Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 27
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- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.781Ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1, 2°, du décret du 9 juin 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.527S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage lorsque ce stage a été normalement accompli, il est nécessaire qu'après…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.982Justifie légalement sa décision fixant l'honoraire dû par une partie à son avocat à un montant inférieur au montant total des sommes déjà perçues par ce dernier et condamnant celui-ci à en restituer le solde à son…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.446Il résulte de l'article 850 du Code civil que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur. Dès lors, sauf clause particulière, le rapport doit se faire partiellement à chacune des successions…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.398Ayant retenu qu'un avocat, à l'encontre duquel le conseil de l'Ordre avait engagé des poursuites disciplinaires sans respecter les règles de délai et de forme édictées par les articles 111 et 116 du décret du 9 juin…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.975La cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, a la faculté d'entendre le bâtonnier en ses observations.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.067Si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.443Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.400
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.356
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.616
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.139
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.161
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.170
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.671
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-11.701
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.138
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.387
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.635
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.699
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.375
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.439
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.886
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.221
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.502
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.471
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.888
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.784
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-18.423
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 86-19.474
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.152
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.378
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.762
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.851
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.789
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.099
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-20.070
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.611
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.037Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.425La cour d'appel qui a relevé que le locataire avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, a pu en déduire que celui-ci avait de manière non équivoque manifesté son…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.109Pour fixer le loyer révisé d'un bail commercial, une cour d'appel a exactement retenu, entre la somme correspondant à la valeur locative proposée par l'expert et celle résultant de l'application du coefficient, la plus…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.728L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles alors que cette action n'a pas son…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.803Les baux à ferme autres qu'à long terme étant, dans les départements d'outre-mer, régis par des dispositions particulières, une cour d'appel ne peut, pour qualifier un bail consenti sur des parcelles à usage avicole…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.289Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.995L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire l'objet d'une remise partielle qu'après réalisation des travaux ordonnés, ce…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.609
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.109
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.913
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.019
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.153
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.234
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.385
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-10.730
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.139
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.150
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 89-10.125
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.571
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-20.062
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.414
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.634
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.989
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.201
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.285
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.600
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.650
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.706
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.861
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.777
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.618
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.703
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.874
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.910
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.263
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.539
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.043
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-16.613
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.529
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.536
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.986
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.176
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.783
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.376
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.867
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.479
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-86.632null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-87.383null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-87.584null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-83.649null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-86.421
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.694null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.784
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.973null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-82.107null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.598null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.613null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-84.708
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.006null
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-40.727Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.713Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-45.784Une mutation comportant modification substantielle du contrat de travail, dès lors qu'elle est refusée par un salarié protégé, est assimilable à un licenciement, de sorte que faute par l'employeur d'avoir observé les…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.656L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, pour…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.355Le juge d'instance qui constate que des chauffeurs mis à la disposition d'une entreprise auxquels celle-ci imposait des horaires impératifs dans l'acheminement du courrier interne dont elle déterminait au surplus le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-10.665L'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-43.497S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-46.008En l'absence de preuve contraire, est présumé l'empêchement du président de signer le jugement conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.020
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-42.362
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.389
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-41.053
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-41.053
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-43.436
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.375
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.168
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.357
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.427
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-45.582
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-45.583
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.475
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-42.634
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-42.651
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-42.654
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.859
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.954
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-44.607
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.874
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-46.180
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.658
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.659
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.680
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.068
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-12.646
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.348
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.678
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.802
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.863
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-42.866
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.923
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-42.989
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 89-60.263
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.311
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-60.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.397
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-40.943
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-41.137
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-43.977
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-44.039
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-41.468
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.848
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-45.229
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-15.988
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-40.455
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-42.340
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1989, n° 88-60.355
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.591A la différence de la législation régissant les brevets d'invention, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales n'exige pas, pour faire échec à la nouveauté, que soit révélée la manière selon laquelle la…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.681Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 85-10.727Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes que, si certaines conditions sont remplies, l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne s'applique dans l'hypothèse d'un…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.621En invoquant la nullité de la vente, effectuée par un débiteur après sa mise en liquidation des biens, d'un bien dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété, le syndic exerce, en sa qualité de…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.977Les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens professionnels, au sens de l'article 885-N du Code général des impôts, lorsqu'elles sont placées en cours…
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.716Justifie légalement sa décision de déclarer valable l'assignation signifiée à une société et remise en mairie la cour d'appel qui, ayant constaté que l'huissier de justice s'est rendu au siège de la société pour lui…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.603Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.515
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.973
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.386
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.593
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.682
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.683
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.426
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.535
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.537
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-12.622
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.518
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.599
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.534
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.536
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.894
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1989, n° 87-13.998
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.083
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.376
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-14.938
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-15.933
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.887
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-17.986
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.594
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.684
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.685
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.686
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.145
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.589
- Cass.Cass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.989
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-20.120
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-11.248
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.766
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.768
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-12.485
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.819