Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 37
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- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.227
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.792
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.143
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-14.487
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.012
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.123
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.309
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.780
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 90-10.987
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.756Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était…
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-14.105Dès lors que, selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, les règles…
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 85-44.522La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail…
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.749L'employeur qui, connaissant les faits reprochés au salarié conserve celui-ci plus de 3 mois à son service avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ne peut ultérieurement prétendre que les faits…
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.884Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-41.155
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.144
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-44.147
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-42.560
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.362
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.241
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.459
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.503
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.558
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-44.868
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.931
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-45.066
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-45.202
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-18.273
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-45.295
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-45.304
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-45.349
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-45.368
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-40.613
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-40.617
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-45.744
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-40.367
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-40.671
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-41.131
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-41.138
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-41.346
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.873Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation, lorsque celui-ci a…
- RejetCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.855C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient les éléments distinctifs d'une marque complexe et la possibilité de confusion pouvant exister entre deux marques (1).
- RejetCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-84.504La présomption d'approbation résultant du silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du Code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation, de modification de police ou de remise en vigueur…
- CassationCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-84.290Le préjudice de la victime, qui doit être évalué en tous ses éléments, comprend les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés par les organismes sociaux et pour lesquels ceux-ci disposent, contre le tiers…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.185Les dispositions impératives de l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au régime d'assurance…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-12.954Si l'action en désaveu des avocats à la Cour de Cassation demeure possible selon la procédure organisée par le titre IX du règlement du 28 juin 1738 dont l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 réserve…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.419Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.415Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-17.553La cotisation d'allocations familiales visée à l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, qui est destinée au financement du régime général de la…
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-40.575
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-10.848
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-11.069
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-11.167
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-10.701
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 83-10.825
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.040
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.310
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.485
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.684
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.556
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.609
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.625
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.645
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.633
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.727
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.822
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.851
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.884
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.893
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.994
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.870
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.875
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.931
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.374
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.414
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-45.535
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-45.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1990, n° 89-11.933
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-12.857
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-12.860
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-11.931
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-12.856
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.142
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.580
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-11.681
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.562
- Cass.Cass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.569
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.570
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.571
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.785
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.204
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.205
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.534
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.175
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.948
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-16.419
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-17.347
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-17.924
- Cass.Cass. soc., 31 mai 1990, n° 88-18.766
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.856
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-14.907
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.819
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.987
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-40.147
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-40.358
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-17.502
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-17.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.846
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.045
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.047
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.027
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.194
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.155
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.156
- Cass.Cass. soc., 31 mai 1990, n° 90-41.974
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.037
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.477
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.704
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.329En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.422Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.485La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.605En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.645Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-43.583Selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, à 15 heures par mois, le temps…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-42.075Après avoir constaté d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.607
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.011
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-41.958
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.226
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.661
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.203
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.679
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-44.322
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-44.326
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-43.585
- Non-lieuCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-44.877
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 86-45.153
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-61.081
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.832
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.586L'acquéreur de locaux à usage commercial peut, sans avoir à justifier d'une subrogation conventionnelle, faire constater qu'avant même son acquisition le bail consenti par son vendeur s'était trouvé résilié par l'effet…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-14.169Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la validité d'un congé à fin de reprise de parcelles agricoles alors que le jugement du tribunal administratif, relatif à l'autorisation de cumul et pris en considération par…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.356Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui met à la charge du preneur le dommage subi par le bailleur en raison d'un incendie consécutif à une explosion, en retenant que, tenu par le bail d'assurer le bon…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.803La cour d'appel a exactement retenu sans faire une application rétroactive de la loi que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.061Le fait pour le propriétaire de ne pas s'être prévalu de l'amélioration des lieux et de la clause d'accession lors du premier renouvellement d'un bail portant sur un local à usage commercial ne constitue pas une…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.966La cour d'appel qui retient que les parties avaient eu la volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposaient et qu'il n'y avait pas eu reprise, mais renonciation par le preneur au droit acquis de…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.715
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.658
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.751
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.753
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.785
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.036
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.087
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.667
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.362
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.501
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.170
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.427
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.637
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.959
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.927
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.253
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.516
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.712
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.717
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.316
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.150
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.714
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.716
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.494
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.125
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.244
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.509
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.713
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.696
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-13.218
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.779
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.978
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.063
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.246
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.538
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-13.102
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-16.226
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-17.674
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.419
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.917
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.605
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.434Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.803Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.019Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.165Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.260Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi ; la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter des…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.441C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.027
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.344
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.892
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.352
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- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-10.302