Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 12
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- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-86.456
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-86.561null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 85-90.244null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 87-81.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.152null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.309
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.310null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.422null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.592null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.793null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.282null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.709null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 89-85.031
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-85.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-85.749null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-86.416null
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-14.022Il résulte des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que toutefois, en cas…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.241L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.801
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.934
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.974
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.515
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.561
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.569
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.698
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.705
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.896
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.905
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.932
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.094
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.107
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.642
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.687
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.814
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.664
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.720
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.013
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.932
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-14.665
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 86-15.575
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-43.300
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.632
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.633
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.672
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.696
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.697
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.722
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-43.901
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.638
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.657
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.665
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-40.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 86-45.543
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.635
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-41.842
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-42.436
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.397
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-12.544
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.920
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.671
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.783
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-17.784
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 86-45.544
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-80.613L'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constitue, au sens de l'article 303 du Code pénal, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal même et engageant la responsabilité de tout auteur ou…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-80.500L'illicéité du commerce d'armes ou l'activité d'intermédiaire n'est pas subordonnée à leur caractère permanent ou habituel
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-80.728Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.021null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 85-95.523null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.572
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.684null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-81.859null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.150null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.288
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.731
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.797
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.944null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-83.061
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 88-83.550
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-84.809null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 88-84.894null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.493null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 88-85.562
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.649Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 88-45.583Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.371L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.661Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions alléguant la perte de confiance, dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, laquelle fixait les…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.903Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.299La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-40.182Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé doit être avisé suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.236
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.414
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.760
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.073
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.646
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-44.675
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.797
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.836
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.268
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.438
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.419
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.759
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.651
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.003
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.102
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.031
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.117
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.131
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.593
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-40.040
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.139
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-43.664
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-43.681
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.851
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.560
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.228
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.758
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.761
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-42.268
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.837
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.165
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.301
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.326
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.325
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-42.269
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-46.301
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 85-42.474
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-42.788
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.128
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.512
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.438
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.439
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.724
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.973
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.323
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-44.455
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.141
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.222
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.154
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.316
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.516C'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire, allouée sous forme de rente pour une certaine durée, avait cessé d'exister, retient que les dispositions de l'article 273 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.366Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces demandes entraîne la cassation totale.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-13.283Une cour d'appel qui a écarté le caractère fautif du grief soulevé, lors d'une procédure de divorce, par un époux à l'encontre de son conjoint, n'a pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.184L'arrêt qui, pour débouter une personne invitée à participer à une émission de télévision de son action en responsabilité contre l'animateur de cette émission, après avoir relevé que le comportement reproché à celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.960Une transaction est valable même si elle ne porte que sur certains éléments d'une contestation dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des autres. C'est, par suite, à bon droit qu'un arrêt, statuant sur l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.378La victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, doit seulement établir, pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.236
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.554
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.931
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.950
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.960
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 86-18.439
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.675
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.366
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 89-01.006
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.713
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.002
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.469
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.615
- Cass.Cass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 89-12.772
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.021
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.931
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.108
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.257
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.333
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.340
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.358
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-17.404
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.822
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.021
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.033
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.035
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.075
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.327
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.376
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-18.439
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.001
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.498
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.781
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.573
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.984
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-16.541
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.389
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.471
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.678
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.682
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.750
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.865
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-12.698La prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce et non après.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.768La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, laquelle est distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.196Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.197Dans un contrat qui prévoit l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code confidentiel valant ordre pour l'organisme prêteur de verser au vendeur le prix d'achat, la clause…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-10.357Il résulte de l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983, qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-17.473Est sans pertinence le moyen qui, sans se fonder sur une étude comparative des diverses redevances dues aux sociétés d'auteurs, pratiquées dans les Etats membres de la Communauté européenne, se borne, pour affirmer le…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.162
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.408
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.510
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-14.387