Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 39
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- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-18.384
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.407
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.409
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.442
- RejetCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.119L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du…
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.058Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouverture de la session,…
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-84.385Selon les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sera puni d'une peine…
- DésignationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-83.449Selon l'article 5 du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 662 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.021Un véhicule garé sur un parc de stationnement projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.904Dès lors que l'obligation à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été retenue à la suite d'un accident de la circulation par application de la loi du 5 juillet 1985, les modalités…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.708Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.662
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.052
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.242
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.334
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.512
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.503
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 88-19.285
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.236
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.379
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.074
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.865
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.967
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.039
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.624
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.946
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.192
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.720
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.204
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.422
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.739
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-16.299Ne peuvent recevoir application les exclusions qui annulent les effets de la garantie formellement accordée par la police.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.218Observe la procédure prévue en matière de discipline des avocats, la cour d'appel qui prononce, en chambre du conseil, un arrêt à l'égard d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, dès lors que cet…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.469Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.829Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-16.673En vertu de l'article 25, 2°, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie française et ayant…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806Il appartient au notaire qui reçoit l'acte authentique de vente d'un immeuble d'informer l'acheteur de cet immeuble que, selon la loi fiscale, le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-11.520Viole l'article 1206 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que l'action d'une société de crédit n'était pas prescrite a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.420Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.812Ne commet aucune faute personnelle de choix ou de surveillance l'organisateur d'un voyage au cours duquel l'avion transportant les participants à ce voyage s'est écrasé au sol, dès lors que le pilote de cet avion a été…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-12.308L'agent d'assurance qui rédige une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général est le mandataire rémunéré de cette compagnie.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.199L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014Il résulte de l'article L.112-2 du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.620Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.341En cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-05.068
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.017
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-03.001
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-05.001
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-05.006
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-05.072
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-05.073
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-10.256
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-10.621
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-05.012
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.935
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.370
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.163
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.846
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-13.215
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-05.016
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-05.035
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-11.590
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-13.320
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.884
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.163
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-12.067
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-12.250
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-13.019
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-15.858
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-17.945
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-14.023
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-14.157
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-14.922
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.641
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.986
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.995
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.059
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.324
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-20.895
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-17.245
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-17.289
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.120
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.142
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.414
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.457
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.114
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.263
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-19.820
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.830
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.306
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.873
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.608
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.189
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.074
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.075
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.199
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.831
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.872
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.539
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.171
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.197
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.217
- CassationCass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.466
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-10.538
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.832
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.833
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.984
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.210
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.010
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.161
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.218
- RejetCass. crim., 17 mai 1990, n° 86-95.509L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. La preuve que l'intéressé a eu connaissance de cette mesure le concernant…
- RejetCass. crim., 17 mai 1990, n° 89-83.866Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de salaires subies par une victime, refuse de tenir compte du montant des impôts éventuels de cette dernière (1).
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-16.543Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens…
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-18.963Des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non…
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.624La qualité d'employeur ne pouvant être reconnue à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gérant non…
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.759S'intègre dans un service organisé au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'activité d'un enseignant, engagé par une société pour animer moyennant rémunération, aux dates fixées dans la…
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.877
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 89-41.954
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.958
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.038
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.045
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.123
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.537
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.947
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.959
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.249
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.697
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.698
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.234
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.236
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.566
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.648
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.581
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.707
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.819
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.971
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.899
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.922
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.974
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-45.203
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-12.022
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-13.439
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 82-14.103
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-14.490
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.339
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-15.768
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-15.881
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-16.481
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-40.352
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-19.836
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-17.968
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-40.696
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-40.777
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-40.914
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.065
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-20.153
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.059
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-40.953
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.005
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.591
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.960
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.464
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.869
- RejetCass. crim., 16 mai 1990, n° 90-80.275Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive (1).
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.002En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.441Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.368A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-40.763En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.690Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.365L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.606L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-20.143Les dispositions du décret du 24 novembre 1982, selon lesquelles, à compter de sa publication, les allocations du régime visé à l'article L. 351.2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires atteignant…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-15.278Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administration d'une société, à…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681Ayant relevé qu'un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555Doit être rejetée la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi, aux motifs que le secrétaire du comité d'entreprise n'avait été mandaté par aucune délibération spéciale du comité pour le désigner aux fins…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.356N'est pas un travailleur détaché, au sens de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes, le salarié recruté en qualité d'acheteur-agréeur pour travailler chaque année 8 mois en…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.871Le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait pas eu de lien de droit entre les…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.561Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.354
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.991
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-42.062
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-42.449
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-42.653
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.686
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.556
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-43.381
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.753
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-43.427
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-43.555
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-43.831
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-44.020
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.088
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.242
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-44.202
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-44.229
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.165
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1990, n° 90-60.002