Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.424
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.334En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-18.410Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.002Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.108
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.109
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.326
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.350
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.482
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.217
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.847
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.607
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.111
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.112
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-61.113
- Cass.Cass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 89-15.230
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.180
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.447
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.812
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.255
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.897Le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie et sans l'aviser de ses réserves, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.300Statuant sur la compétence territoriale d'un juge des tutelles, le tribunal de grande instance estime souverainement qu'une personne est domiciliée dans le ressort de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-19.149Dans une police d'assurance crédit, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients, la clause par laquelle l'assureur se réserve le droit de dénoncer ou de réduire à tout moment la limite d'encours accordée…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-14.829S'il résulte des articles 214 du Code civil et 1285 du nouveau Code de procédure civile que la contribution d'un époux aux charges du mariage telle qu'elle a été fixée par une décision de justice peut être modifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.887Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.203Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-10.596La restitution d'un pupille de l'Etat qui n'a pas été placé en vue de l'adoption, formée par sa mère qui, après avoir consenti à l'adoption a rétracté son consentement postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.361Selon les dispositions de l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu. Aussi, une cour d'appel qui, dans l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.033La participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant prévue par les articles 340.5°, et 340-4, alinéa 2, du Code civil peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.253
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.304
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-19.194
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.048
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-13.072
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.063
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.881
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.039
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.350
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.626
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.122
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-16.261
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.879
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.885
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.053
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.946
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-18.119
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.768
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.839
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-16.107
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.446
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-16.466
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.504
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.964
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.106
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.715
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.110
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.881
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.606Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir décidé que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, constate la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire en…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.166Les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas exclusives des règles édictées par l'article 1733 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.683Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision en vue d'exécuter des travaux de reprise dirigée par un acquéreur de locaux en état futur d'achèvement contre son vendeur, retient que la vente…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 86-15.234Encourt la cassation l'arrêt confirmatif qui fixe à la date de l'assignation le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités allouées sans formuler aucun motif à cet égard.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.487
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.937
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.989
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.014
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.336
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.377
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.660
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.188
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.294
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.890
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.997
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.760
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.900
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.030
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.119
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.248
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.536
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.597
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.875
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.942
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.156
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.363
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.620
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.910
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.981
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.064
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.929
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-18.022
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.371
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.918
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.389
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.135
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.381
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.637
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.682
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.730
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.716
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.885
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.985
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.936
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.097
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.135
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.356
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.654
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.443
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.195Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-17.707Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement solidaire formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exploité par un tiers…
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-15.986L'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ;…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.848Le juge d'appel qui déroge aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1153-1 du Code civil ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi.
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-11.329Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son client, lors de la…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-19.831
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-10.772
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-10.902
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.835
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.836
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.862
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-12.986
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.092
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.340
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.661
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.703
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-15.332
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-17.564
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-17.744
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-19.746
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.209
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.216
- Cass.Cass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.244
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-13.659
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.898
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-15.985
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-18.150
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.704
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.070
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.084
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.085
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.297
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.470
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-10.877
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.086
- Cass.Cass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.488
- Cass.Cass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.489
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-10.510
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-10.771
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-10.921
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-11.090
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.165
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.196
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.777
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-80.917L'action intentée par la partie civile se transmet, lorsque celle-ci vient à décéder, à ses héritiers. L'appel, par ceux-ci, d'une ordonnance du juge d'instruction implique, de leur part, reprise de l'instance (1).
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.870La nullité éventuelle de l'exploit de signification d'un arrêt contradictoire devant être signifié aurait pour seul effet de ne pas faire courir le délai de pourvoi
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.131Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.324L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.223Justifie sa décision la cour d'appel déclarant tenu à garantie l'assureur qui ne démontre pas avoir notifié à l'assuré, après la date de l'échéance annuelle, une mise en demeure de payer des primes ou fractions de…
- Non-lieuCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.142L'enlèvement des panneaux publicitaires irrégulièrement mis en place ou la remise en état des lieux prévus par l'article 31 de la loi du 29 décembre 1979 sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-80.425Constitue un avantage indu, au sens de l'article 22-I de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, l'agrément provisoire d'investissement accordé au producteur d'un film cinématographique dès lors que les juges du fond ont…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.524Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a pas été donné à la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.128Les dispositions de l'article 799 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.358Justifie sa décision de relaxe du chef de publicité de nature à induire en erreur, la cour d'appel qui relève qu'à l'occasion de jeux publicitaires, organisés par une société de vente par correspondance dont le prévenu…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-81.583Le défaut de signature, par une organisation syndicale, d'un accord se bornant à remplacer les termes de " comité d'hygiène et de sécurité ", par ceux de " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ne…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.847Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.647
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.764null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.849
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.023null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.070null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.298null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 86-91.052null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.541
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.736
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.775null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-82.097
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-82.318
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.392null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.575null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.728null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.738null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.786
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-83.938
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-84.176
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-84.962null
- DéchéanceCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.142
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.159
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.357null
- DéchéanceCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.560
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-80.654null
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-43.446Selon l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-11.556Quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être garantie par l'ASSEDIC.
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-44.976Aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.746C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.757Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir débouté un syndicat de sa demande tendant à voir fixer, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le nombre des membres d'un comité de groupe au nombre maximum…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.263
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-44.666
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-41.520
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.365
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-45.441