Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 11
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-16.795
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 86-17.695
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-17.864
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 85-18.103
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.700
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.632
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.695
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.108
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-12.083
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.103
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.598
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.604
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.713
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-11.807
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.060
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-20.238
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.105
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.175
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.181
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.221
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-12.398
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.834
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-11.523
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.271La forclusion décennale n'est interrompue à l'égard des copropriétaires ni par une demande relative aux dommages affectant les parties privatives formée par le syndicat des copropriétaires dont celui-ci a été débouté,…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.188Constituent un immeuble par nature pouvant être l'objet d'une saisie immobilière des lots placés sous le régime de la copropriété comprenant, d'une part, le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-15.213Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès que sont remplies les seules conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.441Viole l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande formée par un locataire tendant à l'exercice du droit de préemption sur un…
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.170
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.968
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.327
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.407
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.428
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.701
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.131
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.703
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.483
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.705
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.558
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.716
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.847
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.199
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.467
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.759
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.762
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.698
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.111
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.126
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.134
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.255
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.266
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.267
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.268
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.286
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.761
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.113
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.749
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.931
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.069
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.751
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.879
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.982
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.727
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.092
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.416
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.621
- AnnulationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.161
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.265
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.319
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.790Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-14.318Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens et toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-14.397Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de plan de cession d'entreprise.
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.411Viole les articles 2013 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui condamne des cautions à payer à une banque le remboursement anticipé intégral des prêts consentis à son client mis en redressement…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.594Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-17.188L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui a interdit à une personne de diriger…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-18.531
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.896
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.453
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-13.244
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.646
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-13.720
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-15.071
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-15.871
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-16.687
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.164
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.676
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.694
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.786
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.928
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.965
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.825
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.864
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.874
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-12.164
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-13.679
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-14.398
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-16.453
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-18.507
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-10.857
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.029
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.061
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.181
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.882
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.065
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.429
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.493
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.425
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.751
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.213
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.535
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.595Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Le…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.265Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985, que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit Code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.078La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-85.561Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 85-91.271La condamnation du tiers responsable d'un accident dont un agent de l'Etat a été victime, à payer en deniers ou quittances, permet à ce débiteur de se prévaloir sur le recours du Trésor public, des versements effectués…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.135Déclare à bon droit un chef d'entreprise coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, la cour d'appel qui relève que ce chef d'entreprise a fait travailler irrégulièrement, en méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.229Lorsqu'un membre du Conseil d' Etat est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République doit, sans délai, présenter requête à fin de désignation…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-92.599La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.758Est régulière la composition d'une juridiction qui, après avoir déclaré coupable le prévenu et ajourné le prononcé de la peine, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, statue sur la peine dans une…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-81.817Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie pénalement condamnée…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.999Commet le délit d'outrage à agents de la force publique le conducteur d'une voiture qui, se sachant dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité, se fait volontairement verbaliser par les gendarmes pour…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-80.730
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-80.907
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-94.420
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.473null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.508null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.589null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 86-91.513null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-81.706null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-81.621
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-81.935null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-82.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-82.371
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.150null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-83.096null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-83.569
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-83.863null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.040null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-85.054
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 87-85.008null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.016null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.017null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.068
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.069null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-85.904
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-85.907null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-85.632null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.141null
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.531La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.450
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-42.791
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.311
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.264
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.333
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.408
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.449
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 85-44.640
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 85-40.286
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.422
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.423
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.507
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.828
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-41.395
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-41.474
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-41.863
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-42.259
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-42.281
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-42.608
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.013
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.090
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.418
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.685
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.759
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.880
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.708
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.151
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.454
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 85-42.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.596
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.649
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.669
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1989, n° 88-45.694
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-42.283
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-42.623
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.266
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.735
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.772
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.156
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.210
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.268
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-43.843
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 88-44.464
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.934
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-40.157
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.509
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.218
- CassationCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.298
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-80.801L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.…
- AnnulationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 87-82.593Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-80.820