Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 29
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- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.632Selon les dispositions de l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité des actes ou délibérations postérieurs à la constitution des sociétés sont prescrites par l'expiration d'un délai de trois ans à compter…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.947Selon les articles 11-5° et 13 du décret du 17 mars 1967, les projets de résolution lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b, 30, alinéas 1…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.165L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, alinéa 2, du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.487
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 86-70.129
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.024
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.354
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.908
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.911
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.102
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.053
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.359
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.579
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.435
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.213
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.840
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.275
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.768
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.017
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-20.068
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 85-70.018
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 85-70.019
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.166
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 83-70.228
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.307
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.371
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.482
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.215
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.128
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.187
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.222
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-70.296
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 86-70.315
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.016
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.032
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.062
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.723
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.772
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.999
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.092
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.732
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.170
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.274
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.528
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.567
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.325Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.371Ayant retenu de ses constatations et énonciations que les contrats successivement conclus pour la réalisation d'une installation de distillation portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées…
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-18.448Viole les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui saisie d'une demande dirigée par un entrepreneur principal contre un sous-traitant et fondée sur les clauses d'un contrat de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-12.779Une cour d'appel peut considérer comme constitutif d'une faute contractuelle le fait par un mannequin professionnel et son agent de s'être abstenus d'informer l'agence de publicité, qui s'était attachée les services de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-12.728
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-12.739
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-12.822
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.023
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.057
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.299
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.350
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.352
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.128
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-14.250
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-19.297
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-19.923
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-11.659
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-12.297
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-12.589
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-13.161
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.164
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.467
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.474
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.475
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-15.313
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-15.387
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-16.241
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 86-16.942
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-20.064
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.722
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.750
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-14.565
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-17.804
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-81.323Selon l'article 245, alinéa 1er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.649La cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-83.559Lorsqu'une juridiction a été chargée du jugement d'une affaire en application de l'article 687 du Code de procédure pénale et que les parties ont interjeté appel de ce jugement, le procureur général près la cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-87.466
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.942
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.994null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-87.252
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.687
- Cass.Cass. crim., 4 juill. 1989, n° 87-91.462
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 85-93.310null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-83.053null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.292null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.387null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-80.631null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-80.496
- CassationCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.267null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.414
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.424null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.465null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.467
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.468null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.469null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.470
- DéchéanceCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.378null
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-40.807Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de perte de production qui en résulte, même à…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-41.053Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.512Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-44.993La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-45.198Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.542Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-45.540La demande étant caractérisée exclusivement par son objet, la demande qui tend au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine présente un caractère déterminé.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.547
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-43.442
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-43.444
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-41.486
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-43.288
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-45.432
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-44.601
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 86-42.853
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.533
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-43.817
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-43.818
- Non-lieuCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-41.623
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 87-44.680
- CassationCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-40.061
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-40.138
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.741Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, constatée par un agent de l'inspection du Travail, un exemplaire du…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 89-82.416L'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'exige nullement que les ordonnances et décisions qui doivent être notifiées à l'inculpé - parmi lesquelles ne figurent ni les ordonnances de soit-communiqué ni les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-87.448
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-87.190null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-83.176null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.331null
- Non-lieuCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.576null
- CassationCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.736
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-86.282
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.218null
- CassationCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.668null
- CassationCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.717null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-80.948null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-81.989null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-82.298
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-83.859
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-84.522
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-83.456
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-85.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.029null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.568null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.653
- CassationCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.699null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.990null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.784
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-87.174
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-87.257null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 89-80.371
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-87.586null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 87-90.488null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 89-80.104
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 89-81.106null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-81.429null
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.242N'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celle-ci. Par suite, il appartient aux juges du fond, pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 85-12.699L'action subrogatoire ouverte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 83-13.551En dehors de l'action récursoire qui lui était ouverte par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) à l'effet d'obtenir, dans la limite de l'indemnité représentant le dommage éprouvé par la victime, le…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.400Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié qui, se trouvant dans l'enceinte privé de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.942Dès lors que des avocats qui exerçaient leur profession en groupe dans le cadre d'une association constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires, avaient obtenu de l'URSSAF une immatriculation…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.907L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.123En vertu de l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, si les adhérents âgés de 80 ans ou plus sont exonérés de plein droit…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.218Présente le caractère d'un accident du travail proprement dit, l'accident qui s'est produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, ladite mission ne s'achevant qu'à l'arrivée…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-19.068Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission, sur le chemin de retour, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit avant de reprendre sa route, dès lors que…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.545L'avis de l'expert technique selon lequel l'intervention chirurgicale subie par une assurée était techniquement possible à l'hôpital le plus proche de son domicile s'imposant à la juridiction de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-15.788Il résulte de la combinaison des articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, que le législateur a…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.699Justifient légalement leur décision ordonnant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un agent engagé comme mandataire par une compagnie d'assurances, les juges du fond qui, relèvent que ce…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.950Les dépenses de déménagement peuvent présenter pour les salariés le caractère de frais professionnels en dehors du cas de mutation imposée par l'employeur. Ainsi un Tribunal qui relève les grandes difficultés…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.239Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.869Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.448L'accident dont a été victime une salariée se trouvant en congé de maternité, sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.055Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.103Selon les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.769En matière de maladie professionnelle la date de la première constatation médicale est assimilée à celle de l'accident. Par suite, la prise en charge de l'affection ne peut être accordée pour une période antérieure à…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.821Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.644Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.812Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à…
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- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.105
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- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 88-41.143
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