaires de France, une décision définitive de licenciement par la Caisse d'Epargne ne peut intervenir avant réception de la notification de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.195Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière dès lors que l'arrêt, qui relève que le tribunal n'avait statué sur aucun…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.931Il résulte des articles 2246 et 2247 du code civil que la caducité de la citation interruptive de prescription ne fait pas regarder l'interruption comme non avenue. Viole l'article 1792 du code civil dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-14.975Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer le jugement de validité d'une saisie arrêt exécutoire à l'encontre du tiers saisi, retient qu'il a été précédemment jugé que celui-ci n'avait aucune qualité…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-03.030L'article 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifié par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.112L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-11.524Caractérisent l'atteinte à l'intimité de la vie privée les scènes d'un film qui dévoilent les aspects les plus intimes des relations amoureuses d'une femme et d'un homme et reproduisent des propos qu'ils avaient…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.177La convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 n'interdit pas de demander l'exequatur partiel d'une décision et n'exige pas que les décisions produites à l'appui de la demande le soient sous forme de grosse. Un…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 84-11.630L'utilisation dans une oeuvre qui n'est que partiellement de fiction, sans qu'elles l'aient autorisées, des prénoms et nom de personnes existantes et identifiables comme telles, tant en raison de cette utilisation que…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-03.009De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, 2, 3, 4 et 4…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.658Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un contrat de construction de maison individuelle est définitivement formé alors que le maître de l'ouvrage n'a reçu ni les plans ni l'exemplaire du contrat signé, ni le devis…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 82-14.220Le bail de la chose d'autrui, qui est inopposable au propriétaire, produit effet dans les rapports entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible. Il en résulte qu'un preneur ne peut invoquer un…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.668Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du prix.
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-14.282Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-17.384Son arrêt relevant qu'il ressort des bilans d'une société, à laquelle un commerçant avait donné son fonds de commerce en location-gérance après s'être fait radier du registre du commerce, que ce commerçant avait…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 84-10.430Dès lors qu'en donnant son accord à des commandes de marchandises et en contresignant les chèques émis en vue de leur paiement, le syndic participe lui-même, à des opérations courantes auxquelles le débiteur en…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-14.272Viole les articles 456 et 472 du nouveau code de procédure civile, le tribunal qui condamne une partie tout en admettant qu'un problème d'homonymie avait été soulevé, en se fondant uniquement sur l'absence de celle-ci…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-15.659L'inopposabilité à la masse d'un acte à titre gratuit consenti par le débiteur dans les six mois précédant la date de cessation des paiements ne constitue ni une résolution, ni une révocation, ni une annulation, ni une…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-10.864La voie du contredit est ouverte, compte-tenu des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile auxquelles ne dérogent pas celles des articles 5 de la loi du 13 juillet 1967 et 106 du décret du 22…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-13.163La présomption édictée par l'article 751 du Code général des impôts, dont la portée est purement fiscale, exige pour être écartée que les contractants apportent la preuve de la réalité et la sincérité d'un démembrement.
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-16.909Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobil font partie de la masse. Dès lors quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles ont été versées, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-95.482Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80-3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature,…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-93.835N'encourt pas la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'infraction à la réglementation des lotissements, a considéré que des abris légers de jardin ne constituaient pas des bâtiments…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 83-95.082L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation civile intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée même s'il n'en est pas le seul responsable. Le partage de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-92.043Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que, pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, peuvent être pris en…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-93.909Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.934Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, dès lors qu'ils ont analysé les…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.983Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui produit, pour justifier son absence, un certificat médical d'arrêt de travail dont il avait antidaté la délivrance.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.541Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.658La constatation par le juge que les parties ont reconnu devant lui la réalité de l'ouverture de l'urne pendant le scrutin des élections professionnelles, fait foi jusqu'à inscription de faux et exclusion de dénaturation.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-11.435Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de s'être référés pour écarter l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, aux stipulations du contrat le liant à son prétendu employeur…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 81-42.115Même si un employeur a donné son assentiment pour la mise en vigueur d'une convention collective, cette dernière n'est pas pour autant applicable dès lors que rien ne permet d'admettre qu'elle ait régi les rapports des…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-13.104Un chirurgien est tenu d'affilier les étudiants en médecine auxquels il a eu recours comme aides opératoires lors d'interventions qu'il a pratiquées dès lors qu'il est établi que les intéressés recevaient une…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.474Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-12.861Si le contrat qualifié d'"agent commercial" stipulait que l'activité de l'intéressé consistant à vendre divers produits de la société auprès de pharmaciens et de maisons de régime serait exercée de manière indépendante,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.499Ne saurait être cassé, par voie de conséquence, le jugement qui ne se rattache pas, par un lien de dépendance nécessaire, à une précédente décision, elle-même frappée de pourvoi, qui a été annulée.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.857La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-43.850Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si le contrat de travail d'un salarié d'une première société nommé directeur général d'une seconde société qui avait repris l'activité de la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.268A de ses constatations déduit la compétence des juridictions prud'homales la Cour d'appel qui a rappelé que l'arbitrage était expressément exclu du champ d'application de la convention de Bruxelles dès lors que, conclu…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.679A justifié sa décision le tribunal qui, pour débouter des salariés de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel, a énoncé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur les modalités…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-15.052La personne qui exerce une activité de prospection uniquement pour le compte d'une société de financement, effectue une présélection des demandes de prêt et formule un avis dont la société peut ou non tenir compte, se…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.396Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour un auxiliaire…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-41.647A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu'il serait amené…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.453La situation d'un assuré, dont, postérieurement à la date de consolidation des blessures consécutives à un accident du travail, l'état nécessite divers soins, ne relève plus que des procédures de rechute ou de révision,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.284L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-14.717L'article 503 du code civil, qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.257C'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une cour d'appel accueille une demande d'indemnisation, formée par un assuré contre son assureur en se fondant sur une clause de la police, dès lors que l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-10.361La procédure aux fins de déclaration d'abandon étant une procédure sans représentation obligatoire, il s'ensuit, en application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, que l'appel doit être formé par une…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 84-10.301Un ensemble immobilier en indivision ayant fait l'objet d'un partage en plusieurs lots de propriété divise, avec attribution d'un lot à chacun des indivisaires et maintien en indivision d'une parcelle, est dépourvu de…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.021Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-10.443Lorsqu'en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 il est procédé à la révision du loyer avec fixation d'une nouvelle valeur locative, l'indice de base à retenir pour l'application de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.153Le défaut de publication d'une demande en nullité de vente immobilière constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.095Les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur la durée du bail renouvelé par tacite reconduction, lequel prend fin au terme fixé par l'usage des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.225Sont réputés de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 les occupants qui se comportent comme un locataire doit normalement le faire. Les juges du fond apprécient souverainement que les manquements…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-11.728L'application du décret du 30 septembre 1953 n'est pas subordonnée à l'existence d'un bail écrit.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.231Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un preneur de sa demande en nullité de vente fondée sur l'article 798, devenu L. 412-10 du code rural, retient que si, après lui avoir notifié l'intention de vendre…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1985, n° 84-91.279Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyages (lequel a vendu…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1985, n° 83-91.556Le dirigeant de fait ou de droit d'une société sous le couvert de laquelle sont effectués, par des démarcheurs, des opérations de démarchage de valeurs mobilières interdites, est à bon droit déclaré coupable, en qualité…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1985, n° 82-43.505Des poursuites pénales exercées contre un cadre de haut niveau, ayant environ 4200 personnes sous ses ordres, à la suite du vol d'un tableau dans un musée lors d'un déplacement professionnel, constituent des faits que…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-15.819L'article 602 du code de procédure civile ne concerne que la notification des procès-verbaux de saisie exécution et non pas les ventes judiciaires de meubles dépendant d'une succession, lesquelles ne comportent aucun…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-17.018A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-11.407Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-14.919Ayant constaté qu'un avenant d'aliment ne faisait mention que des "conditions reflétées au verso" lesquelles ne renvoyaient qu'aux dispositions des conditions générales, une cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-13.848Une société qui s'est portée caution solidaire est fondée à poursuivre en remboursement des sommes réglées par elle les certificateurs de caution, dans la limite de leur engagement, sans que l'empêchement de poursuivre…
- CassationCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-12.952Les juges du fond qui relèvent que l'engagement pris par l'acquéreur d'un appartement, occupé à titre professionnel, de ne pas l'affecter à un usage autre que celui d'habitation, l'avait été en sachant que le locataire…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1985, n° 84-92.661S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ils ne sont pas liés par la qualification qui a été…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.923Devant la Cour d'appel saisie sur renvoi après cassation les parties se retrouvent dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel. Elles peuvent donc solliciter…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.054A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.824L'arrêt qui se borne à trancher la contestation relative à la durée de l'exposition au risque d'un salarié, atteint de surdité, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée que de ce chef. Cette autorité n'interdit donc…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-16.446Aux termes de l'article L. 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent, notamment, aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 84-60.552Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ont, pour seul effet, d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-11.986Saisit valablement la Cour d'appel du litige, la partie qui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de première instance, déclare relever appel de la décision rendue à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-42.195Les juges du fond qui ont relevé que des arrêts de travail avaient été de courte durée et avaient été pratiqués uniquement aux heures des repas, à un moment où des clients étaient présents dans l'établissement ne…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-14.558L'article L190 du code de la sécurité sociale ne formulant aucune restriction quant aux personnes ou organismes habilités à agir, dès lors qu'ils y ont intérêt, devant les juridictions contentieuses pour le règlement…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.706Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.680L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 qui déroge aux dispositions générales de l'article 29 relatives à la détermination de la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.328La caisse primaire de sécurité sociale qui a passé une convention avec un centre, par laquelle ce dernier s'engageait en contrepartie du forfait stipulé, à donner tous les soins nécessaires à la rééducation des enfants…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-40.166Si, en cas de perte ou de destruction par fait de guerre des archives personnelles de l'assuré et de son employeur, la preuve du versement des cotisations ou du précompte peut être faite par présomptions, la…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-13.891Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le montant de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 81-14.052Viole l'article 266, alinéa 2, du Code civil la Cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu'au moment où a été présentée la…