Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 50
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- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.455
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.545
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.560
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.286
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.310
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.423
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.467
- Cass.Cass. soc., 22 mars 1990, n° 90-41.521
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-17.800
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.382
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.506
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.637
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.891
- Cass.Cass. soc., 22 mars 1990, n° 90-41.591
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.481
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.605
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.998
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.982
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.783
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.784
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.843
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.850
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.967
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.416
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.452
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.743
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.837
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.846
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.128
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.140
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.468
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.469
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.484
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.470
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.732
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 1990, n° 89-15.409
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 88-84.011La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause échappe à son contrôle (1). Il en est ainsi, notamment, lorsque,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 87-91.314
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-82.950null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-83.219null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.222
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.603null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.232
- CassationCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.421null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.685null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-86.490
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.490Un conseil de prud'hommes qui relève qu'une société a comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité de vente au détail de chaussures d'un magasin de la société est nettement différenciée et…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, doit, en principe, être engagée au niveau de l'entreprise. L'employeur ne peut exercer la faculté…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.870Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.190Une cour d'appel, qui a constaté que les agissements de certains salariés avaient entrané l'intervention de la force publique pour rétablir la liberté du travail en faveur des autres membres du personnel, a pu décider…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.145Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude aux droits du salarié, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.404Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'ASSEDIC à payer à des salariés diverses…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.957Fait une exacte application de l'article 19 du règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargées du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-14.848C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.567La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.247Ayant constaté que selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'intéressement d'un salarié ne comportait aucune discrimination selon la nature des transactions ayant…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.776
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.683
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.576
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-10.807
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.883
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.345
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.081
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.664
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.804
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.879
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.686
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.702
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-44.173
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-44.191
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.503
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-44.920
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-45.254
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1990, n° 89-61.393
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 89-61.421
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.531Encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président statuant sur la taxe des émoluments d'un avocat afférents à une instance ayant pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-12.678
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-14.600
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-14.970
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.627
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.813
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.476
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.486
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.487
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.488
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.489
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.500
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.516
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.264
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.443
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.049
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.148
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.234
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.304
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.630
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.187Le vice de construction permettant l'exonération du locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- Non-lieuCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.738Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.045Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, immédiatement applicable à la date du transfert de propriété, le propriétaire d'un…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.924La clause de ventilation du prix qui figure parmi les déclarations des acquéreurs dans le projet d'acte de vente d'un immeuble n'engage que ceux-ci et est inopposable au vendeur. En conséquence, cette clause est sans…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.297Inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient qu'il appartient au bailleur d'un local à usage commercial de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par la location.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.402Aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement d'un bail commercial à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.084
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.733
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-12.589
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.207
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.209
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.348
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.292
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-13.788
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.749
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.338
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.592
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-13.307
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-17.628
- DéchéanceCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.071
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.258
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.790
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.983
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.155
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.252
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.339
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.397
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.623
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.633
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.245
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.432
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.148
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.288
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.662
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.678
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.867
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.992
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.062
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.370
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.241
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.340
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.365
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.509
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.595
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.596
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.913Le cautionnement consenti par acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.372L'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.418Ne donne pas de base légale àsa décision au regard de l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne le juge qui, pour vérifier si un groupe d'entreprises ayant pour objet le service extérieur des…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.868Si la législation des changes a un caractère impératif et d'ordre public, en l'absence d'intention de fraude et à défaut de disposition expresse en ce sens, l'absence d'autorisation de transfert à la date des contrats…
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.224Dès lors qu'une société exerce une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres dans différents Etats membres de la Communauté économique européenne, il lui appartient, si elle entend se prévaloir de la…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.938Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ayant relevé que la presse spécialisée et les compagnies d'assurance ne cessaient d'attirer l'attention des transporteurs sur le danger de vol des cargaisons dans un…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.955
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-10.539
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.246
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.382
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.592
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.625
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 87-17.778
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.634
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.710
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.737
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.795
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.092
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.093
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.836
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-18.669
- Cass.Cass. com., 20 mars 1990, n° 88-19.456
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-11.588
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-15.225
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.373
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.837
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.921
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.562
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.087
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.187
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.464
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.717
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.956
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.256
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.768
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-18.618
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 85-10.540
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.694
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-12.464
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-82.398Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.153Après un arrêt donnant acte à l'extradable de son consentement à être livré au Gouvernement étranger requérant l'extradition, rien n'interdit, si cette remise n'a pas eu lieu, la reprise de la procédure sur le fondement…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.172Il résulte des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 décembre 1985, et auxquelles renvoie l'article 186 de ce Code, que, quel que soit le barreau dont il…
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.887Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.663La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-82.352null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 90-80.080
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 90-80.081
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 88-80.092
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.078
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.902null
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-84.077null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.147
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.149
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.151