Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 10
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- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.660
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.831
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-41.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-41.031
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.066
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.733
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-12.867
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.878
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.935
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.054
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-19.335
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.139
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.144
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.445
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.165
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.194
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.259
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.301
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.320
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.360
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.762
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.502
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.876
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.010
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.021
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.800
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-45.488
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-41.591
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-45.140
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-45.587
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.543
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.656
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.729
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.602
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.400
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.427
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.823
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.280
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 89-13.699
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.035
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.544
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-45.265
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 89-60.006
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.867En matière de contributions indirectes, les conclusions de l'administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de la confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.883null
- CassationCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.076null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-87.245
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-87.600
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-87.636null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 87-90.019
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-81.898
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-81.960
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-82.143
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-83.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-83.094
- CassationCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-83.257null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-83.578null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-85.126null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.410null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.720null
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-13.306Il résulte de la combinaison des articles 3 et 903 du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-16.148Les caisses de congés payés ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs soumis aux dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale. Et si elle est…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-19.481N'a pas à être soumise à cotisations par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale quel que soit par ailleurs son régime fiscal, l'indemnité dite de " perte de temps " versée au président et au…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-12.317
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-10.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-13.581
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-14.351
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.118
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.122
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-15.643
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-17.798
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 85-17.923
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-13.430
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.294
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.297
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 86-15.376
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 88-82.343S'il est vrai que les juges doivent déterminer le préjudice éprouvé par l'Etat, en ne tenant pas uniquement compte des sommes que l'administration fiscale peut réclamer aux prévenus ou aux tiers par la voie des…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.094Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.112
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.113
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.114
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.115null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.116
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.117
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.118
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 88-87.628
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.120
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.119
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.327null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.435
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-82.417null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.216null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.563null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.717null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 87-84.143
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 87-84.445null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.111
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-80.361
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.728Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.875Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 87-40.105Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. A en conséquence…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.048Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.430Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.866Un salarié détaché dans une filiale est licencié par celle-ci et dispensé d'exécuter son préavis. A l'issue de ce préavis, il reste au service de la société mère pendant un mois puis est licencié par cette dernière.…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.971Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.742Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 88-44.335
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.803
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.397
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.292
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-40.346
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-40.365
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.617
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.528
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.062
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 85-43.877
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-41.578
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.389
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.682
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.186
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-44.886
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-45.545
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.789Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-18.310Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déduit de ces constatations et énonciations que la société victime d'un incendie n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien certain de causalité entre la…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.386Lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.696C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-13.240
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.698
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-18.286
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.483
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-13.609
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.733
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.507
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.785
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.786
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.091
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.266
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.586
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.901
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.927
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.000
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.912
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.172Les articles 1er et 4 bis de la loi du 25 mars 1949 n'établissent pas de distinction selon l'origine des rentes viagères. Dès lors, la somme mensuelle allouée sans limitation de durée à deux époux, contre renonciation…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.259Pour fixer le montant de la contribution d'un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-14.233Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à l'inscription au…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-20.045Viole l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour refuser que les débats de l'instance disciplinaire dirigée contre…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.413La procédure disciplinaire instituée par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de manquement à l'audience par un avocat aux obligations que lui impose son serment ne limite pas la faculté qui est conférée au…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.003L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-17.266Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.678Il résulte des articles 724 et 781 du Code civil que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur. En vertu de l'article 1094-1 du même Code, les…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.017
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.205
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.347
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.343
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.304
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.042
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.102
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-13.399
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.441
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.541
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-14.248
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.587
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.673
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-14.447
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.242
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.548
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.638
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.865
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.970
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-16.319
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.646
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.684
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-19.648
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.699
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 85-16.666
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-20.157
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-20.159
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.109
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.191
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.439
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.495
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.508
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.559
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.613
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.563
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.702
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-15.906
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.933
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.110
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.036
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.483
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.564
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.448
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.481
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-10.606
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-10.606
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.694
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.029