Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 38
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- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 89-10.453
- Cass.Cass. com., 29 mai 1990, n° 90-12.658
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-12.840
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.518
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.816
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-14.738
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.022
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.544
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.062
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.919
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.366
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.557
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.658
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.338
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-17.623
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.288
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-17.452
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-17.883
- Cass.Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.067
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.592
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.277
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.304
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.162
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.188En application de l'article 89 du Code de procédure pénale, dès lors que la partie civile n'a pas déclaré d'adresse dans le département d'Outre-mer où se déroule l'instruction, elle doit former son pourvoi contre un…
- CassationCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.747Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.512Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés.
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.876Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qui résilie le…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151Lorsque l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuivant sous une direction différente, le nouvel employeur peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.612L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus de 50 ans,…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.182Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.127A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.384Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-42.236Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-45.667Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-19.548L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-15.649L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 89-40.675Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.476
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.085
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.696
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 90-41.980
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 85-42.333
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-42.371
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-42.241
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.788
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.477
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-43.567
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.134
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.319
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.320
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-43.364
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.825
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.553
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.437
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1990, n° 89-44.084
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.214
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.827
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-45.602
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.462
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.745
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.802
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.465
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-45.492
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-45.730
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.500
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.614
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 85-45.732
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 85-46.434
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-12.217
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 89-11.332
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-16.139
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-40.391
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.659
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.416
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.882
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 90-41.114
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.340
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.496
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.524
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.684
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.827
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.989
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.714
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.057Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas de prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.737Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant la question de savoir si la juridiction française a le pouvoir de connaître de l'action dirigée par un Etat et des organismes publics étrangers contre d'anciens…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 86-11.448Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 11 janvier 1990 que la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l'article 5- 3° de la convention du 27 septembre 1968, concernant…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-11.104L'action civile, qu'elle soit exercée accessoirement à l'action publique, ou, séparément de celle-ci, devant la juridiction civile, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors que les fautes…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.425Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-20.210L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-12.581
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-11.114
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.132
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.578
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.892
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-14.115
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.064
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.603
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.458
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.459
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-12.899
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.240
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-17.753
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-18.332
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-18.401
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-19.208
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-14.437
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.818
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-18.325
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-18.955
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.426
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-16.788
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-16.840
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-19.947
- RejetCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.826La complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés (1). La culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal ; la condamnation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-82.972Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y…
- RejetCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.915Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se rendre dans les…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.815Doit être cassé l'arrêt qui déclare non atteinte par la forclusion une requête en indemnisation présentée en 1986 par la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978, accordant ainsi un effet rétroactif à la loi du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-20.477C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action publique à la date à laquelle a été réalisée l'atteinte à l'intégrité physique de la victime par suite de l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.257Un appel ayant été formé contre plusieurs intimés et l'appelant n'ayant pas signifié à l'un de ceux-ci, défaillant, la déclaration d'appel et ne l'ayant pas assigné, ne viole pas le principe du contradictoire la cour…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.089Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.349La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; dès lors, doit être cassé l'arrêt qui se dispense d'examiner les moyens tirés d'autres…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.134Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.664Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense, l'arrêt qui rejette des conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, signifiées par l'appelant 8 jours avant l'ordonnance de clôture reportée au jour des débats,…
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-01.010Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.424Le divorce ayant été prononcé, et l'ex-mari ayant assigné en référé son ex-épouse afin d'obtenir dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté la jouissance de l'appartement conjugal dont elle…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.615
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.015
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.907
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.392
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.393
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.175
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.342
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.328
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.423
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.546
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.297
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.484
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-10.263
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-10.382
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.397
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-19.561
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-17.672
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-21.355
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1990, n° 88-20.471
- CassationCass. com., 22 mai 1990, n° 89-20.043En vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur peut, même lorqu'un administrateur a été désigné en application de l'article 31 de cette loi avec mission d'assurer…
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.836Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.896La juridiction qui, par application des dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, fixe la durée de la période de sûreté, par une décision spéciale, n'a pas à la motiver (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-85.044C'est l'ordonnance de renvoi et non la citation à comparaître, ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction répressive
- CassationCass. crim., 22 mai 1990, n° 87-85.399En matière de diffamation ou d'injure envers une personne, ni les poursuites engagées contre elle, ni sa condamnation ne font obstacle à ce qu'elle exerce personnellement l'action civile née de l'infraction, ni à ce…
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1990, n° 87-81.387Contient l'imputation d'un fait précis, quoique imaginaire, le dessin assorti de l'expression " génocide familial Front national " représentant l'élimination physique directe d'un groupe d'êtres vivants (1). Le prévenu…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-85.955A la supposer irrégulière, la décision imposant, en application de l'article L. 26 du Code de la route, à un contrevenant le paiement d'une consignation est sans conséquence sur la validité de la poursuite exercée pour…
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 90-81.469La loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, en matière criminelle, la possibilité d'incarcération des mineurs âgés de 13 à 16 ans, n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle n'interdit pas…
- Cass.Cass. soc., 22 mai 1990, n° 90-42.328
- CassationCass. soc., 22 mai 1990, n° 88-40.331
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-11.643Dans le cas de deux ventes successives du même immeuble par son propriétaire, la mauvaise foi du second acheteur qui a publié son titre le premier ne peut entraîner que l'inopposabilité de la seconde vente au premier…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.336Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, retient que le créancier bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et qu'un jugement…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-12.349Le syndicat des copropriétaires qui a conclu au fond devant la cour d'appel est sans intérêt à critiquer la régularité de l'assignation devant le Tribunal.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.659L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.200Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.134La cour d'appel, après avoir relevé que seul le terrain empris avait été classé par le plan d'occupation des sols en zone NDa, peu de temps avant que la commune engage la procédure d'expropriation, retient…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.714
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 86-17.849
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 86-19.500
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.549
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.168
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.267
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.373
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 87-19.582
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.690
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.008
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.084
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.249
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.366
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.459
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.664
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.930
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.931
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.003
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.119
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.067
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-21.257
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.036
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.135
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- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-12.070
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.823
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.836
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.709
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-12.272
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-13.638
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-15.664
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.191
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-14.848
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.824
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.987
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.958