Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-13.954
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-13.990
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-16.295
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.487
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-18.944
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.522
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.526
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.598
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.709
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-19.872
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.957
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.992
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.059
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.103
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-20.156
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.266
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-20.302
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-20.303
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 85-12.632
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.660
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.535
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.538
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.604
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.252
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.412
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.690
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 89-14.684
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 89-14.714
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 89-10.035
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.205
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.106
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.116
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.618
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.050
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.057
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 89-10.291
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-10.440
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.805
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.038
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-11.263
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-11.469
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.085
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.850
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-19.906
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.025
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.148
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.191
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.437
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.652
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.675
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.086
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.886
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 89-10.525
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.534
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.542
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.098
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.188
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.245
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.154
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.306
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.887
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.965
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.805Le transfert du contrat de location prévu par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 n'étant possible en application de l'article 75 de ce même texte qu'en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.152L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.303Selon les dispositions de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.860
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.146
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.489
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.521
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.587
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.391
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.840
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.056
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.434
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.449
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.618
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.620
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.643
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.666
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.588
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.986
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.998
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-16.271
- Cass.Cass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 89-16.697
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-17.229
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.682
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.790
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.039
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.101
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.198
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.215
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.740
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.777
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.376
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.723
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.823
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.825
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.173
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.457
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.602
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.007
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.090
- Cass.Cass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.199
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.760
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.177
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.057
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.058
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.059
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.217
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.127
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-70.370
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.708Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.283Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit et d'ordre public, est contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fait.
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.085Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redressement judiciaire en…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.441Une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur d'une société en liquidation…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.155C'est au jour où elle statue qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.729Il entre dans les pouvoirs des juridictions de la procédure collective de demander discrétionnairement à tout moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.785Lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.291Les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables de demander le remboursement des taxes spéciales sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.381Si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.059Le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, dans…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.567La charge de prouver que les marchandises revendiquées et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient plus en nature à la date du jugement de règlement…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.236Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par un débiteur en liquidation des biens contre un jugement ayant statué sur le recours par lui formé contre une ordonnance du…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.282Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. C'est donc à bon droit qu'un tribunal considère que, dès lors…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-10.216Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui écarte les déclarations écrites produites par une partie au soutien…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.234Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande du syndic de la liquidation des biens d'une société en restitution de la somme représentant le prix d'une machine qu'il avait versée à une autre société ayant…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 86-19.033
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.343
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.978
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.156
- Cass.Cass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.019
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.250
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.282
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.290
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.292
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.596
- Cass.Cass. com., 7 nov. 1989, n° 87-15.063
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.286
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.287
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-16.003
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-16.297
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-16.595
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-17.032
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.786
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.787
- Cass.Cass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.254
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.518
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-20.236
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.128
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.046
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.423
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.281
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.284
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.285
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.288
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.289
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.388
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.482
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-15.864
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.339
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-10.111
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.005Il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que le maintien en détention ordonné par le juge d'instruction par une ordonnance distincte de celle renvoyant le prévenu devant le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.723Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.339Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse,…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.006L'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément à l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le dossier de la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-80.322Est régulière la composition d'une cour d'appel qui statue sur le fond dans une formation différente de celle qui a rendu, dans la même affaire, un arrêt avant dire droit, dès lors qu'il résulte des mentions des arrêts…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.626Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.759Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-84.058Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un particulier, du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, en relevant que le préjudice allégué par…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.060Il résulte des articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale que les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions pénales que si la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-80.164La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ayant pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.811Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.133Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont pris en considération…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.902La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime ne déroge pas au principe fondamental…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-80.623
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-80.576null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.025null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.627null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.628
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.629
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.630
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.631
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.650null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.812null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.981null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-87.467
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-90.398
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-81.133null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-81.690
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.033null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.035
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.567null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.403null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.677null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-83.028null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-83.469null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-84.713null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.058null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.910null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-84.957