Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 30
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- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 88-41.210
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-43.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.352
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.571
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-41.950
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-41.996
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.249
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-42.485
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.642
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-43.942
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.951
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.754
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.757
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.823
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.851
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.057
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-43.309
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-43.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-43.960
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.074
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.075
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.343
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.513
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-43.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.463
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.461
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.496
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.534
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-44.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-45.109
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.117
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.285
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.287
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.627
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.648
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-45.162
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-45.172
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.180
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.381
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.461
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.494
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.536
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.550
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.592
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-44.634
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-45.461
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.615
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.511
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.673
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.814
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.878
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-45.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-45.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-45.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.513
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.675
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.688
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.883
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-10.517
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.982
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.140
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.167
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.546
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.626
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.871
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.149
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.894
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.898
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.104
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.105
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-17.341
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.700
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.829
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.486
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.884
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.170
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.237
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.609
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-11.785
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.836
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.910
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.618
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.625
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.316
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-40.245
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-40.764
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-41.041
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-41.079
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 88-41.137
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-14.129
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-15.967
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-16.444
- Non-lieuCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-16.951
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.251
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 88-42.079
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.910Le recours en garantie exercé par l'assureur du coauteur d'un accident de la circulation contre l'autre coauteur qui aurait pour effet de priver directement ou indirectement la victime, épouse de celui-ci, de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.149Sont des véhicules impliqués dans l'accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ceux qui ont heurté le véhicule d'une des victimes, dès lors qu'il n'a pas été retenu que le décès de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.877Dès lors qu'ayant par écritures dans lesquelles un avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.794Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à l'enseignant pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.204Dès lors que le jugement de l'action dont la cour d'appel était saisie, qui supposait l'appréciation d'une faute, était subordonné au résultat de l'action publique, celle-ci devait surseoir à statuer, la faute du…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.974Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident le fait pour un piéton de traverser de nuit une autoroute composée de 2 voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité alors que…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.708L'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.787N'est pas recevable l'action récursoire tendant à priver les ayants droit du coauteur d'un accident de la circulation de l'entière indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de leur mère,…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.956
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.180
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.683
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.090
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.360
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.196
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.722
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 89-11.568
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.108
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.714
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.442
- Cass.Cass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.054
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.174
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.072
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.286Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-16.790Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances que le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.842En cas de dualité de demandeurs, le privilège de juridiction prévu à l'article 14 du Code civil peut bénéficier à celui dont la nationalité française est établie, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nationalité de…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830Le mandataire doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a subies, à l'occasion de sa gestion, du fait de redressements fiscaux mis en recouvrement à son encontre.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-18.410La clause d'irresponsabilité prévue, dans le règlement régissant une course en mer, au bénéfice de l'organisateur de celle-ci, ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde imputable audit organisateur. N'est pas fondé…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.318Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-15.999Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire dudit logement.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-14.958L'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1304 du même…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-13.294En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, le conducteur autorisé a la qualité d'assuré sans qu'il y ait lieu de faire intervenir la garantie accordée au civilement responsable.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-20.211Dès lors que le contrat liant un médecin anesthésiste réanimateur à la clinique au sein de laquelle il exerce sa profession prévoit l'association de ce praticien avec un second médecin anesthésiste choisi par lui, mais…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-12.082Selon l'article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Ces…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.012Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-16.645Il résulte de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qu'en cas de condamnation pour publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, le tribunal ordonne la publication du…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.417
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.256
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-17.114
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-17.240
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.544
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.649
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-18.065
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-19.364
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.471
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.037
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.270
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.992
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-17.452
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-17.458
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-18.430
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.364La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Toutefois, il appartient au juge du fond de rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.812A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de fait. Viole les articles 1872 et 1873 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.214Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires pour la défense de leurs droits sur leurs parties privatives. En conséquence, doit être déclarée recevable la tierce opposition formée par des…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.134Une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, la cour d'appel a exactement retenu que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.001La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.173
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.966
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.018
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.240
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.572
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.798
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.985
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.027
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.292
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.392
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.089
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.255
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.294
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.588
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.846
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-18.013
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 86-19.173
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-19.495
- AnnulationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-70.067
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.117
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.131
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.132
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 84-70.206
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.785
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.857
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.959
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.053
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.577
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.651
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.680
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.064
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.134
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.246
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.492
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.776
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.169