Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 51
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- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.481
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 88-86.858null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.934null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.194null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.058
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.112
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.143null
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.139Un jugement est régulièrement rendu, dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.992Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.330Le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.200En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-43.768Ni le délai pour former un pourvoi en cassation, ni le pourvoi ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, l'exécution volontaire d'une décision rendue en dernier ressort n'emporte pas à elle seule…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.521Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d'un salarié devant reprendre ses activités à mi-temps en cours d'exécution de ce contrat de travail ne relève pas du cas…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-41.769Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.418Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-40.515La lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.057C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.563L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-45.721Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire,…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-42.158
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.169
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.275
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.781
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.685
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-41.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-41.596
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.628
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-16.179
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-40.500
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.656
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-14.087
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.526
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-40.630
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.160
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.204
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.232
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.427
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.058
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.342
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.321
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.332
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.818
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.997
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.998
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.245
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.392
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 85-44.512
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.542
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.044
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.172
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.225
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.436
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.458
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-45.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.481
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.483
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.502
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-60.039
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-60.772
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 85-45.263
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-45.626
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.303
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.363
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.448
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.122
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-16.847Le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les articles 832 et 1476 du Code civil ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l'objet, et ce n'est qu'au terme du…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-19.050Les obligations de l'hôtelier envers le voyageur qui loge chez lui se poursuivent jusqu'au départ du client.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-16.454L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-13.154L'article 20 de la loi du 13 juillet 1965, déclare valables les clauses stipulant l'attribution d'un bien au conjoint survivant et contenues dans les contrats de mariage antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi,…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-13.944
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-14.486
- Cass.Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-14.652
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-15.017
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-13.593
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-14.015
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-12.114
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-10.702
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-13.213
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-15.499
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-15.940
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.754
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.425
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.470
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.094
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.285
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.394
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.651
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.858
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.058
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-81.140En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis ; il s'ensuit que cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un…
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-80.609
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-80.865
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-81.226null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 88-87.606null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.897null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.995null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-83.117
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.034null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.132null
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.325null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.622
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 88-86.256
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-86.309null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 88-86.735
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 86-40.686Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 85-44.518L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte dans l'hypothèse où une…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 89-45.730Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-84.629Dès lors que, s'étant rendus au domicile d'un suspect dans le seul but d'inviter l'intéressé à les accompagner à la brigade, aux fins d'audition, des gendarmes n'ont effectué audit domicile aucune constatation, leur…
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1990, n° 89-82.966Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-87.096La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.964null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-82.240
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.530null
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 1990, n° 90-80.020null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-82.456null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-82.535null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-83.087null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-83.023null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-83.210null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-83.575
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-83.642
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-83.916
- CassationCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-84.535null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-85.515null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-87.061
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-87.100
- CassationCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.874null
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.614Il résulte des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, que si la victime ou ses ayants droit engagent…
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.780Un tribunal ne peut estimer que la fourniture gratuite par l'employeur à ses salariés de bleus de travail est constitutive de frais d'entreprise, par nature exclus de l'assiette des cotisations sociales, sans rechercher…
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 86-42.075
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 88-11.511
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-13.642
- Cass.Cass. soc., 15 mars 1990, n° 87-16.180
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 84-16.261
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 88-15.516
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-13.844
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-15.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-16.886
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-15.718
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-17.699
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-19.562
- RejetCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-12.858
- RejetCass. com., 14 mars 1990, n° 88-15.589
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-82.190
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 87-90.505
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-82.477null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-83.459null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 87-83.542null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.175null
- CassationCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.815null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.322null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.724null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.738
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.428
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.840null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-87.046null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-87.109
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.095
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.100
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.220
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-42.327
- CassationCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-42.905
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.604
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 89-40.518
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.003
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.831
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-43.067
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 86-43.541
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-43.885
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-45.733
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.429Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles du droit civil pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.181Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'un accident de chasse à verser à la veuve de la victime une somme en réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.083En vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse les listes…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.505Une partie n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen même d'ordre public, contraire à ses propres écritures.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.469Une cour d'appel qui statuait en matière de référé n'avait pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; en estimant que le défendeur n'avait commis ni voie de fait ni trouble manifestement illicite pour…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.500
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.097
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.096
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.126
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.141
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.356
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.379
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.414
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.800
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.903
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.910
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.911
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.926
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.255
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.259
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.462
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.952
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.181
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.056
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.481
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.970
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.012
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.033