Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 41
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- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-42.938
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.404
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-42.276
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.233
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.402
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.099
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.668
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.299
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.333
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.194
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.359
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.989
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.290
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.358
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.289
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.802
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.864
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-60.717
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-60.795
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.513
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.519
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-19.873
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-40.738
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-40.602
- Cass.Cass. soc., 15 mai 1990, n° 90-41.304
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 88-41.073
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 89-10.479De la combinaison des articles 491-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que, lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-05.045Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du Code civil. Il…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.572Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, générateur…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-05.071Le fait que, dans une matière où le ministère public n'est que partie jointe, l'appelante ait eu la parole la dernière, sans que l'autre partie, qui avait déjà été entendue dans ses explications, ait répliqué aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.360Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.400C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le souscripteur d'une assurance avait omis de mentionner l'existence de 3 accidents antérieurs, a estimé qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.780Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-12.399
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-12.400
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-03.017
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-11.926
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-13.157
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 89-11.714
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.254
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-15.941
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-12.399
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-16.227
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.217
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.510
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.763
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-18.341
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-18.539
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.575
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.914
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-16.467
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.044
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.355
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.082
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-85.581Selon l'article 405 du Code pénal, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, modalité d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérise ledit délit que s'il a été déterminant de la remise des fonds. Ne justifie…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-84.807Constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable le fait par une personne, tenue de justifier, sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, de porter dans ses écritures…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-81.462Nonobstant l'abrogation de l'article 101 de la loi de finances pour 1982, par l'article 24-I de la loi du 8 juillet 1987, il résulte du deuxième alinéa de l'article 24-II de ce texte que les résidents français demeurent…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-80.018Selon les dispositions combinées des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs ne sont compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indument obtenues que s'ils déclarent le…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-82.381N'excédent pas les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qui, intervenant pour un contrôle dans les locaux professionnels d'un débitant de boissons,…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-83.945L'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale exige que la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu (1).
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 88-87.575Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des prescriptions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-85.467Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnaissent, établissent…
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.144Est d'ordre public la règle de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle les ventes d'immeubles prévues par ce texte ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
- CassationCass. ass. plén., 11 mai 1990, n° 89-12.062Seules les copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant sont comprises dans la rémunération forfaitaire ; les autres copies donnent lieu à un remboursement au titre des déboursés, sauf si elles…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.984C'est à l'initiative du préfet que les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du Code de la route peuvent être soumis à un…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-83.004Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper à sa responsabilité civile, se prévaloir…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-82.333Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369.4 du même Code leur interdit de dispenser le…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-81.772La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisation et caractérise,…
- CassationCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-82.856L'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de cette victime et dans la limite de la part d'indemnité réparant…
- CassationCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.196Le juge répressif n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure de prise en charge, par un organisme de sécurité sociale, des frais de transport en ambulance d'une victime.
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-11.435Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourriture des bestiaux…
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 85-10.958Une cour d'appel qui relève que c'était en vertu de conventions de stage que des gardes de nuit étaient confiées, en remplacement de praticiens absents, à des étudiants en médecine accomplissant leur stage de sixième…
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 82-11.918Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur du personnel des…
- Cass.Cass. soc., 10 mai 1990, n° 87-10.468
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 83-11.018
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 83-11.342
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 88-17.009
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-17.069
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-17.235
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 88-17.512
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-15.303
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-16.129
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 88-18.905
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.371
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.483
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.483
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-20.281
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 88-18.322
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.400
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.219Est valable au regard des dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 le congé avec offre de vente délivré le 30 mai 1985 pour le 31 août 1985, terme du bail, le délai ayant commencé à courir le premier jour…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-15.772Manque de base légale l'arrêt qui déboute de sa demande en résolution d'un bail commercial le locataire de locaux antérieurement loués à d'autres locataires qui, ayant consenti des nantissements sur les fonds qu'ils y…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.474L'application du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en matière de baux ruraux n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équivalences.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.159Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail à ferme, retient qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.272Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la loi du 28 juin 1938 ne peut faire procéder aux attributions selon…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-15.697Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une association communale de chasse à délivrer une action de chasse à un tiers sans relever que ce dernier lui avait fait apport d'un droit de chasse.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.478Une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant in solidum une société civile immobilière, venderesse professionnelle, pour des troubles de jouissance subis par les acquéreurs, en raison de désordres dont…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-12.053
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.679
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.820
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-13.356
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.457
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.506ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Pose de revêtement plastique sur l'enduit des façades d'immeuble - Faute - Application…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.667
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-20.407
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.640
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.884
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.001
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-10.256
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.223
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.318
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.334
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.425
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.613
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-11.333
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-12.205
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 83-11.018
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.050
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.093
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.645
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.716
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.922
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-12.274
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-12.378ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Fabricant - Obligation de renseigner sur les risques et les précautions d'emploi du produit - Conclusions en ce sens - Réponse nécessaire.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-15.328
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.320
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.401
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.500
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.549
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.005
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.052
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.054
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.215
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.868
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.119
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.374
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.713
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-18.494
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.625La Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.238Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d'appel qui, pour énoncer qu'un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique a cessé de produire…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.436Dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi, c'est à bon droit que le juge des référés retient que le refus de vente…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375La seule intervention de l'un des deux associés d'une société à responsabilité limitée à l'acte de cession de ses parts sociales par son coassocié ne suffit pas à répondre aux exigences de l'article 45 de la loi du 24…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.125Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.339Ayant constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était porteur à la suite d'un endossement en blanc, une cour d'appel a pu décider que la demande qu'il avait formée…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.846Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une combinaison, laquelle n'est pas une condition préalable de la brevetabilité.
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.219Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de nullité, le Tribunal…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.565Ayant relevé que l'engagement d'une société se limitait à un mandat comportant pour celle-ci l'obligation de désintéresser le créancier d'un sous-traitant " au nom et à la place de ce dernier " mais seulement dans la…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mai 1990, n° 88-13.918Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, après avoir relevé un créancier de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire de son…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.936La mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L199-C du Livre des procédures fiscales interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux.
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.137Ayant relevé que la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d'un navire était fondée sur différentes anomalies que présentait un autre navire appartenant au même propriétaire et sur la carence de celui-ci dans…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.753Si à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.687Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde l'omission de l'inscription du numéro de téléphone d'un annonceur dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu'il est…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.292
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-17.289
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.654
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.083
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-43.408
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.508
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.100
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.428
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.444
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.060
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.442
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.589
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-11.678
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.474
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-11.055
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.407
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.725
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-10.143
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.529
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-10.584
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.624
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.844
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.052
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.770
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.745
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.933
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 89-11.955
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-13.540
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.010
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.203
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.883
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.932
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.099
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.264
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.760
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.912
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.272
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-16.189
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.325
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.243
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.537
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.201
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.214
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-18.437
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.543
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.348
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.466
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.576