Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 40
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- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.411
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.449
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.329
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.450
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.266
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.786
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.720
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.430
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.779
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.829
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.797
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.452
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-14.124
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-14.667
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.501
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.902
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.904
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.659
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.338
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-41.518
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-41.460
- Cass.Cass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.929
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.962
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.073
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.579La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 de ce Code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.572La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.751Les jours chômés s'entendent d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement et le calendrier admis par la fonction publique n'a pas le caractère d'un règlement.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.815Seule l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti au créancier par l'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.527N'est pas légalement justifié la décision d'une commission d'indemnisation des victimes qui déboute, en raison de son comportement, une victime d'une infraction dont l'auteur s'est révélé insolvable en relevant qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.160Seule la décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance, n'est pas fondé le moyen du demandeur au pourvoi en cassation qui reproche à un arrêt ayant déclaré éteinte, par péremption, une instance, de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.243Dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une ordonnance rejetant une requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours commence à courir dès la date de l'ordonnance, n'étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.663Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière sont régies par les dispositions du Code de procédure civile qui se suffisent à elles-mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.227Les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-01.008Doit être rejetée la requête en suspicion légitime tendant au renvoi de l'instance opposant, devant une cour d'appel, le requérant à une autre partie, la saisine par celui-ci du Conseil de l'Europe à propos d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.437La contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance. La procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.016L'ordonnance rendue par le président de chambre d'une cour d'appel à laquelle l'affaire a été distribuée, déboutant une partie de sa demande de caducité, étant dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.729Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.941Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.377L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.025L'article 5-1 du Code de procédure pénale n'exclut la compétence de la juridiction civile saisie en référé à aucun stade de la procédure devant la juridiction répressive.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.987Une banque ayant refusé de payer, à leur échance, des bons de caisse anonymes à leur porteur et celui-ci ayant été autorisé, pour garantir le paiement de sa créance, à pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.946
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.163
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.979
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.161
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-01.010
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.258
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-01.009
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.376
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.017
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.039
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.118
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.427
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.655
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.458
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.467
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.946
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.454
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.455
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.456
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.349
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.130Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un locataire à l'encontre d'un jugement ordonnant une expertise, alors que l'acquiescement à ce jugement, à le supposer réalisé, ne pouvait priver…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.071Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.077Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité d'un acte de vente au motif que s'agissant de la vente d'un immeuble à construire, et quelle que soit la qualification donnée par les parties au…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.705A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.931Viole les articles 1134 du Code civil ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nul un commandement au motif qu'il a été signifié irrégulièrement à mairie bien que le…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-14.923Une cour d'appel qui constate que les lettres d'offre et d'acceptation de la vente d'un immeuble n'ayant été ni annexées à l'assignation publiée, ni reproduites littéralement dans cet acte comme l'exige l'article 37-2…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.680
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.719
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.808
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.869
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.448
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-18.524
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.608
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.196
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.221
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.092
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.093
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.094
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.986
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.195
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.971
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.004
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.099
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.123
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 86-70.253EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Grief concernant la régularité de l'ordonnance d'expropriation - Moyen irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.086
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-70.304
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-10.315
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.605
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.182
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.375
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.520
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.638
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.044
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.250
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.435
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.667
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.681
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.697
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.848
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.981
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.003
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-13.209
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.328
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.803
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.100
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-11.813
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.057
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.516
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.624
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.544
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.597
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.785
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.807
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.774
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.926
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.113
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.259
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.331
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.332
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.358
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.364
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.599
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.520
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.001
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.316
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-14.469
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.600
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.661
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.181
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.810
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.567
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.817
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.942
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.944
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.474
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.965
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.335
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.447
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.755
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.232Doit être déclaré irrecevable l'appel formé par le gérant d'une société civile immobilière dès lors que celui-ci avait été privé de ses pouvoirs en suite de la désignation d'un administrateur provisoire et que ce…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.166Le champ d'application des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts relatif aux droits d'enregistrement est expressément limité aux baux des immeubles ou locaux entrant dans le champ d'application du…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.312Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.293L'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.276Commet un acte de contrefaçon celui qui procède à l'introduction en France et à la commercialisation de raquettes de tennis portant les marques dont une société était titulaire, sans s'assurer de l'autorisation du…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.464Même en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.967
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.911
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.453
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-20.480REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions.
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.913
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.130
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-12.888
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.401
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.648
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-11.551
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.308
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-11.884
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-11.965
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 89-12.467
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-12.618
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.293
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.647
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.702
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.907
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.294
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.608
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-15.438
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-15.483
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.280
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.324
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-15.484
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-16.872
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-16.875
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-16.876
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-16.920
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.012
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.345
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.438
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.432
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.605
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.439
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.485
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.952
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.850
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 87-19.048
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.236
- Cass.Cass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.398
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.494
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.045
- RejetCass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.226La chambre d'accusation qui statue comme cour de renvoi après cassation, n'a pas à faire mention d'un mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé ; les chambres d'accusation ne sont…
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 90-80.827Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux prescriptions des…
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