Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 42
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- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.657
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.756
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.150
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.293
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.811
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.862
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.989
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.187
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.215
- CassationCass. crim., 9 mai 1990, n° 90-80.928S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne…
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 90-80.182Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 89-86.470Il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une…
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 88-83.414Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit exceptionnel et personnel accordé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 aux personnes mises en cause…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.615L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-41.027Le pourvoi exercé par une partie dans le délai indiqué dans une notification de la décision intervenue par voie de signification à la requête de l'autre partie dans le délai ouvert par la notification par lettre…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.378Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire qui est leur employeur.
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-40.720L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.044L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.261Constitue un abus de pouvoir de la part de l'employeur le fait de muter un salarié sur un secteur de moindre importance sans que sa décision soit dictée par l'intérêt de l'entreprise, et ce bien que le contrat de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.317Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont relevait son…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.734L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-41.874L'employeur qui ne peut proposer une autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.252La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.106Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.138L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.055L'organisme qui a versé des indemnités de chômage au salarié licencié, partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, n'est pas recevable à former tierce…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.763
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.467
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 89-42.502
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.851
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 85-42.556
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.828
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.862
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.821
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.915
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.208
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.392
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-43.459
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.590
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.786
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.851
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.746
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.385
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.082
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.279
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.042
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.536
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.597
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.732
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.743
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.747
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.555
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.689
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.379
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.410
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.523
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-44.735
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.042
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.408
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.410
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.471
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-18.373
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-16.423
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-16.441
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.068
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.103
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.176
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.158
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.428
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.571
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.165
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.203
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.093
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.367
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.368
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.369
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.370
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.371
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.582
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.709
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.516
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.735
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-41.366
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.170Est impliqué dans un accident de la circulation le camion, heurté à l'arrière par une automobile, qui, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers, stationnait, de nuit, tous feux éteints sur une route nationale…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-11.428Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit d'une activité coordonnée et d'ensemble que la garde d'un voilier ayant fait naufrage lors d'une régate était commune à tous les membres de l'équipage…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 88-13.579
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.172
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.918
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-11.757
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 88-19.767
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 88-20.451
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-12.103Respecte les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la clause qui n'autorise qu'un seul renouvellement par tacite reconduction du mandat de vendre un immeuble donné pour 3 mois et en limite les…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.617Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que le recours subrogatoire qu'il institue au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-18.398Les dispositions de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986, pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985, avaient pour but, en permettant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-16.571Si elle doit être expresse, la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la caution.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.082Si le fait que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.542La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater porte intérêts à compter de la sommation de payer. Tel est le cas de la créance de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.880Après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage d'une société étaient pour l'essentiel, identiques et non pas seulement analogues ou similaires à des photographies d'un catalogue sur…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-11.122
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-13.094
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-16.255
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-05.031
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-10.756
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 89-11.289
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-11.565
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-13.006
- Cass.Cass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-14.332
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-15.627
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.047
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.501
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.220
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-16.948
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.017
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.305
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-20.378
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-20.155
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-20.162
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.133
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-19.226
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.345
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.677
- CassationCass. com., 7 mai 1990, n° 89-12.153
- RejetCass. com., 6 mai 1990, n° 88-16.144
- RejetCass. soc., 6 mai 1990, n° 89-40.395
- RejetCass. soc., 5 mai 1990, n° 87-44.043
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 90-81.002L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé, en y substituant l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, pour ce qui concerne la procédure suivie devant les…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 90-80.226Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'arrêt ne satisfait…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-81.370Si l'exception de prescription, qui est d'ordre public, peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.271Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 88-87.457L'article 2, paragraphe 3, du Protocole n° 4 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet au législateur d'un Etat démocratique d'interdire l'accès de son territoire à un…
- Cass.Cass. crim., 3 mai 1990, n° 88-80.075Lorsqu'un arrêt a été complètement annulé sur le pourvoi d'une partie, la cour d'appel de renvoi ne peut, au cas où cette partie succombe, mettre à sa charge les frais de l'arrêt annulé. Il n'en est autrement que…
- CassationCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-83.163En cas de poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme…
- CassationCass. crim., 3 mai 1990, n° 88-87.397Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les juridictions répressives ne peuvent modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles et notamment en modifiant les peines…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.879La constatation, dans les mentions de l'arrêt, de la présence d'un agent de la Direction de la concurrence et des fraudes lors des débats consacrés à l'examen de poursuites du chef de tromperie, ne saurait donner…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.770Dès lors qu'une union de recouvrement avait admis, par une interprétation extensive de l'article 2-1° de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la déduction de plein droit de l'assiette des cotisations d'une prime de…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.513C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.492Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-18.540
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-18.984
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-10.505
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.918
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.132
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.900
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.493
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.409
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.243
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.101
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.983
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.587
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.417
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.449
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1990, n° 90-60.359
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.258
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.281
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.582
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.777
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.288
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-15.536
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-17.020
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-14.771
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-15.734
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-15.822
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-15.980
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-16.531
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-16.549
- Cass.Cass. soc., 3 mai 1990, n° 86-17.679
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.088
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.093
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.006
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.535
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.072
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.150
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.153
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.387
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.554
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.557
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.539
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.559
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.802
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.509
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.593
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.705
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.815
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.838
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.997
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.003
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.013
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.474C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de 3 ans de la publication du commandement et non pas, seulement, le jugement d'adjudication lui-même.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.396La capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité, la nullité d'un commandement de payer invoquée par le débiteur au motif que cet acte n'indiquait pas le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.484La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.812En cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-14.320L'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.837Il n'est pas interdit à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption, de la demander ou de l'opposer, si depuis ses conclusions aucune des parties n'a accompli des diligences pendant 2 ans.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.953Si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-16.854L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.429Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.859La cassation d'un arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'exonérant pas une partie, à l'égard de son avoué, de ses obligations résultant des règles du mandat, il ne peut être reproché à une ordonnance rendue…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-12.099Encourt la cassation, en étendant le champ de l'article 706-14 du Code de procédure pénale à une hypothèse qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui, pour allouer une indemnité, retient que le bris de la vitre d'un appartement…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.452Une partie ne peut valablement arguer de la prétendue nullité de la signification d'une décision rendue en premier ressort, faite à sa requête.