Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 28
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- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.414
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.054Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l'initiative du ministère public, l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-84.581Selon l'article 3 du Code de procédure pénale, les juges répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique ; dès lors ils ne sauraient, après qu'un jugement définitif…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.255Une cour d'appel ne peut réduire les dommages-intérêts demandés par la partie civile au motif que la victime aurait commis une faute, alors que le prévenu lui-même n'a pas réclamé un partage de responsabilité (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-87.073null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-87.181
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-87.611
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.476null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-80.637
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-80.314null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-80.561null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-81.101
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-81.358
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-82.528
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-82.456
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 89-82.464null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 1989, n° 89-60.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1989, n° 88-45.026
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.688Sont électeurs aux chambres d'agriculture, les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelles exigées pour l'ouverture des…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.689Ne sont électeurs aux chambres d'agriculture que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural.
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.695
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.237
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.238
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.243
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.244
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.245
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.246
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.247
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.248
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.024
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.026
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.027
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.028
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.030
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.031
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.032
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.691
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.697
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.698
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.731
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.749
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-60.022
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.699
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.224
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.234
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.235
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.236
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.240
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.226
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.227
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.228
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.229
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.230
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.232
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.233
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.241
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 89-61.242
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.545Pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement l'ancienneté à prendre en considération est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé, les contrats antérieurs qui…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.866Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, sans rechercher si la mise en chômage partiel total du salarié pendant une durée indéterminée ne constituait pas une modification unilatérale…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.845La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.339La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-45.277Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-18.534Le président du directoire d'une société qui dispose dans cette société de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et qui exerce, par ailleurs, une mission technique de directeur en toute indépendance sans avoir à en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.301
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-45.403
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.141
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-44.890
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-42.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.085
- Non-lieuCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.433
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-42.513
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-41.019
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-41.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.368
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.621
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-41.895
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-43.890
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-43.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.102
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-45.689
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-45.758
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-42.541
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-42.593
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-44.491
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 84-44.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.038
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-45.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.870
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-46.249
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-46.458
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-46.519
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-43.044
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-43.615
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-43.637
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-41.174
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-43.915
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-44.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.474
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.482
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.485
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-44.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.548
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.570
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-44.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.712
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-44.828
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 85-45.170
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-45.306
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-40.067
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-40.790
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-40.824
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.449N'est pas indemnitaire la prestation qui est servie à une veuve, à l'âge normal de la retraite par la caisse de retraite à laquelle cotisait son mari tué dans un accident de chasse.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-16.274Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants droits du pilote d'un avion entré en collision, à l'occasion d'un baptême de l'air, avec un autre…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.412Les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-61.251
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.718
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.838
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.495
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-12.157
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.185
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.839
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.714
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.125
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.528
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.577
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.010
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.576
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.796
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.884
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.975
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.926
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-15.232
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-15.351
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.273
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-15.658
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-16.422
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.991
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-61.168
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-61.169
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-60.007
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-61.070
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.968L'article L. 211-6 du Code des assurances réputant non écrite toute clause qui prévoit la déchéance de garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.712Seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à une inscription sur la liste du stage.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.287Si, en vertu de l'article 1413 du Code civil ancien, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun autre texte n'impose que cette dette soit exigible à cette date.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.079Dès lors qu'elle admet comme constant le droit pour les chirurgiens-dentistes de fabriquer des prothèses dentaires, une cour d'appel ne peut, sans violer les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 86-16.668Manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande en paiement des loyers échus d'un bailleur de matériel au motif qu'il avait l'obligation de délivrer au preneur la chose louée, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.591Le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.276Estime implicitement mais nécessairement que le mandat verbal, confié à un joueur de loto par 4 autres joueurs, de miser pour le tirage du mercredi avait été étendu au tirage du samedi, la cour d'appel qui oppose à…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.288C'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met à la charge d'une des parties la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.508Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 86-13.600Ne commet pas de faute génératrice d'un dommage le notaire qui ne réalise pas dans le délai fixé à l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 le nantissement d'un fonds de commerce dès lors que, la société propriétaire de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.984En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.957L'intérêt familial doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble ; l'éventualité d'un défaut de remploi et les grandes difficultés que pourraient présenter pour des héritiers réservataires la preuve d'un remploi,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.390La clause d'attribution qui ne constitue qu'une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.269Lorsqu'une obligation est divisible, les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer les dettes que pour leur part.
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.476Constitue un testament-partage, le testament qui procède d'intentions analogues à celles qui ont inspiré une donation-partage antérieure dont il est un complément.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.096
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.174
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.249
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.816
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.383
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.341
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.972
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.068
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.557
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.764
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.908
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.363
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.413
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.713
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.461
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.138
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.053
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-12.856
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-13.204
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.390
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.801
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-13.880
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.290
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.881
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.854
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